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Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
République
Française
ARRETE
Arrêté
municipal
n°
PR-AM-06022025-01
Mme
Maryline
FOURNIER,
Maire
d'ARQUES-LA-BATAILLE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2213-4,
Vu
l'article
L 427-6
du
code
de
l'environnement,
Vu
la
Loi
82-213
du
02
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions, Vu
l'arrêté
du
19
pluviose
an
V
et
notamment
son
article
5,
Vu
les
articles
26
et
120
du
règlement
sanitaire
départemental
qui
donne
toute
latitude
aux
maires
pour
lutter
contre
la
prolifération
de
certains
animaux
causant
des
nuisances
et
notamment
les
pigeons,
CONSIDERANT:
Les
dégâts
très
importants
causés
par
les
pigeons
stationnant
en
grand
nombre
dans
les
zones
urbanisées
de
la
commune
et
causant
des
dégradations
aux
bâtiments
publics
et
privés
ainsi
que
dans
les
parcs
et
espaces
de
circulation,
CONSIDERANT :
Les
risques
sanitaires
engendrés
par
la surpopulation
de
ces
animaux,
ARRETE
Atlicle
1°
-
Monsieur
GUERINOT
Remi,
né
le
17/11/1960
à
ROUEN,
de
l'établissement
«le
trappeur
normand
»
est
autorisé
à
réguler,
à
l'aide
d'une
carabine
à
air
comprimé,
les
pigeons
de
ville
qui
occasionnent
des
nuisances
aux
bâtiments
communaux
ainsi
que
chez
des
particuliers.
Article
2
-
Ces
régulations
pourront
être
effectuées
de
jour
comme
de
nuit
à
l'aide
d'une
lampe
projecteur
à
la
demande
de
Madame
le Maire.
Article
3
- A
l'intérieur
du
bourg,
seul
un
tireur
peut
faire
acte
de
ir
avec
une
arme
de
petit
calibre
dans
des
conditions
propres
à
assurer
la
sécurité
publique,
la
conservation
des
édifices
publics
et
privés,
ainsi
que
la
tranquillité
des
lieux.
Article
4
- À
tout
moment,
Madame
le
Maire
pourra
renvoyer
tout
tireur
imprudent
ou
indiscipliné.
Aticle
5
-
Les
animaux
abattus
seront
remis
au
service
départemental
de
l'équarrissage.
Ils
seront
en
outre
comptabilisés
et
Un
compte
rendu
sera
adressé
au
Maire
avec
copie
au
service
en
charge
de
la
chasse
à
la
DDT.
Aticle
6
- Cette
opération
aura
lieu
à
partir
de
la
date
de
parution
du
présent
arrêté
pour
une
durée
de
1 an
(06/02/2025
>
06/02/2026).
Aticle
7
- Monsieur
GUERINOT
Remi,
adressera
copie
de
la
présente
autorisation
à
la
sous-préfecture
de
DIEPPE
et
à
l'hôtel
de
Police
de
DIEPPE.
Il
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
ne
pas
occasionner
de
gêne
aux
riverains,
lors
des
interventions.
DESTINATAIRES : - Monsieur
le Sous-Préfet
de
Dieppe
.
- Monsieur
le
Commandant
Divisionnaire
Fonctionnel
de
Police
de
Dieppe.
- Monsieur
le
Garde
Champêtre
d'Arques-la-Bataille.
- Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
Municipaux
d'Arques-la-Bataille,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Arques-la-Bataille,
le
6 février
2025
Le
Mair
FOURNIER
Y_
cerlifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Ÿ_
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
dans
un