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Document publié le Vendredi 12 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 208 publié le 12 juillet 2024)
Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Jeunesse,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-208
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024 Sommaire
DRFIP /
971-2024-07-08-00002 - DRFIP971-Arrêté portant autorisation des agents
de l DGHFIP à effectuer le contrôle prévu à l'article L45 du LPF (1
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2 DRFIP
971-2024-07-08-00002
DRFIP971-Arrêté portant autorisation des agents
de l DGHFIP à effectuer le contrôle prévu à
l'article L45 du LPF
DRFIP - 971-2024-07-08-00002 - DRFIP971-Arrêté portant autorisation des agents de l DGHFIP à effectuer le contrôle prévu à l'article L45 du LPF 3 À - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Arrêté du 8 juillet 2024 portant habilitation des agents de la Direction générale des
finances publiques à effectuer le contrôle prévu à l'article L.45 F du livre des
procédures fiscales sur le territoire des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin
Article 1 - Par arrêté du directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe en
date du 8 juillet 2024, sont habilités à effectuer le contrôle dans les conditions prévues
aux articles L.45 F et R*45 F1 et suivants du livre des procédures fiscales les personnes
dont les noms suivent :
Mme Ketty POULLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Charles-Henri GUSTAVE, inspecteur des finances publiques
M. Nicolas DAMASEAU, contrôleur des finances publiques ;
Mme Maeva EUGENE, contrôleuse des finances publiques :
Mme Lucynda WILLIAM, contrôleuse des finances publiques .
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre le 8 juillet 2024
P/Le Directeur régional des Finances publiques,
Administrateur de l'Etat
DRFIP - 971-2024-07-08-00002 - DRFIP971-Arrêté portant autorisation des agents de l DGHFIP à effectuer le contrôle prévu à l'article L45 du LPF 4