Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - liste+des+deliberations+de+la+seance+du+CM+29+09+2
Déliberation - liste delibs 29 septembre 2022
Déliberation - liste des deliberations du 29 septembre 2022
Déliberation - Liste des deliberations 29 06 23
Déliberation - Liste des deliberations du 23 septembre 2022
Déliberation - Liste des deliberations 29 03 23
Déliberation - Liste Delib 29 JUIN 23
Déliberation - liste deliberations septembre 23
Déliberation - liste des deliberations 23 novembre
Déliberation - liste+des+deliberations+du+11+septembre+2024
Déliberation - Liste des deliberations du 29 septembre 23
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Saint-Illide.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du 29 septembre 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Cantal Commune de SAINT ILLIDE
Liste des Délibérations
Séance publique du 29 septembre 2023
SÉANCE N° 5
N No om mb br re e d de e m me em mb br re es s : :
En exercice : 15
Présents : 11
Pouvoirs : 1
Votants : 12
Date de convocation :
23 juin 2023
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf juin à 19 heures 30, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la Présidence de M. Jean-
Pierre CINQUALBRES, Maire.
Présents : Mmes Mrs Audrey BARRIERE, Jean-Pierre CINQUALBRES, Gisèle COUDERC, Florence ESPALIEU, Cécile MAGNE, Eric MALLET, Françoise FLEYS-MARTIN, Jérôme MERCIER, Geneviève NEUQUELMAN, Jean-Claude REBEYRE, Jean-Marc RIVIERE.
Représentés : Magali MAURY (a donné pouvoir à Audrey BARRIERE),
Absents : : Isabelle CHABRIER-ROCHE, René LAVERGNE, Patrick MAGNE
Secrétaire de séance : Gisèle COUDERC
Délibération 2023-37 - Approbation du procès-verbal de la séance du 29 juin 2023
Après lecture du procès-verbal de la séance précédente par Jean-Pierre CINQUALBRES, Maire,
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 29 juin 2023
Vote
Nombre de votants 13
Nombre de suffrages exprimés 13
Pour 13
Contre
Abstention
Délibération 2023-38 - Transfert de la compétence Action Sociale / Accueil Collectif de Mineurs – Rapport de CLECT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, en particulier l’article 1609 nonies C IV, prévoyant que les rapports de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) doivent être approuvés par les Conseils municipaux des communs membres,
Vu le rapport de cette commission qui s’est réunie les 4 janvier et 3 juillet 2023 pour faire l’évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert de la compétence Accueil Collectif de Mineurs,
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, le rapport de la CLETC concernant le transfert de la compétence Accueil Collectif de Mineurs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) de la Communauté de communes du Pays de Salers concernant le transfert de la compétence Accueil Collectif de Mineurs. Vote
Nombre de votants 13
Nombre de suffrages exprimés 13
Pour 13
Contre
Abstention
Délibération 2023-39 - Diagnostic des voiries et chemins de la commune
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal concernant l’état des voiries et chemins de la commune, et la nécessité d’effectuer un recensement afin de répertorier leur état d’entretien.
Monsieur le Maire présente un devis effectué par le Cabinet CROS pour un montant de 8 770 € HT, et propose de concrétiser ce diagnostic en choisissant ce géomètre pour mener à bien ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :
décide de choisir le Cabinet CROS pour effectuer le recensement des voiries et chemins de la commune,
Approuve le devis pour un montant de 8 770 € HT,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier
Vote
Nombre de votants 13
Nombre de suffrages exprimés 13
Pour 13
Contre
Abstention
Délibération 2023-40 - Mise à jour du tarif de la cantine
Mmes Audrey BARRIERE et Cécile MAGNE, parents d’élèves ne prennent pas part au vote.
Monsieur le Maire explique que le Conseil d’Administration de l’EHPAD a décidé d’augmenter le tarif des repas de la cantine passant de 4,35 € à 4,50 €.
Il rappelle que le Conseil Municipal en date du 18 décembre 2020, n’avait pas répercuté la précédente augmentation, et qu’il devient financièrement difficile de prendre en charge ces hausses successives.
Monsieur le Maire propose de passer le tarif du repas de la cantine de 4,30 € à 4,50 € et que cette décision ne remet pas en cause la participation de la commune de 1,00 € par repas.
Il propose également de procéder à la modification des barèmes du quotient familial comme suit :
Tranche 1 - Quotient familial < à 825 0,98 € le repas Tranche 2 - Quotient familial entre 825 et 1 100 1,00 € le repas Tranche 1 - Quotient familial > à 1 100 3,50 € le repas Conditions supplémentaires :
Tous les repas occasionnels (Noël, fin d’année…),
non communication du Quotient Familial,
non-retour des coupons de réservation,
tout repas commandé et non pris ou absence prolongée sans
justificatif
3,50 € le repas
Repas adulte (personnel scolaire, intervenants…° 4,50 € le repas
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
accepte cette proposition,
autorise Monsieur le Maire à appliquer ces tarifs au 1er octobre 2023.
Vote
Nombre de votants 11
Nombre de suffrages exprimés 11
Pour 11
Contre
Abstention
Délibération 2023-41 - Titre de recettes payable par Internet (TIPI)
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif TIPI (Titres Payables par Internet) fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé de valider et de déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances à caractère régulier (Services scolaires, loyers…).
Ce dispositif améliore par ailleurs l’efficacité du recouvrement par le comptable public des recettes qui y sont éligibles. Le coût de ce service est à la charge de la collectivité, tout en demeurant modéré.
Monsieur le Maire propose donc d’approuver le principe du paiement en ligne des titres de recettes via le dispositif TIPI à compter de l’exercice 2024 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service TIPI et l’ensemble des documents nécessaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :
approuve le principe du paiement en ligne des titres de recettes via le dispositif TIPI et ce à compter du 1er novembre 2023,
autorise Monsieur le Président à signer la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service TIPI et l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal et aux Budgets Annexes concernés.
Vote
Nombre de votants 13
Nombre de suffrages exprimés 13
Pour 13
Contre
Abstention Délibération 2023-42 - Décision modificative – Annulée et remplacée par la délibération 2023-47
Délibération 2023-43 - Admission de créances en non-valeur
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Service de Gestion Comptable a transmis un état de produit communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la commune.
Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au trésorier, et à lui seul, de procéder sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui, et dans les délais légaux.
Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 6,89 €, comme détaillé ci-dessous.
Numéro de pièce Objet Non-valeur
T 239 /2021 Cantine juin juillet 2021 6,00
T 262 / 2022 Loyer août 2022 0,07
T 412 / 2022 Cantine novembre 2022 0,36
T 262 / 2022 Loyer août 2022 0,46
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré : Admet en non-valeur les créances citées ci-dessus pour un montant total de 6,89 €, Inscrit les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet
Vote
Nombre de votants 13
Nombre de suffrages exprimés 13
Pour 13
Contre
Abstention
Délibération DE 2023-44 - Révision du RIFSEEP suite aux avancements de grade
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 19 septembre 2023,
Vu le tableau des effectifs,
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
I.- MISE EN PLACE DE L’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) : Agents titulaires et stagiaires
Contractuels de droit public sur emploi permanent, ayant plus de 1 an d’ancienneté
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
Catégories C
Groupe C1
Adjoint Administratif principal de 2ème classe (Secrétaire de mairie) : poste d’encadrement et à responsabilités
Adjoint Technique principal de 1ère classe : en charge du service technique Adjoint Technique principal de 2ème classe : poste d’encadrement
Groupe C2
Adjoint Administratif : Agent d’exécution, agent d’accueil
Adjoint Technique (inclus le service Ecole)
Groupes Montant mini Montant maxi
C1 3 600 € 5 000 €
C2 1 824 € 3 500 €
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques et agents de maitrise de la filière technique.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
Fonction d’encadrement, de coordination de pilotage ou de conception, Conseils auprès des élus et des administrés…
De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
Qualification, autonomie, confidentialité et initiative dans le travail, diversité des taches, connaissances de niveau élémentaire à expert, capacité d’adaptation, à rendre compte et adaptation au changement, connaissance du secteur géré, volontaire pour la formation…
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
Disponibilité, confidentialité, Polyvalence, contraintes horaires, Accueil du public, échange avec divers partenaires, responsabilité pour la sécurité d’autrui, travaux insalubres et dangereux…
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonction ou d’emploi
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de nomination suite à la réussite d’un concours ou examen professionnel
au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service et maladie professionnelle, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement
Pendant le congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’IFSE sera suspendu Pendant le temps partiel thérapeutique, l’IFSE sera proratisé en fonction de la quotité du temps de travail (décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021)
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L’IFSE est versée mensuellement
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la date de recrutement de l’agent.
F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E. Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE (C.I.)
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du C.I.
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :
Agents titulaires et stagiaires
Contractuels de droit public sur emploi permanent, ayant plus de 1 an d’ancienneté
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel.
Groupes Montant mini
C1 300 €
C2 300 €
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
Fonction d’encadrement, de coordination de pilotage ou de conception, Conseils auprès des élus et des administrés
De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
Qualification, autonomie, confidentialité et initiative dans le travail, diversité des taches, connaissances de niveau élémentaire à expert, capacité d’adaptation, à rendre compte et adaptation au changement, connaissance du secteur géré, volontaire pour la formation
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
Disponibilité, confidentialité, Polyvalence, contraintes horaires, Accueil du public, échange avec divers
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service et maladie professionnelle, le CIA suivra le sort du traitement
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le CIA sera maintenu intégralement
Pendant le congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le CIA sera suspendu Pendant le temps partiel thérapeutique, le CIA sera proratisé en fonction de la quotité du temps de travail (décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021).
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant n’est pas proratisé en fonction du temps de travail. E.- Clause de revalorisation du C.I.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
III.- LES REGLES DE CUMUL
L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Par conséquent, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
L'indemnité d'administration et de technicité (IAT),
L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP),
La prime de service et de rendement (PSR),
L'indemnité spécifique de service (ISS),
L'arrêté du 27 août 2015 précise, pour la fonction publique de l'Etat, les règles de cumul du RIFSEEP avec d'autres indemnités :
Indemnité compensant un travail de nuit
Indemnité pour travail du dimanche
Indemnité pour travail des jours fériés
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
Indemnité d'astreinte
Indemnité d'intervention
Indemnité de permanence
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires
Indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais
de déplacement)
Dispositifs d'intéressement collectif
Dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemple : indemnité
différentielle, GIPA)
Prime de responsabilité (attribuée à certains emplois administratifs de direction –
Décret n° 2022-1362.
Concernant le cas particulier de la prime dite de fin d'année (article 111 de la loi n°84-53 du 26/01/1984), il est prévu un maintien à titre collectif pour les dispositifs institués avant le 27 janvier 1984.
En revanche, les primes versées en fin d'année sur la base de l'IAT ou l'IEMP doivent être incluse au sein du RIFSEEP.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2024 La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
Vote
Nombre de votants 11
Nombre de suffrages exprimés 11
Pour 11
Contre
Abstention Délibération DE 2023-45 – Désignation des membres de la commission Enfance Jeunesse / Affaires scolaires
Monsieur le Maire expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).
Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).
Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Aussi, je vous propose de créer une commission municipale pour traiter tous les dossiers afférents à l’éducation et services scolaires, et d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.
Commission Enfance Jeunesse / Affaires scolaires : Mme Gisèle COUDERC Mmes MAGNE Cécile, CHABRIER-ROCHE Isabelle, FLEYS-MARTIN Françoise.
Le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein de la commissions Enfance Jeunesse / Affaires scolaires, les membres proposés.
Vote
Nombre de votants 13
Nombre de suffrages exprimés 13
Pour 13
Contre
Abstention
Délibération DE 2023-46 - Délivrance des bois d’affouage des membres de la section de Goutenègre pour 2023
Mme Geneviève NEUQUELMAN, directement concernée ne prend pas part au vote et renonce au bénéfice de la coupe lui revenant pour 2023.
Vu la délibération 2022-03-06 du 17 juin 2022 concernant l’approbation de l’assiette des coupes 2022 pour la forêt de Goutenègre relevant du régime forestier
Points spécifiques relatifs à la délivrance en 2023 (art 2021 n° 624)
En complément des parcelles délivrées citées aux points 1 et 2 de la délibération 2022-03-06 du 17 juin 2022, il est précisé que pour les parcelles inscrites au tableau ci-dessous, une partie des produits correspondants à des bois de qualités « chauffage » sera délivrée en parallèle de la partie principale vendue. Forêt N° de parcelle Type de coupe Volume estimatif à délivrer
Forêt sectionale de
Goutenègre 1 Amélioration 10 m3
Membres de la section :
Mr BARRIERE Joseph 5 m3
Mr LAURE Gilbert 5 m3, sous réserve que la coupe 2022 soit réalisée avant le 31 décembre 2023, sous peine de perdre ses droits.
Pour les coupes délivrées (art. L 145-1 à 145-3 du code forestier), M. Le Maire rappelle que : par délibération, le conseil municipal de la commune de Saint-Illide devra fixer le rôle d’affouage ainsi que les modalités de réalisation de l’affouage (règlement d’affouage dont mode de partage, désignation des bénéficiaires solvables, montant des taxes d’affouages ….).
les bois délivrés ne peuvent être utilisés que pour les besoins ruraux et domestiques des bénéficiaires qui ne peuvent en aucun cas les revendre.
La taxe d’affouage est fixée à : 0 €/m3.
Le rôle d’affouage devra être affiché en mairie.
Pour le partage sur pied des bois d'affouage, le conseil municipal désigne comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied.
M. Jean-Claude REBEYRE
M. Patrick MAGNE
Mme Françoise FLEYS-MARTIN
Le conseil municipal décide de fixer le délai d’exploitation des produits délivrés : au 31 mars 2024.
Passé ce délai, les affouagistes n’ayant pas terminé l’exploitation de leur lot, seront considérés comme y ayant renoncé.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve la délivrance des bois d’affouage des membres de la section de Goutenègre pour 2023,
autorise Monsieur le Maire à signer tout document concernant cette opération.
Vote
Nombre de votants 12
Nombre de suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre
Abstention
Délibération DE 2023-47 -Décision modificative
Annule et remplace la délibération 2023-42 suite à erreur de saisie
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Fonctionnement Recettes Dépenses
023 Virement à la section d'investissement 0.00 - 174 556.93
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0.00 174 556.93
TOTAL FONCTIONNEMENT 0.00 0.00
Investissement Recettes Dépenses
021-00 Virement de la section de fonctionnement - 174 556.93 0.00
024-00 Produits des cessions d'immobilisations 174 556.93 0.00
TOTAL INVESTISSEMENT 349 113.86 0.00
TOTAL 0.00 0.00
Vote
Nombre de votants 13
Nombre de suffrages exprimés 13
Pour 13
Contre
Abstention