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Déliberation - DEL20250716 21 Conventions de Servitude Piste Cyclable Annexe 3 Cvt ASA Mees
Document publié le Jeudi 1 juillet 2004 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250716 21 Conventions de Servitude Piste Cyclable Annexe 3 Cvt ASA Mees)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Aménagement du territoire,
CONVENTION PORTANT RECONNAISSANCE DE SERVITUDE DE PASSAGE POUR L’AMÉNAGEMENT D’UNE VOIE VERTE DANS LES BARTHES DE MÉES
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax représentée par son Président, M. Julien DUBOIS, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire n°…. en date du XX XXX 2025,
Ci‐après dénomméée « le Grand Dax »
D’UNE PART,
ET
L’ Association Foncière de Mées, Association syndicale de propriétaire conformément à l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et à son décret d’application n°2006-504 du 3 mai 2006,
Représentée par sa Présidente, Madame Sophie Irigoyen
Agissant en qualité de propriétaire
Ci‐après dénommée « le propriétaire »
D’AUTRE PART,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération du Grand Dax, notamment la compétence Création, Aménagement et Entretien de la voirie d’intérêt communautaire,
Vu les articles 686 et suivants du code civil,
Vu la délibération n°2025-XX en date du XXXXXX du Grand Dax, approuvant la constitution d’une servitude de passage pour l’aménagement et l’entretien d’une voie verte sur le chemin de halage à Angoumé,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, afin de mettre en place le schéma directeur des liaisons douces voté par le Conseil communautaire en 2022 a réalisé, avec l’accord du propriétaire, des travaux sur le chemin de halage à Mées, ainsi que dans les barthes de la commune pour créer la première voie verte de l’agglomération qui reliera Rivière-Saas-et-Gourby à Saint-Paul-lès-Dax.
Elle a ainsi créé une portion de la voie verte de 14km qui permettra également de revoir l’itinéraire de la Scandibérique qui traverse le territoire du Grand Dax. Cet aménagement fera bénéficier aux habitants de Rivière-Saas-et-Gourby, d’Angoumé, de Mées et de Saint-Paul-lès-Dax, d’une circulation
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250717-20250716-21-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 cyclable sécurisée pour rejoindre le cœur de l’agglomération. Dans le même temps, cet aménagement permettra aussi différentes activités pédestres et cyclistes le long de l’Adour.
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET DESIGNATION
Par la présente convention, le Propriétaire accepte de grever les terrains ci-après désignés d’une servitude de passage au profit de la Communauté d’agglomération du Grand Dax afin que cette dernière puisse gérer et aménager une voie verte organisant le passage au profit des cyclistes et des piétons sur une partie du terrain de l’Association Foncière de Mées.
La zone grevée de servitude s’étend sur les parcelles cadastrées suivantes, toutes situées sur le territoire de la Commune de Mées (40990) :
- Parcelle ZB001
- Parcelle ZC0008
- Parcelle ZC0013
- Parcelle ZA0030
L’implantation est telle qu’elle apparaît dans la plan annexé à la présente convention.
Les frais d’aménagement, de réfection et d’entretien de cette voie verte seront à la charge du Grand Dax.
La constitution de cette servitude de passage ne donne droit à aucune indemnité entre les parties.
ARTICLE 2 : DURÉE
Cette servitude de passage est accordée à compter de sa date de signature, à titre permanent, pour la durée de l’exploitation de la voie verte.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DE LA SERVITUDE
La voie verte aménagée par le Grand Dax a les caractéristiques suivantes :
Voie verte de 3 mètres de large sur l’ensemble du tracé, avec un accotement stabilisé et à hauteur de vue.
Le Grand Dax pourra faire exécuter les travaux d’aménagement ou d’entretien par toute entreprise qu’il désignera, laquelle sera tenue de respecter les clauses et conditions du présent acte.
Les travaux d’aménagement ou d’entretien seront exécutés sous la surveillance des services du Grand Dax.
Le Propriétaire autorise le Grand Dax à mettre en place des fermetures de la voie verte. Ces projets de fermetures devront en amont être validés par le Propriétaire.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS
Le Grand Dax sera entièrement responsable envers le Propriétaire de tous dommages qui pourraient résulter des travaux d’aménagement ainsi que de l’usage normal de la voie verte.
Toute modification du tracé de la voie verte devra être constaté par un nouvel acte.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250717-20250716-21-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 ARTICLE 5 : EFFETS DE LA SERVITUDE
La présente servitude n’a d’effets qu’entre les parties.
Si ces dernières souhaitent la rendre opposable aux tiers, la constitution de servitude devra être notariée et les frais seront à la charge équivalente des parties.
En cas de mutation des parcelles susvisée, les propriétaires s’engagent à en informer le Grand Dax. Ils s’engagent également à informer les futurs acquéreurs de l’existence de cette servitude afin que ces derniers puissent se rapprocher du Grand Dax pour convenir de la conclusion d’une convention portant sur le même objet.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
La présente convention de servitude pourra être résiliée à la demande de l’une des parties dans les conditions suivantes :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- En respectant un préavis de six mois ;
- Sans donner lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litiges portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à se rapprocher et à trouver une issue amiable dans les conditions qu’elles détermineront mutuellement.
A défaut d’avoir pu trouver un accord amiable, les litiges portant sur l’interprétation et l’exécution de la présente convention sont de la compétence du tribunal judiciaire de Dax, territorialement compétent pour en connaître.
Fait à Dax en 2 exemplaires originaux,
Pour la Communauté d’Agglomération Pour l’Association Foncière de Mées
du Grand Dax
Le Président, La Présidente,
Julien Dubois Sophie Irigoyen
Maire de Dax
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250717-20250716-21-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025