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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (unknown - Tamponne Prefecture DEL 20260624 01 CC 1 1 2 002)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
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CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT
Dispositif d’aide à la Pratique Sportive pour les Jeunes Trignacais de 4 à 17 ans
ENTRE
La ville de TRIGNAC,
ReprÈsentÈe par M. Claude AUFORT, agissant en qualitÈ de Maire,
dont le siËge se situe 11 place de la Mairie, 44570 TRIGNAC,
ci dÈnommÈ ´ la ville ª
Et,
Le Centre Communal d’Action Sociale de Trignac
ReprÈsentÈ par Mme Laurence FREMINET, agissant en qualitÈ de Vice-PrÈsidente,
domiciliÈ en cette qualitÈ au 36 rue LÈo Lagrange
ci dÈnommÈ le ´ CCAS ª
Et,
L’association Sportive
reprÈsentÈe par……………………………en qualité de…………….. ,
dont le siËge social se situe
ci dénommé « l’association ª
Il est exposÈ et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la ville de TRIGNAC, le CCAS et les associations sportives ayant leur siège social ou ayant une activité sportive sur la commune afin de :
- Faciliter l’accès à l’activité physique/ sportive des habitants de la commune ; - Permettre une prise en charge totale ou partielle des frais d’inscription (adhésion, licence, cotisation) ;
- Encadrer les modalités de versement de la participation financière du CCAS à l’association, en lien avec le Règlement des aides Sociales Facultatives du CCAS
Article 2 – Bénéficiaires du dispositif
Le dispositif s’adresse aux personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- être âgé de 4 à 17 ans révolus ;
- être domicilié sur la commune de Trignac depuis plus de 6 mois ;
- répondre aux critères définis par le règlement des aides sociales facultatives du CCAS (notamment le quotient familial et les ressources) ;
- avoir déposé une demande auprès du CCAS et avoir obtenu une décision favorable.
Acte publié et certifié exécutoire le 30/06/2026 Page 2 sur 3
Le CCAS est seul compétent pour :
- Instruire les demandes ;
- Vérifier l’éligibilité ;
- Notifier la décision d’attribution.
Article 3 – Modalités de financement
Le CCAS attribue une aide financière individuelle :
- dont le montant est défini par le règlement en vigueur ;
- individualisée par bénéficiaire ;
- notifiée à l’Association via une attestation nominative.
Cette aide vient en déduction du montant dû par le bénéficiaire à l’Association.
Article 4 – Engagement de la Ville
La ville de Trignac s’engage :
- assurer un suivi global du dispositif ;
- veiller à la cohérence avec les politiques publiques sportives, notamment dans le cadre du label « Ville Active et Sportive » ;
- assurer la communication institutionnelle auprès des partenaires et du public.
Article 5 - Engagements du CCAS
Le CCAS s’engage à :
- définir les critères d’attribution dans son règlement d’aides sociales facultatives ; - instruire les demandes des bénéficiaires ;
- notifier les décisions d’attribution ;
- garantir le versement des aides dans un délai maximum de 3 mois après validation ; - assurer la communication auprès des habitants.
Article 6 – Engagements de l’association sportive
L’Association s’engage à :
- accueillir les bénéficiaires orientés par le CCAS sans discrimination ; - appliquer strictement la réduction indiquée sur l’attestation ; - ne pas demander d’avance de frais au bénéficiaire sur la part prise en charge ;
- compléter, signer et transmettre au CCAS par mail (ccas@mairie-trignac.fr )les attestations, selon une périodicité mensuelle ;
- tenir une comptabilité permettant d’identifier les aides perçues ; - informer le CCAS de tout désistement ou interruption d’activité du bénéficiaire.
Article 7 – Modalités de versement
Le versement de l’aide s’effectue dans un délai maximum de 3 mois après réception de la notification signée de l’association.
Le paiement est conditionné à la transmission des pièces justificatives suivantes : Relevé d’Identité Bancaire, l’avis SIREN et/ou document de laïcité d’engagement républicain Page 3 sur 3
Article 8 – Suivi et évaluation
Un bilan annuel sera réalisé une fois/an, incluant le nombre de bénéficiaires, les montants versés, l’impact social…
Des justificatifs pourront être fournis dans ce cadre.
Article 9 – Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de trois (3) ans et renouvelable 1 fois par tacite reconduction.
Article 10 – Résiliation
La présente convention pourra être résiliée :
- par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis écrit de deux mois ; - à tout moment par le CCAS pour motif d’intérêt général ; - à tout moment par l’association en cas de dissolution ;
- immédiatement en cas de non-respect des obligations prévues par la présente convention.
Article 11 – Litiges
Tout litige relatif à l’exécution de la convention relève de la compétence des juridictions administratives.
Fait à ……………………………………………… Le
En trois exemplaires
Pour le CCAS de Trignac
Le Président ou son représentant
Pour la Ville de TRIGNAC
Pour l’Association