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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 264 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 264 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°91-2026-264
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2026-10-06-00009 - AP409 du 6 octobre 2026 perte de récolte en
prairies (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2026-10-06-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT STP 410 du 6
octobre 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2025 DDT-STP 128 du 24 mars 2025 approuvant le cahier des charges de
cession à M. SELVA Winson d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à
Tigery (2 pages) Page 7
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2026-10-07-00003 - Arrêté prefectoral 2026-80 limit vitesse RN 118 (4
pages) Page 10
91-2026-10-07-00004 - Arrêté prefectoral 2026-83 A6a sens Paris (4
pages) Page 15
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-10-05-00009 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL n°
2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 267 du 5 octobre 2026 portant ouverture
d'une enquête publique préalable à l'approbation du plan de
prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Rémarde, de la
Prédecelle et de la Charmoise dans les communes concernées situées
dans les départements de l'Essonne et des Yvelines (7 pages) Page 20
91-2026-10-07-00001 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/270 du 7
octobre 2026 mettant en demeure l'établissement DAN MIHAI de
régulariser sa situation administrative en cessant ses activités, portant
suspension immédiate de son activité et imposant des mesures
conservatoires pour les installations exploitées 39 avenue de Paris à
BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790) (3 pages) Page 28
91-2026-10-07-00002 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/271 du 7
octobre 2026 mettant en demeure l'établissement PREDA
RENDO-RIVALDO de régulariser sa situation administrative en cessant ses
activités, portant suspension immédiate de son activité et imposant
des mesures conservatoires pour les installations exploitées 39 avenue de
Paris à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790) (3 pages) Page 32
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-09-23-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRSR/BRI-607 du
23/09/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement Pompes Funèbres Sud Essonne Saclas, sis 2, rue PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2026-10-05-00011 - Arrêté n° 343/26/SPE/BSPA/Seine 09 26 pris au
titre de la sécurité de la navigation fluviale portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée "Les
régates de Corbeil" organisée par l'association Sportive
Corbeil-Essonnes Aviron 91 (5 pages) Page 39 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-10-06-00009
AP409 du 6 octobre 2026 perte de récolte en
prairies Ex PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026–DDT–SE–409 du 6 octobre 2026
portant établissement du barème départemental annuel d’indemnisation des dégâts de gibier pour la perte de récolte des prairies
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.426-1 et suivants et R.426-1 et
suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité
de préfète de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant
délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux
et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°231-2026-DDT-SCVDS-BAJ du 16 juin 2026 portant subdélégation
de signature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l’Essonne,
VU les conclusions de la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier, réunie
en séance le 10 septembre 2026,
VU l'avis favorable pour le prix maximum (barème transmis par la CNI), de la C.D.C.F.S.,
dans sa formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier consultée par
voie dématérialisée, du 16 au 25 septembre 2026 et du 29 septembre au 5 octobre 2026
inclus,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne,
Direction départementale des territoires
Service environnement
Bureau biodiversité et territoires ARRÊTE
ARTICLE 1er – Le prix unitaire pour la perte de récolte des prairies est fixée, pour la campagne culturale 2026, selon le tableau ci-après :
NATURE PRIX en EUROS
FOIN 20,00 € / Q
ARTICLE 2 – Les membres de la formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage peuvent saisir la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier pour contestation de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, la directrice départementale des territoires, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la CDCFS dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
pour la préfète et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Signé
cheffe du bureau biodiversité et territoires
Delphine REDOUANE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-10-06-00008
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT STP 410 du 6
octobre 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2025 DDT-STP 128 du 24 mars 2025 approuvant
le cahier des charges de cession à M. SELVA
Winson d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à
Tigery Ex PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT STP 410 du 6 octobre 2026
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2025 DDT-STP 128 du 24 mars 2025 approuvant le
cahier des charges de cession à M. SELVA Winson d’un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery
La Préfète de l’Essonne
VU le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de
préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature
à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 231-2026 DDT-SCVDS-BAJ du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU la Zone d’aménagement concerté du Plessis-Saucourt créée par arrêté préfectoral en date du
27 décembre 2013 ;
VU le PLU de la commune de Tigery approuvé par délibération du conseil municipal du 26 mai
2003 et modifié dernièrement le 14 novembre 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025 DDT-STP 128 du 24 mars 2025 approuvant le cahier des charges de
cession à M. SELVA Winson
VU la demande de l’Établissement public d’aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart en date
du 24 septembre 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier : Est annulé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l’EPA Sénart et M.
SELVA Winson concernant le lot dit « B9 » constitué de la parcelle cadastrée section B n° 1648,
d’une superficie totale de 453 m², sis ZAC du Plessis - Saucourt, pour la réalisation d’une maison en
accession d’une surface de plancher maximale de 130 m².
Direction départementale des territoires
Service Territoires et Prospective
Mission animation et cohésion des territoires Article 2 : l’arrêté préfectoral n° 2025 DDT-STP 128 du 24 mars 2025 approuvant le cahier des
charges de cession à M. SELVA Winson est abrogé.
Article 3 : Conformément à l’article D.311-11-1 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de Tigery.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, la directrice départementale des
territoires de l’Essonne et le directeur général de l’Établissement public d’aménagement de Sénart
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale adjointe
des territoires
Signé
Sarah RUSSEIL
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de
l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence
de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-10-07-00003
Arrêté prefectoral 2026-80 limit vitesse RN 118 E H
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRIF/AGER SUD
5 Route de Lisses-
91100 VILLABE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-80
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Direction des routes d’Île-de-France
Arrêté préfectoral DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2026- 80
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 118– RN118
dans le sens Y Paris vers Province du PR 12+600 au PR 15+312 pour la réalisation de
travaux de réfection de chaussées.
La préfète de l’Essonne,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°2016-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de madame Fabienne BALUSSOU en
qualité de préfète de l’Essonne ; DIRIF/AGER SUD
5 Route de Lisses-
91100 VILLABE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-80
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l’arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT -BCA-319 du 22 septembre 2025 de
madame la préfète de l’Essonne portant délégation de signature à madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2026-09-03-00001 du 03 septembre 2026 portant
subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du préfet de la région
Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°91-2026-09-03-00004 du 03 septembre 2026 portant
subdélégation de signature de la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l’année 2026 et le mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis du commandant de la compagnie autoroutière républicaine de sécurité sud Île-
de-France du 29 septembre 2026 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des
personnels intervenants, pendant la réalisation de travaux de réfection de chaussées
sur la RN 118 sens Y du PR 12+600 au PR 15+312 il y a lieu de réglementer temporairement
la circulation ;
Sur proposition de la direction des routes d’Ile-de-France ;
Arrête :
Article premier – Réglementation de la circulation
Dans le cadre des travaux de réfection de chaussées sur la RN118 sens Y, il y a lieu de
réglementer temporairement la circulation, du mardi 20 octobre 2026 à 05h00 au
vendredi 30 octobre 2026 à 05h00.
Les conditions de circulation sur l’axe susmentionné sont modifiées comme suit :
o la vitesse maximale autorisée est limitée à 90 km/h entre le PR 12+130 et le PR
14+635 ;
o la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/h entre le PR 14+635 et le PR
15+020 ;
o la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/h entre le PR15+020 et le
PR15+370 ; DIRIF/AGER SUD
5 Route de Lisses-
91100 VILLABE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-80
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
o les dépassements sont interdits à tous les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5
tonnes entre le PR 13+660 et le PR 15+370 ;
Article 2– Signalisation et contrôle
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 5ème partie -
approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER/CEI d’Orsay) assure la
mise en place, la maintenance, le contrôle et le repli de la signalisation temporaire.
Article 3 – Dérogation
Par dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
sur le réseau routier national (RRN), l’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers
pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
Article 4 – Information des usagers
L’information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et les
Panneaux à Messages Variables (PMV) sur le réseau de la DiRIF.
Article 5 – Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 – Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
préfet l’Essonne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sise 21-23 rue
Miollis 75015 Paris, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui
doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de DIRIF/AGER SUD
5 Route de Lisses-
91100 VILLABE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-80
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois
suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 7 – Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Essonne,
le directeur des routes Île-de-France,
le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l’Essonne,
le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Une copie est adressée aux :
o préfet de région, préfet de paris, préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
o président du conseil départemental de l’Essonne,
o directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Essonne,
o directeur du service d'aide médicale urgente (SAMU) de l’Essonne.
Fait à Villabé, le 07/10/2026 Pour la préfète de l’Essonne et par délégation ;
pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France et par subdélégation ;
le chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation
des routes Sud
Bastien SALESSE DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-10-07-00004
Arrêté prefectoral 2026-83 A6a sens Paris E H
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DRIEAT-DIRIF-AGER-S
Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-83 1/4
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Direction des routes d’Île-de-France
Arrêté préfectoral DRIEAT-IdF/DIRIF n°2026-83
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6a dans le sens Province-Paris
du PR09+700 au PR04+000 pour des travaux d’entretien du réseau.
La préfète de l’Essonne,
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°2016-762 du 8 juin 2016, fixant la
liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant
organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; DRIEAT-DIRIF-AGER-S
Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-83 2/4
Vu l’arrêté n° IDF-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026, du préfet de la région Île-de-France, préfet
de Paris, portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de madame la
préfète de l’Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
relative à la gestion et la conservation du domaine public routier national et du domaine privé
qui s’y rattache, à l’exploitation des routes, aux opérations domaniales, acquisitions foncières et
expropriation sur le réseau national structurant ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de
la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2026-09-03-00001 du 03 septembre 2026 portant subdélégation de
signature en matière administrative pour le compte du préfet de la région Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°91-2026-09-03-00004 du 03 septembre 2026 portant subdélégation de
signature de la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre en charge des transports, fixant le calendrier des « Jours
hors Chantier » de l’année 2026 et le mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis du commandant de la compagnie autoroutière républicaine de sécurité sud Île-de-France du
05 octobre 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu, pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des personnels
intervenant sur le chantier, de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A6a dans le
sens Province–Paris du PR9+700 au PR4+000, à l’occasion de travaux d’entretien du réseau ;
Sur proposition de la direction des routes d’Île-de-France ;
Arrête :
Article premier – Réglementation temporaire de la circulation
La réglementation temporaire prévue au présent article est applicable de 22h00 à 05h00 le
lendemain, durant les quatre nuits suivantes :
Semaine 43
- lundi 19 octobre 2026 ;
- mardi 20 octobre 2026 ;
- mercredi 21 octobre 2026 ;
- jeudi 22 octobre 2026.
Elle consiste en une interdiction de la circulation, du stationnement et de l’arrêt sur l’autoroute
A6a dans le sens province-Paris du PR09+700 au PR04+000, sauf besoins du chantier ou nécessités
de service. DRIEAT-DIRIF-AGER-S
Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-83 3/4
Les conditions de circulation sur l’axe susmentionné sont modifiées de la manière suivante :
1. Les usagers en provenance de l'autoroute A6 au PR9+700 et souhaitant poursuivre en
direction de Paris :
- sont déviés par l’autoroute A6b dans le sens Province-Paris en direction de Versailles ;
- puis continuent en direction de Paris.
2. Les usagers en provenance de l’autoroute A10 sens province-Paris au PR1+210 et souhaitant
poursuivre en direction de Paris :
- sont déviés sur l’autoroute A6b en direction de Paris.
Article 2 – Signalisation temporaire
La mise en place, le contrôle, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire est assuré par
la direction des routes Île-de-France (AGER Sud/UER/ CEI de Chevilly-Larue).
Afin d’assurer une fermeture effective de l’autoroute A6a dans le sens Province-Paris à 22h00, les
manœuvres de mise en place des balisages et de la signalisation temporaire débutent à 21h00.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.
Article 3 – Dérogation
Par dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN), l’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers pourra être
inférieur à la réglementation en vigueur.
Article 4 – Information des usagers
L’information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et les panneaux
à messages variables sur le réseau de la DiRIF.
Article 5 – Sanctions
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur. Le stationnement non nécessaire au chantier ou aux
activités de service dans le périmètre du présent arrêté sera considéré comme très gênant au titre de
l’article R417-11 du code de la Route.
Article 6 – Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet l’Essonne,
adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France, sise Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur. DRIEAT-DIRIF-AGER-S
Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-83 4/4
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être
exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours
administratif valant décision implicite de rejet.
Article 7 – Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Essonne, le directeur des routes Île-de-France, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie de l’Essonne, le commandant de la
compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Essonne.
Une copie est adressée au président du conseil départemental de l’Essonne, au directeur
départemental des services d’incendie et de secours de l’Essonne, •au directeur du service d'aide
médicale d’urgence (SAMU) de l’Essonne.
Fait à Villabé, le 07/10/2026 Pour la préfète de l’Essonne et par délégation ;
pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports Île-de-
France par subdélegation,
le chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la
route Sud
Bastien SALESSE PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-10-05-00009
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 267 du 5 octobre
2026
portant ouverture d'une enquête publique
préalable à l'approbation du plan de prévention
des risques d'inondation (PPRI) de la Rémarde, de
la Prédecelle et de la Charmoise dans les
communes concernées situées dans les
départements de l'Essonne et des Yvelines En PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Direction de la réglementation et des
collectivités territoriales
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 267 du 5 octobre 2026
portant ouverture d'une enquête publique préalable à l’approbation du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la Rémarde, de la Prédecelle et de la Charmoise dans les communes concernées situées dans les départements de l’Essonne et des Yvelines
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 123-1 à L123-18 et R123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques, les articles L.562-1 à L.562-9, R.562-1 à R.562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des Yvelines,
VU le décret du 21 octobre 2025, portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry,
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de Monsieur Augustin CELLARD secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles,
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2026-08-31-00001 en date du 31 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l’arrondissement de Versailles,
VU l’arrêté préfectoral n°2000/DDE/STEPE/n°0300/du 19 décembre 2000 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la Vallée de la Rémarde dans le département de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2000/DDE/STEPE/n°0301/du 19 décembre 2000 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la Vallée de la Prédecelle dans le département de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2002/DDE/STEPE/n°0001/du 7 janvier 2002 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la Vallée de la Charmoise dans le département de l’Essonne,
Préfecture de l’Essonne
1 VU l’arrêté préfectoral n° 78-2026-05-19-00004 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la Vallée de la Rémarde dans le département des Yvelines,
VU le dossier établi par les Directions Départementales des Territoires de l’Essonne et des Yvelines,
VU la concertation préalable organisée dans les communes concernées,
VU la saisine pour avis des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
VU la décision n°E26000039/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 3 août 2026, désignant une commission d’enquête,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R562-8 du code de l’environnement, il y a lieu de soumettre à enquête publique le projet de plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la Rémarde, de la Prédecelle et de la Charmoise dans les communes concernées situées dans les départements de l’Essonne et des Yvelines,
APRÈS concertation avec la commission d’enquête,
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de l’Essonne et des Yvelines,
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : OBJET ET DATES DE L’ENQUÊTE
Il sera procédé, pendant 33 jours consécutifs, du lundi 9 novembre au vendredi 11 décembre 2026 à l’enquête publique préalable à l’approbation du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la Rémarde, de la Prédecelle et de la Charmoise dans les communes concernées situées dans les départements de l’Essonne et des Yvelines.
En application de l’article 4 de l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2026-05-19-00004 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la Vallée de la Rémarde dans le département des Yvelines, la préfète de l’Essonne est chargée de coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats.
Le périmètre de l’enquête comprend 17 communes :
dans le département de l’Essonne : Arpajon, Breuillet, Briis-sous-Forges, Bruyères-le-Chatel, Courson-Monteloup, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Janvry, le Val-Saint-Germain, Limours, Ollainville, Pecqueuse, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Maurice-Montcouronne, Vaugrigneuse.
dans le département des Yvelines : Longvilliers, Saint-Arnoult-en-Yvelines.
Le siège de l’enquête est fixé à la préfecture de l’Essonne.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès de la Direction Départementale des Territoires de l’Essonne, Service environnement, Bureau de la prévention des risques et des nuisances – Boulevard de France - 91012 EVRY-COURCOURONNES CEDEX ou à l’adresse électronique suivante : ddt-se-bprn@essonne.gouv.fr
Ce plan n’est pas soumis à évaluation environnementale.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
Le présent arrêté et l’avis au public seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans les
départements de l’Essonne et des Yvelines aux adresses suivantes :
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/PPRI
2/7 et https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Eau/Enquetes-2026
L’avis d’ouverture d’enquête sera publié par les soins de la Préfète de l’Essonne, au moins quinze jours avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans chaque département concerné.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches, et éventuellement, par tout autre procédé, par les soins des maires des 17 communes mentionnées à l’article 1 du présent arrêté.
Les maires adresseront à la préfète de l'Essonne, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’utilité publique et des procédures environnementales – TSA 51101 – 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Il pourra également faire l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d’affichage) et éventuellement d’une publication dans le journal d’information municipale ou tout autre moyen.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfète de l’Essonne, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales – TSA 51101 – 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 3 : CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUÊTE ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier et un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, préalablement ouvert, coté et paraphé par l’un des membres de la commission d’enquête seront à la disposition du public, dans les 17 mairies ci-dessous aux jours et horaires suivants :
ESSONNE
ARPAJON
service urbanisme – centre technique municipal
4 rue des Près
du lundi au vendredi : 8h45-12h30.
BREUILLET
42 Grande Rue
lundi, mercredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h
mardi, vendredi : 8h30-12h30
jeudi : 8h30-12h30 et 13h30-19h
samedi : 9h00-12h
BRIIS-SOUS-FORGES
Place de la Libération
lundi, mercredi, vendredi : 9h-12h et 13h30-18h
mardi, jeudi : 9h–12h
samedi : 9h-12h
BRUYERES-LE-CHATEL
2 rue des Vignes
lundi, mardi : 14h-17h
mercredi : 10h-13h
jeudi : 16h-20h
vendredi : 10h-13h
COURSON-MONTELOUP
Place des tilleuls
lundi, mardi et jeudi : 16h-18h
Vendredi : 15h -17h
Samedi : 9h-11h45 semaines impaires
Mercredi : 9h-11h45 semaines paires
FONTENAY-LES-BRIIS
1 Place de la Mairie
lundi : 15h-17h30
mardi, jeudi, vendredi : 8H30-12H et 13H30-17H30
mercredi : 8H30-12H
les samedis 14 et 28 novembre 2026 : 8H30-12H
3/7 FORGES-LES-BAINS
Service urbanisme – 9 Rue du Docteur Babin
lundi - mercredi - jeudi - vendredi de 9h-12h et 13h30
- 17h30. Ouverture tous les samedis de 9h - 12h
JANVRY
Rue des Genévriers
lundi, mardi, jeudi, vendredi : 15h – 19h
mercredi : 9h-12h
LE VAL-SAINT-GERMAIN
93bis rue du village
mardi, jeudi, vendredi, samedi : 9h -12h.
LIMOURS
Centre Technique Municipal /Service Urbanisme
12, rue de l'Aérotrain
Du lundi au vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h
OLLAINVILLE
2 Rue de la Mairie
lundi, jeudi, vendredi : 8h30-12h et 13h–17h
mardi : 8h30-12h et 16h-20h
mercredi : 8h30-12h
samedi : 8h30-12h
PECQUEUSE
12 grande rue
Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h-12h et 14h-18h
SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
1 route de Paris
du lundi au samedi : 9h-12h
SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE
5 rue de Bouguignette
lundi, jeudi : 15H – 17H30 / mardi : 8h – 19H /
mercredi : 8h30 – 17H30 / vendredi : 15H-17H
Samedi 21 novembre : 9H – 12H
Samedi 5 décembre : 9H – 12H
VAUGRIGNEUSE
1 rue Héroard
mardi et jeudi : 13h30-18h
2e et 4e samedi du mois : 9h-12h
YVELINES
LONGVILLIERS
4 route de Rochefort
lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h-12h et 14h-19h
vendredi : 9h-14h.
SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
Place du Jeu de Paume
lundi : 13h30-18h
mardi et jeudi : 8h30-12h30 et 15h30-17h30
mercredi et vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
samedi : 8h30-12h30
Le dossier sera également consultable pendant la durée de l’enquête en version numérique :
– sur le site internet des services de l’État en Essonne à l’adresse suivante : https://www.essonne.gouv.fr/ Publications/Enquetes-publiques/PPRI et sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines à l’adresse : https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Eau/Enquetes-2026.
Un poste informatique dédié sera accessible au public à la préfecture de l’Essonne, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales, bureau 226, aux heures d’ouverture au public (9h-16h), du lundi au vendredi.
Les observations et propositions du public pourront être, soit :
- déposées dans les registres d’enquête en format papier ouverts dans les mairies listées ci-dessus ;
- déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible via les sites internet des services de l’État mentionnés ci-dessus ;
4/7 - reçues, de manière écrite ou orale, par l’un des membres de la commission d’enquête aux jours et heures de permanence fixés par l’article 4 ci-dessous ;
- adressées à l’attention de Monsieur le Président de la commission d’enquête : → par courrier envoyé au siège de l’enquête : Préfecture de l’Essonne – DCPPAT - Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales – TSA 51101 - 91010 Evry Cedex. → par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-ppri@essonne.gouv.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale seront consultables sur le site internet des services de l’État dans l’Essonne. Celles transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 4 : PERMANENCES DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
Par décision n°E26000039/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 3 août 2026, une commission d’enquête a été désignée pour conduire cette enquête. Elle est composée comme suit :
Président : Monsieur Stéphane DU CREST DE VILLENEUVE, ingénieur hydrogéologue de formation, proviseur en retraite
Membres titulaires :
- Monsieur Xavier GIVELET, haut fonctionnaire en retraite
- Monsieur Jean-Noël THUILLART, ingénieur chimiste en retraite
Suppléants :
- Monsieur Joël RIVAULT, secrétaire général Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise en retraite - Monsieur Henri MYDLARZ, ingénieur conseil, cadre supérieur entreprise de Travaux Publics en retraite - Madame Sophia ABOUKINANE ACKER, kinésithérapeute
En cas d’empêchement de Monsieur Stéphane DU CREST DE VILLENEUVE, la présidence de la commission sera assurée par Monsieur Xavier GIVELET et, si ce dernier est également empêché, par Monsieur Jean-Noël THUILLART, membres titulaires de la commission. De même, en cas d’empêchement de l’un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par Monsieur Joël RIVAULT, membre suppléant de la commission.
Un des membres de la commission d’enquête recevra le public dans les mairies suivantes aux dates et heures précisées ci-dessous :
Essonne
Arpajon Jeudi 12 novembre : 9h-12h Le Val-Saint-Germain Samedi 28 novembre : 9h-12h
Breuillet Samedi 21 novembre : 9h-12h Limours Vendredi 4 décembre : 14h-17h
Briis-sous-Forges Samedi 21 novembre : 9h-12h Ollainville Vendredi 4 décembre : 17h-20h
Bruyères-le-Chatel Vendredi 13 novembre : 10h-13h Saint-Cyr-sous- Dourdan
Samedi 5 décembre : 9h-12h
Courson-Monteloup Mardi 17 novembre : 16h-18h Saint-Maurice- Montcouronne
Mardi 8 décembre : 14h-17h
Fontenay-les-Briis Mercredi 18 novembre : 9h-12h Vaugrigneuse Vendredi 13 novembre : 14h-17h
Forges-les-Bains Samedi 28 novembre : 9h-12h
5/7 Yvelines
Saint-Arnoult-en-Yvelines Samedi 5 décembre : 9h-12h
ARTICLE 5 : AUDITION DES MAIRES
Les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s’appliquer seront entendus par la commission d’enquête une fois consigné ou annexé aux registres d’enquête l’avis des conseils municipaux.
La commission d’enquête pourra en outre auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.
ARTICLE 6 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
A l'expiration du délai d’enquête, soit le vendredi 11 décembre 2026, les mairies listées à l’article 3 devront remettre sans délai les registres, accompagnés des documents éventuellement annexés, ou les transmettre sous pli recommandé, avec avis de réception, au Président de la commission d’enquête pour être clos par lui. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 11 décembre 2026 à 23h59.
Dans les huit jours suivant la clôture de l’enquête, le président de la commission d’enquête rencontrera les responsables de l’élaboration du PPRI (Directions départementales des Territoires de l’Essonne et des Yvelines) et leur communiquera les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ils disposeront d'un délai de quinze jours pour produire leurs observations.
ARTICLE 7 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
La commission d’enquête disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser à la Préfète de l'Essonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales –TSA 51101– 91010 ÉVRY-COURCOURONNES cedex) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du plan, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du plan en réponse aux observations du public.
La commission d’enquête consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Une copie du rapport et des conclusions sera transmise simultanément par le Président de la commission à la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles.
ARTICLE 8: CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête sera adressée par la préfète de l’Essonne aux responsables du PPRI.
Une copie sera également transmise aux maires des communes concernées pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
6/7 Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions de la commission d’enquêt. Ces demandes devront être adressées par écrit à Madame la Préfète de l'Essonne –Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales – TSA 51101 – 91010 ÉVRY-COURCOURONNES cedex.
ARTICLE 9 : DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE PRISES
A l’issue de la procédure, les préfets de l’Essonne et des Yvelines approuveront ou refuseront le projet de plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la Rémarde, de la Prédecelle et de la Charmoise dans les communes concernées conformément à l’article R. 562-9 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : FRAIS D’ENQUÊTE
Tous les frais de l’enquête sont à la charge de la Direction départementale des territoires de l’Essonne.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Les Secrétaires Généraux des préfectures de l’Essonne et des Yvelines ainsi que les maires des communes visées à l’article 1er du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée aux Sous-Préfets d’Étampes, de Palaiseau et de Rambouillet .
Pour la Préfète de l’Essonne
et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Johann MOUGENOT
Pour le Préfet des Yvelines
et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Augustin CELLARD
7/7 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-10-07-00001
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/270 du 7
octobre 2026 mettant en demeure
l'établissement DAN MIHAI de régulariser sa
situation administrative en cessant ses activités,
portant suspension immédiate de son activité et
imposant des mesures conservatoires pour les
installations exploitées 39 avenue de Paris à
BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790) En PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/270 du 7 octobre 2026
mettant en demeure l’établissement DAN MIHAI de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités, portant suspension immédiate de son activité et imposant des mesures conservatoires pour les installations exploitées 39 avenue de Paris à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.171-10, L.171-11, L.172-1, L.511-1, L.512-7 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l’État du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d’Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 29 juillet 2026, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 26 mai 2026 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante: • 2712 - Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d’usage, la surface de l’installation étant supérieure ou égale à 100 m², régime de l’enregistrement,
VU le courrier préfectoral du 21 août 2026 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,
Préfecture de l’Essonne
1 CONSIDÉRANT que l’installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 26 mai 2026 relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées et qu’elle est exploitée sans l’enregistrement nécessaire en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Boissy-sous-Saint-Yon daté du 18 décembre 2025 classe la partie ouest de la parcelle où est implanté l’établissement DAN MIHAI en zone AUYb, dit secteur du Bas de Torfou (Est RN20) qui est un secteur d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (AOP), c’est-à-dire une zone à urbaniser, ce qui rend impossible une régularisation administrative de l’activité,
CONSIDÉRANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement liée à la poursuite des activités de l’établissement DAN MIHAI en situation irrégulière et notamment :
- l’absence de gestion conforme des déchets induit la perte de produits liquides dangereux pour l’environnement sur les sols perméables,
- l’abandon volontaire de déchets dangereux et non dangereux dans la partie boisée de la parcelle, au droit de la partie non boisée de la parcelle et dans le sous-sol du bâtiment,
CONSIDÉRANT qu’au regard de la situation irrégulière et non régularisable de l’installation de l’établissement DAN MIHAI et des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en imposant à l’exploitant de cesser ses activités, en suspendant le fonctionnement de celles-ci, et imposant des mesures conservatoires,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement DAN MIHAI, exploitant une installation de démontage de moteurs VHU de type fourgon sise 39 avenue de Paris 91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON, est mis en demeure d’effectuer une cessation d’activité conformément aux dispositions du code de l’environnement et notamment les articles suivants:
• R.512-46-25 III - en transmettant à l’inspection de l’environnement une attestation «ATTES SECUR», sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté;
• R.512-46-27 I – en transmettant à l’inspection de l’environnement une attestation «ATTES MEMOIRE», sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté;
• R.512-46-27 III – en transmettant à l’inspection de l’environnement une attestation «ATTES TRAVAUX», sous un délai de dix mois à compter de la notification du présent arrêté;
• R.512-75-1 I) 2° et R.512-75-1 IV) 1° - en mettant le site en sécurité, en évacuant tous les véhicules hors d’usage, les pièces de véhicules et les produits dangereux vers des filières agréées à les prendre en charges, sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté;
• R.512-75 IV) 4° - en réalisant un diagnostic environnemental respectant la norme NF X31-620 et en transmettant à l’inspection de l’environnement le rapport du diagnostic environnemental, sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté;
• L.511-1 – en réalisant les travaux de réhabilitation du site afin d’assurer la protection des intérêts tels que mentionne l’article L.511-1, sous un délai de neuf mois à compter de la notification du présent arrêté ;
2/3 Article 2 : Dans l’attente de la régularisation administrative, l’exploitation de l’établissement visé à l’article 1er du présent arrêté est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté.
L’établissement DAN MIHAI prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l’installation.
Conformément à l’article L.171-9 du code de l’environnement, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
Article 3 : Afin d’assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, l’établissement DAN MIHAI devra prendre les mesures conservatoires suivantes, dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
• évacuer vers des filières agréées l’ensemble des déchets dangereux et non dangereux présents dans la partie boisée de la parcelle, au droit de la zone non boisée de la parcelle et dans le sous- sol du bâtiment, avec les émissions de bordereaux de suivi de déchets (BSD) ;
• transmettre à l’inspection de l’environnement les bordereaux de suivi de déchets (BSD) correspondant à l’évacuation des déchets dangereux et les bons de transport pour les déchets non dangereux.
Les frais sont à la charge de l’établissement DAN MIHAI.
Article 4 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 de ce même code;
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 2 et 3 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-7-I du code de l’environnement.
Dans le cas où la suspension prévue à l’article 2 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations objet de la présente, conformément à l’article L.171-10 du code de l’environnement.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, l’établissement DAN MIHAI, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Sous-Préfet d'ÉTAMPES et au Maire de BOISSY-SOUS-SAINT-YON.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Johann MOUGENOT
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-10-07-00002
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/271 du 7
octobre 2026 mettant en demeure
l'établissement PREDA RENDO-RIVALDO de
régulariser sa situation administrative en cessant
ses activités, portant suspension immédiate de
son activité et imposant des mesures
conservatoires pour les installations exploitées
39 avenue de Paris à BOISSY-SOUS-SAINT-YON
(91790) En PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/271 du 7 octobre 2026
mettant en demeure l’établissement PREDA RENDO-RIVALDO de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités, portant suspension immédiate de son activité et imposant des mesures conservatoires pour les installations exploitées 39 avenue de Paris à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.171-10, L.171-11, L.172-1, L.511-1, L.512-7 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l’État du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d’Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 29 juillet 2026, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 26 mai 2026 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante: • 2712 - Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d’usage, la surface de l’installation étant supérieure ou égale à 100 m², régime de l’enregistrement,
VU le courrier préfectoral du 21 août 2026 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,
Préfecture de l’Essonne
1 CONSIDÉRANT que l’installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 26 mai 2026 relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées et qu’elle est exploitée sans l’enregistrement nécessaire en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Boissy-sous-Saint-Yon daté du 18 décembre 2025 classe la partie ouest de la parcelle où est implantée l’établissement PREDA RENDO-RIVALDO en zone AUYb, dit secteur du Bas de Torfou (Est RN20) qui est un secteur d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (AOP), c’est-à-dire une zone à urbaniser, ce qui rend impossible une régularisation administrative de l’activité,
CONSIDÉRANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement liée à la poursuite des activités de l’établissement PREDA RENDO-RIVALDO en situation irrégulière et notamment :
- l’absence de gestion conforme des déchets induit la perte de produits liquides dangereux pour l’environnement sur les sols perméables,
- l’abandon volontaire de déchets dangereux et non dangereux dans la partie boisée de la parcelle, au droit de la partie non boisée de la parcelle et dans le sous-sol du bâtiment,
CONSIDÉRANT qu’au regard de la situation irrégulière et non régularisable de l’installation de l’établissement PREDA RENDO-RIVALDO et des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en imposant à l’exploitant de cesser ses activités, en suspendant le fonctionnement de celles-ci, et imposant des mesures conservatoires,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement PREDA RENDO-RIVALDO, exploitant une installation de démontage de moteurs VHU de type fourgon localisé 39 avenue de Paris 91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON, est mis en demeure d’effectuer une cessation d’activité en déposant un dossier de cessation d’activité conformément aux dispositions du code de l’environnement et notamment les articles suivants:
• R.512-46-25 III - en transmettant à l’inspection de l’environnement une attestation «ATTES SECUR», sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté;
• R.512-46-27 I – en transmettant à l’inspection de l’environnement une attestation «ATTES MEMOIRE», sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté;
• R.512-46-27 III – en transmettant à l’inspection de l’environnement une attestation «ATTES TRAVAUX», sous un délai de dix mois à compter de la notification du présent arrêté;
• R.512-75-1 I) 2° et R.512-75-1 IV) 1° - en mettant le site en sécurité, en évacuant tous les véhicules hors d’usage, les pièces de véhicules et les produits dangereux vers des filières agréées à les prendre en charges, sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté;
• R.512-75 IV) 4° - en réalisant un diagnostic environnemental respectant la norme NF X31-620 et en transmettant à l’inspection de l’environnement le rapport du diagnostic environnemental, sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté;
• L.511-1 – en réalisant les travaux de réhabilitation du site afin d’assurer la protection des intérêts tels que mentionne l’article L.511-1, sous un délai de neuf mois à compter de la notification du présent arrêté ;
2/3 Article 2 : Dans l’attente de la régularisation administrative, l’exploitation de l’établissement visé à l’article 1er du présent arrêté est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté.
L’établissement PREDA RENDO-RIVALDO prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l’installation.
Conformément à l’article L.171-9 du code de l’environnement, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
Article 3 : Afin d’assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, l’établissement PREDA RENDO-RIVALDO devra prendre les mesures conservatoires suivantes, dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
• évacuer vers des filières agréées l’ensemble des déchets dangereux et non dangereux présents dans la partie boisée de la parcelle, au droit de la zone non boisée de la parcelle et dans le sous-sol du bâtiment, avec les émissions de bordereaux de suivi de déchets (BSD) ;
• transmettre à l’inspection de l’environnement les bordereaux de suivi de déchets (BSD) correspondant à l’évacuation des déchets dangereux et les bons de transport pour les déchets non dangereux.
Les frais sont à la charge de l’établissement PREDA RENDO-RIVALDO.
Article 4 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 de ce même code;
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 2 et 3 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-7-I du code de l’environnement.
Dans le cas où la suspension prévue à l’article 2 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations objet de la présente, conformément à l’article L.171-10 du code de l’environnement.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, l’établissement PREDA RENDO-RIVALDO, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Sous-Préfet d'ÉTAMPES et au Maire de BOISSY-SOUS-SAINT-YON.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Johann MOUGENOT
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-09-23-00003
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRSR/BRI-607 du
23/09/2026 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement
Pompes Funèbres Sud Essonne Saclas, sis 2, rue
Jean Moulin - 91690 - SACLAS Ex PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l’Identité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DRSR/BRI-607 du 23/09/2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement Pompes Funèbres Sud Essonne Saclas, sis 2, rue Jean Moulin – 91690 – SACLAS
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-19 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223,40 et suivants et R2223-56 et suivants et R.2223-62 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l’Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d’Evry-Courcouronnes, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-177 du 1er juin 2026 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l’attestation de conformité des véhicules funéraires, conformément aux dispositions des articles D.223-114 et D.223-120 du CGC ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée par l’entreprise FUNERAIRE LAURENT PINTURIER, dont le siège social est situé au 19, rue de Dourdan – 91670 – ANGERVILLE, pour son établissement Pompes Funèbres Sud Essonne Saclas, sis 2, rue Jean Moulin – 91690 – SACLAS , reçue le 02/09/2026 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l’ensemble des éléments demandés et que l’opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l’article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr
Direction
de la réglementation
et de la sécurité routière A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L’établissement Pompes Funèbres Sud Essonne Saclas, sis 2, rue Jean Moulin – 91690 – SACLAS , représenté par KUZMA Adrien est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les prestations du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
▪ Organisation des obsèques ;
Transport de corps avant et après mise en bière, au moyen du véhicule ▪ : - GJ-398-Q J ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des ▪ urnes cinéraires ;
Fourniture des ▪ corbillards et des voitures de deuil ;
ARTICLE 2 : L’établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l’habilitation funéraire du sous-traitant :
Transport de corps avant et après mise en bière ▪ ; Soins de conservation ▪ ;
Fourniture des ▪ corbillards et des voitures de deuil ; ▪ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est le suivant : 26-91-0224;
ARTICLE 4 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date à compter du 23/09/2026.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
▪ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; ▪ non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
▪ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; ▪ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l’entreprise requérante.
ARTICLE 8 : la présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Versailles, qui peut être saisi par l’application information « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
signé
François GARNIER
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-10-05-00011
Arrêté n° 343/26/SPE/BSPA/Seine 09 26 pris au
titre de la sécurité de la navigation fluviale
portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique sur la Seine intitulée "Les
régates de Corbeil" organisée par l'association
Sportive Corbeil-Essonnes Aviron 91 PRÉFET Sous-Préfecture DE L'ESSONNE d'Etampes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° AD /26/SPE/BSPA/Seine 09 26
pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine
intitulée « Les Régates de Corbeil »
organisée par l'association Sportive Corbeil-Essonnes Aviron 91
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et notamment les articles R 331-6 à R 331-17-2 et A
331-3 du code du sport, portant réglementation générale des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité
de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, Préfète, en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-61 du 19 mai 2026 portant délégation de
signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 et son annexe portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 modifié portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article
L 42411 du Code des Transports et notamment l'article A 4241-38-2 ;
VU la demande présentée le 17 juillet 2026 par Mme Claire GHIRINGHELLI, représentant
l'Association Sportive Corbeil-Essonnes (ASCE) Aviron 91 - 71 Quai Maurice Riquiez - 91100
Corbeil-Essonnes, pour l'organisation d'une manifestation nautique sur la Seine le samedi 10
octobre 2026;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes 4 rue Van Loo - 91150 Étampes
Standard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h -13h30/16h
15 VU l'avis favorable des Voies navigables de France du 21 août 2026;
VU l'avis favorable de la Brigade fluviale de la Préfecture de Police du 2 octobre 2026 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Corbeil-Essonnes du 28 août 2026;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'autorisation
L'Association Sportive Corbeil-Essonnes Aviron 91 est autorisée à organiser, une manifestation
nautique sur la Seine, bief d'Evry, dénommée « Les Régates de Corbeil », régate à l’aviron, le
samedi 10 octobre 2026.
Article 2 : Programme de la manifestation
Ces régates d’aviron se dérouleront de 9 h à 17 h, regroupant environ 100 embarcations et 400
participants.
Les régates occuperont le plan d'eau à l’amont du Pont l'Armée Patton à Corbeil-Essonnes du
PK 134,460 jusqu'à Saintry-sur-Seine.
L'organisateur sollicite 2 arrêts de navigation de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h à 15 h 30.
ARTICLE 3 : Restrictions apportées à la navigation
Un avis à la batellerie sera diffusé aux usagers de la voie d'eau pour les informer des deux
arrêts de navigation de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h à 15 h 30 conformément à l'article A4241-38-
1 du règlement général de police de la navigation intérieure, de l'écluse d'Evry PK 138,716 à
l'écluse du Coudray PK 129,740.
Pendant les arrêts de navigation, les bateaux avalants pourront stationner au garage à bateau
du Coudray et les bateaux montant au garage à bateau d'Évry. Seuls les bateaux motorisés liés
à la manifestation pourront naviguer pendant les arrêts.
Exceptionnellement et à la suite de la demande des usagers en Commission Local des Usagers
le 24 juillet 2026, les mariniers sont autorisés à emprunter les écluses amont (Coudray) et aval
(Evry) 30 mn avant la fin de l'arrêt de navigation en en faisant la demande aux éclusiers en
poste. Le trajet depuis les ouvrages du Coudray et d'Evry étant suffisamment éloigné de la
manifestation pour qu'en 30 mn les usagers aient le temps de naviguer sans entraver la
manifestation d'ici sa fin.
ARTICLE 4 : Conditions techniques
Conditions d'ordre général :
l'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes
concernant l'organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation.
Les horaires indiqués ci-dessous devront être impérativement respectés.
Les participants et l'organisateur devront :
- se conformer aux prescriptions des textes réglementaires et législatifs en vigueur,
- Respecter et mettre en place toutes les mesures relatives aux garanties d'encadrement, de
technique et de sécurité des fédérations sportives de chaque discipline.
Une reconnaissance du parcours en bateau avant la manifestation devra être effectuée afin
de repérer les éventuels objets immergés.
2/5 L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant les
données du site internet htto://www.vigicrues.gouv.fr.
En cas d'accident l'astreinte sécurité de VNF devra être avertie au 01 45 11 71 97.
Conditions particulières :
En dehors des périodes d'arrêt de la navigation, les embarcations devront :
- Éviter de s'engager dans le chenal navigable afin de ne pas gêner la navigation de commerce
qui reste prioritaire,
- Se maintenir au plus près des rives et s'abstenir de louvoyer.
Les ouvrages construits sur le domaine public fluvial, notamment les pontons, sont des
installations privées et ne doivent pas être utilisées par des tiers sauf accord des propriétaires.
Les lieux devront être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation (aucun
prospectus, tract, échantillon et produit quelconque ne devront être jetés dans le fleuve).
Sécurité :
L'organisateur devra prendre toutes mesures pour prévenir tout accident afin d'assurer la
sécurité tant des participants à la manifestation que des usagers. || assurera à ses frais et sous
son entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité des manifestations qui
comprendra :
e des bateaux de sécurité en nombre suffisant pour encadrer les participants et les
diverses activités et veiller notamment au respect des zones d'évolution, qui
> Conformes à la réglementation en vigueur,
> Équipés de l'armement nécessaire et de VHF pour une veille sur le canal 10,
> Pilotés par une personne titulaire du certificat de capacité nécessaire.
> Dotés de la vignette plaisance
° des personnes prêtes à porter secours en cas de besoin seront à bord de chaque
embarcation.
° La mise en place de moyens de communication, notamment avec les services publics. Il
est recommandé à l'organisateur de se munir de radio type VHF permettant de
communiquer, en permanence, avec :
- Les usagers de la voie d'eau (canal 10)
- L'ouvrage d'Evry (canal 18) - tel : 01.60.77.36.55
- L'ouvrage du Coudray (canal 20) - tel : 01.69.68.00.46
Article 5 : Sécurité
L'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire
(bateaux de sécurité, port d’un gilet de sauvetage, personnels encadrants diplômés).
Le cas échéant, l'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif aux dispositifs de secours nautiques prévisionnels sur ou à proximité de l'eau à
Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne. Cet arrêté revêt un caractère prescriptif dans les départements de la Grande
Couronne.
S/S Il prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires pour ne pas gêner la navigation des
autres usagers de la voie d'eau qui reste prioritaire. Les régatiers devront éviter de s'engager
dans le chenal navigable pour ne pas gêner la navigation de commerce qui reste prioritaire et
se maintenir au plus près des rives du fleuve tout en s’abstenant de louvoyer. De plus, leur
attention devrait être appelée sur les forts remous provoqués par la circulation des péniches
et convois poussés.
La Brigade fluviale se tiendra en alerte pour répondre à toute situation d'urgence au
01.47071717
Article 6 : Responsabilité - Assurances
L'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la
voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement des manifestations.
Cette manifestation devra être couverte par Un contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'autre part, le personnel
et le matériel des services de sécurité (Brigade fluviale, Services de Police, de Gendarmerie).
Article 7 : Signalisation
La signalisation particulière permettant le bon déroulement de la manifestation est à la
charge de l'organisateur qui doit retirer dès la fin de la manifestation. L'organisateur devra
installer 2 panneaux A1 « interdiction de passer » portant une cartouche « MANIFESTATION
». Ces panneaux doivent être posés aux écluses d'Évry et du Coudray aux endroits indiqués
par les responsables d'ouvrage avant chaque arrêt de navigation et remisés à la fin de chaque
arrêt. Ces deux panneaux doivent être visibles des navigants.
Article 8 : Occupation du Domaine Public Fluvial
Cette manifestation est autorisée par la convention d'occupation du domaine délivrée
n°21922411014 par Voies Navigables de France.
Article 9 : Droit des tiers
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment des
amodiataires du Domaine Public Fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout
moment en cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et
arrêtés susvisés, ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt
public le justifient ou si les conditions hydrauliques ne sont pas compatibles avec le
déroulement de la manifestation.
LE Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011
Versailles cedex) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les mêmes
conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce
délai pour exercer un recours contentieux.
Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2
du code de justice administrative «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Article 12: Le Sous-Préfet d'Étampes, le Chef de l'Unité Territoriale Seine-Amont de Voies Navigables de France, le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques de la Préfecture de Police de Paris, l'organisateur de l'ASCE Aviron 91, le Maire de Corbeil-Essonnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au directeur de l'Agence française pour la biodiversité et à Monsieur le Président des
associations agréées de pêche et de pisciculture de l'Essonne 13, rue Édouard Petit à Corbeil Essonnes (91).
Étampes, le 5 DCI 08
Pour la Préfète de l'Essonne,
par Aélégation,
le Sous-Préfet d'Étampes,
Benof VIDON
sis