Arrêté - 13850?date=1727496909

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Arrêté - 13850?date=1727496909 Document publié le Lundi 5 août 2024 par la commune de Guerville. Lien du pdf (Arrêté - 13850?date=1727496909)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, Arrondissement de Mantes-la-Jolie | Canton de Bonnières-sur-Seine

v/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | DÉPARTEMENT DES YVELINES

Mairie de Guerville | 4 place de la mairie | 78930 Guerville

GU ERVILLE 01 30 42 63 22 | mairie.guerville@guerville.org | www.guerville.fr

ARRETE 2024\52

PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION

TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

| Nous, Maire de la commune de Guerville

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.

2212-1 et suivants, 2213-1 et L. 2213-2,

Vu, le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-256 et R. 413-I,

Vu, la demande de l’entreprise X-PROJECTS Construction située 17 Allée Gaston Defferre - 93330 NEUILLY SUR MARNE représentée par le chef de projet, M. MARSOLLE Eddy, (Tél. 06.34.07.36.09) pour la pose d'une base vie à l’occasion de la réalisation de travaux de construction d’un bâtiment au 16 Rue de ia Libération 78930 Guerville, à

compter du 5 AOÛT 2024 jusqu’à JANVIER 2026.

Considérant la nécessité d'autoriser l'occupation temporaire du parking public face au N° 16 rue de la Libération ;

ARRETONS

Article 1°: Afin de permettre les travaux de construction du 16 rue de la Libération, l’entreprise X-PROJECTS Construction est autorisée à stationner sa base vie sur le parking sis rue de la Libération (face au n° 16) sur les places de stationnement selon le plan présenté du 24 juillet 2024 (consultable en mairie) du 5 AOÛT 2024 jusqu’à

JANVIER 2026.

Le matériel mis en place ne devra pas entrainer de dégradation sur le revêtement du parking. La surveillance du matériel servant de base vie relève de la responsabilité de l’entreprise qui doit également veiller à sa visibilité pour les usagers du parking. Aucun rejet n’est autorisé sur la voie publique à partir de la base vie. Aucun stockage de

matériel ou de matériaux n’est autorisé sur le domaine public. L'entreprise veillera au bon entretien et à la propreté autour de la base vie. L'entreprise devra fournir un état des lieux réalisé en présence d’un huissier de

justice avant tout installation de commencement de travaux.

Article 2 : Lors de la livraison des matériaux, les camions seront autorisés à

stationner sur la voie de circulation au droit du chantier uniquement durant la durée de

déchargement.

Les déchargements ne seront pas autorisés le mercredi de 12h30 à 13h30 et les soirs de la semaine de 16h30 à 18h (transports scolaires).

Article 3 : Dans le même temps, durant les livraisons, l’entreprise sera autorisée à dévier une voie de circulation sur le parking. La régulation de circulation sera faite par

des hommes trafics le jour des livraisons.Arrondissement de Mantes-la-Jolie | Canton de Bonnières-sur-Seine

v/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | DÉPARTEMENT DES YVELINES

Mairie de Guerville | 4 place de la mairie | 78930 Guerville

GU E RVI LLE 01 30 42 63 22 | mairie.guerville@guervilte.org | www.guerville.fr

Article 4 : les camions de livraison ne seront pas autorisés à circuler en centre-ville de Guerville et devront repartir en direction de la commune du Breuil Bois Robert

Article 5: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et Livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par

l’entreprise en charge des travaux (EOS Construction),

Le responsable du chantier mettra tout en œuvre afin d’occasionner le moins de gêne possible aux riverains et sera chargé de les en informer lors de l'exécution des travaux. Il devra notamment afficher le présent arrêté en amont et en aval de la zone des travaux au moins 48 heures avant le début des travaux et cet affichage devra rester en place tout

le long de la durée des travaux.

Article 6 : L'entreprise aura en charge de permettre aux services d'urgence d'intervenir.

Article 7 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur sur la Commune de Guerville. Il pourra être déféré devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai

Article 8 : Ampliation sera adressée à :

- La gendarmerie de Septeuil,

- la société X-PROJECTS,

- La société TRANSDEV,

- Le syndicat de transports SMTS

Fait à Guerville,

Le 05 Août 2024,

Pour Mme Le Maire,

L’Adjoint par délégation,