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Déliberation - d 2023 61 realisation de travaux doffice entre le 1 quai de seine et le 3 avenue des lilas
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 61 realisation de travaux doffice entre le 1 quai de seine et le 3 avenue des lilas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2023/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 28 septembre 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 61 SOUS-PRÉFECTURE D'ARGENTEUIL
Nombre de Conseillers : ’
en exercice : 22
présents : 15 6 OCT. 2073
votants : 21
ARRIVÉE L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-deux septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Jean DECROIX, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Christian TEÉTARD, Patrice GOSNET, Alaine HOUREZ,
Étaient régulièrement représentés :
Claudine THIRANOS par Bernadette VOOGSGERD),
Laurent FOHRER par Patrice JACQUET,
Julia NOJAC par Nathalie JOLLY,
Eliane CHIDIACK par Steve IDJAKIREN,
Brice BRUNET, par Philippe AUDEBERT
Philippe BARBIER, par André BOURDON
Était absent :
Bruno MELGIES,
Formant la majorité des membres en exercice.
Grégory BENOIT a été élu Secrétaire de Séance
OBJET : REALISATION DE TRAVAUX D'OFFICE — ENTRE LE 4 QUAI DE SEINE ET LE 3 AVENUE DES
LILAS - REFACTURATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et 2212-2;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 concernant les travaux effectués d'office par la Commune pour le compte de tiers,
Considérant que le Maire se doit d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique au sein de sa commune,
Considérant que la société OCCILEV CAUVAS, située 4 chemin du PARTERRE — 95500 BONNEUIL EN FRANCE, a fait stationner un poids-lourd sur le trottoir situé entre le 1 quai de Seine et le 3 avenue des Lilas, Considérant que le poids du véhicule stationné, a endommagé l'intégralité de la structure dudit
trottoir,
Considérant qu'après plusieurs échanges et courriers envoyés avec accusé réception à la société et notamment une mise en demeure en date 8 mars 2023, la société n’a pas fait réaliser les travaux nécessaires,
Considérant que pour assurer la sécurité des piétons, il est nécessaire de réaliser les travaux de remise en état,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l'exécution des travaux de remise en état pour le compte de l’entreprise OCCILEV CAUVAS. Le coût des travaux sera refacturé à l'entreprise OCCILEV CAUVAS par l'émission d’un titre de recette.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
PROCEDE à la réalisation des travaux pour le compte de la société OCCILEV CAUVAS.
VALIDE l'émission d'un titre de recette du montant des travaux exécutés à lencontre de l'entreprise OCCILEV CAUVAS société.
Le Secrétaire de +
D —— EN —
7 Grégory BENOIT
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le : rie -Lo 22
— Sa publication sur le site internet de la commune le : GC: Le.….do 23