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Déliberation - 252 d1420452698171 603
Document publié le Mercredi 24 décembre 2014 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 252 d1420452698171 603)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 24 décembre 2014 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 12/12/2014
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 26/12/2014
SEANCE DU 19 DÉCEMBRE 2014
Délibération n° D-2014-603
Vente aux enchères publiques de propriétés appartenant à la
Ville de Niort
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Isabelle GODEAU.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, ayant donné pouvoir à Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO
Excusés :
Monsieur Luc DELAGARDE, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 19 décembre 2014
Délibération n° D-2014-603
Direction Patrimoine et Moyens Vente aux enchères publiques de propriétés appartenant à la Ville de Niort
Monsieur Michel PAILLEY, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Depuis plusieurs années, la Ville de Niort procède à la vente aux enchères publiques de plusieurs éléments de son patrimoine privé.
Le schéma directeur immobilier réalisé en 2012-2013 fait apparaître un certain nombre de biens inoccupés. Dans un souci de rationalisation et dans la mesure où ce patrimoine n’a pas ou plus d’intérêt pour la collectivité, il est souhaitable de procéder à sa cession.
La procédure de la vente aux enchères publiques présente plusieurs avantages :
- l’exécution rapide de la vente qui pourrait être réalisée d’ici la fin du 1er semestre 2015 ; - la transparence dans la mesure où le prix payé est officialisé ;
- l’impartialité de la collectivité dans le départage des candidats.
Il vous est vous proposé de procéder à la cession des immeubles suivants :
Type d’immeuble et
surface habitable Section cadastrale Numéro Superficie
parcelle Adresse
Maison d’habitation
d’environ 178 m² CD
14
et 312
141 m²
et 16 m² 1D chemin du Pissot
Maison d’habitation
d’environ 140 m² BH
89
885
100 m²
130 m² 15 rue Jean Macé
Maison d’habitation
d’environ 158 m² EO
146
et 147p
185 m² 112 rue Jean Jaurès
Maison d’habitation
d’environ 257 m² CR 436 375 m² 84 avenue de Paris
Les biens cités ci-dessus feront l’objet d’une visite préalable par le responsable régional du Marché Immobilier des Notaires (MIN). Le montant des mises à prix sera fixé par la Ville de Niort sur la base des avis du domaine (joints en annexe) et de l’expertise du MIN.
La maison 1D chemin du Pissot est un ancien logement de fonction toujours classé dans le domaine public par sa situation géographique à l’intérieur du jardin des plantes. La parcelle CD n°312 correspondant au jardin des Plantes et également classée dans le domaine public. La division cadastrale de cette parcelle a pour objectif de créer une place de stationnement pour la maison qui ne possède pas de garage.
Pour permettre leur cession, il y a lieu de procéder à la désaffectation et au déclassement du domaine public de ces deux parcelles afin qu’elles intègrent le domaine privé de la commune.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- prononcer la désaffectation et le déclassement du domaine public des parcelles CD n°14 et CD n° 312 ;
- approuver la cession des immeubles cités ci-dessus suivant le principe de la vente aux enchères publiques par le Marché Immobilier des Notaires (MIN) et de son centre régional situé à BORDEAUX ; - approuver le mode de fixation des mises à prix suivant : fixation par la Ville de Niort sur la base de l’avis du domaine et de l’expertise du MIN ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette procédure de cession, sachant que la vente sera parfaite dès la fin de la phase d’enchère publique.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Michel PAILLEY