Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - P028 20200820 Obligation de port du masque Vernouillet1

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - P028 20200820 Obligation de port du masque Vernouillet1 Document publié le Jeudi 20 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - P028 20200820 Obligation de port du masque Vernouillet1)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Justice et droit, Em PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR CABINET Liberté

SERVICE DES SECURITES

Égalité

Fraternité

P028-20200820-Obligation du port du masque - Vernouillet1

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus

sur les marchés de plein air de la commune de VERNOUILLET

La préfète d'Eure-et-Loir

Officier dans l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment son article L3131-6 ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 octobre 2019 portant nomination de Madame Fadela

BENRABIA en qualité de Préfète d’Eure-et-Loir ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie du COVID-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été

prorogé, et notamment son article 1°;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un

nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’évolution de la situation épidémique dans le département de lEure-et-Loir, le caractère actif de

la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son

article 1% d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l’ouverture au

public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre

part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette

réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l’article ler du décret n°2020-860 susvisé : « Dans les cas

où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre

obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 :

Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)

Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement

Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"Considérant que l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire recommande d’imposer le port du masque pour

réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les

établissements clos recevant du public (ERP) que dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de population

;

Considérant que le taux d’incidence de 17,7 cas pour 100 000 habitants, mesuré dans le département en date du 17/08/2020,

est en augmentation constante et a dépassé le seuil de vigilance (10 cas pour 100 000 habitants) ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter

ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par

suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients

seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques

encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles

sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, constitue une mesure de

nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de

personnes, compte tenu de la période estivale ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics

favorisant la concentration de population en raison de la nature de ces espaces ou de l’activité qui s’y déploient ;

Considérant que le marché de Vernouillet est ouvert à toute la population sans réservation ni limite de

capacité ;

Considérant de ce fait que les mesures imposant des gestes "barrières", en particulier la distanciation physique,

ne peuvent être garanties sur l’espace du marché de la commune de Vernouillet, quand bien même ils auraient

été recommandés ;

Considérant que le port du masque dans lespace public et en particulier sur le périmètre du marché

hebdomadaire organisé dans la commune de Vernouillet est le seul moyen de respecter les mesures dites "barrières"

;

Sur proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Dreux ;

Arrête :

Article ler : Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus sur les espaces publics occupés

par le marché hebdomadaire de la ville de Vernouillet, tels que définis à l’article 2, tous les samedis de

8 heures à 13 heures.

Article 2 : L'espace public concerné par le présent arrêté est défini par la place, les chaussées et trottoirs

encerclés par l’Avenue Marc Chappey.

Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au précédent arrêté ne s’applique pas aux personnes en

situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures

sanitaires définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé et les mesures sanitaires, définies par son annexe

1, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Cette mesure entre en vigueur dès publication du présent arrêté,Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée,

la violation de cette obligation est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe

et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ou,

en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de

3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 6 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, le directeur

départemental de la sécurité publique et le maire de Vernouillet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-

Loir et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal judi

de Chartres.

Fait à Chartres, le 2 1 AOÛT 2020

Fadela BENRABIA

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions

de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

+ un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 18 1, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex |

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) :

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois,

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. un recours

contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

(Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site intemet www.telerecours.fr" |