Arrêté - ARR 2024 1415 Voie de la Bresse Jurassienne la Chaux en Bresse

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Arrêté - ARR 2024 1415 Voie de la Bresse Jurassienne la Chaux en Bresse Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1415 Voie de la Bresse Jurassienne la Chaux en Bresse)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière, 7

LE DEPARTEMENT

HÔTEL DU DÉPARTEMENT

17 RUE ROUGET DE LISLE

39039 LONS-LE-SAUNIER

Cedex

Tél. 03 84 87 33 00

contact(@iur a.fr

Envoyé en préfecture le 06/12/2024

Reçu en préfecture le 06/12/2024

Publié le SLOF

ID : 039-223900010-20241205-ARR_ 2024 1415-AR

O

ARRÊTÉ N° ARR_2024_1415_VOIE-DE-LA-BRESSE-JURASSIENNE_LA- CHAUX-EN-BRESSE

Portant réglementation de la circulation sur véloroute

Service : PPR - ROUTES EXPLOITATION ET ENTRETIEN

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

LE MAIRE DE LA CHAUX EN BRESSE

VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-3, R 411-5, R 411-7, R 411-8, R 411-25, R.412-7, R 415-6 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L2213-6 et L3221-4 à L3221-5 ;

VU le code de voirie routière et notamment l’article R 131-1 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L.2111-3, 2111-7 et suivants ;

VU le code rural et notamment l’article L 161-5 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU le schéma directeur des véloroutes et voies vertes du Jura révisé, approuvé par délibération du Conseil Départemental du 25 mars 2022, et notamment l’itinéraire de la véloroute « Voie de la Bresse Jurassienne » ;

VU les conventions de passage entre le Département du Jura et les propriétaires des chemins situés sur l’itinéraire de la véloroute entre DAMPARIS et COURLANS ;

VU l’arrêté de délégation de signature de M. le Président du Conseil Départemental du Jura accordée à M. le Chef de Mission Circulation, Exploitation, Sécurité au Conseil départemental du Jura ;

CONSIDÉRANT que le Département a réalisé les aménagements de voirie permettant la circulation des cyclistes entre DAMPARIS et COURLANS ;

CONSIDÉRANT que l’objectif du Département est de réserver cet itinéraire aux cyclistes et plus généralement aux déplacements non motorisés, tout en préservant les besoins liés à l’exploitation agricole ou forestière des parcelles riveraines ;

CONSIDÉRANT qu’en conséquence, il y a lieu de réglementer la circulation sur cette véloroute pour assurer la sécurité des usagers ;

CONSIDÉRANT que les chemins empruntés par la véloroute sont privés et qu’en conséquence, l’autorité compétente est le Maire de la commune territorialement concernée ;

06-12-2024Envoyé en préfecture le 06/12/2024

Reçu en préfecture le 06/12/2024

Publié le S L O7

ID : 039-223900010-20241205-ARR_ 2024 1415-AR

ARRÊTENT

ARTICLE 1 Champ d’application

Le présent arrêté s’applique aux chemins situés sur l’itinéraire de la véloroute dite « Voie de la Bresse Jurassienne » dans la traversée de la commune de LA CHAUX-EN-BRESSE tels qu’ils sont récapitulés à l’annexe 1.

ARTICLE 2 Règles de circulation

Les chemins visés à l’article 1 ont le statut de voie verte au sens de l’article R. 110-2 du code de la route.

En conséquence, ils sont exclusivement réservés à la circulation des véhicules non motorisés, des cyclomobiles légers, des piétons, des cavaliers et des Engins de Déplacement Personnel Motorisés – EDPM*).

*EDPM : véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h (article R.311-1 du code de la route).

ARTICLE 3 Dérogations

Par dérogation à l’article 2 du présent arrêté, la circulation des véhicules suivants, sous réserve que leur PTAC soit inférieur à 7,5 tonnes, est autorisée sur l’ensemble des chemins :

- Les véhicules d’entretien et d’exploitation des services du Département du Jura et des communes concernées ainsi que les entreprises qu’ils auront dûment mandatées ;

- Les véhicules d’urgence et de secours ;

- Les riverains, les propriétaires ou exploitants (agricoles ou forestiers) motorisés si la véloroute constitue l’unique voie d’accès de leurs parcelles ;

- Les concessionnaires des réseaux enterrés ou aériens si la véloroute constitue l’unique voie d’accès pour leurs réseaux.

Les bénéficiaires d’une autorisation individuelle délivrée par l’autorité de police compétente peuvent également circuler.

Les véhicules motorisés autorisés à emprunter la Voie de la Bresse Jurassienne devront respecter les prescriptions des articles 4 et 5.

ARTICLE 4 Prescriptions particulières

La vitesse maximum autorisée sur la véloroute est limitée à 30 km/h pour tous les usagers.

Les usagers de la véloroute circuleront à droite de la voie.

Les véhicules non motorisés (cyclistes, trottinettes sans assistance…) et les EDPM devront ralentir et se signaler à l’approche ou au croisement des piétons.

Lorsqu’ils existent, les équidés montés ou attelés devront cheminer obligatoirement sur l’accotement de la chaussée prévu à cet effet.

Les véhicules motorisés autorisés à l’article 3, devront si nécessaire s’arrêter au croisement avec les autres usagers.

Les véhicules motorisés de plus de 3,5 tonnes, lorsqu’ils sont autorisés, devront circuler en chevauchant le bord de la chaussée.

06-12-2024La MAIRE

Envoyé en préfecture le 06/12/2024

Reçu en préfecture le 06/12/2024

Publié le S L GC

ID : 039-223900010-20241205-ARR_ 2024 1415-AR

A2/ulic3b

Signé électroniquement par : Cédric

Janodet

Date de 4

Qualité : PPR SDEE MCES

Dans le cas d’un croisement entre deux véhicules motorisés autorisés à l’article 3, il sera fait application des règles fixées par l’article R. 414-1 du code de la route.

Seuls les animaux tenus en laisse courte sont admis.

ARTICLE 5 Gestion des intersections

Le régime de priorité entre la Voie de la Bresse Jurassienne et les voies de circulation publiques qu’elles croisent est fixé dans le tableau suivant :

VOIE

AFFLUENTE

VOIE

PROTEGEE

COMMUNE OBSERVATIONS REGIME DE

PRIORITE

Voie de la Bresse

Jurassienne

RD1 LA CHAUX-EN-

BRESSE

Hors

Agglomération

Stop

• Stop : Les usagers circulant sur la voie affluente devront marquer un temps d’arrêt, céder la priorité aux véhicules circulant sur la voie protégée rencontrée et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'ils peuvent le faire sans danger. Ce régime de priorité s’appliquera dans les deux sens de circulation.

ARTICLE 6 Signalisation

La signalisation réglementaire sera mise en place et maintenue par le Département du Jura.

ARTICLE 7 Exécution

Les dispositions définies par les articles précédents prendront effet après visas de l’ensemble des signataires.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans les communes concernées.

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Mme la Directrice Générale des Services du Département et M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet du Département https://www.jura.fr, transmis à la Préfecture et dont ampliation sera adressée à M. le Préfet du Jura, M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), M. le Président de la Communauté de communes de Bresse Haute Seille.

Fait à LA CHAUX-EN-BRESSE, le Signature de l’arrêté

#signature#

06-12-2024Envoyé en préfecture le 06/12/2024

Reçu en préfecture le 06/12/2024

Publié le ST

ANNEXE 1 : LISTE DES CHEMIN 0: 039-223900010-20241205-ARR 2024 1415-AR

DEBUT FIN AUTORITE DE POLICE PR

SECTION SECTION DE LA CIRCULATION

. 99165

Limite communale Limite communale Commune de LA Chaux-en- PR Fe

avec CHAUMERGY COMENAILLES Bresse PR 29-705

06-12-2024Envoyé en préfecture le 06/12/2024

Reçu en préfecture le 06/12/2024

Publié le S L O7

ID : 039-223900010-20241205-ARR 2024 1415-AR

LOCALISATION DES INTERSECTIONS

Commune de La Chaux-en-Bresse

06-12-2024Envoyé en préfecture le 06/12/2024

Reçu en préfecture le 06/12/2024

Publié le S L O7

ANNEXE 2: GLOSSAIRE ID : 039-223900010-20241205-ARR 2024 1415-AR

Véloroute : itinéraire cyclable balisé, de moyenne à longue distance, offrant des garanties de sécurité et de confort en empruntant majoritairement des voies fermées à la circulation motorisée.

Voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés à l'exception des engins de

déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers, des piétons et des cavaliers. Par dérogation, les véhicules motorisés mentionnés à l'article R. 411-3-2 peuvent également être autorisés à y circuler dans les

conditions prévues au même article.

Pistes cyclables : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel motorisés.

Bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs voies.

Voie en site propre: voie interdite à la circulation des véhicules motorisés sauf ayants droit (riverains, exploitants.….).

Voie en site partagé : voie ouverte à la circulation publique, supportant un faible trafic de véhicules et comportant une signalisation adaptée à la présence des cyclistes.

Liaison douce (terme générique) : cheminement réservé à la circulation des piétons et/ou des cyclistes.

Véhicule motorisé : véhicule équipé d’un moteur qui fournit l’énergie mécanique nécessaire à son déplacement.

Engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) : véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l'article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, peut être équipé d'une selle. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie.

Cyclomobiles légers : Véhicules de la sous-catégorie Lle-B conçus et construits pour le déplacement d'une seule personne et dépourvus de tout aménagement destiné au transport de marchandises, dont la vitesse

maximale par construction n'excède pas 25 km/ h, équipés d'un moteur non thermique dont la puissance maximale nette est inférieure ou égale à 350W, ayant un poids à vide inférieur ou égal à 30 kg.

06-12-2024