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Procès Verbal - 82 vente d une parcelle communale sise rue du faubourg saint jean section cadastree ai 1008 FR 1566?1781908496
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Villeneuve-de-Berg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 82 vente d une parcelle communale sise rue du faubourg saint jean section cadastree ai 1008 FR 1566?1781908496)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
WI LI = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Sparteme 3’ che Reçu en préfecture le 19/11/2025 N ET UV : Département de FARAEURE Ç p S L Gr
Arrondissement : Largentière Publié le
Æ = 5 Ë RG Commune de VILLENEUVE-DE-BERG ID : 007-210703419-20251114-78 86 5-DE
DELIBERATION N°2025-82
Conseillers en exercice : 23
PROCES-VERBAL Présents :13
Votants: 19 DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 14 novembre 2025
OBJET:
Vente d’une parcelle L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze novembre, communale sise Rue Le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE DE BERG étant réuni au du Faubourg Saint lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Jean- section Madame le Maire, Sylvie DUBOIS
Ladastrée AI 1008 Présents : MM. DUBOIS Sylvie, CHAUSSE Stéphane, FARGIER Marie, ROTGER
Patrick, EYRAUD Anne-Marie, VIGNE Christophe, BELLENGER Jacques, MORGE Florian, ALONSO Sébastien, LEFRILEUX Yves, VALCKE Sylviane, HEMMACHE Martine, BILANCETTI Yann,
Excusés: MM, CLEMENT Pierre, SEVENIER-ALIVON Annick, CROS Isabelle, Le Maire certifie que le compte TAULEMESSE Karine, AULNER Roselyne, DUSSOL Roxane, COSSE Marie- rendu de cette délibération a été 1e à Rite de Maries Jeanne, MEHL Didier, LAVILLE-FRANCHI Anne-Marie, FANTINI Sébastien Municipal avait été faite. Procurations : MM CLEMENT Pierre à FARGIER Marie, SEVENIER-ALIVON
Annick à DUBOIS Sylvie, CROS Isabelle à EYRAUD Anne-Marie, AULNER Roselyne à ROTGER Patrick, DUSSOL Roxane à BILANCETTI Yann, FANTINI
Sébastien à VIGNE Christophe
L'assemblée communale procède, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Christophe VIGNE a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire.
Mme la Maire informe l'assemblée que l'Office Notarial de Villeneuve-de-Berg, représenté par Maître Florian MASSENET, a sollicité la commune pour l'acquisition d'un terrain communal sis Rue du Faubourg Saint Jean, cadastré AI 1008, représentant une emprise de 541 m°.
Après examen de la demande et évaluation par France Domaine, il est apparu légitime de prendre en compte qu'une partie de la parcelle n'est pas constructible du fait des contraintes de recul imposées par le Plan Local d'Urbanisme. L'application de cette règle conduit à considérer que seuls 330 m° sont réellement constructibles.
En conséquence, ces 330 m° seront cédés au prix de 73€/m°, conforme à l'évaluation, tandis que les 211 m° restant seront cédés au prix de 30€/m°, le tout formant un prix de cession total de la parcelle s'élevant à 30 420€.
Vu l'article L. 2211-1 du CGPPP ;
Vu l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'avis de France Domaine en date du 24 avril 2025 ;
Considérant que la cession ne porte pas atteinte aux intérêts de la Commune : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
- DE REPONDRE favorablement à la demande de l'Office Notarial de Villeneuve-de-Berg, représenté par Me Florian MASSENET,
- DE FIXER le prix de cession de la parcelle AI 1008, d’une superficie de 541 m°, à un montant global de 30 420 € HT correspondant aux modalités de calcul précisées ;
- _ D'AUTORISER Madame la Maire à signer l'acte notarié et tous actes afférents nécessaires à la vente ; - DE PRECISER que tous les frais relatifs à cette procédure (notaire, arpentage du géomètre...) seront à la charge exclusive de l'acquéreur ;
- D'IMPUTER la recette correspondante au budget de la commune au chapitre 77 - nature 775 « produits de cession d'immobilisation » ;
- DE SORTIR de l'actif de la Commune la parcelle susvisée.
Pour extrait conforme Sylvie DUBOIS F2 A VILLENEUVE DE BERG Maire de Villeneuve de Berg Le 14 novembre 2025 ES
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19/11/2025