Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 5 4

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Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 5 4 Document publié le Mercredi 18 mai 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 5 4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr

PRÉFET DU JURA

N° 5-4

I.S.S.N. 0753 - 4787

Mai 2011467

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES JURIDIQUES...............................................................................468

Aménagement commercial – commission départementale d'aménagement commercial du 18 mai 2011 .............................................468

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ...................................................................................................................468

Arrêté n° 2011/786 du 29 avril 2011 fixant les fourchettes minimales et maximales d’animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au grand gibier dans le département du Jura ............................................................................................................................468 Arrêté DDT n° 2011/796 du 4 mai 2011 portant modification du régime forestier sur la commune de CLUCY..................................469 Arrêté DDT n° 793 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) ...............................................................................................................................................................................................470 Arrêté n° 822 du 19 mai 2011 portant subdélégation de signature.......................................................................................................470 Arrêté DDT n° 823 du 19 mai 2011 portant délégation de signature pour les affaires immobilières...................................................480 Arrêté n° 824 du 19 mai 2011 portant subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux ....................................480 Arrêté n° 825 du 19 mai 2011 portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire ................................481

COUR D'APPEL DE DIJON......................................................................................................................................................................483

Décision 2011 004 du 13 mai 2011 portant délégation de signature consentie aux agents valideurs affectés au pôle Chorus ...........483468

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE E L LA A R RE EG GL LE EM ME EN NT TA AT TI IO ON N E ET T D DE ES S A AF FF FA AI IR RE ES S J JU UR RI ID DI IQ QU UE ES S

Aménagement commercial – commission départementale d'aménagement commercial du 18 mai 2011

1. Extension d’un ensemble commercial dénommé « ARC EN SEL » par l’extension d’un magasin spécialisé en équipement de la personne à l’enseigne « KIABI » et la création d’une nouvelle cellule de vente accompagnée d’une demande de changement de la nature d’activité de la cellule à destination d’équipement de la personne précédemment autorisée en équipement de la maison, Rue de Vallière à Montmorot :

Lors de cette séance, la CDAC a accordé l’autorisation sollicitée par la SAS LES SALINS de procéder à l’extension d’un ensemble commercial dénommé « ARC EN SEL » par l’extension d’un magasin spécialisé en équipement de la personne à l’enseigne « KIABI » et la création d’une nouvelle cellule de vente ainsi que de changer la nature d’activité de la cellule à destination d’équipement de la personne précédemment autorisée en équipement de la maison, Rue de Vallière à Montmorot.

La décision sera affichée pendant un mois à la mairie de Montmorot.

Le Président de la commission départementale

d’aménagement commercial,

M. Jean-Marie WILHELM,

Secrétaire Général de la Préfecture du Jura.

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE ES S T TE ER RR RI IT TO OI IR RE ES S

Arrêté n° 2011/786 du 29 avril 2011 fixant les four chettes minimales et maximales d’animaux à prélever dans le cadre

du plan de chasse au grand gibier dans le département du Jura

Article 1er - Les nombres minimum et maximum d’animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse grand gibier à compter de la campagne 2011-2012 sont fixés comme suit :

Article 2 - Pour les espèces cerf élaphe, chevreuil et chamois, la répartition entre les unités de gestion cynégétiques (UG) définies par le SDGC est précisée dans l’annexe jointe au présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental

des Territoires et par subdélégation,

le chef de service par intérim,

Gérard LAFORET

DAIM CERF ELAPHE CERF SIKA CHAMOIS CHEVREUIL MOUFLON

Minimum 0 114 0 46 2800 0

Maximum 20 381 5 340 5920 15469

Arrêté DDT n° 2011/796 du 4 mai 2011 portant modifi cation du régime forestier sur la commune de CLUCY

L'original de ce document peut être consulté à la Direction Départementale des Territoires.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental

des Territoires et par subdélégation,

le chef de service par intérim,

Gérard LAFORET

Arrêté DDT n° 2011/ fixant les fourchettes minim ales et maximales d’animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au grand gibier dans le département du Jura - ANNEXE

UG cerf fourchette mini fourchette maxi UG chamois fourchette mini fourchette maxi UG chevreuil fourchette mini fourchette maxi

1 0 5 1 0 2 1 45 96

4 0 8 2 0 15 2 40 86

6 0 3 3 0 18 3 65 145

7 80 210 4 0 5 4 22 48

20 0 50 5 0 14 5 65 144

21 17 45 6 0 2 6 65 144

26 0 10 7 10 30 7 40 81

27 17 40 8 0 2 8 47 105

29 0 10 9 0 4 9 27 58

Total 114 381 10 10 28 10 60 124

11 0 8 11 17 35

12 3 20 12 65 148

13 3 19 13 47 97

14 1 13 14 100 213

15 0 3 15 75 162

16 3 19 16 100 215

17 3 22 17 50 102

18 3 14 18 55 121

19 0 5 19 220 468

20 0 5 20 165 341

21 0 8 21 76 170

22 0 12 22 65 139

23 0 8 23 125 256

24 3 20 24 110 220

25 1 12 25 140 288

26 0 9 26 118 261

27 6 23 27 22 45

Total 46 340 28 165 350

29 145 301

30 80 161

31 60 122

32 90 180

33 79 174

34 85 175

35 70 145

Total 2800 5920470

Arrêté DDT n° 793 du 17 mai 2011 relatif à la compo sition de la commission départementale de consommation des

espaces agricoles (CDCEA)

Article 1er :

La Commission Départementale de la Consommation de l'Espace Agricole du Jura, placée sous la présidence du Préfet ou son représentant, comprend :

• le Président du Conseil Général du Jura ou son représentant ;

• les représentants de l'Association des maires du Jura

o Titulaire : Madame Sylvie VERMEILLET

o Suppléant : Madame Françoise BAILLY

o Titulaire : Monsieur Jean-Louis MAITRE

o Suppléant : Monsieur Michel BOURGEOIS

• le Président d'un syndicat mixte ou établissement public ou son représentant ; o Titulaire : Monsieur Patrick ELVEZI, Président du syndicat mixte du SCoT du Pays lédonien o Suppléant : Monsieur Michel PRUDENT

• le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;

• le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant ;

• le Président de la Fédération Départementale du Syndicat des Exploitants Agricoles (FDSEA) ou son représentant ;

• le Président des Jeunes Agriculteurs 39 (JA39) ou son représentant ; • le Président de la Coordination Rurale ou son représentant ;

• le Représentant de la Confédération Paysanne ;

• le Représentant des propriétaires agricoles nommé en CDOA ;

• un Représentant de la Chambre Départementale des Notaires ;

• deux Représentants d'associations agréées de Protection de l'Environnement o un Représentant de Jura Nature Environnement

o un Représentant de la Fédération des Chasseurs

Article 2:

• membres experts :

- M. le Président Directeur Général de la SAFER Franche-Comté ou son représentant - M. l'Ingénieur Terroir et Délimitation – INAO Unité Territoriale Centre-Est ou son représentant.

Le Préfet peut faire entendre par la commission, si besoin est, toutes personnes qualifiées au regard de leur connaissance en matière foncière dans le département.

Le Préfet,

Francis VUIBERT

Arrêté n° 822 du 19 mai 2011 portant subdélégation de signature

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PERRIN, directeur départemental des Territoires du Jura, subdélégation est donnée à M. Thierry PONCET, directeur adjoint.

1 – ADMINISTRATION GENERALE

a) personnel :

Tous les actes concernant le personnel à gestion déconcentrée placé sous l'autorité du directeur départemental des territoires et relevant de sa compétence, notamment :

a) l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ; b) l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ; c) l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;

d) le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

e) l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; f) l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ; g) les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

h) l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ; i) l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.471

Subdélégation de signature est donnée à M. Régis HONORÉ, secrétaire général, à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions dans le cadre de ses fonctions de chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis HONORÉ, subdélégation de signature est donnée à M. Philippe VINCENT, adjoint au secrétaire général, à l'effet de signer les notifications et transmissions concernant la gestion du personnel.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis HONORÉ, subdélégation de signature est donnée à Mme Nadine PONCET, responsable du bureau ressources humaines - formation, à l'effet de signer les notifications et transmissions concernant la gestion du personnel.

b) responsabilité civile :

A1b1 : règlements amiables des dommages,

A1b2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation :

Subdélégation de signature est donnée à M. Régis HONORÉ, secrétaire général, à l'effet de signer ces décisions dans le cadre de ses fonctions de chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis HONORÉ, subdélégation de signature est donnée à M. Philippe VINCENT, adjoint au secrétaire général.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis HONORÉ, subdélégation de signature est donnée à Mme Yvette GUILLERMOZ, chargée de mission des affaires juridiques.

c) actions devant les tribunaux :

A1c1 : présentation d'observations écrites, représentation aux audiences et présentation d'observations orales devant les tribunaux chargés de statuer sur l'application des textes relevant des compétences de la DDE.

Subdélégation de signature est donnée à M. Régis HONORÉ, secrétaire général, à l'effet de signer cette décision dans le cadre de ses fonctions de chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis HONORÉ, subdélégation de signature est donnée à M. Philippe VINCENT, adjoint au secrétaire général.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis HONORÉ, subdélégation de signature est donnée à Mme Yvette GUILLERMOZ, chargée de mission des affaires juridiques.

d) marchés publics :

Subdélégation de signature est donnée à M. Régis HONORÉ, secrétaire général, à M. Philippe VINCENT, adjoint au secrétaire général, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service aménagement, habitat, énergie et construction, à M. Claude BORCARD, chef de la mission développement durable, à M. Gérard LAFORET, chef du service eau, risques, environnement et forêt, par intérim, à l'effet de signer les marchés en procédure adaptée (MAPA).

2 – ROUTES ET CIRCULATION

a) gestion et conservation du domaine public routier :

A2a1 : approbation d'opérations domaniales : remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles – Code de la voirie routière.

A2a2 : Convention de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR-Est ; A2a3 : Convention d'occupation précaire.

La subdélégation de signature sera exercée par M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité, défense et infrastructures.

b) exploitation des routes:

A2b1 : réglementation de la circulation :

- délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le personnel et le matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police ou de gendarmerie et services de lutte contre l'incendie, A2b2 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles de jours fériés à partir de22 h jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés,472

A2b3 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses les dimanches et jours fériés de 0 à 24 h, ainsi que les samedis et veilles de jours fériés à partir de 12 h. A2b4 : interdiction ou réglementation de la circulation sur le réseau routier concédé, A2b5 : Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR-Est

A2b6 : mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des situations d'intempéries, A2b7 : décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux).

La subdélégation de signature sera exercée par M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité, défense et infrastructures.

c) éducation routière :

A2c1 : dérogation à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire, A2c2 : dérogation à la durée de la période de conduite accompagnée.

La subdélégation de signature sera exercée par Mme Corinne DELANNOY, adjointe au délégué de l'éducation routière.

3 – GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

A3a1 : actes d'administration du domaine public fluvial,

A3a2 : autorisations d'occupation temporaire,

A3a3 : autorisations de prises d'eau et d'établissement d'ouvrages ou d'usines, A3a4 : autorisation de travaux sur le domaine public fluvial,

A3a5 : approbation d'opérations domaniales :

- autorisation d'outillages privés avec obligation de service public,

- délimitation du domaine public fluvial,

- délivrance des arrêtés de délimitation de la servitude de marchepied, - autorisation d'extraction de matériaux,

A3a6 : construction et réparation d'immeubles à la limite de la servitude de halage et de contre-halage.

Subdélégation de signature est donnée à M. Gérard LAFORET, chef du service Eau, Risques, Environnement et Forêt, par intérim , à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :

A3a1 à A3a6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. LAFORET, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer les décisions A3a2 et A3a6 à :

• Mme Anne-Marie MARCHAL, chef de l'agence de Lons-Revermont Sud, • M. Denis CHAIZE, chef du bureau Prévention des risques et des nuisances

4 – POLICE DE L'EAU

A4a1 : police et conservation des eaux,

A4a2 : révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usines, A4a3 : - mise en demeure des exploitants ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles L.211-2, L.211-3, L.211-5, L,211-7, L.211-12, du II de l'article L.212-5-1, et des articles L.214-1 à L.214-9, L.214-11 à L.214-13, L.214-17, L.214- 18, L.215-14 et L.215-15 du Code de l'environnement ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, prescription des contrôles, suspension de l'exploitation des installations ou ouvrages, de la réalisation des travaux ou de l'exercice des activités jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prise des mesures conservatoires - Mise en demeure de régulariser les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou activités réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requises par l'article L.214-3 du Code de l'environnement A4a4 : commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles L.216-3 à L.216-5 du Code de l'environnement (police de l'eau),

A4a5 : arrêtés de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ou usages locaux relatifs à l'entretien régulier des cours d'eau,

A4a6 : autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non domaniales superficielles ou souterraines A4a7 : circulation des embarcations à moteur sur les cours d'eau non domaniaux, A4a8 : récépissé de déclaration d'ouvrages, d'installations et de travaux, arrêtés de prescriptions spécifiques ou complémentaires relatifs à des installations soumises à déclaration ; A4a9 : propositions et notifications de transaction pénale pour les infractions à la police de l'eau.

Subdélégation de signature est donnée à M. Gérard LAFORET, chef du service eau, risques, environnement et forêt, par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, par intérim, ces décisions suivantes :

A4a1 à A4a9.473

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard LAFORET, la subdélégation de signature sera exercée par M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau police de l'eau, des milieux aquatiques, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A4a1 à A4a9

5 - PÊCHE

A5a1 : autorisation de pêches extraordinaires,

A5a2 : établissement et notification des cahiers des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location du droit de pêche de l'Etat, décisions de mise en réserve, établissement de la liste des lots et fixation des clauses et conditions particulières d'exploitation de chaque lot dans les eaux du domaine public fluvial, A5a3 : - agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de leurs présidents et trésoriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs obligations statutaires, - Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses ressources et du respect de ses obligations statutaires, contrôle de l'élection de son conseil d'administration,

A5a4 : autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie, A5a5 : création de réserves temporaires de pêche (d'une durée de 1 à 5 ans) A5a6 : déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984, A5a7 : propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à la police de la pêche.

Subdélégation de signature est donnée à M. Gérard LAFORET, chef du service eau, risques, environnement et forêt, par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions suivantes :

A5a1 à A5a7.

6 – FORETS - PASTORALISME :

A6a1 : réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de celles-ci ; réglementation de l'incinération des végétaux,

A6a2 : Procédure d'instruction, autorisation et refus de défrichement (particuliers – collectivités), A6a3 : décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires, A6a4 : décisions relatives à la création et au fonctionnement associations foncières pastorales, A6a5 : agrément des groupements pastoraux,

A6a6 : les aides de démarrage aux groupements pastoraux et associations foncières pastorales, A6a7 : approbation des règlements de pâturages communaux en montagne, A6a8 : convention et arrêtés relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation mises en œuvre dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme, A6a9 : approbation des statuts des groupements forestiers,

A6a10 : - transformation d'une indivision en groupement forestier

– approbation des statuts et délivrance du certificat d'aménagement, A6a11 : tous documents relatifs aux prêts en numéraire du fonds forestier national et aux prêts en travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt, résiliation, mainlevée d'hypothèque...) A6a12 : application du régime forestier : arrêtés de soumission et de distraction de parcelles, A6a13 : conventions ou arrêtés relatifs aux aides forestières,

A6a14 : Santé des forêts, lutte contre les scolytes

Subdélégation de signature est donnée à M. Gérard LAFORET, chef du service eau, risques, environnement et forêt, par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions, les décisions suivantes :

A6a1 à A6a14.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard LAFORET, la subdélégation de signature est donnée à M. Frédéric CHEVALLIER, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A6a1 à A6 a14

7 - CHASSE

A7a1 : interdiction pour une période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier,

A7a2 : autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer le lapin avec bourses et furets dans les départements où il n'est pas classé nuisible,

A7a3 : suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période de 10 jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de calamités, incendie, inondations, gel prolongé. A7a4 : autorisations de destruction individuelle des animaux nuisibles, A7a5 : arrêtés préfectoraux d'ouverture et fermeture de la chasse,

A7a6 : arrêtés préfectoraux relatifs aux nuisibles : liste et modalités de destruction à tir, A7a7 : plan de chasse :

• arrêtés préfectoraux portant attribution de plans de chasse individuels474

• – arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à plan de chasse,

A7a8 :autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse, A7a9 : - arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du Code de l'environnement, et au fonctionnement des A.C.C.A. et A.I.C.A. - modification de territoire – opposition – réserves - contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de l'exécution des missions de service public auxquelles elle participe

- tous actes administratifs afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité hiérarchique sur les lieutenants de louveterie

A7a10 : arrêtés ordonnant des battues collectives et destructions particulières des animaux nuisibles, A7a11 : agrément des piégeurs,

A7a12 : arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour effectuer des comptages et captures d'animaux,

A7a13 : autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol, A7a14 : arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures définitives de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement,

A7a15 : délivrance du livret journalier aux agents techniques et techniciens de l'environnement affectés à l'office national de la chasse et de la faune sauvage,

A7a16 : autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée, A7a17 : arrêt préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ou de plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné, A7a18 : autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier dont la chasse est autorisée.

Subdélégation de signature est donnée à M. Gérard LAFORET, chef du service eau, risques, environnement et forêt, par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions suivantes :

A7a1 à A7a18.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard LAFORET, délégation de signature est donnée à M. Frédéric CHEVALLIER, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A7a1 à A7a18

8 – ENVIRONNEMENT

A8a1 : autorisation de commercialisation et de capture de grenouilles rousses, A8a2 : mise en œuvre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement et des articles L.332-1 à L.332-8 du Code de l'environnement. Préparation et instruction technique des dossiers d'espaces protégés, A8a3 : décisions relatives à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs aux troupeaux domestiques et à l'utilisation des crédits d'urgence « loup », A8a4 : dérogations définies au 4° de l'article L.411 -2 du Code de l'environnement, A8a5 : arrêtés fixant les mesures de conservation des biotopes des espèces protégées, A8a6 : autorisations de destruction du grand cormoran,

A8a7 : délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1° , 2° et 3° de l'article L.411-1 (p réservation du patrimoine biologique) lorsqu'elles relèvent de la compétence du Préfet du département, A8a8 : autorisations spéciales mentionnées au II de l'article R.411-20 du Code de l'environnement, A8a9 : conventions et arrêtés relatifs à l'attribution des aides de l'Etat et de l'Europe (FEADER et FEP) accordées dans le cadre de la mise en œuvre du réseau Natura 2000,

A8a10 : site Natura 2000 : autorisation préfectorale arrêtant la composition du comité de pilotage et approuvant le document d'objectif (docob), note rendant le docob opérationnel,

A8a11 : site Natura 2000 : consultation des communes et EPCI sur les projets de périmètres de sites (nombreuses extensions envisagées) et transmission du projet au ministre.

Subdélégation de signature est donnée à M. Gérard LAFORET, chef du service eau, risques, environnement et forêt, par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions

A8a1 à A8a11.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard LAFORET, subdélégation est donnée à M. Frédéric CHEVALLIER, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A8a1 à A8a11

9 – LOGEMENT

9 – a - logement475

A9a1 : décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS – PLAI – agréments PLS) à la PALULOS, à la qualité du service rendu et aux démolitions, et dispositifs particuliers d'aide à l'accession sociale à la propriété, A9a2 : décisions relatives au conventionnement,

A9a3 : autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux, A9a4 : autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM,

A9a5 : dérogation aux plafonds de ressources HLM,

A9a6 : agrément au titre du 1/9è de la participation des employeurs à l'effort de construction, A9a7 : autorisation de financement direct (modalités de la participation des employeurs à l'effort de construction), A9a8 : convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions de la commission départementale de conciliation,

A9a9 : Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des propositions aux demandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation

9 – b – Commissions d'accessibilité :

A9b1 : Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions liées aux commissions d'accessibilité (départementale et d'arrondissements)

Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal BERTHAUD, chef du service aménagement, habitat , énergie et construction, à l'effet de signer les décisions A9a1 à A9a9 et A9b1 dans le cadre de ses fonctions de chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à M. Patrice CHAUVIN, adjoint au chef du service aménagement, habitat, énergie et construction, à l'effet de signer les décisions A9a1 à A9a9 et A9b1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à Mme Claudine GAVAND, chef du bureau financement et droit au logement, à l'effet de signer les décisions A9a2 à A9a9.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à M. Daniel CETRE, chef du bureau construction, énergie et accessibilité, par intérim, à l'effet de signer les décisions A9b1.

10 – AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES SOLS

10 – 1 : AMENAGEMENT FONCIER

a) aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre 2005 exclusivement)

A10a1 : arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et intercommunale d'aménagement foncier,

A10a2 : arrêtés de prise de possession provisoire,

A10a3 : arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier, A10a4 : arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement foncier,

b) associations foncières

A10b1 arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier

Subdélégation de signature est donnée à M. Gérard LAFORET, chef du service eau, risques, environnement et forêt, par intérim, à effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions de

A10a1 à A10a4 et A10b1.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. LAFORET, subdélégation est donnée à M. Christophe BURGNIARD à l'effet de signer les décisions suivantes :

A10a1 à A10a4 et A10b1.

c) Z.A.C.

A10c1 : instruction des projets de création de ZAC.

10 – 2 : URBANISME DE PLANIFICATION :

d) Urbanisme de planification :

A10d1 : tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification sauf : - Arrêtés d'approbation des cartes communales

- arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD)476

- arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC) - arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme - arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'Etat - arrêtés d'autorisation de lotir

- notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élaboration des documents d'urbanisme.

10 – 3 : DROIT DES SOLS

e) déclaration préalable

A10e1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration préalable, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation,

A10e2 : lettre indiquant au pétitionnaire :

• la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande, • la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.

A10e3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non opposition à la déclaration préalable, A10e4 : lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A10d2),

A10e5 : Décision des déclarations préalables sauf avis divergents (article R.422-2) A10e6 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme (article L.422-5)

f) permis de construire, d'aménager ou de démolir

A10f1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation,

A10f2 : lettre indiquant au pétitionnaire :

• la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande, • la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.

A10f3 : lettre indiquant au pétitionnaire que son dossier fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle de délai, suite à un recours autorisé,

A10f4 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation précisant que l'opération fait l'objet d'un permis tacite depuis telle date,

A10f5 : lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A10e2),

A10f6 : Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis divergents (article R.422-2) A10f7 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme (article L.422-5)

g) certificat d'urbanisme

A10g1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis divergent, A10g2 : lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande,

A10g3 : décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents (R.422-2)

h) déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

A10h1 : lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux,

A10h2 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

i) remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable

A10i1 : délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques), A10i2 : délivrance de l'autorisation de mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques, A10i3 : délivrance de l'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin, A10i4 : lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (ou des) exemplaire(s) du dossier, A10i5 : lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisant que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation tacite (et lui précisant dans quelle limite), A10i6 : lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423.23.

j) lignes électriques

A10j1 : autorisation de traversées de voies ferrées SNCF par les lignes de distribution publique d'énergie électrique,477

A10j2 : délivrance des permissions de voirie concernant des lignes électriques ne relevant pas des concessions communales ou syndicales,

A10j3 : approbation des projets d'exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927, A10j4 : autorisation de circulation du courant prévue à l'article 56 du décret du 29 juillet 1927 en ce qui concerne les distributions électriques,

A10j5 : injonctions de coupure de courant, sur réquisition, pour la sécurité de l'exploitation du réseau de distribution électrique prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927.

k) droit de préemption

A10k1 : zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.

La subdélégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf dispositions contraires du code de l'urbanisme.

Subdélégation est donnée à M. Pascal BERTHAUD, chef du service aménagement, habitat, énergie et construction, à l'effet de signer les décisions de A10c1 à A10k1,

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, la subdélégation est donnée à M. Patrice CHAUVIN, adjoint au chef du service aménagement, habitat, énergie et construction, à l'effet de signer les décisions A10c1 à A10k1.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, la subdélégation est donnée à M. Michel VALLERO, chef du bureau planification - aménagement, à l'effet de signer les décisions de A10d1.

La subdélégation est donnée à M. Sylvain COULON, chef du bureau application du droit des sols, à l'effet de signer les décisions de A10e1 à A10i6.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain COULON, subdélégation de signature est donnée à Mme Evelyne BERNARD, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les décisions suivantes : A10e1 à A10i6

La subdélégation est donnée à M. Daniel CETRE, chef du bureau construction, énergie et accessibilité, par intérim, à l'effet de signer les décisions A10j1 à A10j5.

Subdélégation de signature est donnée aux responsables des agences territoriales de la DDE du Jura, de Champagnole, Dole, Lons-le-Saunier et St-Claude, désignés dans le tableau ci-après, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les décisions de A10e1 à A10h2.

En cas d'absence ou d'empêchement du responsable d'agence ou de son intérimaire désigné par arrêté du directeur départemental des Territoires du Jura, cette subdélégation sera exercée par l'agent désigné dans le colonne 3 du tableau suivant, pour la signature des mêmes décisions, à l'exception de celles pour lesquelles l'agent concerné assure lui-même l'instruction des demandes conduisant à ces décisions :

11 – REMONTEES MECANIQUES

A11a1 : arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règlements d'exploitation particuliers et les plans d'évacuation des remontées mécaniques,

A11a2 : Avis du préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques.

Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal BERTHAUD, chef du service aménagement, habitat, énergie et construction.

Agences Responsable d'agence En cas d'absence ou d'empêchement du

responsable

Champagnole -

Revermont Nord

Jean-Yves BOUVERET – TSC Fabien MATHE –

SACS

Dole – Nord Jura Patrice CHAUVIN – IDTPE

chef d'agence, par intérim

Daniel PETRY - TSC

Jean-Pierre

FOURNIER – TSP

Lons-le-Saunier –

Revermont Sud

Anne-Marie MARCHAL – IDTPE Denis LECAVELLE –

TSC

Véronique PERNET -

SA

St-Claude – Haut-

Jura

Frédéric WICKER – ITPE Vincent BRAJON -

TSP478

12 – ECONOMIE AGRICOLE – DEVELOPPEMENT RURAL

A12a1 : délivrance des autorisations de monte publique des animaux (bovins, équins, porcins) A12a2 : arrêtés préfectoraux relatifs au programme annuel des concours de l'espèce chevaline dans le département du Jura

A12a3 : calamités agricoles : paiement des indemnités

A12a4 : arrêtés ou décisions, certificats de conformité, certificats de services faits, autorisation de financement : - les aides à l'installation en agriculture : plan de professionnalisation personnalisé, le Programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL), les prêts bonifiés, A12a5 : arrêtés ou décisions :

- de l'aide à la cessation d'activité laitière (ACAL)

- de la gestion de la réserve laitière

- des échanges de droits à produire

- des transferts fonciers

- des transferts de quotas sans terre (TSST)

- des regroupements d'atelier (SCL)

- des sous-réalisations structurelles

- du contrôle des structures

- du statut de fermage

- d'agrément, de maintien ou retrait d'agrément des groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) A12a6 : arrêtés ou décisions, certificats de service fait, de conformité de paiement : - des Droits à Paiement Unique (DPU)

- des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)

- des aides compensatoires aux surfaces cultivées

- des aides à prime en production ovine et allaitante

- des aides aux productions animales (PMTVA, prime aux ovins et caprins, PAB) - des aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le cadre de plans de soutien à certaines productions spécifiques et de régulation de certaines productions ainsi que les aides transitoires - des Contrats d'Agriculture Durable (CAD)

- des mesures agro-environnementales (MAE)

- des aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE) - des aides relatives au plan de programme de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), mesure 121 A du PDRH - des aides relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), et mesure 216, mesure 121 B du PDRH – aides aux investissements non productifs, mesure 216 du PDRH

- des aides relatives aux investissements de diversification, mesure 121 C du PDRH - des aides relatives au plan de performance énergétique (PPE), mesure 121 C1 du PDRH - de l'aide à la réinsertion professionnelle

- des aides aux agriculteurs en difficulté

- des aides conjoncturelles de crise

- du bénéfice des dispositions de préretraite

- de la cessation d'activité : le cumul emploi retraite – la cessation d'activité - des aides individuelles dans le cadre du contrat de plan

A12a7 : décisions relatives aux suites à donner aux contrôles administratifs ou sur place en matière d'aides aux surfaces et d'aides aux productions animales

A12a8 : arrêtés concernant :

- les normes usuelles appliquées aux surfaces déclarées

- les rendements irrigués dans le cadre des aides aux surfaces

- les bonnes conditions agricoles et environnementales

- les stabilisateur ICHN

- les mesures agro-environnementales

- le caractère allaitant des exploitations bénéficiaires de la PMTVA

A12a9 : convocation et ordre du jour, consultation, comptes-rendus et notification des décisions de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées, du comité GAEC, du CDI et de la commission des baux ruraux

A12a10 : conventions entre le Préfet, la Chambre d'Agriculture et l'ASP relatives à la mission de service public de la Chambre d'Agriculture dans la mise en œuvre des mesures de développement rural dans le département A12a11 : arrêté définissant le périmètre et les mesures de lutte contre la chrysomèle du maïs (Diabrotica virgifera virgifera Le Conte) dans le département du Jura

A12a12 : arrêté portant octroi de la dérogation à la date de récolte et de transport de l'ensilage du maïs dans le cadre des mesures de lutte contre la chrysomèle du maïs (Diabrotica virgifera virgifera Le Conte) dans le département du Jura A12a13 : arrêté portant réglementation pour le ban des vendanges

A12a14 : convocation et notification des avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA)

Subdélégation est donnée à M. Bernard LYONNAZ-PERROUX, chef du service économie agricole, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions A12a1 à A12a14.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard LYONNAZ-PERROUX, subdélégation de signature est donnée à Mme Béatrice GAUDILLAT, chef du bureau environnement et modernisation.479

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice GAUDILLAT, subdélégation de signature est donnée à Mme Françoise JUILLARD, chef du bureau des aides directes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise JUILLARD, subdélégation de signature est donnée à M. Dominique THIL, chef du bureau Installations et Structures.

13 – DEFENSE ET SECURITE CIVILE

A13 : décision de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B).

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau défense, sécurité et infrastructures.

14 – INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL

A14a1 : offre de service et toutes pièces afférentes aux marchés d'ingénierie publique, quel que soit leur montant. A14a2 : conventions d'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT)

A14a3 : titres de perception émis pour la facturation des prestations d'ingénierie d'appui territorial

Subdélégation de signature est donnée à M. Thierry PONCET, chef de la mission pilotage ingénierie d'appui territorial par intérim, à l'effet de signer les mêmes pièces dans la limite d'un montant de 10 000 € HT.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry PONCET, subdélégation de signature est donnée à Mme et MM. Les chefs d'agence désignés dans le tableau ci-dessous, dans la limite d'un montant de 10 000 € HT :

Agences Responsable d'agence

Champagnole -

Revermont Nord

Jean-Yves BOUVERET – TSC

Dole – Nord Jura Patrice CHAUVIN – IDTPE chef d'agence, par intérim et en son absence Daniel PETRY, adjoint

Lons-le-Saunier –

Revermont Sud

Anne-Marie MARCHAL – IDTPE

St-Claude – Haut-Jura Frédéric WICKER – ITPE et en son absence Vincent BRAJON, adjoint

15 – DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

A15a1 : Conventions ou arrêtés relatifs aux aides au développement rural attribuées dans le cadre de l'axe 3 et 4 du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH)

A15a2 : conventions ou arrêtés relatifs aux financements européens instruits par la DDT

Subdélégation de signature est donnée à M. Claude BORCARD, chef de la mission développement durable, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions du chef de service les décisions suivantes : A15a1 et A15a2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude BORCARD, délégation de signature est donnée à Mme Chantal BERTHET-BONDET, chargée de mission territoriale, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A15a1 et A15a2

Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté son abrogées.

Pour le Préfet,

et par délégation,

Le directeur départemental des Territoires,

Gérard PERRIN480

Arrêté DDT n° 823 du 19 mai 2011 portant délégation de signature pour les affaires immobilières

Article 1 : Délégation est donnée à M. Régis HONORÉ, secrétaire général, pour traiter l’ensemble des questions immobilières de la DDT, dans les limites et conditions suivantes :

Relèvent de la décision du DDT, après examen en Comité de Direction :

• l’arrêt de la programmation annuelle ou pluriannuelle des opérations d’investissement et de grosses réparations ;

− l’approbation du programme de chaque opération d’investissement ;

• l’approbation des DCE et des marchés ;

• la signature des correspondances importantes adressées à l’Administration Centrale et au Président du Conseil Général ;

• toute décision impliquant une dérogation aux règles en vigueur, y compris les règles fixées par le DDT sur le plan interne.

M. Régis HONORÉ rendra compte au DDT des décisions prises dans le cadre de la présente délégation, ainsi que des difficultés pouvant apparaître dans son exercice.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis HONORÉ, subdélégation de signature est donnée à M. Philippe VINCENT, adjoint au secrétaire général.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Pour le Préfet,

et par délégation,

Le directeur départemental des Territoires,

Gérard PERRIN

Arrêté n° 824 du 19 mai 2011 portant subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PERRIN, directeur départemental des Territoires du Jura, subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :

− M. Thierry PONCET, directeur adjoint,

− M. Claude BORCARD, chef de la mission développement durable, − M. Régis HONORÉ, secrétaire général,

− M. Philippe VINCENT, adjoint au secrétaire général,

− M. Pascal BERTHAUD, chef du service aménagement, habitat, énergie et construction, − M. Patrice CHAUVIN, adjoint au chef du service aménagement, habitat, énergie et construction, − M. Gérard LAFORET, chef du service eau, risques, environnement et forêt, par intérim, − M. Bernard LYONNAZ-PERROUX, chef du service économie agricole − Mme Anne-Marie MARCHAL, chef de l'agence territoriale de Lons, − M. Jean-Yves BOUVERET, responsable de l'agence territoriale de Champagnole, − M. Frédéric WICKER, chef de l'agence territoriale de St-Claude,

− Mme Nadine PONCET, chef du bureau du ressources humaines et formation, − M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité, défense et infrastructures, − M. Denis CHAIZE, chef du bureau pilotage ATESAT et aide à l'émergence de projet, par intérim − M. Norbert TISSOT, chef du bureau ANAH – logement privé – rénovation urbaine, − M. Gérard MARMET, chargé de la politique de la ville,

− Mme Claudine GAVAND, chef du bureau financement et droit au logement, − M. Daniel CETRE, chef du bureau constructions, énergie et accessibilité,par intérim − M. Thierry SALIN, contrôle des distributions d'énergie électrique, autres missions, − M. Michel VALLERO, chef du bureau planification, aménagement, − Melle Madeleine PROTHIAU, chargée d'études,

− M. Sylvain COULON, chef du bureau application du droit des sols, − Mme Evelyne BERNARD, adjointe au chef de bureau application du droit des sols, − M. Frédéric CHEVALLIER, chef du bureau biodiversité et forêt,

− M. Denis CHAIZE, chef du bureau prévention des risques et des nuisances, − Melle Lucile BERTHAUT, chargée d'études,

− Mme Katell LE ROY MARSCHALL, chef du bureau politique de l'eau, − M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau police de l'eau et des milieux aquatiques,481

− Mme Chantal BERTHET-BONDET, chargée de mission territoriale, − Mme Béatrice GAUDILLAT, chef du bureau environnement et modernisation, − Mme Françoise JUILLARD, chef du bureau aides directes,

− M. Dominique THIL, chef du bureau installations et structures,

− M. Nicolas LOYANT, coordinateur du réseau territorial,

− M. Patrice CHAUVIN, chef d'agence de Dole, par intérim,

− M. Daniel PETRY, adjoint de l'agence de Dole,

− M. Jean-Pierre FOURNIER, chef de pôle urbanisme de l'agence de Dole, − M. Denis LECAVELLE, pôle urbanisme de l'agence de Lons,

− Mme Véronique PERNET, pôle urbanisme de l'agence de Lons,

− M. Fabien MATHÉ, chef du pôle urbanisme de l'agence de Champagnole, • M. Vincent BRAJON, adjoint de l'agence de St-Claude.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Pour le Préfet,

et par délégation,

Le directeur départemental des Territoires,

Gérard PERRIN

Arrêté n° 825 du 19 mai 2011 portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PERRIN, directeur départemental des Territoires du Jura, subdélégation de signature est donnée à M. Thierry PONCET, directeur adjoint, à M. Régis HONORÉ, secrétaire général et à M. Philippe VINCENT, adjoint au secrétaire général, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet pour les budgets opérationnels rattachés aux programmes :

• programme 107 : administration pénitentiaire ;

• programme 109 : aide à l'accès au logement ;

• programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité ;

• programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement ;

• programme 149 : forêt ;

• programme 154 : économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires ; • programme 166 : justice judiciaire ;

• programme 181 : prévention des risques ;

• programme 203 : infrastructures et services de transport ;

• programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;

• programme 207 : sécurité et circulation routière ;

• programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;

• programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;

• programme 219 : sport ;

• programme 309 : entretien des bâtiments de l'Etat ;

• programme 722 : gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;

• programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées : Action 1 : recettes et dépenses de l'Etat relevant de ce budget et relatives aux dépenses de fonctionnement ; Action 2 : expressions de besoins relatives aux dépenses immobilières de l'Etat occupant, à hauteur des crédits alloués au centre de coût, d'assurer les traitements des engagements juridiques et demandes de paiement, ainsi que leur validation par le Centre de Service Partagé Chorus habilité ;

et pour le compte de commerce intitulé « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’Équipement »

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences :

à M. Claude BORCARD, chef de la mission développement durable :

• les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande, des lettres de commande ou des marchés passés selon la procédure adaptée prévue à l’article 28 du Code des marchés publics. • les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature

• les ordres de service par lesquels les maîtres d’œuvre notifient leurs prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État482

les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des recettes dans le cadre des missions d’ingénierie publique

à M. Pascal BERTHAUD, chef du service aménagement, habitat, énergie et construction :

• les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande, des lettres de commande ou des marchés passés selon la procédure adaptée prévue à l’article 28 du Code des marchés publics. • les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature

• les ordres de service par lesquels les maîtres d’œuvre notifient leurs prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État

• les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des recettes dans le cadre des missions d’ingénierie publique

à M. Patrice CHAUVIN, adjoint au chef du service aménagement, habitat, énergie et construction :

• les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande, des lettres de commande ou des marchés passés selon la procédure adaptée prévue à l’article 28 du Code des marchés publics. • les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, les ordres de service par lesquels les maîtres d’œuvre notifient leurs prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État • les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des recettes dans le cadre des missions d’ingénierie publique

à M. Gérard LAFORET, chef du service eau, risques, environnement et forêt, par intérim

• les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande, des lettres de commande ou des marchés passés selon la procédure adaptée prévue à l’article 28 du Code des marchés publics. • les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, les ordres de service par lesquels les maîtres d’œuvre notifient leurs prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État • les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des recettes dans le cadre des missions d’ingénierie publique

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de bureau désignés ci-dessous, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent :

• les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande, des lettres de commande des devis, des décisions et les engagements juridiques liés à l’exécution d’un marché à bons de commande,

PONCET Nadine chef du bureau ressources humaines - formation pour les EJ sur le programme 215 actions sociales, sur le programme 217 actions sociales, sur le programme 309 et sur le programme 333 actions 1 et 2 d'un montant de 4 000 € pour ces budgets.

PISTORESI Marc, chef du bureau communication et archives et du bureau logistique par intérim , pour les EJ sur les programmes 215, 217, 309 et le programme 333 actions 1 et 2 d'un montant maximum de 4 000 € pour ces budgets.

BOULLY Eric, chargé de la maintenance et de l'entretien du bureau comptabilité et logistique, pour les EJ sur le programme 309 et le programme 333 actions 1 et 2 d'un montant maximum de 1 000 €.

MONTASSIER Marie-Madeleine, chef de la cellule régionale de formation pour les EJ sur le programme 217 et le programme 333 action 1 d'un montant maximum de 4 000 €.

ROUX Christophe chef du bureau sécurité, défense et infrastructures pour les EJ sur le programme 207 et actions concernées d'un montant maximum de 3 000 €

DELANNOY Corinne, adjointe au délégué de l'éducation routière pour les EJ sur le programme 207 et actions concernées d' un montant maximum de 1 000 €

CHAIZE Denis chef du bureau risques pour les EJ sur le programme 181 et sur le Fonds Barnier d'un montant maximum de 10 000 €

CETRE Daniel, chef du bureau constructions, énergie et accessibilité, par intérim, pour les EJ sur le programme 219 et sur les programmes 107 et 166

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de bureau désignés ci-dessous, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

• les pièces de liquidation des dépenses de toute nature :

PONCET Nadine chef du bureau ressources humaines et formation pour les dépenses sur les programmes 215 actions sociales, 217 actions sociales, 309 et sur le programme 333 actions 1et 2483

PISTORESI Marc, chef du bureau communication et archives et du bureau logistique par intérim pour les dépenses sur les programmes 215, 217, 309 et le programme 333 actions 1 et 2

ROUX Christophe chef du bureau sécurité, défense et infrastructures pour les dépenses sur le programme 207 et actions concernées

DELANNOY Corinne adjointe au délégué de l'éducation routière pour les dépenses sur le programme 207 et actions concernées

TISSOT Norbert chef du bureau ANAH – Logement privé et rénovation urbaine pour les dépenses sur les programmes 135-147-202 et actions concernées

GAVAND Claudine chef du bureau financement et droit au logement pour les dépenses sur les programme 135 – 147 - 202 et actions concernées

CHAIZE Denis chef du bureau Risques pour les dépenses sur le programme 181 et sur le Fonds Barnier d'un montant de 30 000 €

CETRE Daniel, chef du bureau construction énergie et accessibilité, par intérim, pour les Engagements Juridiques sur le programme 219

Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à :

Mme LOUIS Marie-Francine, responsable du bureau comptabilité, logistique, par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

• les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré • les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes.

- Mme PONCET Nadine, responsable du bureau ressources humaines et formation, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences ou de l'intérim qu'elle exerce :

• les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré • les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes.

- M. PISTORESI Marc, responsable du bureau communication, archives et du bureau logistique par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

• les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré • les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes.

Article 6 : Les dispositions s’appliquent dans le cadre de la décision portant directive interne pour l’organisation de la commande publique.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées. Le présent arrêté prend effet à compter de la date de signature.

Pour le Préfet,

et par délégation,

Le directeur départemental des Territoires,

Gérard PERRIN

C CO OU UR R D D' 'A AP PP PE EL L D DE E D DI IJ JO ON N

Décision 2011 004 du 13 mai 2011 portant délégation de signature consentie aux agents valideurs affectés au pôle

Chorus

Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous désignés nominativement, à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service administratif régional de la cour d’appel de Dijon.484

AGENT ACTES

Michèle PATTINIEZ

greffier en chef

Responsable du pôle Chorus

Validation

- des engagements juridiques et de recettes

- des demandes de paiement

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations

Signature des bons de commande édités à partir du progiciel CHORUS

Alexandre GENIEYS

greffier en chef

Validation

− des engagements juridiques

− des demandes de paiement

Certification du service fait

Signature des bons de commande édités à partir du progiciel CHORUS

Myriam BOSSY

greffier en chef

Validation

− des engagements juridiques

− des demandes de paiement

Certification du service fait

Signature des bons de commande édités à partir du progiciel CHORUS

Judith COGNASSE

greffier en chef

Validation

− des engagements juridiques

− des demandes de paiement

Certification du service fait

Signature des bons de commande édités à partir du progiciel CHORUS

Agnès SEMAR

greffier

Validation

− des engagements juridiques et de recettes

− des demandes de paiement

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations

Signature des bons de commande édités à partir du progiciel CHORUS

Marie-Hélène ERHLICH

secrétaire administrative

Validation

− des engagements juridiques

− des demandes de paiement

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations

Signature des bons de commande édités à partir du progiciel CHORUS

Annick BILLARD

Agent contractuel

Validation

− des engagements juridiques

− des demandes de paiement

Certification du service fait

Céline FRITSCH

adjoint administratif

Validation

− des engagements juridiques

− des demandes de paiement

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations

Signature des bons de commande édités à partir du progiciel CHORUS

Manuela YVANEZ

adjoint administratif

Validation

- des engagements juridiques et de recettes

- des demandes de paiement

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations

Signature des bons de commande édités à partir du progiciel CHORUS

Séverine ALLEMAND

adjoint administratif

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations

Mary BALUCH

adjoint administratif

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations485

Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de l’école nationale des greffes de Dijon et de la cour d’appel de Besançon.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense et de la recette siège de la cour d’appel de Dijon hébergeant le pôle Chorus.

Le procureur général,

Jean-Marie BENEY

Le premier président

Dominique GASCHARD

TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES

DANS LEUR INTEGRALITE

A LA PREFECTURE DU JURA

OU AU SIEGE DU SERVICE EMETTEUR

Achevé d’imprimer le 20 mai 2011

Dépôt légal 2ème trimestre 2011

Imprimerie de la Préfecture du Jura

Ghania BENMAHI

adjoint administratif

Certification du service fait

Agathe BLANCHARD

adjoint administratif

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations

Cécile CHANOINAT

adjoint administratif

Certification du service fait

Monique COLINOT

adjoint administratif

Certification du service fait

Laura DECHAUME

adjoint administratif

Certification du service fait

Karine ALBA

adjoint administratif

Certification du service fait

Tenue de comptabilité auxiliaire des immobilisations

Stella VINCENT

adjoint administratif

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations

Damien BILLARD

Agent contractuel Certification du service fait