Procès Verbal - 06 28 PV Conseil municipal du 14 mai 2024

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Procès Verbal - 06 28 PV Conseil municipal du 14 mai 2024 Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Presles-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 28 PV Conseil municipal du 14 mai 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, 5 Mairie de Presles-en-Brie PRESLES-EN-BRIE REPUBLIQUE FRANCAISE Département de Seine-et-Marne

Procès-verbal du Conseil Municipal

du mardi 14 mai 2024

Le mardi quatorze mai deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Presles-en-Brie, dûment convoqué, s’est réuni Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Dominique RODRIGUEZ, Maire.

PRÉSENTS : Monsieur RODRIGUEZ Dominique, Maire.

Madame RICHARD Rolande, et Messieurs BONNIN Patrick, LANDRY Daniel, LOUISE DIT MAUGER Philippe Adjoints au Maire.

Mesdames, DESFORGES Sandrine, JENTGEN Lydia, MARTIN Marina, MONFRONT Natalia, et Messieurs HARAND Jérôme,

THAUVIN Régis, FERNANDEZ Nicolas Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : Mesdames RAULT Carole, PIEDADE Carine, ASTRUC Malaury, GOUPIL Séverine et Messieurs, RINGOT Cédric, LACROIX Sébastien, MONGAULT Patrick Conseillers municipaux.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame RICHARD Rolande

EGALEMENT PRÉSENTE : Madame GUERIN Stéphanie

Directrice Générale des Services Communaux.

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Le quorum étant atteint, la réunion du conseil municipal débute à 20 heures et trente minutes, sous la présidence de Mon-

sieur Dominique RODRIGUEZ.

Les membres du conseil municipal ont reçu le 11 avril dernier la convocation à cette assemblée avec l’ordre du jour, le procès-verbal du dernier Conseil Municipal qui a eu lieu le 4 avril 2024. Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des questions sur le procès-verbal. Aucune question n’est abordée. Son approbation est prononcée, le procès-verbal est signé.

I. Fixation des tarifs des services enfance 2024/2025 : Accueil de Loisirs Sans Hébergement et restaura-

tion scolaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de définir les tarifs des services de l’enfance (ALSH et restauration scolaire) pour l’année scolaire 2024/2025, Monsieur le Maire propose d'appliquer les tarifs figurant sur le tableau en pièce jointe.

Après débat, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité des personnes présentes et représentées les tarifs des services de l’enfance 2024/2025 indiqués sur le tableau en pièce jointe.

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SHAVIIL. Fixation des tarifs 2024/2025 Maison des Jeunes/ALSH

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs 2024/2025 de la Maison des Jeunes de l’Accueil de Loisirs sans héberge-

ment.

Le Maire propose à l’assemblée :

- Une cotisation annuelle et forfaitaire d’un montant de 20,00 euros.

-_ Pour chaque sortie et/ou séjour organisé, le montant à régler par les familles correspondra au prix facturé à la ville

par le ou les prestataires.

Les membre du Conseil Municipal prennent acte et décident :

> D'APPROUVER les tarifs ci-dessus énumérés pour la Maison des Jeunes de l'Accueil de Loisirs Sans Héberge-

ment,

> DE DIRE que les dépenses seront prévues au BP de chaque année, > DE DIRE que l'encaisse se fera sur la régie « Centre de Loisirs » avec les modes de recouvrement suivants :

Chèque ou en ligne via le portail familles,

> D'AUTORISER le Maire à effectuer toutes opérations d'écritures pour l'exécution de la présente délibération.

III. Bons de rentrée scolaire 2024 : attribution et conventionnement

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Considérant la validation faite par le conseil municipal en date du 25 septembre 2019 concernant la délivrance de bons de

rentrée scolaire et la nécessité de rappeler les conditions d’attribution desdits bons ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- _ D'AUTORISER le Maire à délivrer des bons nominatifs pour l’achat de fournitures scolaires d’une valeur de

25€ à tout enfant preslois scolarisé nés entre le 1‘ janvier 2008 et le 31 décembre 2013,

- DE FIXER les conditions de délivrance suivantes :

© Présentation du livret de famille et d’un justificatif de domicile,

-__ D'AUTORISER le Maire à signer des conventions de partenariat pour la perception des bons scolaires par des

commerçants, ou des foyers socio-éducatifs.

DIT que ces bons ne pourront être utilisés que pour l'achat de fournitures scolaires et qu'aucun duplicata ne sera délivré.

IV. Modification du règlement interne du Compte épargne-Temps (CET).

Vu le Code Général de la fonction publique ;

Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; Vu le décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret 2024-15 du 9 janvier 2024 ;

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale :

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre du CET en cas

de mobilité des agents de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature. Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le montant des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps.

Considérant la délibération en date du 19 juin 2014 approuvant la mise en place du compte épargne temps par le conseil

municipal,

Considérant la délibération n°15_03_07 du 31 mars 201$ relative à la mise en place du règlement interne du CET, Considérant qu’il convient de modifier ledit règlement en application de l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants

de jours indemnisés dans le cadre du CET et du décret 2024-15 du 9 janvier 2024 portant modification du CET dans la fonction publique territoriale.

Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 février 2024,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mai 2024Après présentation du règlement interne du compte épargne-temps et de ses modalités à destination du personnel de la commune de PRESLES-EN-BRIE, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'adopter le règlement ci-annexé.

V. Tirage au sort des listes de jurés d’assises 2025

Vu le Code de procédure pénale notamment ses articles L. 260 et A.36-13,

Vu l'arrêté préfectoral N°2024 CAB/BRE-270 du 19 février 2024.

Considérant qu’il convient de désigner par tirage au sort, sur les listes électorales, 3 personnes ayant 23 ans révolus au cours de l’année 2025, pour constituer la liste des jurés d’assises de l’année 2025,

Le tirage au sort a désigné les personnes suivantes :

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M. FERRARI Antonio 04/03/1946 | 6chemin de Villegenard

M. LEDUC Alain 20/07/1961 14 route de Villepatour

M. CRISTINA Nicolas Jean Raymond 23/03/1990 | 26 chemin de la Brosse

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve cette liste de jurés d’assises pour l’année 2025.

VI. Application de la fongibilité des crédits - Budget communal 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’’instruction budgétaire et comptable M$7 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n° 22/11/67 du conseil municipal du 22 novembre 2022 la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la ville,

Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dé- penses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des cré- dits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, - Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

VII. Décision Modificative - BUDGET ASSAINISSEMENT 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2321-2-28° du CGCT : Le Maire expose :

Les chapitres 023 en dépenses de fonctionnement et au 021 en recettes d'investissement ne sont pas équilibrés au budget

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mai 20242024 et les dépenses imprévues au chapitre 020 ne sont pas réglementaires, il convient de prendre la décision modifica- tive suivante :

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INVESTISSEMENT

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Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, la décision modificative ci-dessus indiquée.

VIIL. Octroi d’avantages en Nature.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Y’arrêté du 10 décembre 2002,

Vu la circulaire du 1‘ juin 2007,

Considérant que le Conseil Municipal doit délibérer pour fixer les modalités d’attribution et d'avantages en nature dont bénéficient le personnel communal,

Considérant que les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition d’un agent par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à la valeur réelle, ce qui permet à l'intéressé de ne pas supporter tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé. La fourniture de repas par l'employeur n’est pas considérée par FURSSAF comme un avantage en nature (et donc réinté- grée dans l’assiette de cotisations) à condition que :

le personnel soit amené, de par ses fonctions et les nécessités du service, à prendre ses repas avec les per- sonnes dont il a la charge éducative, sociale ou psychologique :

et que sa présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique et éducatif de l'établissement,

Ces deux conditions sont cumulatives.

Considérant que la collectivité octroie des avantages en nature à certains agents municipaux dont il convient de préciser les modalités d’attribution,

Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 avril 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,

AUTORISE l'attribution de repas aux agents ci-dessous mentionnés lorsque les nécessités de service et les contraintes les obligent à rester sur leur lieu de travail :

- Les animateurs encadrants les enfants lors du déjeuner, affectés à la surveillance de la restauration scolaire. - Les ATSEM encadrant les enfants lors du déjeuner.

Cette attribution ne constitue pas un avantage en nature et ne nécessite pas d’être valorisée.

DECIDE de valoriser sur les salaires les repas attribués gratuitement aux agents d’entretien et de restauration, alors même que leur mission ne le prévoit pas et que leur rôle pédagogique ne le justifie pas. FIXE le montant de référence pour le calcul de cet avantage au montant annuel défini par l'URSSAF.

Questions diverses : aucune question de l’assemblée. La séance est levée à 21h05.

Emargement

Le Maire, L’adjointe au Maire, Dominique RODRIGUEZ Secrétaire de séance, Rolande RICHARD

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