Procès Verbal - PV+CM2+14+04+

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Procès Verbal - PV+CM2+14+04+ Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Saint-Hilaire-la-Croix. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM2+14+04+)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Travail et emploi, Procès-verbal du conseil municipal du 14 avril 2023

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COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-CROIX

Convocation du 07/04/2023

 

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 14 AVRIL 2023

L’an Deux Mil vingt-trois, le quatorze du mois d’avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Hilaire-La-Croix, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Sylvain LELIEVRE, Maire.

PRESENTS : Sylvain LELIEVRE : Maire, Gérard VENEAULT, Alain DESNIER, , Josette LEYMARIE : Adjoints

Anne-Karine CHAPUT, Georges HENRY, Christine ROCHE, Séraphin THABARANT : Conseillers municipaux

SECRETAIRE DE SEANCE : Christine ROCHE

ABSENT EXCUSE(S) : Benoit BADUEL, Mathieu FAVODON, Laurence MAFFRE POUVOIR(S) : Benoit BADUEL donne pouvoir à Sylvain LELIEVRE, Mathieu FAVODON donne pouvoir à Christine ROCHE, Laurence MAFFRE donne pouvoir à Georges HENRY.

ORDRE DU JOUR

----------------------

D01 : Vote du COMPTE DE GESTION 2022 du budget principal

D02 : vote du COMPTE ADMINISTRATIF 2022 du budget principal et

Affectation des résultats

D03 : Vote des taux d’imposition des taxes locales foncières 2023

D04 : Vote du BUDGET PRIMITIF 2023 budget principal

D05 : Présentation d’une demande d’ouverture d'une ligne de trésorerie

D06 : Présentation du devis n°31-43/2023 de Ets « Porte Restauration Bâtiment » pour la réalisation de dallage abris-bus

D07 : Présentation de la convention de mise à disposition de matériel de mesures de vent dans le cadre du projet éolien

D08 : Temps de travail (1 607 heures) suppression des régimes dérogatoires Questions diverses et informations

--ooOoo--

Monsieur le Maire propose d’ajouter une délibération à cette séance

concernant :

✓ Fixation des ratios d’avancement de grade.

Aucune objection n’a été émise pour ce nouvel Ordre du Jour.

--ooOoo--

Approbation du compte-rendu du conseil municipal :

Le compte-rendu de la réunion du 10 février 2023 ne suscite aucune remarque et il est approuvé à l’unanimitéProcès-verbal du conseil municipal du 14 avril 2023

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Délibération n°D14042023-01 : Vote du COMPTE DE GESTION 2022 du budget principal (76500) – M14

Dressé par le Service de Gestion Comptable de Riom (Puy-de-Dôme)

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent :

✓ Les titres définitifs des créances à recouvrer,

✓ Le détail des dépenses effectuées et des mandats délivrés,

✓ Les bordereaux de titres de recettes et de mandats de dépenses,

✓ Le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné de l’état des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures :

✓ Le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021,

✓ De tous les titres émis et de tous les mandats ordonnancés,

Et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordres qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1-Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celle relative à la journée complémentaire ;

2-Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle n’y observation n’y réserve de sa part.

*******

Monsieur Le Maire, présente le compte de gestion 2022 concernant le Budget Principal, et déclare qu’il est conforme au compte administratif et le soumet au vote.

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- APPROUVE le Compte de Gestion 2022 du Budget Principal dressé par Monsieur le Trésorier de Riom.

Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°D14042023-02 : vote du COMPTE ADMINISTRATIF 2022 du budget principal et Affectation des résultats – (76500)

Monsieur le Maire se retire de la séance ;

M Gérard VENEAULT, 1er adjoint au Maire, présente le compte administratif et l’affectation des résultats pour l’année 2022 du budget Principal.

Cette délibération provient directement du logiciel informatique de comptabilité – Le budget (valant délibération) est consultable en mairie.

Monsieur le 1er adjoint soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

 APPROUVE le compte administratif du budget Principal M14 et l’affectation des résultats ainsi présenté pour l’année 2022.

Votes : POUR : 09 CONTRE : 0 ABSTENTION : 02Procès-verbal du conseil municipal du 14 avril 2023

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Délibération n°D140042023-03 : Fixation des taux d’imposition des taxes locales foncières 2023

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 26 mars 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 31.78%

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 79.18 %

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- DECIDE de varier les taux d'imposition en 2023 et de les porter à :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 34.16%

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 79.78 %

Taxe d’Habitation (TH) des logements vacants 7.67%

Votes : POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

Délibération n° D14042023-04 : Vote du BUDGET PRIMITIF 2023 budget principal (76500) – M14

Monsieur le maire, présente l’ensemble des chapitres de la prévision budgétaire à l’assemblée.

Cette délibération provient directement du logiciel informatique de comptabilité –

Le budget (valant délibération) est consultable en mairie.

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

✓ APPROUVE le Budget Principal 76500, ainsi présenté.

Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°D14042023-05 : Demande d’ouverture d’une ligne de trésorerie Monsieur le Maire présente et expose :

Selon le Code général des collectivités territoriales,

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2023,

Considérant que les crédits de trésorerie actuels ne permettent pas de couvrir les dépenses en cours,

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

✓ DECIDE d'ouvrir un crédit de trésorerie de 64 000.00 Euros.

✓ AUTORISE le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires.

✓ AUTORISE le maire à signer la convention et tous documents relatifs au bon déroulement de cette opération.

Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Procès-verbal du conseil municipal du 14 avril 2023

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Délibération n°D14042023-06 : Présentation du devis n°31-43/2023 de Ets « Porte Restauration Bâtiment » pour la réalisation de dallage abris-bus

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal, le devis n°31-43/2023 d’un montant de 4 270.15 € TTC (3 558.46€ HT), de l’Etablissements « Porte Restauration Bâtiment » à Montcel (Puy-de-Dôme), pour la réalisation de deux dalles pour les abris bus situés à « L’Arbre de la Ronce » et « Bournet » (Route départementale 2144) dont le financement sera réparti comme suit :

Action Maître D’ouvrage

Coût € HT Région Commune de St Hilaire la Croix

Taux Montant Taux Montant HT Taux Montant HT

Travaux de

réalisation de

la dalle béton

de l’abri à

l’arrêt de cars

de …

Commune de

St Hilaire la

Croix

100

%

3 558.4

6 € 80%

2 846.7

6€ 20% 711.70€

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

✓ ACCEPTE la réalisation de dallage des abris bus

✓ CHARGE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.

✓ ACCEPTE le devis n°°31-43/2023 d’un montant de 4 270.15 € TTC (3 558.46€ HT) réparti comme ci-dessus..

Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°D14042023-07 : Présentation de la convention de mise à disposition de matériel de mesures de vent dans le cadre du projet éolien

Monsieur le Maire présente et donne lecture au conseil municipal, de la convention de mise à disposition de matériel en vue de mesures de données de vent, dans le cadre du développement d’un projet éolien, entre les communes de Montcel et St-Hilaire-la-Croix.

La mise à disposition de ce matériel pour la commune de Saint-Hilaire-la-Croix, se déroulera du 05.01.2022 au 31.03.2024.

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

✓ ACCEPTE la présente convention

✓ CHARGE monsieur le maire à signer la convention de prêt de matériel

Votes : POUR : 10 CONTRE : 01 ABSTENTION : 00

Délibération n°D14042023-08 : Temps de travail (1 607 heures) suppression des régimes dérogatoires

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,Procès-verbal du conseil municipal du 14 avril 2023

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VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT l'avis du comité technique en date du ...,

CONSIDERANT que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures et un retour obligatoire aux 1 607 heures,

CONSIDERANT qu’il convient dès lors d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures,

CONSIDERANT qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été donné aux communes et intercommunalités pour délibérer sur ce point afin de préciser les règles applicables à leurs agents, CONSIDERANT que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

✓ FIXE les articles suivants :

ARTICLE 1 : Durée annuelle du temps de travail du personnel de la collectivité La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365 jours

Repos hebdomadaires soit 2 jours x 52

semaines

- 104 jours

Congés annuels soit 5 fois les obligations

hebdomadaires de travail

- 25 jours

Jours fériés - 8 jours

Nombre de jours travaillés (année) = 228 jours

Nombre d’heures travaillées soit Nbre de

jours x 7 heures

1 596 heures arrondi

à 1 600 heures

Plus journée de solidarité + 7 heures

Total heures 1 607 heures

ARTICLE 2 : Précisions concernant l'organisation du travail

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures.Procès-verbal du conseil municipal du 14 avril 2023

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- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

ARTICLE 3 : Modalités

Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Les mesures adoptées antérieurement par délibération en date du 24 janvier 2002 sont abrogées.

Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°D14042023-09 : RESSOURCES HUMAINES : FIXATION DES RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur le Maire expose,

L’article 35 de la loi n°2007-209 du 19/07/2007 relative à la fonction publique territoriale a complété l’article 49 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 a supprimé les quotas existant dans les statuts particuliers des cadres d’emplois pour les remplacer par un ratio « promu-promouvable » fixé par l’assemblée délibérante.

Monsieur le maire propose à l’assemblée de fixer les ratios suivants :

Pour l’ensemble des avancements de grades, catégories A-B-C : 100%

Pour toutes filières confondues, tous grades d’accès et mode d’avancement.

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

✓ APPROUVE les dispositions de fixation d’avancement de grade comme présenté ci-dessus.

Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 

QUESTIONS DIVERSES

✓ Monsieur le maire et Monsieur le 1er adjoint ont eu un entretien le 11 avril dernier avec Mr Voyer, Conseiller aux Décideurs Locaux du Centre de gestion comptable de Riom (Centre des finances Publiques), qui nous alerte sur l’état des finances de la commune et notamment sur la Capacité d’Autofinancement (CAF) nette de remboursement de dettes bancaires.

✓Monsieur le maire a eu un entretien avec la société Toshiba qui gère le matériel – copieuse / scanner / imprimante. L’établissement propose à la commune une solution globale incluant un volume de page noir et blanc (existant) et couleur (non existant à ce jour).

Situation actuelle e-Studio 2309A (noir et blanc), maintenance et toner inclus, pour un montant de 330.76 € HT

Situation proposée e-Studio 2020AC (noir-blanc et couleur), Solution globale maintenance, toner, 3 000 pages NetB et 500 pages coul par trimestre pour un montant de 327.12€ HT (avec reprise de l’ancien contrat de location).

Monsieur le 1er adjoint préfère terminer le contrat actuel avec ce fournisseur et démarcher d’autres sociétés qui seraient apparemment mieux placé d’un point de vue tarifaire.Procès-verbal du conseil municipal du 14 avril 2023

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures trente-cinq. Le conseil municipal se réunira pour une prochaine réunion le Vendredi 09 juin 2023.