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unknown - dp 005 106 25 00011 avis depot 1520695 Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Prunières. Lien du pdf (unknown - dp 005 106 25 00011 avis depot 1520695)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Culture et patrimoine, ACCUSÉ DE RÉCEPTION

ÉLECTRONIQUE Imprimé le 24/12/2025 9:6

Commune : Prunières

Dossier

N°DOSSIER TYPE PAR REPRÉSENTÉ(E) PAR

DP 005106 25 00011 DPA Brierre Louis-Marie Brierre Louis-Marie

Contenu

[GNAU] Autorisations d'Urbanisme / ARE dépôt dossier - Accusé de réception électronique de votre demande numéro 48330.

Madame, Monsieur,

Vous avez saisi par voie électronique une demande de Déclaration préalable - Installations et aménagements non soumis à permis d'aménager sur la commune de Prunières le 16/12/2025. Cette demande est désormais référencée sous le numéro DP 005106 25 00011 et reçue en mairie le 16/12/2025.

Le présent accusé de réception (à conserver) atteste de la réception de votre saisine par l'administration compétente et vous informe des prochaines étapes de la procédure d’instruction de votre demande d’autorisation d’urbanisme. Cela ne préjuge pas de la complétude ou de la recevabilité de votre demande qui dépend notamment des pièces fournies et/ou à fournir. Pour tout renseignement concernant votre dossier, vous pouvez contacter le service compétent par téléphone au 04.92.50.65.89 ou par messagerie électronique à urbanisme@prunieres.fr.

Le délai d'instruction de votre dossier est de 1 mois à compter du 16/12/2025 (date d'envoi de l'accusé d'enregistrement électronique) et, si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'un permis tacite*.

Toutefois, dans le mois qui suit la réception de votre dossier, l'administration peut vous contacter : - soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d'autres services…). - soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier. - soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n'est pas possible.

Si vous recevez une telle correspondance avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le présent récépissé.

Si vous n'avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai de 1 mois ne pourra plus être modifié. Si aucune réponse de l'administration ne vous est parvenue à l'issue de ce délai de 1 mois, vous pourrez commencer les travaux** après avoir : - adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier (via le guichet numérique des autorisations d'urbanisme). - affiché sur le terrain ce récépissé pour attester la date de dépôt. - installé sur le terrain, avant commencement des travaux, et pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l’administration française (http://www.service-public.fr) ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : le permis n’est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal, excepté dans le cas évoqué à l’article 222 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

* Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande. **/!\ Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c'est le cas des travaux situés dans un site classé, ou des installations classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : le permis peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).Le permis est délivré sous RESERVE DU DROIT DES TIERS : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.

Ne répondez pas directement à ce message, celui-ci vous est envoyé automatiquement et aucun traitement ne pourrait être effectué sur un éventuel retour.

Cordialement,

La mairie de Prunières urbanisme@prunieres.fr

Dépot

DÉPOSÉ LE

16/12/2025 16:33

Le présent récépissé de dépôt (que nous vous invitons à conserver) atteste de la réception de votre déclaration. Pour tout renseignement concernant votre dossier, vous pouvez contacter le service compétent.