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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 25 F 10a Sollicitation DSIL 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
18 DECEMBRE 2025
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Sollicitation de la dotation
d’aide à l’investissement
local ou du fonds
d’investissement pour les
territoires 2026
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 19 décembre 2025
par voie d'affichages
transmis en Préfecture
le 19 décembre 2025
et qu’il est donc exécutoire.
Le 19 décembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L'an deux mille vingt cinq, le 18 décembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
11 décembre deux mille vingt cinq, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Monsieur VENUS, Madame GUYARD,
Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET, Madame BOUTIN,
Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT,
Monsieur BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Monsieur
SALLE, Madame BOGE, Monsieur JEAN-BAPTISTE,
Madame RHONE, Madame CASTIGLIEGO, Madame
FRABOULET, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL,
Monsieur LE GARSMEUR
Avaient donné procuration :
Madame NICOLAS à Monsieur PERICARD
Monsieur THOMAS à Madame AGUINET
Monsieur MORLET à Madame HABERT-DUPUIS
Secrétaire de séance :
Monsieur MILOUTINOVITCH
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20251218-25-F-10a-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 N° DE DOSSIER : 25 F 10a
OBJET : SOLLICITATION DE LA DOTATION D’AIDE À L'INVESTISSEMENT LOCAL
OÙ DU FONDS D’INVESTISSEMENT POUR LES TERRITOIRES 2026
RAPPORTEUR : Monsieur de BEAULAINCOURT
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La loi de finances pour 2018 a pérennisé la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
créée par l’article 159 de la loi de finances 2016, visant à apporter un soutien aux communes et
aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans leurs projets
d’investissement.
En 2025, les priorités thématiques étaient la transition écologique des territoires, l’accessibilité
des bâtiments publics, la rénovation et la mise en sécurité du patrimoine cultuel.
La Ville de Saint-Germain-en-Laye a déposé deux dossiers en 2025, un dossier pour l’opération
Cœur des Sources pour le conservatoire et l’équipement sportif, et un dossier pour la poursuite
du plan de verdissement de l’éclairage public, qui n’ont pas été retenus.
Pour 2026, il était envisagé dans le projet de Loi de Finances une modification de la DSIL vers
un Fonds d’Investissement pour les Territoires (FIT) qui remplacerait trois dotations - la
dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement
local (DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV).
Suivant le dispositif qui sera inscrit dans la future Loi de Finances, la Ville déposera des dossiers
en 2026 sur le dispositif retenu pour les projets suivants :
-__ Requalification et végétalisation de la rue Pasteur
- Cœur des Sources : construction d’un groupe scolaire
Ces aides financières étant gérées par le Préfet de région, il est demandé au Conseil Municipal
d’autoriser Monsieur le Maire à transmettre les dossiers entrant pour 2026 dans le cadre de la
dotation de soutien à l’investissement local ou des nouvelles dotations, à demander les
cofinancements associés et à signer tous les documents s’y rapportant y compris les éventuels
avenants de report de calendrier afférents. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre les dossiers entrant pour 2026 dans le cadre de la
dotation de soutien à l’investissement local ou des nouvelles dotations, à demander les
cofinancements associés et à signer tous les documents s’y rapportant y compris les éventuels
avenants de report de calendrier afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
/
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.