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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°6)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
gglomération 2 Baies
en
Montreuillois
CONVENTION
DE GESTION
RELATIVE
AUX
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DES
2 BAIES
EN
MONTREUILLOIS
ET LA
COMMUNE
DE
ETAP/ES_
SUR
DER.
Page
1
sur
11 Convention
de
gestion
CONVENTION
DE
GESTION
CONVENTION
DE
GESTION
RELATIVE
AUX
EAUX
PLUVIALES
ARTICLE
1 -
OBJET
ARTICLE
2 -
CADRE
JURIDIQUE
DE
LA
CONVENTION
ARTICLE
3 -
DURÉE
ARTICLE
4 -
MISSIONS
CONFIÉES
A
LA
COMMUNE
ARTICLE
5 -
MODALITÉS
DE
GESTION
ET
D'EXÉCUTION
DU
SERVICE
ARTICLE
6 -
MODALITÉ
OPÉRATIONNELLE
DE
LA
GESTION
DU
SERVICE
ARTICLE
7 -
OBLIGATIONS
D'INFORMATION
ET
SUIVI
ARTICLE
8 -
EXECUTION
DES
CONTRATS
ARTICLE
9 -
CONDITIONS
FINANCIÈRES
ARTICLE
10-
FIN
D'EXPLOITATION
DES
SERVICES
PAR
LA
COMMUNE
ARTICLE
11-
ASSURANCES
ARTICLE
12-
RESPONSABILITÉS
- LITIGES
ARTICLE
13-
DISPOSITIONS
FINALES
Page
2
sur
11
= S © © © © © Oo uù & à À À N ES = S Convention
de
gestion
relative
aux
eaux
pluviales
DESIGNATION
DES
PARTIES
La
présente
convention
de
gestion
est
conclue
entre
les
soussignés
:
D'une
part,
La
Communauté
d'agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Bruno
COUSEIÏN,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
30
janvier
2017,
Ci-après
dénommée
«
la
Communauté
»
Et,
d'autre
part :
La
commune
de
CA.
_
, représentée
par
son
Maire
en
exercice,
du.
F
TT.
, dûment
Pepnre
par
une
délibération
du
conseil
municipal
n°_:3
en
date
du
20
Ci-après
dénommée
«
la
Commune
»,
IL EST
PRÉALABLE
EXPOSÉ
CE
QUI
SUIT
:
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
Vu
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
(dite
«
loi
Ferrand
») ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
notamment
son
article
L.
5216-
7-4
et
L.
5215-27;
Vu
la
délibération
n°2,44.9 ff
de
la
Communauté
approuvant
la
signature
de
la
présente
convention
de gestion
:
A4(421L44
Vu
la
délibération
n°
b
Au
doliftode
la
Commune
approuvant
la
signature
de
la
présente
convention
de
gestion
;
Considérant
qu'à
compter
du
1er
janvier
2020,
la
Communauté
exercera
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres
la
compétence
«gestion
d'eaux
pluviales
urbaines
»
sur
l'intégralité
du
périmètre
communautaire
;
Considérant
que
les
délais
pour
ia
création
d'un
service
communautaire
pour
la
gestion
d'eaux
pluviales
ne
sont
pas
suffisants,
et
afin
de
donner
le
temps
nécessaire
à
la
Communauté
pour
mettre
en
place
une
organisation
pérenne,
il
est
impératif
d'assurer
la
continuité
du
service
public
;
Page
3
sur
11 Considérant
à
cet
égard
que
seules
les
communes
sont
en
mesure
de
garantir
cette
continuité,
en
accomplissant
de
manière
temporaire
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
les
actes
matériels
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
transférées
;
Considérant
que
l’articie
L.
5216-7-1
du
CGCT
prévoit
que
la
communauté
d'agglomération
peut
confier,
par
convention,
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres ;
Considérant
qu'une
telle
convention
peut
ainsi
être
conclue
entre
la
Communauté
et
ses
communes
membres
aux
fins
de
leur
confier,
pour
son
compte,
la
gestion
courante
du
service
eaux
pluviales
urbaines
relevant
de
ses
attributions
dans
l'attente
de
la
mise
en
place
d'une
organisation
pérenne.
CECI
EXPOSÉ,
IL A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1-
Objet
Conformément
aux
articles
L5216-7-1
et
L
5215-27
du
CGCT,
la
Communauté
confie
à
la
Commune
à
titre
exceptionnel
et
transitoire,
la
gestion
technique,
humaine
et
matérielle
du
service
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
telle
que
visée
à
l’article
4
ci-après.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
les
modalités
selon
lesquelles
là
Communauté
confie
la
gestion
technique,
humaine
et
matérielle
de
ces
services
à
la
Commune.
Article
2-
Cadre
juridique
de
la convention
La
présente
convention
est
une
convention
de
gestion
conclue
sur
le
fondement
des
dispositions
conjointes
de
l'article
L.
5216-7-1
et de
l'article
L.
5215-27
du
CGCT.
La
communauté
d'agglomération
peut
ainsi
«
confier,
par
convention
avec
la
ou
les
collectivités
concernées,
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à
une
ou
plusieurs
communes
membres,
à
leurs
groupements
ou
à
toute
collectivité
territoriale
ou
établissement
public.
».
Axticle
3
-
Durée
La
présente
convention
s'applique
à
compter
du
1°
janvier
2020
et
jusqu'au
31
décembre
2020. Atticle
4-
Missions
confiées
à la Commune
Page
4 sur
11 4.1
-
Missions
relevant
de
la
commune
et
missions
relevant
de
la
communauté
La
Communauté
confit
à
la
Commune
seulement
l'exploitation
sur
son
territoire
du
service
public
administratif
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
au
sens
de
l'article
L.
2226-1
du
CGCT. La
commune
assure
ainsi
le
fonctionnement
courant,
comprenant
l'entretien
des
ouvrages,
du
service.
La
communauté
prend
quant
à
elle
en
charge
la
part
investissement
du
service
et
assume
son
rôle
d'autorité
organisatrice
du
service.
4.2-
Calendrier
prévisionnel
La
présente
convention
doit
permettre
d'assurer
une
parfaite
continuité
du
service
en
organisant
une
transition
sur
2020
pour
la
prise
en
charge
effective
du
fonctionnement
de
la
compétence
«
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
»
par
la
communauté.
Il'est
entendu
entre
les
parties
un
calendrier
prévisionnel
permettant
la
définition
du
contenu
précis
du
service
public
administratif
de
la
gestion
d'eaux
pluviales
urbaines
ainsi
que
les
conditions
financières
dudit
service,
afin
de
permettre
l’organisation
d'un
service
communautaire
pérenne
qui
sera
définitivement
mis
en
place
au
1°
janvier
2021.
Le
calendrier
est
le suivant :
+
Au
1% janvier
2020 :
o
la
communauté
est
juridiquement
compétente
pour
exercer
la
compétence.
Elle
assume
les
obligations
en
tant
qu'autorité
organisatrice
et
prend
en
charge
les
investissements.
Néanmoins,
l'évaluation
des
charges
n'ayant
pas
encore
eu
lieu,
la
commune
n'est
pas
encore
impactée
sur
ses
attributions
de
compensation
;
o
la
commune
par
la
présente
convention
assure
la
part
fonctionnement
du
service
pour
assurer
une
continuité
du
service.
Elle
a
notamment
la
charge
de
l'entretien
courant.
+
‘er
trimestre
2020:
définition
du
contenu
précis
de
la
compétence
gestion
d'eaux
pluviales
urbaines
;
+
__2e trimestre
2020
: la
communauté
engage
l'évaluation
pertinente
par
CLECT
;
°<
Fin
septembre
2020
: rapport
et
réunion
de
décision
de
la
CLECT.
+
Fin
2020
: en
cas
de
fixation
d'un
montant
d'attribution
de
compensation
pour
l'année
2020,
la
communauté
restitue
alors
la
quote-part
« fonctionnement
»
restée
à
charge
{donc
hors
contrats
d'exploitation
supportés
dès
le
1*
janvier
2020
par
la
communauté)
de
la
commune
sur
2020
définie
au
titre
des
attributions
de
compensation
pour
le
transfert
de
la
compétence
«
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
»
pour
ainsi
restituer
à
la
commune
les
sommes
correspondant
au
service
qu'elle
a
assuré
en
2020
pour
le
compte
de
la
communauté
au
titre
de
la
présente
convention.
Page
5 sur
11 Atticle
5
-
Modalités
de
gestion
et d'exécution
du
service
5.1-
Obligations
générales
de
la
Commune
Pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
la
Commune
assure
uniquement
l'exploitation
(fonctionnement)
des
services
visés
à
l'article
4.
La
Commune,
en
sa
qualité
d’exploitant
et
d’ancienne
autorité
compétente
des
services
confiés,
apporte
son
expertise
et
supporte
un
devoir
de
conseil
auprès
de
la
Communauté.
En
sa
qualité
d'exploitant
des
services,
la
Commune
assure
ainsi
sous
sa
responsabilité
la
continuité
du
service,
garantit
le
respect
des
règles
propres
à
celui-ci.
La
Commune
doit
également
assurer
l'entretien,
la
propreté,
la
maintenance
des
biens
et
ouvrages
relevant
du
service
dont
elle
assure
la gestion
dans
le
cadre
de
la
convention.
La
Commune
s'engage
à
réaliser
où
à
faire
réaliser
tous
les
travaux
de
maintenance,
d'entretien
courant
des
bâtiments,
ouvrages
ou
biens,
de
même
que
la
remise
en
état
à
l'identique
des
ouvrages
qui
auraient
été
dégradés
à
la
suite
d'actes
de
vandalisme
ou
de
sinistres. Toutes
les
réparations
devront
être
exécutées
dans
les
meilleurs
délais,
sauf
impossibilité
technique.
5.2.
Obligations
générales
de
la
Communauté
Pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
la
Communauté
assure
les
missions
relevant
de
la
qualité
d'autorité
organisatrice
du
service
et
prend
en
charge
les
investissements
liés
au
service
public
administratif
gestion
d'eaux
pluviales
urbaines.
En
sa
qualité,
la
Communauté
assure
notamment
sous
sa
responsabilité
:
=
de
fixer
la
politique
d'investissement
;
-
de
fixer
les
conditions
générales
d'exploitation
du
service
en
adoptant
les
évolutions
du
règlement
de
service ;
La
Communauté,
en
qualité
d'autorité
compétente
pour
l'organisation
du
service,
doit
être
étroitement
associée
au
processus
d'exploitation
du
service,
notamment
dans
le
respect
des
modalités
prévues
à
l'article
7
de
la
présente
convention.
Article
6
-
Modalité
opérationnelle
de
la gestion
du
service
6.1-
Le
personnel
affecté,
En
l'état
il
n'a
pas
été
constaté
d'affectation
d'agents
à
plein
temps
exclusif
sur
la
compétence
transférée.
Aussi,
la
commune
a
gardé
les
moyens
humains
en
application
de
Particle
L.5211-4-1
du
CGCT.
Il
pourra
dans
l'année
2020
être
procédé
à
des
transferts
d'agents
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
d'un
commun
accord
entre
les
parties
et
personnes
intéressées.
La
Commune,
en
sa
qualité
d’exploitant,
est
responsable
du
personnel
communal
mobilisé
pour
la
gestion
des
services,
tant
dans
les
missions
confiées,
l’organisation
des
modalités
de
travail,
la
sécurité,
etc.
Page
6 sur
11 Les
salaires
et
charges
supportés
par
la
Commune,
pour
les
agents
intervenant
sur
l'exploitation
des
services
concernés
par
la
présente
convention,
sont
intégrés
au
remboursement
défini
à
l'article
9.3
de
la
présente
convention.
À
titre
de
suivi,
il
est
demandé
à
la
Commune
de
préciser
dans
le
rapport
d'activité
synthétique
prévu
à
l'article
7
de
la
présente
convention,
le
nom
du
ou
des
agent(s)
impliqué(s)
sur
l'exploitation
des
services
concernés
ainsi
que
l'estimation
du
temps
affecté.
Cette
convention
n'entraine
pas
le transfert
des
agents
dédiés
au
service
à
la
Communauté.
6.2-
Les
biens
affectés
Afin
d'assurer
la
gestion
des
services
objets
de
la
présente
convention,
la
Commune
est
autorisée
à
utiliser
les
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
transférées
à
la
Communauté,
qu'ils
aient
été
mis
de
plein
droit
à
sa
disposition
par
la
Commune,
ou
d'ores
et
déjà
propriété
de
la
Communauté,
ou
qui
le
deviendraient
au
cours
de
l'application
de
la
présente
convention.
Ainsi,
la
Communauté
s'engage
à
permettre
l'utilisation
par
la
Commune,
à
titre
gratuit,
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
convention,
de
l'ensemble
des
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
à
l'exploitation
du
service
en
cause
réalisés
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage
ou
mis
à disposition
par
ses
membres,
La
Commune
doit
veiller
en
permanence
au
bon
état,
à
la
propreté
et
à
la
qualité
des
biens
relevant
des
services
dont
elle
assure
la
gestion.
Elle
s'engage
à
contracter
les
polices
d'assurance
nécessaires
à
couvrir
les
activités
accomplies
dans
le
cadre
de
la
présente
convention. I
n'est
pas
établi
d'état
des
lieux,
la
Commune
étant
réputée
parfaitement
connaître
les
équipements
et le service
qui
lui
sont
confiés.
La
Commune
s’acquitte
des
charges
relatives
au
service
objet
de
la
présente
convention
et
ses
autres
services
(souscription
des
abonnements,
consommations
de
fluides
globaux
(électricité,
gaz,
eau...)
et
fournitures
de
bureau.
Ces
dépenses
sont
comptabilisées
selon
les
modalités
de
l’article
9.2
de
la
présente
convention.
Les
contrats
exclusivement
dédiés
au
service
ou
individualisables
et
clairement
identifiés
comme
tels
sont,
de
droit,
directement
supportés
par
la
Communauté,
La
Commune
doit
assurer
l'entretien,
la
propreté,
la
maintenance
dans
les
termes
de
l'article
5.1.
de
la
présente
convention.
6.3
-
Les
actes,
contrats
et
marchés
pris
dans
le
cadre
de
ia
gestion
des
services
La
Commune
agit
au
nom
et
pour
le compte
de
ia
Communauté.
La
Commune
prend
toutes
décisions,
actes
et
conclut
toutes
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
missions
d'exploitation
qui
lui
sont
confiées
à
l'exception
des
actes
de
la
commande
publique
prévus
à
l'alinéa
ci-dessous.
Les
décisions,
actes
où
conventions
conclus
pendant
cette
période
de
gestion
courante
devront
expressément
mentionner
le
fait
que
la
Commune
agit
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté.
Page
7
sur
11 Lorsqu'un
nouveau
marché
public
relevant
des
investissements
ou
ayant
une
durée
allant
au-delà
de
la
présente
convention
s'avère
nécessaire
au
cours
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
la Communauté
demeure
seule
autorité
compétente
pour
passer
ces
marchés.
La
Commune,
au
titre
de
son
devoir
de
conseil,
peut
être
sollicitée
par
la
Communauté
pour
l'aider
à
la
préparation
et
à
la
production
des
pièces
techniques
des
marchés
publics
liés
aux
services.
La
Communauté
peut
également
associer
la
Commune
aux
procédures
de
mise
en
concurrence
pour
l'aider
dans
ces
opérations.
La
Communauté
peut
confier
la
réalisation
de
missions
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
à
la
Commune
dans
le
cadre
d’une
convention
distincte
de
la
présente
et
qui
précise
ses
modalités
d'exécution.
Article
7-
Obligations
d’information
et suivi
La
Communauté
est
informée
trimestriellement
de
l’évolution
de
dépenses
et
des
recettes
tout
au
long
de
la
durée
de
la
présente
convention.
La
Communauté
est
destinataire
des
copies
de
tous
les
documents
juridiques,
techniques
et
financiers
relatifs
à
la
gestion
du
service
en
cause
(délibérations,
contrats,
avenants
et
autres
documents
juridiques).
Aux
fins
d'une
bonne
coordination
entre
les
parties,
la
Communauté
peut
se
rapprocher
de
la
Commune,
ou
la
Commune
de
la
Communauté,
afin
de
recueillir
les
informations
liées
à
l'exécution
de
la
présente
convention
ainsi
qu’à
la
gestion
des
compétences
que
la
Communauté
assurera
à
l'échéance.
La
Commune
adresse
à
la
Communauté,
pour
information,
la
copie
des
déclarations
de
sinistres
adressées
à
son
assureur
concernant
les
missions
visées
à
Particle
4.
La
Commune
adresse
à
la
Communauté,
dans
les
six
mois
au
maximum
suivant
la
clôture
de
l’exercice
concerné,
un
rapport
d'activité
synthétique.
Une
commission
mixte
de
suivi
pourra
être
constituée
entre
les
parties.
Elle
est
alors
composée
de
commissaires
désignés
par
la
Communauté
et
de
commissaires
désignés
par
la
Commune.
Cette
commission
se
réunit,
autant
que
de
besoin,
pour
faire
le
point
sur
la
gestion
des
services.
Aïticle
8-
Exécution
des
contrats
A
l'expiration
de
la
présente
convention,
les
contrats
signés
par
la
Commune
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
service
concerné
seront
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance
par
la Communauté.
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
où
indemnisation
pour
les
cocontractants.
Afin
de
faciliter
les
transferts
ultérieurs
de
contrats
et
pour
une
bonne
information
de
ses
coconiractants,
la
Commune
s'engage
à
informer
ses
cocontractants
de
l'existence
de
la
convention
et
de
l'identité
du
titulaire
de
la
compétence.
Page
8 sur
11 Aïticle
9-
Conditions
financières
9.1-
Rémunération
La
Commune
prend
en
charge
le
financement
intégral
des
dépenses
nécessaires
à
l'exploitation
du
service,
hors
contrats
d'exploitation
qui
seraient
déjà
supportés
par
la
communauté
en
raison
du
transfert
du
contrat
(dans
quel
cas
la
commune
assure
juste
pour
le
compte
de
la
communauté
le
suivi
du
contrat).
La
réalisation
par
la
Commune
des
missions
objet
de
la
présente
convention
ne
donne
lieu
à
aucune
rémunération.
9.2-
Dépenses
Les
dépenses
concernées
sont
celles
qui
sont
strictement
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
exercée
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Sous
réserve
de
dispositions
spécifiques,
elles
sont
intégralement
supportées
par
la
Commune,
quelle
que
soit
leur
nature
: personnel,
travaux,
entretien,
achat
de
matériel
et
de
fournitures,
fluides
et
abonnements
correspondants,
impôts,
taxes,
redevances,
assurances,
etc.
associés
à
l'existence
et
à
l'usage
des
biens
visés
à
l’article
6.2.
La
Commune
engage
et
mandate
les
dépenses
liées
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
et
procède
à
une
comptabilisation
analytique,
afin
de
permettre
l'élaboration
de
bilans
financiers
précis
relatifs
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
sur
la
base
desquels
la
Communauté
procède
au
remboursement
selon
les
modalités
prévues
ci-après.
9.3-
Remboursement
Les
modalités
de
remboursement
éventuel
seront
celles
définies
par
la
CLECT
à
ia
fin
du
2020
et
conformément
au
protocole
vise
à
l'article
4.
Article
10
-
Fin
d'exploitation
des
services
par
la Commune
À
titre
conservatoire,
la
Communauté
aura
la
faculté
sans
qu'il
en
résulte
un
droit
à
indemnité
pour
la
Commune
de
prendre
pendant
les
trois
derniers
mois
de
l'exploitation
du
service,
toutes
mesures
pour
assurer
la
continuité
du
service
en
réduisant
autant
que
possible
la
gêne
qui
en
résultera
pour
la
Commune.
D'une
manière
générale,
la
Communauté
pourra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
faciliter
le
passage
progressif
de
l'exploitation
actuelle
au
régime
nouveau
d'exploitation. La
Commune
s'engage
à
tout
mettre
en
œuvre
dans
le
but
de
préparer
dans
les
meilleures
conditions
possibles
la fin
de
la
convention.
La
commune
établira
une
actualisation
de
la
liste
des
biens
affectés
à
l'exploitation.
La
Commune
sera
tenue
de
remettre
à
la
Communauté
tous
les
biens
qu'elle
aura
utilisés
dans
le cadre
de
la gestion
du
service,
et
ce
en
état
normal
de
service.
S'il
est
constaté
que
l'état
de
ces
biens
fait
apparaître
une
carence
manifeste
dans
leur
entretien
pendant
l'exploitation,
la
Commune
sera
redevable
envers
la
Communauté
d’une
indemnité
calculée
à
l'amiable
ou
à
dire
d'expert.
Article
11-
Assurances
Page
9 sur
11 La
Commune
est
responsable
à
l'égard
de
la
Communauté
et
des
tiers
des
éventuels
dommages
de
tous
ordres
résultant
de
ses
obligations
ou
du
non-respect
de
ses
obligations
dans
le cadre
de
la
présente
convention.
La
Commune
s'engage
à
souscrire
toute
police
d'assurance
garantissant
sa
responsabilité
civile
dans
le cadre
de
l'exécution
des
missions
confiées
au
titre
de
la
présente
convention.
La
Commune
assure
une
transmission
de
la
présente
convention
aux
compagnies
d'assurances
afin
de
rédiger
en
conséquence
leurs
garanties
par
une
ampliation
certifiée
du
présent
contrat
La
Commune
ftransmettra
à
la
Communauté
les
attestations
correspondantes. il
est
également
convenu
que
l'intégralité
des
biens
meubles
et
immeubles
associés
aux
équipements
et
aux
services
de
la
présente
convention
continuera
d’être
assurée
par
la
Commune.
Spécialement,
elle
maintiendra
sa
garantie
contre
tous
les
dommages
susceptibles
d'affecter
ces
biens
et
continuera
à
contracter
tous
les
contrats
la
garantissant
contre
les
risques
inhérents
à
l'utilisation
des
biens
mobiliers,
appartenant
ou
mis
à
disposition
de
la
Communauté.
La
Commune
s'engage
à
payer
les
primes
d'assurance
correspondantes
et à
assurer
le
suivi
des
éventuels
dossiers
«
sinistres
»
(déclaration,
gestion
des
relations
avec
l'assureur
et
les
experts,
état
des
pertes,
encaissement
des
indemnités
sous
déduction
des
franchises
et
des
limitations
de
garantie).
Elle
réalisera
les
travaux
de
réparation
et
de
reconstruction
nécessaires. La
Communauté
remboursera
les
primes
d'assurance
correspondantes
qui
lui
seront
transmises
par
la Commune
dans
le cadre
des
remboursements
visés
à
l’article
9.3.
Atticle
12-
Responsabilités
- Litiges
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
où
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
Sauf
impossibilité
juridique
ou
sauf
urgence,
les
parties
recourront,
en
cas
d'épuisement
des
voies
internes
de
conciliation,
à
la
mission
de
conciliation
prévue
par
l'article
L.
211-4
du
Code
de
justice
administrative.
Ce
n'est
qu'en
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention
devra
être
porté
devant
la
juridiction
compétente.
Article
13
-
Dispositions
finales
La
présente
convention
sera
transmise
en
Préfecture
et
notifiée
aux
services
concernés
ainsi
qu'aux
trésoriers
et
aux
assureurs
respectifs
de
la
Commune
et de
la
Communauté.
Page
10
sur
11 Fait
en
double
exemplaire,
À
tape
dre
À 4
under
2020
Pour
la
Commune,
Le
Maire
Pour
la
Communauté,
Le
Président
Page
11
sur
11 Û
galortératios
VAUT
Baies
en Montreuillois
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DES
2 BAIES
EN
MONTREUILLOIS
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
dix-neuf
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
s'est
réuni
à
la
salle
Raymond
LAVOGEZ
(COSEC
1)
à Ecuires,
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
COUSEIN,
suite
à la
convocation
du
13
décembre
2019,
dont
un
exemplaire
a été
affiché
à la
porte
de
la
CA2BM.
Etaient
présents
:Tous
les
conseillers
communautaires
titulaires
en
exercice,
à l'exception
de
:
Etaient
excusés
et
avaient
donné
pouvoir
:
Gaston
CALLEWAERT
a donné
pouvoir
à Yannick
VEREZ
Danièle
BERTIN
a donné
pouvoir
à Jean-Marie
MICHAULT
Claudine
TORABI
à donné
pouvoir
à Jocelyne
CAULIER
Marie-France
BUZELIN
a donné
pouvoir
à Jean-Jacques
OPRESCO
Marie-Claude
LAGACHE
a donné
pouvoir
à Sébastien
BETHOUART
Dominique
MASSON
a donné
pouvoir
à Patrick
HERLANGE
Lucien
BONVOISIN
a donné
pouvoir
à Maryse
MAILLART
Josiane
BOUTOILLE
a donné
pouvoir
à Christelle
BEAURAIN
Sébastien
BAILLET
a donné
pouvoir
à Philippe
FAIT
Jean-François
ROUSSEL
a donné
pouvoir
à Jean
LEBAS
Lilyane
LUSSIGNOL
a donné
pouvoir
à Michel
FOUQUES
Sophie
MOREL
a donné
pouvoir
à Daniel
FASQUELLE
Michel
PETIT
a donné
pouvoir
à Mary
BONVOISIN
Thierry
SAMIEC
a donné
pouvoir
à Claude
COIN
René
VAMBRE
a donné
pouvoir
à Bruno
COUSEIN
Bruno
DELENCLOS
a donné
pouvoir
à Valérie
DECLERCQ
Jeannine
SAMASSA
a donné
pouvoir
à Joël
LEMAIRE
Etaient
excusés
et représentés
par
un
suppléant
:
Christine
LAUTROU
représentée
par Louis
DELENCLOS
Hubert
DEGREVE
représenté
par Philippe
MINNE
Véronique
GRAILLOT
représentée
par Michel
LOUVET
Etaient
absents
excusés
et non
représentés
:
Jérôme
DELETRE,
Emile
CREPIN,
Sascha
MAIGNAN,
Bertrand
LEFEBVRE.
Marc
DELABY
est
parti
à 20h00
avant
le
vote
de
la
délibération
n°
2019-303
Secrétaire
de séance
: François
DESRUES :
"
;
Numéro
de
l'acte
2019-288
{
|
)e
À
Nature
de l’acte
Délibération
-
W
Matière
de
Pacte
8.8.1
Eaux
pluviales
1 Sais en Hostreui lois
Objet:
Convention
de
gestion
relative
à
la
gestion
d'eaux
pluviales
entre
la
Communauté
d'Agglomération
des
2
Baïes
en
Montreuillois
et ses
communes
membres
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois
sur
avis
du
Bureau,
Vu
la loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
et d'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
la loi n°
2018-702
du
3 août
2018
relative
à la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et assainissement
aux
communautés
de
communes
(dite
« loi Ferrand
») ;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
notamment
ses
articles
L.
2226-
1, L.
5215-27
et L.
5216-7-1
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
;
Considérant
que
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015
a
prévu
la
prise
en
charge,
à titre
obligatoire,
par
la Communauté
d'agglomération
de
la compétence
eaux
pluviales
urbaines
à
compter
du
19 janvier
2020
;
Considérant
que
la
compétence
eaux
pluviales
urbaines
est
définie
à
l'article
L.
2226-1
du
CGCT
comme
correspondant
« à
/a
collecte,
au
transport,
au
stockage
et
au
traitement
des
eaux
pluviales
des
aires
urbaines
»
;
Considérant
que
les
délais
pour
la création
d'un
service
communautaire
pour
la gestion
d'eaux
pluviales
ne
sont
pas
suffisants,
et
afin
de
donner
le temps
nécessaire
à
la
Communauté
pour
mettre
en
place
une
organisation
pérenne,
il est
impératif
d'assurer
la
continuité
du
service
public
;
Considérant
à cet égard
que
seules
les
communes
sont
en
mesure
de
garantir
cette
continuité,
en
accomplissant
de
manière
temporaire
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
les
actes
matériels
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
transférées
;
Considérant
que
l'article
L.
5216-7-1
du
CGCT
prévoit
que
la
communauté
d'agglomération
peut
confier,
par
convention,
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres ;
Considérant
qu'une
telle
convention,
annexée
à
la
présente
délibération,
peut
ainsi
être
conclue
entre
la
Communauté
et
ses
communes
membres
aux
fins
de
leur
confier,
pour
son
compte,
la
gestion
courante
du
service
eaux
pluviales
urbaines
relevant
de
ses
attributions
dans
l'attente
de
la
mise
en
place
d'une
organisation
pérenne. Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Vice-président
compétent
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
communautaire
décide
:
e
d'approuver
la
signature
d'une
convention
relative
à
la
gestion
d'eaux
pluviales
urbaines
avec
les
communes
de
la
Communauté
d'agglomération
des
2
baies
en
Montreuillois.
e
fait
remarquer
que
la
convention
n'entraîne
pas
un
transfert
de
compétence,
ni
le
transfert
de
propriété
des
biens
liés
à
l'exercice
de
la
compétence,
mais
comporte
une
délégation
de
gestion
du
service
aux
termes
des
articles
L.
5216-7-1
et
L.
5215-7
du
CGCT.
°
manifeste
que
cette
convention
de
gestion
n'obéisse
qu'à
des
considérations
d'intérêt
général
répondant
aux
conditions
fixées
par
la
jurisprudence
communautaire
et
nationale
en
matière
de
coopération
entre
personnes
publiques.
e
de
charger
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
autant
que
besoin.
Adopté
à
l’Unanimité
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-
1
du
code
de
justice
administrative,
un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
(5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
CEDEX)
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
de
la
présente
délibération
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la
collectivité
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-200069029-20191219-2019-288-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet : 24/12/201q
Affichage
: 20/12/2019