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Arrêté - 2023 06 30 AP 177 Secheresse 1 Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Soisy-Bouy. Lien du pdf (Arrêté - 2023 06 30 AP 177 Secheresse 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PRÉFET Direction départementale

DE SEINE-ET-MARNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/177

Relatif aux mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sur la nappe d'eau souterraine de Champigny-est et les bassins du Fusain, du Grand Morin, du Lunain, de l'Orvanne, du Réveillon et de l'Ancoeur, et aux mesures de vigilance sur les bassins des rivières de l'Yonne, de la Marne, de la Seine, de l'Essonne, du Loing, du Petit Morin et de la Thérouanne

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L,213-7 L.214-18, L.51216,

R.211-66 à R.211-72, R.211111 à R.211-117-3, R.214-3141 à R.214-31-4 et R.216-9 ;

VU le code de la santé publique notamment son article R1321-8 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;

VU l'arrêté du premier ministre en date du 7 juillet 2021 nommant monsieur Vincent JECHOUX

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° IDF 2021-09-16-00009 d‘inventaire des Zones de répartition des eaux (ZRE) du bassin Seine-Normandie du 16 septembre 2021;

VU l'arrêté préfectoral n° 1DF2022-02-22-00008 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation où de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du 22 février 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022 définissant les seuils entraînant des

mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

1/24VU la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie adoptée par le comité de bassin Seine-Normandie le 8 décembre 2016 ;

Considérant la nécessité d'une cohérence dans la gestion des situations de crise rappelée par l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique.

Considérant que les débits constatés par la DRIEAT-IF et retranscrits dans le bulletin du suivi de l'étiage du 26 juin 2023 sont tels que les seuils définis dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 ont été franchis pour les rivières de la Seine, de la Marne, de l'Essonne, de la Thérouanne, du Petit Morin et de l'Yonne au

niveau « vigilance » ;

Considérant que le niveau constaté aux stations hydrométriques de référence pour le Lunain, pour le Grand Morin et pour l'Orvanne est inférieur au seuil d'alerte défini dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 ;

Considérant que le niveau constaté aux stations hydrométriques de référence pour le Réveillon et pour le ru d'Ancoeur est inférieur au seuil d'alerte renforcée défini dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 ;

Considérant que le franchissement du débit du seuil d'alerte de la station hydrométrique de référence de la zone d'alerte du bassin du Fusain est constaté, et en coordination avec le Loiret:

Considérant que le niveau constaté au piézomètre de Saint-Martin-Chennetron BSSOOOUESL pour le Champigny Est reste inférieur au seuil d'alerte défini dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 et qu'il continue de baisser;

Considérant que des mesures de restriction des usages de l'eau doivent être prises conformément à l'arrêté-cadre. ‘

Considérant les prévisions de Météo France sur le site MétéoFrancePro pour les prochains jours.

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau.

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

ARRETE

Article 1 : Objet de l'arrêté

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/165 du 12 juin 2023.

Le présent arrêté définit : ‘

* les mesures de restriction temporaire s'appliquant sur les prélèvements effectués dans la nappe d'eau souterraine de Champigny est.

+ les mesures de restriction temporaire s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectués dans le bassin du Fusain, du grand Morin, du Lunain,de l'Orvanne, du Réveillon et du ru d’An coeur | * les mesures de vigilance s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectués dans tous les autres cours d'eau de la Seine-et-Marne.

2/24Article 2 : Constat de franchissement de seuil

Conformément aux mesures présentées dans l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne, et au vu de l'évolution des débits et des niveaux piézométriques, les zones d'alerte mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :

Pour mémoire, précédent Niveau de restriction L Zone d'alerte _. niveau de restriction 26/06/2023 Co

| GRANDES RIVIÈRES - __- : - __- |

| See | vigilance | vigilance es =!

MARNE | vigilance vigilance |

YONNE (PONT suR YONNE) | vigilance nie > _ vigilance |

PETITES RIVIÈRES _ A ll EE |

ESSONNE (BALLANCOURT) vigilance vigilance |

FUSAIN

GranD Morin vigilance ;

Los LUNAIN

: ORVANNE

Per Morin vigilance vigilance

RÉVEILLON vigilance

RU D'ANCOEUR

THÉROUANNE vigilance

NAPPES D'EAU SOUTERRAINE

Le niveau de vigilance des zones d'alerte des grandes rivières de la Seine et de la Marne entraîne de fait ce même niveau pour les zones d'alerte des affluents de ces cours d'eau qui ne le serait pas encore, à savoir : Yerres, Ecole, Auxence, Voulzie, Gondoire, Beuvronne et Ourcq.

La liste des communes concernées par les restrictions d'usage et les mesures de vigilance sont précisées en Annexe 1 du présent arrêté.

Article 3 : Cas général des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillance

Seuil de vigilance :

Dès que le seuil de vigilance est atteint, des campagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau faisant appel au civisme en vue de réaliser des économies d’eau sont lancées sur le bassin versant ou la nappe concernée.

Seuils d'alerte, d'alerte renforcée :

Dès que les seuils d'alerte et d'alerte renforcée sont franchis, des mesures progressives de limitation et d'interdiction des prélèvements sont mises en œuvre. Une surveillance accrue des principaux rejets est mise en place afin de réduire les risques de pollution.

Le rappel des mesures à respecter en fonction du niveau de seuil est détaillé en Annexe 2, y compris les singularités de la gestion de l'irrigation sur les territoire de gestion collective de la nappe du Champigny d'une part et de la nappe de Beauce - secteur Fusain - d'autre part.

3/24Article 4 :

Article 5 : Révision et levée des mesures

Ces mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction de la piézométrie et des valeurs de débit constatées aux stations de référence retenues dans l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et- Marne.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe {maximum 1 500 euros - 3 000 euros en cas de récidive).

Les sanctions prévues aux articles L.216-1, L.216-3 à L.216-6 du Code de l'environnement s'appliquent. Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d’une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende conformément à l'article L.216-10 du Code de l'environnement.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :

*__ soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,

*__ soit d'un recours hiérarchique auprès. de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - 92055 La Défense.

Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.

Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle - case postale n°8630 - 77008 MELUN cedex.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8 : Application

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne,

Article 9 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et publié sur son site internet, ainsi que sur le site internet national « Propluvia » dédié http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/

ll sera adressé aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage dès réception en mairie, et pour mise en ligne sur son site internet et sur tout autre support de communication communal dès ré- ception.

4/24Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires dans un délai de deux semaines à compter de la publication. :

Article 10 : Exécution, ampliations

M. le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,

Mme la Sous-Préfète de Provins et MM. les Sous-Préfets de Fontainebleau, de Meaux et de Torcy M. le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature,

Mme la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santé d'Île-de-France,

Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,

Mme la Cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,

M. le Colonel Commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, M. le Directeur départemental de la sécurité publique,

Mmes et MM. les Maires de Seine-et-Marne,

sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à :

M. Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,

M les Directrices et MM. les Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, de

l'Aube, du Loiret, de la Marne, de l'Oise et de l'Yonne, .

MM. le Directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Île- de-France,

M. le président de la Chambre d'Agriculture de Région,

Mme la Directrice d'Aqui'Brie.

Melun, le 3 0 JUIN 2023

Lionel BEFFRE

5/24Annexe 1: communes concernées par des mesures de restriction ou de vigilance

+4 : Commune Niveau de restriction pour des prélèvements pourles rt dans le

du réseau d'eau potable | de toute autre origine

77001_|ACHERES-LA-FORET vigilance vigilance _vigilance

77002 |AMILLIS alerte alerte alerte

TT003 _|AMPONVILLE vigilance _vigilance vigilance

77004 |ANDREZEL : absence de restriction vigilance vigliance

77005 _|ANNET-SUR-MARNE vigilance vigilance vigliance

77006 _|ARBONNE-LA-FORET __ vigilance | __ vigilance vigilance

T7007_JARGENTIERES absence de restriction __vigllance vigilance

77008 _|ARMENTIERES EN BRIE vigilance vigilance vigilance

77009 |ARVILLE __ M vigilance vigilance

77010 ‘JAUBEPIERRE-OZOUERLE-REPOS absence de restriction vigilance vi e

77011_JAUFFERVILLE vigilance __vigilance vigilance

77012 _|AUGERS-EN-BRIE alerte alerte alerte

77013 |AULNOY alerte alerte _alerte

77014 _|JAVON vigilance _vigilance __vigifance

77015 |BABY vigilance vigilance vigilance

77016 _|BAGNEAUX-SURLOING vigilance vigilance vigilance

77018 _|BAILLY-ROMAINVILLIERS vigilance alerte alerte

77019 |BALLOY | vigilance . __vigilance _vigilance

77020 _|BANNOST-VILLEGAGNON absence de restriction vigilance vigilance

77021_|BARBEY vigilance vigilance __ vigilance

77022 _|BARBIZON vigiiance vigilance vigilance

77023 |BARCY | vigilance vigilance vigilance

77024 _|BASSEVELLE vigilance vigilance vigilance

77025 _|BAZOCHES1ES-BRAY vigilance vigilance vigilance.

77026 _|BEAUCHERY-SAINT-MARTIN aleite alerte alerte

77027 _|BEAUMONT-DU-GATINAIS alerte elerte alerte

77029 [BEAUVOIR .., in : absence de restriction vigilance vigilance

17030 _|BELLOT "| alerte aierte alerte

T7031_|BERNAY-VILBERT absencs de restriction” vigliance vigilance

77032 _|BETON-BAZOCHES alerte alerte alerte

77033 |BEZALLES alerte alerte alerte

77034 _|BLANDY-LES-TOURS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77035 _|BLENNES alerte alerte alerte

71036 _|BOISDON alerte alerte alerte

77037 _|BOISLE-ROI vigilance _vigilance vigilance

77038 _|BOISSETTES absence de restriction vigilance vigilance

77039 _|BOISSISE-LA-BERTRAND absence de restriction vigilance vigilance

77040 _|BOISSISE+E-ROI absence de restriction vigilance vigilance.

77041 |BOISSY-AUX-CAILLES vigilance _vigitance vigilance

T7042_|BOISSY4E-CHATEL _ slerte alerte alerte

T1043_|BOITRON vigilance __ vigilance vigilance

71044 |BOMBON absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

TT045 _|BOUGLIGNY absence dé restriction vigilance vigilance

TT046 _|BOULANCOURT ‘vigilance vigilance vigilance

TT047 _|BOULEURS vigilance alerte . alerte

-_TT048 _|BOURRON-MARLOTTE vigilance vigilance vigilance

71049 _|BOUTIGNY vigilance alerte alerte

77050 |BRANSLES vigilance vigilance vigilance

77051 _|BRAY-SUR-SEINE vigllance vigilance vigilance

6/24N° Niveau de restriction pour des prélèvements |pourles rdets dens le INSEE CRUE r mieu u réseau d'eau potable | de toute autre origine

77052 _|BREAU absence de restriction alerte renforcée. alerte renforcée 77053 _|BRIE-COMTE-ROBERT absence de restriction vigilance vigilance 71054 |BROSSE-MONTCEAUX vigilance lance vigilance 77055 _|BROU-SUR-CHANTEREINE _Migilance vigilance vigilance 77056 _|BURCY vigllance vigilance vigilance 77057 _|BUSSIERES vigilance vigilance vigilance TT058_|BUSSY-SAINT-GEORGES vigilance vigilance vigitance T7059 _|BUSSVY-SAINT-MARTIN __vigilance vigilance vigilance 77060 _|BUTHIERS __vigilance vigilance vigitance T7061_|CANNES-ECLUSE vigilance vigilance ___vigilance 77062 _|CARNETIN vigilance vigilance vigilance 71063 _|CELLE-SUR-MORIN alerte alerte alerte TT065 _|CELY-EN-BIERE vigilance vigilance vigiance 77066 |CERNEUX . alerte alerte alerte T7067_|CESSON absence de restriction _ vigilance vigilance TT068 _|CESSOY-EN-MONTOIS vigilance alerte alerte T7069_|CHAILLY-EN-BIERE vigilance vigilance vigilance 77070 _|CHAILLY-EN-BRIE alerte alerte alerte T1071_|CHAINTREAUX : alerte alerté alerte 17072. |CHALAUTRE-LA-GRANDE alerte alerte alerte TI073 _|CHALAUTRE-LA-PETITE vigilance alerte alerte 77075 _|CHALIFERT vigilance vigilance vigilance 77076 _|CHALMAISON vigilance vigilance vigilance 17077 _|CHAMBRY vigilance vigilance vigiiance TT07B _|CHAMIGNY vigilance vigilance vigilance 77079 _|CHAMPAGNE-SURSSEINE. vigllance vigilance vigilance T71080_|CHAMPCENEST alerte alerte __aterte T7081_|CHAMPDEUIL absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77082 _|CHAMPEAUX absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77083 |CHAMPS-SUR-MARNE vigilance vigilance vigilance 77084 _|CHANGIS-SUR-MARNE vigilance vigilance vigilance 77085 _|CHANTELOUP-EN-BRIE __vigliance vigilance vigilance 77086 _|CHAPELLE-GAUTHIER absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77087 _|CHAPELLE-IGER absence de restriction _vigitañce : vigilance 71088 |CHAPELLE-LA-REINE vigilance vigilance vigilance 77093 _|CHAPELLE-MOUTILS alerte alerte alerte 77089 _|CHAPELLE-RABLAIS absence de restriction _ alerte renforcée alerte renforcée 77090 _|CHAPELLE-SAINT-SULPICE alerte alerte alerte 77091 _|CHAPELLES-BOURBON absence de restriction vigilance vigilance 77094 - |CHARMENTRAY vigllance vigilance vigilance 71095 |CHARNY vigilance vigilance vigilance 77096 _|CHARTRETTES absence de restriction vigilance vigilance 77097 _|CHARTRONGES alerte -æene alerte 77098 _|CHATEAUBLEAU absence de restriction vigilance __wigilance 77099 _|CHATEAU-LANDON alerte alenñe alerte 77100 _|CHATELET-ENBRIE absence de restriction vigilance _vigilance 77101 _|CHATENAY-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance 77102 _|CHATENOY vigilance vigilance vigliance 77103 _|CHATILLON-LA-BORDE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée T7104_|CHATRES absence de restriction vigilance vigilance 77335 _|CHAUCONIN-NEUFMONTIERS vigilance vigilance vigilance 77106 _|CHAUFFRY alerte alerte alerte 77107 _|CHAUMES-ENBRIE absence de restriction __vigliance. vigliance

7/24Niveau de restriction pour des prélèvements |pourtes rejets dans

du réseau d'eau de toute autre Milieu

absence de restriction

absence de restiction |absence de

absence de restiiction alerte alerte

alerte alerte

-COSSIGNY

-EN-SEREINE alerte alerte

“EN-BRIE alerte aleste

YE-SOUILLY

CLOS-FONTAINE

-SAINTE-LIBIAIRE

THEROUANNE"

-AUX-DAMES

alerte

alerte

absence de restriction

ebsence de restriction

alerte

absence de restriction

absence de restriction

alerte

de restriction

absence

absence de restriction

alerte

absence de restriction

8/24N° Niveau de restriction pour des prélèvements - pour les rejets dans le INSEE Commis mâleu du réseau d'eau potable | de toute autre origine

771161 _|DORMELIES alerte alerte alerte 77162 _|DOUE vigilance alerte alerte 77163 _|DOUY-LA-RAMEE vigilance vigilance vigilance T7164_|ECHOUBOULAINS absence de restriction alerts renforcée alerte renforcée 77165 |ECRENNES absence de restriction alerte renforcée alerte renforcés 77167 _|EGLIGNY vigilance vigilance vigilance 77168 |EGREVILLE vigilance alerte alerte 71169 _|EMERAINVILLE vigilance vigilance vigilance 77316 _|EPISY (MORET-LOING-ET-ORVANNE) alerte alerte alete 77171 _|ESBLY vigilance aleste alerte TI172 _|ESMANS alerte alerte alerte T7173_|ETREPILLY vigilance vigilance vigilance 77174 _|EVERLY vigilance vigilance vigilance TT175 _|EVRY-GREGY-SUR-YERRES absence de restrictiori vigilance vigilance 77176 _|FAREMOUTIERS alerte alerte alate TT1T7_|FAVIERES absence de restriction vigilance vigilance 77178 _|FAY-LES-NEMOURS vigilance vigilance vigilance 71179 _|FERICY absence de restriction vigilance vigilance T7180_|FEROLLES-ATTILLY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77181 _|FERRIERES-ENBRIE _vigilance vigilance vigilance 71182_|FERTE-GAUCHER alerte alerte alerte 77183 _|FERTE-SOUS-JOUARRE _vigilance vigilance vigilance 77184 |FLAGY alerte alerte alerte 77185 _|FLEURY-EN-BIERE vigilance vigilance vigilance 77186 _|FONTAINEBLEAU _vigllance vigilance vigilance 77187 _|FONTAINE-FOURCHES vigilance vigilance vigilance 7788 |FONTAINE-LE-PORT absence de restriction vigilance vigilance 77190 _|FONTAINS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77191_|FONTENAILLES absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77192 _|FONTENAY-TRESIGNY absence de restriction vigilance vigilance 77193 _|FORFRY _vigilance vigilance _vigilance 71194 [FORGES vigilance vigilance lance 77195 |[FOUJU absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77196 _|FRESNES-SUR-MARNE _vigilance vigilance vigllance 77197_|FRETOY alerte alerte alerte 77198 |FROMONT vigilance vigilance vigilance 77199 _|FUBLAINES vigilance vigilance vigilance 77200 _|GARENTREVILLE vigilance vigilance vigilance 77201 _|GASTINS absence de restriction vigilance vigilance 77202_|GENEVRAYE _ alerte alerte alerte 77203 _|GERMIGNY-L'EVEQUE vigilance vigilance vigilance 77204 _|GERMIGNY-SOUS-COULOMBS vigilance __ vigilance vigilance 77205 _|GESVRES-LE-CHAPITRE vigilance -__ vigilance vigliance 77206 |GIREMOUTIERS vigliance alerte alerte 77207 _|GIRONVILLE vigilance vigilance vigliance 77208 _|GOUAIX vigilance vigilance vigllance 17209 _|GOUVERNES vigilance vigilance vigilance TT210 _|GRANDE-PAROISSE absence de restriction vigilance vigilance 77211_|GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77212 _|GRAVON vigilance vigilance vigilance 77214 |GRESSY _vigllance vigilance _vigilance 77215 |GRETZ-ARMAINVILLIERS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

9/24Commune

-SUISNES

-SUR-SEINE

LE-CHATEL

-SUR-MORIN

Y

-SUR-MARNE

AL-ÆN-BRIE

ÆN-BRIE

-SUR-SEINE

-SUR-OURCQ

LONGUEVILLE

BOCAGE-PREAUX

AINES

Niveau de restriction pour des prélèvements

du réseau d'eau

absence de restriction

absence de restiction

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absence de restriction

alerte

alerte

absence de restriction

absence de restriction

absence de restriction

absence de restriction

absence de restriction

absence de restriction

alerte

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de toute autre

alerte

alerte

alerte renforcée

aleste

alerte renforcée

pourles rejets dans

mieu

alerte

alerte

alerte renforcée

alerte

alerte renforcée

10/24N° Niveau de restriction pour des prélèvements pourles rejets dans le INSEE Commune mileu du réseau d'eau potable |_de toute autre origine

77264 _|LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX absence ds restriction vi e vigitance 71265 _|LUZANCY vigilance vigilance vigilance 77266 |MACHAULT absence de restriction vigilance _vigllance 77267 _|MADELEINE-SUR-LOING absence de restriction vigilance vigilance TT268_|MAGNY-LE-HONGRE vigilance alerte slerte 77269 |MAINCY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée TT270_|MAISONCELLES-EN-BRIE vigliance alerte alerte 71271_|MAISONCELLES-EN-GATINAIS absence de restriction vigilance vigilance TT272_|MAISON-ROUGE absence de restriction vigilance vigilance TT273 _|MARCHEMORET absence de restriction vigilance vigilance 77274 _|MARCILLY vigilance vigilance _- vigilance 77215 _|MARETS alerte alerte alerte 77276 |MAREUIL-ES-MEAUX _vigilance vigliance vigitance TT2TT_|MARLES-EN-BRIE absence de restriction __ vigilance vigilance TT278_|MAROLLES-EN-BRIE alerte alerte alerte TT279_|MAROLLES-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance 77280 |MARY-SUR-MARNE vigilance vigilance vigilance TT281_|MAUPERTHUIS alerte alerte alerte 71282 |MAUREGARD vigilance vigilance vigilance 77283 _|MAY-EN-MULTIEN vigilance vigilance vigilance 77284 _|MEAUX vigliance vigilance vigilance 17285 |IMEE-SUR-SEINE absence de restriction vigilance vigilance 77286 _|MEIGNEUX absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée TTè87 _|MEILLERAY alerte alerte alerte TT288_|MELUN absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77289 _|MELZ-SUR-SEINE vigllance vigllance vigilance 17290 _|MERY-SUR-MARNE vigilance vigilance vigilance 77291 _]MESNIL-AMELOT vigilance vigilance vigliance 17292 |MESSY vigilance vigilance vigilance 77293 _|MISY-SUR-YONNE _vigilance vigilance vigilance 77294 _|MITRY-MORY vigilance vigilance vigilance TT295_|MOISENAY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 772% _|MOISSY-CRAMAYEL absence de restriction vigilance vigilance 77297 |MONDREVILLE absence de restriction alerte alerte 77298 _|[MONS-EN-MONTOIS vigilance alerte alerte T7300_|[MONTCEAUX-LES-MEAUX vigilance vigilance vigilance 77301_|[MONTCEAUX-LES-PROVINS alerte alerte alerte 77302 _|MONTCOURT-FROMONVILLE vigilance vigilance vigilance 77303 _|MONTDAUPHIN alerte alerte alerte 77304 _|[MONTENILS vigilance alerte alerte 71305 _|MONTEREAU-FAULT-YONNE _ vigilance vigilance vigilance 77306 _|MONTEREAU-SUR1E-JARD absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77307 _|MONTEVRAIN vigilance __vigilance _vigilance 77308 _|MONTGE-EN-GOELE __ vigilance vigilance vigilance 17309 _|MONTHYON __vigilance vigilance vigilance 77310 _|MONTIGNY-LE-GUESDIER vigilance vigilance _vigilance 77311_|MONTIGNY-LENCOUP vigilance vigilance vigilance 77312_|MONTIGNY-SURLOING “_vigllance _ vigilance vigilance

11/24-LE-NEUF

-LE-VIEUX

SUR-SEINE

NANTEUIL-SUR-MARNE

-VOULGIS

AMFOU

AROY

-SUR-SEINE

Niveau de restriction pour des prélèvements

du réseau d'eau

alerte

absence de restriction

absence de restriction

absence de restriction

alerte

absence de restriction

absence de restriction

alerte

absence de restriction

alerte

absence de restriction

alerte

absence de restriction

absence ds restriction

ace de restriction

absence de restriction

de touts autre

alerte

alerte

alerte

alerte

alerte

alerte

alerte

alerte renforcée

alerte

alerte renforcée

alerte

alerte

pour les rejets dans

alerte

alerte

alerte

12/24N° Niveau de restriction pour des prélèvements pourles rejets dens le INSEE Commune mêleu du réseau d'eau potable |_de toute autre origine

77368 _|POIGNY vigilance aterte alerte

T1369 _|POINCY vigilance vigilance vigilance 71370 _|POLIGNY alerte alerte alerte 77371 _|POMMEUSE alerte alete alerte 71372 |[POMPONNE __vigliance vigilance v 77373 _|PONTAULT-COMBAULT absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée T1374_|PONTCARRE vigilance alerte renforcée alerte renforcée T7376_|PRECY-SUR-MARNE vigilance vigilance vigilance 7377 _|PRESLES-ENBRIE absence de restriction vigilance vigilance 77378 _|PRINGY vigilance: vigilance vigilance T1379_|PROVINS vigilance alerte alerte 77380 _|PUISIEUX _vigilance vigilance vigilance 77381 |QUIERS absence de restriction vigilance vigilance 77382 |QUINCY-VOISINS vigilance aleste alerte 71383 |RAMPILLON absence de restriction alerte renforcée elerte renforcée 77384 _|REAU absence de restriction vigilance vigilance 77385 |REBAIS alerte alerte alerte 77386 |RECLOSES vigilance vigilance vigilance 77387 |REMAUVILLE vigilance alerte alete _” 71388 _|REUIL-ENBRIE vigilance vigilance vigilance 71389 _|ROCHETTE absence de restriction vigilance vigilance 77390 _|ROISSY-EN-BRIE _vigllance alerte renforcée alerte renforcée 77391_|ROUILLY alerte alerte alene 77392 _|ROUVRES absence de restriction vigilance vigilance 77393 _|ROZAY-EN-BRIE absence de restriction vi vigilance 717394 _|RUBELLES absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée T7395 _[RUMONT vigilance vigilance vigilance 77396 _|RUPEREUX alerte alerte aleds 17397 _|SAACY-SUR-MARNE vigllance vigilance vigilance 71398 _|SABLONNIERES vigilance alerte alerte 71400 _|SAINT-AUGUSTIN alerte alerte slerte 77402 _|SAINT-BARTHELEMY _vigilance alerte alerte 77403 _|SAINT-BRICE vigilance alerte atorte 77405 _|SAINT-CYR-SUR-MORIN vigilance alerte alerte 71406 _|SAINT-DENISES-REBAIS _vigilance alerte alerte 77401 |SAINTE-AULDE __ vigilance vigilance vigilance 77404 _|SAINTE-COLOMBE vigilance alerte alerte 17407 _|SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY vigilance vigilance vigilance 17408 _|SAINT-FIACRE vigilance vigilance vigilance 77409 _|SAINT-GERMAIN-LAVAL vigilance vigilance vigilance 17410 _|SAINT-GERMAINLAXIS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77411_|SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE vigilance alerte alerte 77412 _|SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE absence de restriction vigilance vigilance 77413 _|SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN __ vigilance alerte alerte 77414 _|SAINT-HILLIERS alerte _alerte alerte 77415 _|SAINT-JEANAES-DEUX-JUMEAUX vigilance _vigilence vigilance 717416 _|SAINT-JUST-EN-BRIE absence de restriction vigliance vigilance 77417 |SAINT-LEGER alerte alerte alerte 77418_|SAINT-LOUP-DE-NAUD absence de restriction alerte alerte T1419 _|SAINT-MAMMES vigilance vigilance vigilance

13/24N° Niveau de restriction pour des prélèvements |pourles rejets dans le

INSEE Comrrike milieu du réseau d'eau potable | de toute autreorigine

77420 _|SAINT-MARD vigilance vigilance vigilance

77421_ | SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS alerte alerte alerte

77423 _|SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS elerte alerte alerte

77424 _|SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET alerte alerte alerte

_77425_|SAINT-MARTIN-EN-BIERE vigliance vigilance vigilance 77426 _|SAINT-MERY. absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

T7427_|SAINT-MESMES vigilance vigilance vigilance

77428 _|SAINT-OUEN-EN-BRIE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

TT429 _|SAINT-OUEN-SUR-MORIN vigilance vigilance _vigilance

77430 _|SAINT-PATHUS | vigilance vigilance vigilance

17431 _ |SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS vigilance _vigllance vigilance

17432 _|SAINT-REMY-LA-VANNE alerte alerte ‘___slerte

71433 _|BEAUTHEIL-SAINTS alerte alerte alerte

77434 _|SAINT-SAUVEUR-LES-BRAY vigilance vigilance vigilance

77435 _|SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE vigilance vigilance vigilance

77436 _|SAINT-SIMEON alerte alerte alerte

77437 _|SAINT-SOUPPLETS vigilance vigilance vigilance 17438 _|SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES vigilance _vigilance __ vigilance

T7439_|SALINS vigilance vigliance vigilance

717440 |SAMMERON vigilanca vigilance vigilance

T7441_|SAMOIS-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance

77442 _|SAMOREAU : absence de restriction vigilance vigilance

77443 _| SANCYLES-MEAUX _vigiience -_alerte alerte

77444 _|SANCY4ES-PROVINS alerte” alerte alerte

77445 _|SAVIGNYE-TEMPLE absence de restriction vigilance vigilance

77446 _|SAVINS vigilance alerte alerte

77447 _|SEINE-PORT absence de restriction vigilance vigilance

17448 _|SEPT-SORTS vigilance vigilance vigilance

77449 _|SERRIS __vigilance vigilance vigilance

77460 _|SERVON absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée T7451_|SIGNY-SIGNETS vigliance alerte alerte

-TT452 _|SIGY vigilance _vigllance vigliance

T7453_|SIVRY-COURTRY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77454 _|SOGNOLLES-EN-MONTOIS vigilance alerte alerte

77455 _|SOIGNOLLES-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance

TT456 _|SOISY-BOUY vigilance alerte alerte

17457 _|SOLERS absence de restriction vigilance vigliance

17458 _|SOUPPES-SUR-LOING _ vigilance vigilance vigilance

77459 _|SOURDUN vigilance alerte alerte

77460 _|TANCROU vigilance vigilance __vigilance

77461 _|THENISY alerte alerte alerte

71462 _|THIEUX vigilance vigilance vigilance

17463 _|THOMERY alerte vigilance vigilance

77464 _|THORIGNY-SUR-MARNE vigilance vigilance vigilance

17465 _|THOURY-FEROTTES alerte alerte alerte

71466 _|TIGEAUX vigilance alerte alerte

TT467_|TOMBE vigilance vigilance vigilance

TI468 [TORCY vigilance vigilance vigilance

Î7469 |TOUQUIN absence de restriction vigilance vigilance

14/24dE : Commine Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rgets dens le

du réseau d'eau potable | _de toute autre origine

TT470 _|TOURNANENBRIE absence de restriction vigilance vigilance TTAT1_|TOUSSON vigilance vigilance __igilance 77472 _|TRETOIRE vigilance alerte alerte TTAT3 _|TREUZYEVELAY alerte alerte alerte TT474 _|TRILBARDOU vigilance __vigllance vigilance 77475 _|TRILPORT vigilance vigilance vigilance TT4T6 _|TROCY-EN-MULTIEN vigilance vigilance vigilance TTATI _|URY vigilance vigilance vigilance T1478_|USSY-SUR-MARNE vigilance vigilance vigilance TTAT9 _|VAIRES-SUR-MARNE vigilance vigilance vigilance 11480 _|VALENCE-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 77481 |VANVILLE absence de restriction vigilance vigilance 77482 _|VARENNES-SUR-SEINE alerte vigilance vigilance 77483 |VARREDDES vigilance vigilance vigilance 77484 _|VAUCOURTOIS _vigllance alerte alerte 77485 |VAUDOUE vigilance vigilance vigilance TT486 _|VAUDOY-ENBRIE absence de restriction vigance vigilance TT487_|VAUX4E-PENIL absence de restriction vigilance vigilance 17489 _|VAUX-SUR-LUNAIN alerte | alerte alerte 77490 _|VENDREST vigllance vigilance vigilance 77492 _|VERDELOT alerte alerte alerte 77493 _|VERNEUILL'ETANG absence de restriction vigilance vigilance 77494 _|VERNOUHA-CELLE-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance 77495 _|VERT-SAINT-DENIS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77496 _|VIEUX-CHAMPAGNE ébsence de restriction vigilance vigilance 77498 _|VIGNELY vigilance _- vigilance vigilance 77500 _|VILLEBEON alerte alerte alerte 77501 _[VILLECERF alerte alerte alerte 77504 _|VILLEMARECHAL alerte alerte alerte 77505 _|VILLEMAREUIL vigilance alerte alerte 77506 _|VILLEMER -_alerte alerte alerte 77507 _|VILLENAUXE-LA-PETITE vigilance vigilance vigilance 77508 _|VILLENEUVEE-COMTE absence de restriction alerte alerte 77509 _|VILLENEUVE-LES-BORDES absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77510 _|VILLENEUVE-SAINT-DENIS absence de restriction vigilance vigilance 77511_|VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN __vigllance vigilance vigilance 77512 _|VILLENEUVE-SUR-BELLOT vigilance vigilance vigilance 77513 _|VILLENOY vigilance vigilance vigilance 77514 _|VILLEPARISIS vigilance vigilance vigilance _. 77515 _|VILLEROY vigilance vigilance vigilance 77516 _|VILLE-SAINT-JACQUES alerte alerte alerte 77517_|VILLEVAUDE vigilance vigilance vigilance 77518 _|VILLIERS-ENBIERE vigilance vigilance vigilance 77519 _|VILLIERS-SAINT-GEORGES alerte alerte alete 77520 _|VILLIERS-SOUS-GREZ vigilance vigilance vigllance 77521 _|VILLIERS-SUR-MORIN vigilance alerte alerte 77522 _|VILLIERS-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance 77523 _|VILEUIS vigilance vigilance vigllance 17524 |VIMPELLES vigilance vigilance vigilance .

15/24N° Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans le

INSEE Commune are milieu eau d'eau potsble |_de toute autre origine

77525 |VINANTES _ viglliance vigilance vigilance

T7526 _|VINCY-MANOEUVRE vigilance vigilance __vigitance

77527 |VOINSLES absence de restriction vi vigilance

717528 |VOISENON absence de restriction aleite renforcés alerte renforcée

77829 |VOULANGIS vigilance alerte alerte

77630 |VOULTON alerte alerte alerte

77531 |VOULX alerte alerte alerte

71532 |VULAINES-LES-PROVINS vigilance alerte alerte

77533 |VULAINES-SUR-SEINE absence de restriction vigilance vigilance

71534 |YEBLES absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

16/24Annexe 2: résumé des principales mesures de restriction ou de vigilance

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages

Prélèvements

Arrosage en rivières et

des lits majeurs

pelouses, | prélèvements

massifs par forage ou fleuris. réseau

communal

Arrosage des jardins

potagers.

Arrosage des espaces

verts.

| Prélèvements

en rivières et

lits majeurs

Arrosage

des n | terrains de | Prélèvements

par forage ou sport. <

réseau

communal

Prélèvements

en rivières et

lits majeurs

Arrosage

des golfs

(Conformé

ment à

l'accord

cadre golf | Prélèvements

[et par forage ou

environne- | lÉseau

|ment 2019- | communal

| 2024). |

|

|

|

Établisseme | Prélèvements

nts en rivières et

léquestres, y | lits majeurs

Vigilance

Sensibiliser

aux règles de

bon usage

| d'économie

| d'eau.

|

|

| 2

interdit

Interdit entre

8h et 20h.

interdit entre

11h et 18h.

an mais restriction horaire

Interdit

Interdit entre 11 et 18h.

Interdiction

d'arroser les

terrains de golf

de 8 heures à

|20 heures de

de 15 à 30 %.

Un registre de

| prélèvement

devra être

rempli hebdo- | départs ».

madairement

| pour l'irriga-

tion.

Interdit de 8h |

320h

Interdiction.

Interdit de 8h à 20h.

Interdiction (sauf plantations :

arbres et arbustes plantés en

pleine terre depuis moins de 1 | Interdiction.

interdiction de 11h à18h }).

Interdit.

Réduction des

volumes d'au

façon à moins 60 %

diminuer la par une

consomma- interdiction

tion d'eau sur |d'arroser les

le volume fairways 7j/7.

hebdomadaire | Interdiction

d'arroser les

terrains de golf!

à l'exception

des « greens et

Interdit.

Interdiction

(sauf arrosage de

manière réduite

au maximum

pour terrains

d'entraînement

ou compétition

à enjeu national

ou international, |

sauf en cas de

pénurie en eau |

potable). |

Interdiction |

d'arroser les

golfs. |

Les greens

pourront |

toutefois être |

préservés, sauf

en cas de pé-

nurie d'eau

potable, par

UN arrosage «

réduit au strict

nécessaire »

entre 20h et

8h, et qui ne

pourra

représenter

plus de 30 %

des volumes

habituels.

Interdit. x

17/24Usages

compris

(ceux au

sens de la .. loi Prélèvements

Développe |P2' forage ou

ment des reseau

territoires communal

FUraux

Remplissage de piscines

privées (de plus d'1 m°).

Vidange de piscines

privées (de plus d'1 m°).

Piscines ouvertes au

public.

Vidange et

| renouvellement

Remplissage / vidange des

plans d'eau.

Prélèvement en canaux

Alimentation en eau

potable des populations |

(usages prioritaires :

santé, salubrité, sécurité

civile).

| Lavage de véhicules par

des professionnels.

Lavage de véhicules chez

les particuliers.

Vigilance

Interdit entre 8

het20het du

vendredi 8 h au

dimanche à 20

h. Arrosage des

Carrières

ouvertes

autorisées la

veille de

compétition

sportive

officielle

interdiction de remplissage

sauf remise à niveau et premier |

remplissage si le chantier avait

débuté avant les premières

restrictions.

Sourmise à

‘autorisation

du service

| police de l'eau

||Vidange

soumise à

autorisation

du service

police de l'eau

et avis de

l'ARS

Autorisée

Autorisée

|

|L

‘interdiction. Sauf pour les usages

interdiction

Interdiction

sauf déro-

gation auprès

du service

police de l'eau

Renouvelleme

nt, remplissage |

et vidange

soumis à

autorisation |

du service

police de l'eau

ét avis del'ARS

[commerciaux sous autorisation du service de

police de l'eau concerné.

Réduction des prélèvements directs dans les

|canaux à adapter localement selon les niveaux

de gravité en tenant compte des enjeux

sécuritaires liés à la baisse des niveaux

(fragilisation des berges, des digues, ..).

spécifique.

Interdiction sauf avec du

|matériel haute pression ou

avec un système équipé d'un

système de recyclage de l'eau.

Interdit à titre privé à domicile.

En application de l'article L1331-10 du Code de

la santé publique

Pas de limitation sauf arrêté municipal

nr |

|

n

Interdiction

sauf impératif

sanitaire,

sécuritaire,

réglementaire |

(véhicules

sanitaires OU

alimentaires)

[ou technique

(bétonnière...).

et pour les

organismes liés

à la sécurité

X

X

E C A

x x

|

| | |

| | x | x x

—

|

x x x

x x x

X X X

1 La liste de ces compétitions doit être adressée au service police de l'eau dès le franchissement du seuil.

18/24Usages Vigilance

| |

| Interdit sauf

impératif

sanitaire ou Nettoyage des façades | emaer re. Eur Enoes us ‘ Interdit sauf si réalisé par une | sécuritaire, et autres surfaces collectivité ou Une entreprise |réalisé par une imperméabilisées. de nettoyage professionnel enter

| de nettoyage | professionnel.

Alimentation des L'alimentation des fontaines publiques et on d publia fontaines publiques et rivées en circuit ouvert est interdite, dans la . e P « e . privées d'ornement. mesure où cela est techniquement possible.

Interdiction en

dehors des

Manœuvre des bornes Interdiction en dehors des linterventions d'incendie interventions de secours, sauf |de secours exercice de sécurité sauf impératif

de sécurité

| civile

| | | ot . | - ner | | : rdiction Brumisateurs et dispositif Limitation au strict nécessaire jte diet 9

de rafraîchissement |au regard de la situation ériode de urbain | climatique per | canicule po"

Limitation de la consommation d’eau au strict | . . oo se NUE . nécessaire (process, activité). Activités in riel | ne Le . Fe a ci Re | Les restrictions citées dans les autres rubriques | sont applicables (arrosage des espaces verts, | D | pelouses, lavage des véhicules, ….). è

| Sensibiliser Les opérations exceptionnelles

les consommatrices d'eau et génératrices d'eaux |

ne . | polluées sont reportées (exemple d'opération Exploitation des exploitants p P aa a installations classé ICPE | de nettoyage grande eau) sauf impératif on - Pour rè re bon | sanitaire ou lié à la sécurité publique. Re iennanent (ICPE) Fe & Si APC : se référer aux dispositions spécifiques | d'é Ennr relatives à la gestion de la ressource en eau

d'eau prévues dans leurs autorisations

| administratives.

Installations de Sensibiliser : |- Pour les centres nucléaires de production production d'électricité

d'origine nucléaire,

les industriels | d'électricité, modification temporaire des

aux règles de | modalités de prélèvement et de

hydraulique, et thermique | bon usage

à flamme, visées dans le d'économie

code de l'énergie, qui d'eau.

garantissent, dans le

respect de l'intérêt

général, l’appro-

visionnement en

électricité sur l'ensemble

du territoire national.

consommation d'eau, de rejet dans

l'environnement, et/ou limites de rejet dans

l’environnement des effluents liquides en cas

de situation exceptionnelle par décisions de :

l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées

décision « Modalités » et décision « Limites»)

homologuées par le Ministère chargé de

l'environnement.

- Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux

eaux de process ou aux opérations de

maintenance restent autorisées, sauf si

dispositions spécifiques prises par arrêté

préfectoral. | |

- Pour les installations hydroélectriques, les

manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre

du réseau électrique ou à la délivrance d'eau

pour le compte d'autres usagers ou des milieux

aquatiques sont autorisées. Le préfet peut

imposer des dispositions spécifiques pour la

protection de la biodiversité, dès lors qu'elles

n'interfèrent pas avec l'équilibre du système

“|X]*]

| ce

X | Xx

X JL

x | x

11

| |

NF

:

19/24|

électrique et la garantie de l'ap-

provisionnement en électricité. Ne sont dans

tous les cas pas concernées les usines de pointe

ou en tête de vallée présentant un enjeu de

sécurisation du réseau électrique national dont

la liste est fournie à l'article R 214111-3 du Code

de l'Environnement. |

Alimentation en eau potable - seuil d'alerte pour la nappe du Champignv,

Les communes qui peuvent s'alimenter à partir de plusieurs ressources (Champigny et ressource alter- native), sont soumises aux restrictions suivantes :

* Les prélèvements sont réduits d'au moins 20 % dans la nappe du Champigny (y compris les achats d'eau prélevée dans la nappe du Champigny) par rapport aux prélèvements moyens mensuels des 5 dernières années dans la nappe du Champigny, sauf contrainte technique préa- lablement justifiée auprès de la MISEN ;

* Les communes concernées transmettent Un bilan justificatif à la MISEN, qui comporte les prélèvements mensuels des S dernières années dans la nappe du Champigny, et les prélèvements mensuels (nappe du Champigny et ressources alternatives) pendant la période de restrictions.

Consommations pour des usages agricoles

Cas général

À l'exception des irrigants faisant partie des secteurs de gestion collective des nappes de Beauce (sec- teurs « Beauce centrale 77 » et « Fusain 77 ») et du Champigny (cf. ci-dessous), les irrigants sont soumis aux restrictions mentionnées ci-dessous pour les consommations agricoles.

Les volumes prélevés dans les retenues collinaires remplies en période hivernale {hors période de sé- cheresse) à partir des eaux de surface ne sont pas soumises à restriction.

Usages Vigilance

Prévenir les Interdiction

agriculteurs d'irriguer entre

Irrigation par aspersion | 9h et 20h* | des cultures | |

(sauf prélèvements à Interdiction Interdiction |

partir de retenues de d'irriguer entre | totale pour les | Interdiction. x stockage déconnectées Thet18h* | prélèvements | de la ressource en eau en rivières ou | en période d'étiage). | nappe d'accompagne |

| | ment |

‘Irrigation des cultures | | par système d'irrigation

localisée (goutte à

goutte, micro-aspersion

uen) Autorisé. Interdiction. x (sauf prélèvements à

partir de retenues de

stockage déconnectées

de la ressource en eau

en période d'étiage).

Abreuvement des

animaux.

Pas de limitation sauf arrêté spécifique.Singularité de la gestion de l'irrigation sur le territoire de la gestion collective de la nappe du Champi-

gny

Pour l’ensemble des irrigants de la nappe de Champigny, un volume maximal de prélèvement pour l'irri- gation est déterminé par l'OUGC dédié, la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France (CARIDF). En attente de l'autorisation unique pluriannuelle, la gestion collective de l'irrigation est régie par les dispo- sitions de l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/SEPR/094 précisant les modalités du dispositif de gestion col- lective de l'irrigation mis en place en tant que régime transitoire avant la mise en place de l'Organisme Unique pour la gestion de l'irrigation dans le complexe aquifère de la nappe de Champigny, modifié par l'arrêté préfectoral n°2017/DDT/SEPR/196.

En début de campagne, et selon les surfaces et les cultures à irriguer déclarées par les irrigants auprès de la CARIDPF, un quota de prélèvement est attribué individuellement, selon un critère de répartition déterminé par la CARIDF et validé par la DDT. L'ensemble des prélèvements des irrigants concernés doit être inférieur ou égal au volume maximal dédié à l'irrigation.

Réduction par rapport

au quota initial attribué

en début de campagne

Toutes cultures sauf 5 % 20 4 . 40 % cultures spécialisées

Cultures spécialisées 0 0 5%

Sont considérées comme cultures spécialisées les cultures suivantes : asperges, carottes, maraîchage, semences, plantes ornementales, pépinière, gazons, arboriculture, PPAM, productions sous serre, to- mates, pommes de terre.

Ainsi, si l'on considère que:

+ _ Q{(0) est le quota initial attribué

+ Qtest le quota réduit à l'instant t

+ C{0:1) est la consommation entre le quota initial et le premier franchissement de seuil

° _ C{0; t) est la consommation entre l'instant initial et l'instant t du nouveau franchissement

de seuil

+ Sft) est la valeur correspondant au coefficient de réduction ou d'augmentation correspon- dant au franchissement du seuil considéré (instant t}, tel qu'indiqué dans le tableau ci- dessus.

AU premier franchissement de seuil, le quota réduit attribué à l'agriculteur est :

Q(1)=(Q{0)-C(0:1)}*{(1-S(1))

Pour un franchissement de seuil ultérieur, le quota réduit attribué à l’agriculteur est :

Q{t)=(Q(0)-C(0;t)}*(1-S(t))

Les irrigants doivent envoyer à la Chambre d'agriculture les relevés des index de chaque point de prélè-

vement le 1er jour de chaque mois. Pour la réduction du quota en cas de franchissement des seuils il sera tenu compte, pour le calcul des quotas réduits individuels, du volume consommé estimé à partir du dernier index envoyé à la Chambre d'Agriculture. ‘

Singularité de la gestion de l'irrigation sur le territoire de la gestion collective de la nappe de Beauce - secteur Fusain

En ce qui concerne les prélèvements pour l'irrigation sur la zone de gestion collective du Fusain, les me- sures d'alerte prennent la forme d'une interdiction de prélever pour l'irrigation du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures soit 24 heures consécutives,

21/24.Cette restriction peut, à la demande de l'irrigant, être fractionnées en plusieurs restrictions d'une de- mi-journée (de 8 heures à 20 heures), la somme des restrictions durant une semaine devant être égale à 24 h (alerte) ou un changement du jour de la semaine.

La demande d'adaptation des mesures de restriction est adressée à la Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, à l'attention du pôle police de l'eau en charge de la sécheresse, par cour- riel (ddt-secheresse@seine-et-marne.gouv.fr) où par voie postale. Un formulaire peut être téléchargé sur le site de la préfecture ( https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/53723/390953/ file/Formulaire derogation irrigation Beauce.pdf ). Elle doit justifier des conséquences des restrictions en cours sur l'usage concerné. La demande s'accompagne a minima de l'explicitation de l'usage concer- né, de la ressource utilisée, d'une estimation du volume nécessaire, ainsi que des dates et heures de prélèvement en jeu. Les services pourront le cas échéant demander des compléments au demandeur.

La décision est alors notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, conformé-

ment à l'article L. 221-8 du Code des relations entre le public et l'administration, transmise au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie et publiée sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne.

Un bilan des volumes ayant fait l'objet de décisions individuelles et des conditions ayant permis ces adaptations est réalisé chaque année à la fin de la période de sécheresse, afin de recenser les mesures d'adaptation prises et, le cas échéant, proposer une révision des critères d'attribution pour l'année sui- vante.

Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation spécifiques à. certains ouvrages situés dans la zone d'alerte du bassin du Fusain et concernés par l‘opération groupée de déplacement des forages impactant très fortement le débit du Fusain :

Pour les ouvrages de la zone d'alerte bassin du Fusain figurant dans la listé portée à l'Annexe 3, les me-

sures de restriction prennent la forme d'une interdiction de prélever pour l'irrigation conformes aux orientations suivantes :

Mesures en état d'alerte :

*__ forages de priorité 1 : prélèvement interdit quatre jours par semaine ; * forages de priorité 2 : prélèvement interdit trois jours par semaine. Les plages d'interdiction de prélèvement en état d'alerte couvrent notamment la période s'étendant du samedi à 8 heures au lundi 8 heures.

22/24Annexe 3 : Liste des ouvrages de prélèvement dont le fonctionnement aune très forte incidence sur le débit du Fusain

Indice BSS Commune Lieu-dit Priorité

03293X0124 CHATEAU-LANDON | PONT-FRANC 2

03296X5029 CHATEAU-LANDON | GRAND GASSON 1

03296X5030 CHATEAU-LANDON _ | PALLEAU 1

03296X5037 CHATEAU-LANDON _ | JALLEMAIN 2

03297X5027 CHATEAU-LANDON |LES GAUTHIERS 2

23/24Annexe 4 : Cartographie des zones d'alerte concernées

Bassins versants et nappes souterraines concernés par des mesures de restrictions pour des usages de l'eau Les sets ndiqués sur cette carte sont valsbies pour toutes les restrictions, à l'exception de celles s'appliquant aux prélèvements ou résesu d'eau potable. Pour ces derniers, merci de vous reporter au tableau en annexe 1 de l'arrêté sécheresse en vigueur.

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