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Procès Verbal - 83 incorporation dans le domaine communal de biens
Procès Verbal - 83 incorporation dans le domaine communal de biens sans maitre FR 1573?1764977693
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Villeneuve-de-Berg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 83 incorporation dans le domaine communal de biens sans maitre FR 1573?1764977693)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
VILLE
NEUVE:
ÆE-BERG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Ardèche
Arrondissement : Largentière
Commune de VILLENEUVE-DE-BERG
Conseillers en exercice : 23
Présents :13
Votants: 19
(OBJET :
Incorporation dans le
domaine communal
de biens sans maître
Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la Mairie et
que la convocation du Conseil
Municipal avait été faite.
Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le S L C
ID : 007-210703419-20251114-78 86 6-DE
DELIBERATION N°2025-83
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 14 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE DE BERG étant réuni au
lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame le Maire, Sylvie DUBOIS
Présents: MM. DUBOIS Sylvie, CHAUSSE Stéphane, FARGIER Marie, ROTGER Patrick, EYRAUD Anne-Marie, VIGNE Christophe, BELLENGER Jacques, MORGE Florian, ALONSO Sébastien, LEFRILEUX Yves, VALCKE Sylviane, HEMMACHE Martine, BILANCETTI Yann,
Excusés: MM, CLEMENT Pierre, SEVENIER-ALIVON Annick, CROS Isabelle, TAULEMESSE Karine, AULNER Roselyne, DUSSOL Roxane, COSSE Marie- Jeanne, MEHL Didier, LAVILLE-FRANCHI Anne-Marie, FANTINI Sébastien Procurations : MM CLEMENT Pierre à FARGIER Marie, SEVENIER-ALIVON Annick à DUBOIS Sylvie, CROS Isabelle à EYRAUD Anne-Marie, AULNER
Roselyne à ROTGER Patrick, DUSSOL Roxane à BILANCETTI Yann, FANTINI Sébastien à VIGNE Christophe
L'assemblée communale procède, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Christophe VIGNE a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2241-1; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L
1123-2;
Vu le Code Civil, et notamment son article 713 ;
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable auxbiens sans maître
et aux conditions d'attribution à la Commune de ces biens.
Elle expose que, d'après la matrice cadastrale, les parcelles désignées ci-dessous :
Section N° parcelle Lieu-dit Surface
A 123 Saint Giraud 3 940 m° A 176 Chauvel Nord 2 590 m° A 201 Paradis 1670 m° A 274 Chauvel Nord 3028 m° A 409 Chauvel Nord 843 m° A A1 Chauvel Nord 1 065 m° AK 363 Montloubier 1 609 m° AL 141 Charbonnier Sud 2 395 m° AL 142 Charbonnier Sud 644 m° F 68 Devant de Pierouby 2 000 m° F 491 Chamarelle Nord 5 110 m° F 492 Chamarelle Nord 440 m° F 592 Chamarelle Nord 580 m° F 590 Grangette 2400 m° F 591 Grangette 3 895m° F 592 Grangette 2081 m° F 593 Grangette 5 190 m°
19/11/2025 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le S L C
ID : 007-210703419-20251114-78 86 6-DE
F 597 Grangette 4 360 m° F 598 Grangette 3 950 m° F 599 Grangette 4 900 m° F 602 Grangette 2 320 m° F 607 Grangette 6420 m° F 608 Grangette 8 790 m° G 002 Chamarelle Sud 40 m° G 319 Chamarelle Sud 12 910 m°
Dont les propriétaires sont décédés depuis plus de trente ans sont sans maîtres au titre du premier alinéa de l’article L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Après enquête locale menée par les services municipaux, consultation des archives d'état civil et interrogation du service de la publicité foncière, il apparaît qu'aucun éventuel successible n'ait pris la qualité d'héritier.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les articles L 1123-1 et L 1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ainsi que l'article 713 du Code Civil, attribuent aux communes de plein
droit, la propriété des biens immobiliers dont le propriétaire, identifié, est décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession, expressément ou tacitement pendant cette période.
Lesdits biens reviennent donc de plein droit à la Commune de Villeneuve de Berg à titre gratuit.
Madame le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sarestitution.
Les biens présumés sans maître ne seront en effet acquis de manière définitive par la Commune qu'après un délai de 30 ans (délai de prescription en matière immobilière). Néanmoins, la restitution sera
subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants droit) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la Commune.
La valeur desdits biens énumérés ci-dessus, d’une surface totale de 93 183 m° (9,3 hectares) est estimée à 19 000 €
Afin de pouvoir transférer ces biens dans le patrimoine de la Commune, il y a lieu d'autoriser le Maire à acquérir lesdits biens.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et représentés EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil. CHARGE le Maire de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de ces immeubles :
AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ces biens vacants et sans maître.
Pour extrait conforme Sylvie DUBOIS A VILLENEUVE DE BERG Maire de Villeneuve de Berg Le 14 novembre 2025
19/11/2025