Compte-Rendu - Compte rendu du 15.12.2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du 15.12.2020 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Longevilles-Mont-d'Or. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 15.12.2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Logement, sé DE

s* %,

# @ “ CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2020

ee COMPTE RENDU LACS &

MONTAGNES

DU HAUT-DOUBS

Présents: Monsieur MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois), Monsieur SAINTOT Jean-Luc (Chapelle des Bois), Monsieur

BOURGEOIS DIT DESSUS Roland (Chatelblanc), Monsieur MAIROT Jérôme (Le Crouzet), Monsieur ROUSSELET Camille

(Fourcatier Maison Neuve), Monsieur BELOT Roger, Madame BULLE-LESCOFFIT Claudine, Monsieur MERCIER Jean-Luc

{Les Fourgs), Madame ROBBE Jeannine (Gellin), Monsieur HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), Monsieur BOYER Philippe

{Les Hôpitaux Neufs), Monsieur POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), Madame TISSOT-TRULLARD Géraldine, Monsieur

GALLIOT Jean-Baptiste, Monsieur POIX-DAUDE Denis (Jougne), Monsieur MIROUDOT Ludovic, Madame CHOUFFE

Angélique (Labergement Sainte Marie), Monsieur JACQUEMIN VERGUET Claude (Longevilles Mont d'Or), Monsieur LIETTA

Claude (Malbuisson), Monsieur MARANDIN Gaël, Madame BOILLOT Sandrine (Métabief}, Monsieur BARNOUX Jean-Luc,

Monsieur PEPE Michel (Montperreux), Monsieur PERRIN Daniel, Madame BERTHET Syivie, Monsieur PONCELET Clément

{Mouthe), Monsieur FAIVRE Michel, Monsieur PELLEGRINI Sylvain (Oye et Pallet), Madame TODESCHINI Patricia (Petite

Chaux), Monsieur SEGUIN Michel (La Planée) Monsieur GINDRE Claude (Les Pontets), Monsieur BOUVERET Jean-Yves

{(Reculfoz), Monsieur POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons), Monsieur PENZES Eric, Madame SCHIAVON Florence

{Rochejean), Monsieur FIEVET Sylvain (Rondefontaine), Madame PRETRE Brigitte (Saint Antoine), Madame FAGIANI Patricia (Saint Point Lac), Monsieur COQUIARD Franck (Sarrageois), Monsieur SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu).

Autres présents : Monsieur PETITE Gilles, Monsieur MESSIKA Anthony

Excusés : Monsieur BONNET Dominique (Chaux Neuve), Monsieur MOREL Michel (Jougne), Madame WALTZER Aurélie

(Jougne), Madame TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement-Sainte-Marie), Monsieur GUICHON Alain (Malbuisson), Monsieur

THERY Jean Bernard (Malpas), Madame JURCEVIC Lucie (Métabief), Monsieur POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet)

Autres absents : Madame GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), Monsieur BOIREAU Xavier (Les Hôpitaux Neufs)

Représentés : Madame GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois) représentée par Monsieur SAINTOT Jean-Luc

Procurations : Monsieur BONNET Dominique (Chaux Neuve) ayant donné procuration à Monsieur MINNITI Didier (Brey et

Maison du Bois), Monsieur MOREL Michel (Jougne) ayant donné procuration à Madame TISSOT-TRULLARD Géraldine

(Jougne), Madame WALTZER Aurélie (Jougne) ayant donné procuration à Monsieur GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Madame TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie) ayant donné procuration à Monsieur MIROUDOT Ludovic

(Labergement-Sainte-Marie), Monsieur POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet) ayant donné procuration à Monsieur LIETTA Claude (Malbuisson)

Désignation d’un secrétaire de séance : Monsieur BOUVERET Jean-Yves

Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 24 novembre 2020 à l'unanimité des membres présents.

| Rendu et suite de l’étude Bike solutions

Le Président rappelle que pour ce premier point les membres de la commission « Nordique, randonnée, pédestre, VTT » étaient invités.

Etaient présents : Monsieur SAINTOT Jean-Luc (CHAPELLE DES BOIS), Monsieur SALLEE Bernard (LES PONTETS), Monsieur PAGNIER Sébastien (LES VILLEDIEU), RAEIS Marylène (LONGEVILLES MONT D'OR), Monsieur CHOQUET Alain (MALBUISSON)

Monsieur DONZELOT explique l'origine de cette étude qui s'inscrit dans le cadre du contrat de station et précise qu'il a travaillé avec Monsieur Olivier ERARD, ingénieur de projet, détaché par le SMMO au développement des projets alternatifs au ski alpin.Monsieur GERARD représentant le bureau d'étude Bike Solution rappelle que l'objectif de l'étude est de diagnostiquer l'offre de VTT telle qu'elle est aujourd’hui, et d'imaginer en concertation avec les socio-professionnels, un projet qui soit cohérent à l'échelle du territoire de la communauté de communes, unique, attractif, moderne, et qui puisse générer du séjour touristique et de l’activité. Il engage sa présentation sur la base d’un power point (voir en PJ)

La présentation terminée, le Président propose qu'un débat s'engage sur ce dossier.

Monsieur SEGUIN demande si le secteur du lac de Malpas a été visité. Monsieur GERARD répond qu'il n’a pas la prétention d’avoir parcouru l’ensemble des pistes (500 Kms de sentier ont été visités). Il rappelle qu’une seconde phase doit permettre de retenir les circuits qui mettront en valeur le secteur.

Monsieur DONZELOT précise que des socio-professionnels, des éducateurs sportifs ont été associés à l'étude et croient profondément au projet.

Madame RAESI demande comment on peut comparer une infrastructure pumptrack avec le stade de biathlon à la Seigne. Monsieur GERARD explique que les usages sont totalement différents. Un stade de biathlon demande beaucoup plus de surface et sert de site d'entrainement alors qu'un pumptrack sera beaucoup plus ludique.

Monsieur BELOT pose la question du coût approximatif du projet et si les travaux pourront être subventionnés ? Monsieur DONZELOT répond que ce projet est estimé entre 1 et 1.3 millions d'euros pour l’ensemble de la communauté et il a été intégré dans le contrat de Station. Il devrait être largement financé par les partenaires habituels que sont le Commissariat de Massif, la Région et le Département. Ce projet pourra également bénéficier du plan de relance pour l'économie,

Didier HERNANDEZ explique que le balisage des circuits VTT a été refait il y a quelques années sur le territoire de l’ancienne CCMO2L pour près de 400 000€.

Sébastien DONZELOT explique qu'à l'époque les circuits ont été refaits à l'existant, alors qu'avec cette étude il s'agit de repenser entièrement l'offre VTT.

Monsieur Michel FAIVRE pose la question du coût de fonctionnement et d'entretien des aménagements proposés.

Monsieur GERARD pense qu'il faudra prévoir du personnel (2 ou 3 personnes) sur 5 mois pour l'entretien des installations. Il pense qu'ils seront toujours plus faciles à entretenir que l'offre actuelle qui est beaucoup plus éparse sur le territoire.

Madame FAGIANI demande s'il y a des problèmes avec les quads et les motos sur les installations. Monsieur Gérard répond qu'à sa connaissance on dénombre très peu de remontées négatives sur cette problématique.

Monsieur GINDRE s'interroge sur la cohabitation des utilisateurs de circuits VTT avec les activités forestières et agricoles. L'activité forestière peut dégrader les circuits balisés. Monsieur GERARD explique qu'il faut intégrer cette problématique dès le départ, en concertation avec l'ONF.

Monsieur GINDRE s'interroge également sur les obligations des collectivités en matière de secours sur les pistes et sur la possibilité de facturer ces activités.

Concernant les secours si effectivement Monsieur GERARD confirme que c'est une obligation pour le ski, ce n'est pas le cas sur les autres circuits VTT. L'accidentologie constatée est en généralement peu grave, on constate surtout des fractures. Quant à la facturation des prestations proposées il indique que ça dépend des pays: dans les pays anglo-saxons tous les services sont payants y compris le parking, sauf les parcours. En Norvège, l'investissement est mi-public mi-privé. Plusieurs acteurs privés ont investi en complément de la collectivité. Les sites sont gratuits excepté le télésiège.

Monsieur MARANDIN salue cette étude et le travail de Bike Solutions qui va permettre d'améliorer la pratique à d’autres secteurs du territoire, et plus seulement Métabief. Cela va vraiment dans le sens du quatre saisons que l’on veut mettre en place sur le territoire. C’est un programme ambitieux qui va permettre de proposer des choses novatrices aux clients. La fréquentation de cet été montre qu'il faut persévérer dans l'investissement sur le VTT. Il pense qu'il ne faut pas « louper le coche », plus tard il sera trop tard.Le Président remercie Monsieur GERARD pour son intervention, et les membres présents de la commission « nordique, randonnée, pédestre ». Il précise qu'il faut que tous les élus s’approprient le projet ainsi que les socio-professionnels. La période est indiquée pour engager de tels projets car des soutiens financiers peuvent être mobilisés notamment auprès de la Région.

Il salue le travail réalisé et conclue en indiquant que les élus doivent être ambitieux pour ce territoire

Les membres de la commission nordique rando pédestre VTT quittent la salle.

Il Elimination des Déchets et Environnement

Avant de présenter les propositions de tarifs pour 2021 Monsieur Claude GINDRE, Président de la commission « Déchets » souhaite faire un focus sur le service des déchets, qui aujourd'hui, est à la croisée des chemins, pour l’ensemble des collectivités du territoire de PREVAL. Partout, la redevance incitative a entrainé une modification des comportements des habitants :

* utilisation plus importante des déchèteries

* réduction de la production d'ordures ménagères,

* augmentation des tonnages de tri sélectif.

Avec la baisse du tonnage des ordures ménagères, les recettes des redevances ont tendance à baisser mécaniquement. En parallèle les recettes commerciales liées aux différents flux du tri sont en baisse pour PREVAL et s'explique par la hausse des tonnages recyclés et la moindre demande liée à la crise sanitaire.

Concernant la politique tarifaire du bac vert (ordures ménagères), depuis 2018 et à l'horizon 2023, une augmentation de +22 % est prévue (107£€/tonne en 2018 et en 2023 prévision à 146€/tonne) (voir PowerPoint joint) :

Cette augmentation s'explique par :

* l'arrivée à terme en 2022 du contrat que PREVAL a avec SUEZ et qui va être relancé,

* l'amélioration des techniques de traitement des pollutions issues de l’incinération « Bref incinération » et qui est estimé à 7€/tonne

* l'augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). A noter que pour rendre « supportable » cette hausse il est prévu une baisse de la TVA entre 2020 et 2021 sur tous les flux de 10 % à 5 %, excepté les ordures ménagères, “ l'extension et le renouvellement du réseau de chaleur qui génère de l'investissement financé, en partie seulement, par des recettes de ventes de chaleur.

Monsieur GINDRE présente différentes évolutions tarifaires, et données chiffrées. Il attire l'attention :

* sur les recettes des éco organismes qui sont proportionnellement plus importantes sur le territoire RI que sur le territoire REOM en raison des résultats de tri. * sur la baisse significative des recettes de PREVAL :

- pour les flux matières » qui passent en 2018 de 1 532 000€ à 1 082 000€ en 2020 soit — 450 000€

- pour les ventes de chaleur qui passent de 1 980 000€ en 2019 à 1 780 000€ en 2020 soi -200 000€.

À la question de Sylvain PELLEGRINI qui demande si la nouvelle zone des Gravilliers va être alimentée par le réseau de chaleur de PREVAL, Monsieur GINDRE précise qu’une branche du réseau la traverse mais qu'à ce jour seules 10 % des entreprises ont fait le choix de s’y raccorder.

Monsieur GINDRE évoque enfin le fait que les marchés de collecte avec Au Bon Vieux Temps et avec NICOLLIN arrivent à échéance en 2021.

Après cette présentation Monsieur GINDRE propose de passer au vote des tarifs des redevances :2-1 Mise à jour des tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Vu l’article L2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 1520 du Code Général des Impôts,

Vu l'article 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le rapporteur de la commission « Déchets » évoque le travail de ladite commission qu'il préside.

Il indique que celle-ci propose d'augmenter les tarifs 2021 de 3% par rapport à 2020 pour les communes desservies en point de regroupement pour la collecte des ordures ménagères et en point d'apport volontaire pour la collecte du tri sélectif soit :

Part fixe Part variable

Remarques

2021 (2020) 2021 (2020)

Résidence lpers= 91.84€(89.17) 4pers= 168.37 € (163.48) principale

Par logement 66.33 € (64.40) 2pers= 117.35€(113.94) Spers— 193.88 € (188.25)

Par personne 25.51 € (24.77) | 3pers= 142.86 € (138.71) 6pers= 219.39 € (213.02)

Meublés

Capacité <6 pers |91.84 € (89.17) 1 part fixe à 66.33 € + 1 variable à 25.51 €

Capacité >6 pers |142.86 € (138.71) 1 part fixe à 66.33 € + 3 variables à 25.51 €

Appartement |29,90 € (20.00) VA part fixe du tarif 2013 (40 €/2)

vacant

Résidence

secondaire 91.84 € (89.17) 1 part fixe à 66.33 € + 1 variable à 25.51 €

Hébergeurs

Restaurateurs 66.33 € (64.40)

Par lit 7.82 € (7.59)

Par couvert 11.67 € (11.33)

Autres . 66.33 € (64.40)

professionnels

Nombre de parts établi selon activité

Il rappelle les deux abattements « cumulables » en vigueur :

50 % pour les structures étant à plus de 2 kms du premier point de collecte des ordures

ménagères,

50 % pour les activités saisonnières inférieures à 8 mois.

Le Président invite l'assemblée à bien vouloir délibérer.

Le Conseil Communautaire, l'exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- valide la grille de facturation de la redevance d'enlèvement d'ordures ménagères proposée ;

- charge le Président de signer tous les actes nécessaires pour faire appliquer ces tarifs.Monsieur GINDRE attire l'attention des maires de l'ancienne CCHD à vérifier scrupuleusement les fichiers qui leur sont envoyés chaque année et qui servent de base à la facturation. Les contribuables savent se manifester lorsqu'ils vendent, ou qu'un habitant du foyer quitte le logement...en revanche, ils oublient souvent de signaler l’arrivée d'un nouvel habitant. Or, la part variable se fait sur le nombre d'habitants par foyer.

2-2 Mise à jour des tarifs de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères

2-2-1 Service par bacs de collecte

Vu l’article L2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1520 du Code Général des Impôts,

Vu l'article 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le rapporteur de la commission « Déchets » évoque le travail de ladite commission qu'il préside. Il indique que celle-ci propose de maintenir les tarifs 2020 en 2021 pour les communes desservies en porte-à-porte pour la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif, et concernant les usagers disposant du service par bacs de collecte.

Monsieur MESSIKA présente les grilles tarifaires pour la redevance incitative :

Modèle de bac de

collecte

45.00 € | 45.00€ | 4500€ | 45.00€ | 45.00€ | 45.00 €

68.21€ | 97.21€ | 140.72 € | 184.22€ | 27123€ | 488 76€

12 12 12 12 12 12

levées/an | levées/an | levées/an | ievées/an | levées/an | levées/an

5.68 € 8.10 € 11.73€ | 15.35€ | 22.60€ | 40.73€

Minimum facturable

pour 12 levées

Il précise que la facturation de ces éléments se fera en 2 fois en 2021 :

- en février pour un premier acompte correspondant à 50% de l'abonnement annuel et 50% du forfait annuel 2021. Il comprendra également les levées supplémentaires effectuées pour l’année 2020.

- en Septembre pour le second acompte correspondant à 50% de l'abonnement annuel et 50% du forfait annuel 2021.

ll ajoute que les éventuelles levées supplémentaires utilisées en 2021 seront facturées sur le 1°” acompte de l’année 2022.

Le Président invite l'assemblée à bien vouloir délibérer.Le Conseil Communautaire, l'exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité :

- valide le maintien de la grille de facturation de la redevance incitative d'enlèvement d’ordures ménagères 2020 en 2021, pour les usagers disposant du service par bacs ;

- charge le Président de signer tous les actes nécessaires pour mener à bien l'opération.

2-2-2 Service par badge d'accès

Vu l’article L2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 1520 du Code Général des Impôts,

Vu l'article 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le rapporteur de la commission « Déchets » évoque le travail de ladite commission qu'il préside. Il indique que celle-ci propose de maintenir les tarifs 2020 en 2021 pour les communes desservies en porte-à-porte pour la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif, et concernant les usagers disposant du service par badge d'accès.

Monsieur MESSIKA présente la grille tarifaire ci-dessous :

Conteneur à

Système de collecte contrôle d'accès

{tambour de 50 1)

|

45.00€ |

68.21€ |

20 dépôts/an

3.41 €

Minimum facturable

ele) S

Il précise que la facturation de ces éléments s’établira en 2 fois pour l'année 2021 :

- en février pour un premier acompte correspondant à 50% de l'abonnement annuel et 50% du forfait annuel 2021. Il comprendra également les dépôts supplémentaires effectués pour l’année 2020.

- en septembre pour le second acompte correspondant à 50% de l'abonnement annuel et 50% du forfait annuel 2021.

Il ajoute que les éventuels dépôts supplémentaires seront facturés sur le 1° acompte de l’année 2022.

Le Président invite l'assemblée à bien vouloir délibérer.Le Conseil Communautaire, l'exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité :

- valide le maintien de la grille de facturation de la redevance incitative d'enlèvement d’ordures ménagères 2020 en 2021, pour les usagers disposant du service par badge d'accès aux conteneurs à contrôle d'accès ;

- charge le Président de signer tous les actes nécessaires pour mener à bien l'opération.

Après ce vote Monsieur GINDRE indique qu'en réunion de bureau de PREVAL, avec plusieurs présidents de communauté de communes, il a été décidé de créer un cercle d'échanges pour retravailler les grilles tarifaires. Toutes les collectivités connaissent une hausse constante des coûts de collecte et une réduction des recettes. Plusieurs pistes sont d'ores et déjà évoquées comme : Faut-il faire payer les entrées en déchèterie ? Faut-il faire payer la collecte des bacs jaunes ?

En ce qui concerne l'instauration de la redevance incitative sur le secteur ex CCHD, l'étude avance. Lors de la prochaine réunion de la commission « déchets » des scénarios seront présentés.

À la question de Michel PEPE sur la traçabilité des déchets retraités, Monsieur GINDRE confirme qu'ils sont retraités essentiellement en France et dans quelques pays européens. Aucune exportation n’est faite vers les pays d'Asie.

Monsieur HERNANDEZ rappelle que le système de la redevance incitative (RI) instauré sur le territoire de la CCMO2L avait permis de dégager des excédents. Qu'en est-il aujourd’hui ? Et où en est l'harmonisation de la facturation ?

Monsieur GINDRE précise que la première année de fusion le montant de l'excédent était d'environ 400 000€ et qu'il sera au 01 janvier 2021 estimé à un peu moins de 300 000€. Quant à l'éventuelle harmonisation de la facturation, l'étude en cours qui étudie plusieurs scénarios de collecte sur le territoire de l'ex CCHD devrait apporter les éléments nécessaires à la prise de décision.

Monsieur MARANDIN rappelle qu’en raison de la crise sanitaire les restaurateurs ont dû fermer. || demande si des dispositions seront prises en matière de facturation pour tenir compte de la situation.

Monsieur GINDRE répond que sur le territoire RI le fait que les restaurateurs ne présentent pas leurs conteneurs entrainera une baisse du nombre de levées facturées. En revanche sur le territoire de la REOM on pourrait imaginer qu'un geste soit fait.

IT Assainissement

3.1 Mise à jour de la participation à l'assainissement collectif (PAC) 2021 Monsieur MESSIKA, à la demande de Monsieur Claude LIETTA rappelle que dans le cadre de la collecte des eaux usées, il y a lieu de définir le montant de la Participation pour l’Assainissement Collectif, conformément à l’article L.1331-7 du code de la santé publique, pour les habitations raccordables au réseau public d'assainissement.

Il rappelle que la Participation pour l'Assainissement Collectif est applicable aux propriétaires de constructions :

- soit à l’occasion de la réalisation d’un nouvel égout ;

- soit au moment de la construction ou de l'extension d'un immeuble postérieurement à la mise en place de l'égout.

La Participation à l'Assainissement Collectif (PAC) est actualisée en s'appuyant sur la valeur de l'indice INSEE du coût de la construction.

Il précise que le montant de la participation a été fixé à 1 787 € pour l'année 2020. Au 2°"° trimestre 2019, l'indice connu était de 1746 € pour un indice à 1753 € au 2% trimestre 2020 amenant une augmentation de la participation pour l’année 2021 à 1 794.16 €.L'indice est un indice INSEE national.

La commission « Assainissement » propose de fixer le montant de la Participation à l’'Assainissement Collectif à 1 794.00 € pour l’année 2021.

Le Président invite l'assemblée à bien vouloir délibérer.

Le conseil communautaire, l'exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité :

- décide de suivre l’évolution de l'indice et de fixer le montant de la Participation à l’Assainissement Collectif à 1 794.00 € pour l’année 2021.

3.2 Mise à jour de la participation à la mise en séparatif 2021

Le rapporteur de la commission « Assainissement » rappelle à l'assemblée que la participation à la mise en séparatif, qui pour mémoire ne concerne que les propriétés impactées lors de travaux de mise en séparatif réalisés par la Communauté de Communes, a été fixé à 1 018.00 € pour l’année 2020.

Il précise également que le tarif de la mise en séparatif est actualisé en s'appuyant sur la valeur de l'indice TP 10a. Au 2%" trimestre 2019, l'indice connu était de 111.20, pour un indice à 101.20 au 2°" trimestre 2020, amenant une diminution de la participation pour l’année 2021 à 926.45 €.

Il précise que la commission assainissement propose de maintenir le montant de la mise en séparatif à 1018.00 € pour l’année 2021.

Le Président invite l'assemblée à bien vouloir délibérer.

Le conseil communautaire, l'exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité :

- approuve le tarif forfaitaire de la mise en séparatif et fixe le montant de la participation à 1 018.00 € pour l’année 2021.

3.3 Vote des tarifs de la redevance assainissement 2021

Le Président rappelle à l'assemblée que la redevance assainissement est constituée d’une part fixe (abonnement) et d’une part volumétrique, facturable à chaque habitation (maison ou appartement). Pour l'année 2020, la redevance assainissement avait été fixée à :

- 100,00 euros pour la part fixe,

- 1,25 euros pour la part volumétrique par m° d’eau consommé.

Il rappelle que la redevance appliquée aux ateliers de fromagerie est également liée au montant de la redevance assainissement.

Au vu des prévisions actuelles du budget assainissement pour l’année 2021, la commission assainissement propose de passer la part fixe à 105.00 € et la part volumétrique à 1.31 €/m3.

C.LIETTA, Vice-Président en charge de la commission « assainissement indique que le bureau avait validé une augmentation de 4% mais la commission a souhaité une augmentation de 5 % pour se donner les moyens de financer les futurs investissements comme la construction d'un Bassin d'orage sur la commune de Malbuisson ou d'une nouvelle STEP pour le secteur du Mont d'Or. Les simulations faites en 2018 pour financer ces projets estimaient l'augmentation des redevances à environ 25 %.

Monsieur MESSIKA précise que la part fixe ne peut pas dépasser 40 % de la facture globale.

Monsieur SEGUIN demande si un tarif sera un jour prévu pour les personnes disposant de cuves de de récupération d'eau de pluie. Monsieur LIETTA indique que depuis plusieurs années cette question revient régulièrement sans qu'une solution appropriée soit trouvée.Le Président trouve cette question parfaitement justifiée est souhaiterait que la question soit étudiée. Après ces échanges, il invite l'assemblée à bien vouloir délibérer.

Le conseil communautaire, l'exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de fixer les tarifs de la redevance assainissement pour l’année 2021 à:

° 105,00 euros pour la part fixe,

1.31 euros pour la part volumétrique par m° d'eau consommé.

3.4 Programme de travaux d'assainissement 2021

Monsieur MESSIKA présente le programme de travaux pour l’année 2021, validé par la commission « Assainissement-Eau potable-SAGE-GEMAPI » ;

Le conseil communautaire prend acte de ce programme.

Programme de travaux 2021 (coût HT)

Reste à achever 2020

Commune Nature de l'opération Coût de l'opération HT [Subvention Autofinancement

Nouvelle Step Acquisition terrain, démarrage réseaux ? 500 000 0 500 000!

Collecteur du lac Bassin de rétention rive droite Malbuisson 1 900 000 751 143 1148 857]

Bassin de Gellin Etude diagnostic du bassin d'assainissement 100 000 54 000] 46 000

Rochejean Mise en séparatif - rue du Château 55 000 25 30 000!

Métsbief Mise en place de regards Crêt de la Chapelle 70 090 70 000!

STEP de Chapelle des Bois Modification dégrilléërs#l@s boues et divers & 150 000 69 5 89 500)!

D E% méntant 3 ” 2775000! 890 643 1884357 # 1 h F— ;

Objectifs 2021

Commune Nature de l'opération Coût de l'opération HT [Subvention Autofinancement

Jougne Schéma directeur 80 009 48 C0! 32 000)

Les Grangettes Port Titi 15 099 0 15 000

Oye-et-Pailet / collecteur Equipement du déversoir d'orage 20 000] 0! 20 000!

Bassin de Gellin Reprises ponctuelles suite diagnostic caméra 49 009! 40 000)

Steu de Gellin Réhabilitation de l'ouvrage 800 400 000) 400 000

imprévus 150 00] 150 000!

Assainissement non-collectif Diagnostic initial d'une première partie des ANC 39000! ol 39 000)

Montant 20: 1 105 000! 448 000| 657 000!

IV" Economie

4-1 Pacte Régional pour l’économie de proximité: Avenant à la convention de délégation d'octroi des aides par la Région BFC

Monsieur MINNITI rappelle que, suite à la crise COVID-19, les Très Petites Entreprises de Bourgogne-Franche-Comté qui constituent le socle de l'économie de proximité ont été particulièrement impactées par la pandémie. C'est dans ce contexte que la Région Bourgogne-Franche-Comté, compétente en matière de développement économique, a décidé d'associer les EPCI à la création d'un Pacte territorial pour apporter un soutien financier aux entreprises de proximité.

Par délibération du 28 juillet 2020, le Conseil Communautaire a approuvé 2 conventions, l'une concerne le Fonds Régional d'avances remboursables, la seconde le Fonds Régional des territoires de la Région Bourgogne Franche Comté. Ces conventions ont été signées le 1° septembre 2020.Depuis le 30 octobre 2020, une partie des commerces de proximité font de nouveau l'objet d’une fermeture administrative. La perte de chiffre d’affaires inhérente à cette fermeture ne pourra pas être pleinement compensée malgré les dispositifs de l'Etat (fonds de solidarité national et chômage partiel). De plus la situation sanitaire rend incertaine les perspectives de reprise. C'est pourquoi il apparaît nécessaire d'appuyer les commerçants dans la poursuite de leur activité et d'apporter des soutiens financiers complémentaires.

Il est proposé de passer un avenant qui aura pour objet :

- de modifier la « Convention de délégation d'octroi des aides par la Région Bourgogne- Franche-Comté et d'autorisation d'intervention à la CCLMHD pour le Fonds régional des territoires » et en particulier ses modalités d'application,

- d’abonder le Fonds régional des territoires par une enveloppe complémentaire de la Région et de l'EPCI.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications décide à l'unanimité :

* d'abonder de 15 908 € en fonctionnement le fonds régional des territoires.

* d'approuver l'avenant (voir PJ) à la Convention de délégation d'octroi des aides par la Région Bourgogne-Franche-Comté et d'autorisation d'intervention à la CCLMHD pour le Fonds régional des territoires » et d'autoriser le Président à le signer.

4-2 Proposition d'accompagnement à la mise en œuvre du Fonds Régional des Territoires (FRT)

Monsieur MINNITI rappelle que le conseil communautaire par délibération en date du 28 juillet 2020 a approuvé les deux conventions pour le fonds en avance remboursable et pour le fonds régional des territoires.

La communauté n'ayant pas les moyens humains pour accompagner les entreprises et instruire les dossiers de demandes de subvention du Fonds Régional des Territoires propose de se faire accompagner par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) du Doubs et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de BFC (voir offre en PJ):

-1- Volet Ingénierie: choisir les critères d'attribution, co-construire les outils, réaliser la promotion du dispositif auprès des entreprises soit 5 jours à 500€ H.T/jour.

-2- volet « entreprises » : montage des dossiers et instruction : 350€ H.T/dossier

Il indique qu'il est très difficile d'estimer le nombre d'entreprises susceptible de bénéficier du dispositif. Aussi il a été proposé, lors d’une rencontre avec les représentants de la CCI et de la chambre des métiers et de l'artisanat, de les missionner pour mettre en place une enquête. Cette mission sera comprise dans les 5 jours d'ingénierie.

Le Président confirme que le volet 1 est essentiel pour mieux cibler les entreprises en souffrance.

Monsieur MINNITI précise que la première enveloppe réservée au soutien à l'investissement s'élève à près de 80 000€, quant à la seconde qui servira à soutenir le fonctionnement sera d'environ 47 000€.

Monsieur BELOT comme Monsieur PERRIN souhaitent que ces aides soient versées rapidement.

Monsieur MINNITI comprend cette remarque, mais il est important de définir des critères justes pour répartir équitablement ces sommes.

Monsieur BELOT demande si les communes ne pourraient pas répertorier les entreprises en souffrance sur leur territoire. Le Président indique que cette démarche pourrait être un plus.

Le conseil après avoir entendu les explications décide à l'unanimité :

* de valider la mission d'ingénierie et d'autoriser le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision.

* de reporter la décision concernant le volet « entreprises »4-3 Fonds régional des Territoires : Règlement d’application communautaire

Vu les décisions prises ci-dessus et notamment celle de réaliser une enquête auprès des

entreprises du territoire il est proposé de reporter l'approbation d'un règlement d'application communautaire concernant le fonds régional des territoires.

V Affaires générales

5-1 Le pacte de gouvernance

Monsieur POIX DAUDE rappelle que la Loi engagement et proximité parue au JO du 27 décembre 2019, dans son premier article, instaure le principe du pacte de gouvernance au sein des intercommunalités. Ce pacte a pour ambition de définir les relations entre les communes et leur intercommunalité à la suite d’un renouvellement général des conseils municipaux.

L'article L5211-11-2 du CGCT dispose que le Président de l'Etablissement public de

Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre inscrive à l’ordre du jour de l'organe délibérant la tenue d'un débat et une délibération sur lélaboration d’un pacte de

gouvernance entre les communes et l'établissement public.

Le pacte de gouvernance peut prévoir :

1 °) Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L. 5211-

57 (les décisions de l'EPCI-FP dont les effets ne concernent qu'une seule des communes

membres) ;

2°) Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire

3°) Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

4°) La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les

modalités de fonctionnement des commissions prévues à l’article L. 5211-40-1;

5°) La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;

6°) Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;

7°) Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de

l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;

8°) Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public. Si l'organe délibérant décide de l'élaboration d'un tel pacte, il doit l’adopter dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet d’acte.Il convient d'ajouter que la création d’une conférence des maires est obligatoire dans tous les EPCI-FP, sauf lorsque le Bureau de l'EPCI comprend déjà l'ensemble des maires des

communes membres.

Le Bureau a émis un avis défavorable lors de sa séance du 1° décembre 2020.

Le Conseil Communautaire, l'exposé entendu, décide à l'unanimité de ne pas élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et la Communauté de Communes des Lacs et

Montagnes du Haut Doubs.

Le Président SAILLARD pour des raisons purement personnelles doit quitter la séance. Il laisse la présidence à Monsieur LIETTA.

5-2 Règlement intérieur

L'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règiement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement ».

Cet article est applicable aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale par renvoi de l’article L.521 1-1 du CGCT.

Le règlement intérieur comprend des dispositions sur le déroulement et la tenue des

réunions du Conseil Communautaire, des dispositions sur la création et le fonctionnement des commissions thématiques et comités consultatifs (voir PJ).

Le Bureau a émis un avis favorable lors de sa séance du 1° décembre 2020.

Monsieur SEGUIN revient sur les modalités et la façon dont a été composé le Bureau.

Le Président SAILLARD lui répond que comme candidat à l'élection de la Présidence de la Communauté il a fait le choix de s’entourer de personne de confiance.

Monsieur MARANDIN s'interroge sur plusieurs points du règlement et notamment :

- Les modalités de consultations des projets de contrat de service public

- Le point sur les questions orales.

- Les conditions d'expression de la minorité dans le bulletin d’information

intercommunal

- La fixation des points de l’ordre du jour

Il lui est répondu que les trois premiers points sont des dispositions obligatoires du règlement intérieur et que le quatrième point peut bien évidemment être rédigé différemment. Il est

précisé qu’un règlement intérieur à vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne et que par conséquent les dispositions réglées par la loi (CGCT) et par les statuts

s'imposent à la communauté.

Le débat s'engage sur ces différents points sans qu’un consensus puisse être trouvé. Le Président propose de voter le projet proposé en rappelant que ce règlement pourra être revu dans le courant de l’année 2021.

Le conseil communautaire, après avoir entendu les explications, décide par 32 voix

pour et 12 abstentions d'approuver le règlement proposé, et d'autoriser le Président à le signer.VI Finances

6-1 Ouverture de crédits - Prise en charge d’une partie du forfait activités

nordiques pour les enfants du territoire

La CCLMHD propose depuis plusieurs années de prendre en charge la moitié du forfait

nordique des enfants résidents sur son territoire afin d'inciter à la pratique de cette activité

ancrée dans le patrimoine local.

Pour l'année 2020, c'est un montant de 6500 € qui a été voté au compte 6574 du budget

primitif « général » pour prendre en charge cet avantage.

Après un décompte définitif, il s'avère que c'est finalement un montant de 7462 € qui est réellement constaté pour 364 enfants qui ont bénéficié de ce dispositif.

Afin de régulariser ce dossier, le conseil communautaire à l'unanimité décide d'ouvrir les crédits suivants :

Compte 6574 (DF) « Sub Fct associations et autres personnes droit privé » + 1 000 €

Compte 611 (DF) « Contrats de prestations de services » - 1 000 €

VIT Décisions du Président

Décision 2020-0012 du 3 décembre 2020 relative à la signature d’une convention de location d'un appartement à la commune de La Cluse et Mijoux pour la mise à disposition d’un

appartement auprès des salariés embauchés au service des pistes.

VIII Questions diverses

Pouvoir de police spéciale en matière d’habitat

Le Président informe le conseil communautaire qu'à ce jour une commune s'est opposée au transfert du pouvoir de police spéciale en matière d'habitat. Il indique qu'en conséquence il prendra un arrêté portant renonciation à l'exercice du pouvoir de police administrative

spéciale en matière d'habitat.

Vœux pour 2021

Le Président indique que compte tenu de la crise sanitaire liée à la COVID il n'organisera

pas de cérémonie pour présenter ses bons vœux pour 2021.

Conférence des Maires

Le Président informe qu’une Conférence des Maires sera organisée le 12 janvier prochain à 19h00 et abordera deux thèmes, le PLUi et la compétence Mobilité.

Pétition de soutien à la Gendarmerie des Hôpitaux-Neufs

À l'initiative de Monsieur MARANDIN, Maire de la commune de Métabief, une pétition en soutien des effectifs de la gendarmerie des Hôpitaux-Neufs passe dans la salle.

Séance levée à 23h40

Le secrétaire de séance Le Président

Jean-Marië SAI-LARD