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Procès Verbal - PV+CM+05 12 2024+approuvé
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Villefranche-sur-Cher.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+05 12 2024+approuvé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
Feuillet N°2024 - 65
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL KKKKKKKKKKX
SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2024
Le Conseil Municipal de la Commune de VILLEFRANCHE-SUR-CHER se réunira en séance ordinaire : Le Jeudi 5 décembre 2024 à 19 heures 00 à la Mairie, Salle du Conseil.
Ordre du jour :
1) ADMINISTRATION GENERALE — Approbation du procès-verbal du Conseil municipal : 19 septembre 2024
2) ADMINISTRATION GENERALE -— Approbation du procès-verbal du Conseil municipal : 23 octobre 2024 3) ADMINISTRATION GENERALE - Compte-rendu des décisions prises par le Maire (hors marchés publics)
4) ADMINISTRATION GENERALE - Compte-rendu des décisions prises par le Maire (marchés publics) 5) FINANCES — Budget Principal de la Commune -— Exercice 2024 — Décision modificative n°3 6) FINANCES — Budget principal — exercice 2025 — Ouverture de crédits d'investissement par anticipation 7) FINANCES - Budget Annexe Assainissement — Exercice 2024 — Décision modificative n°2
8) FINANCES -— Budget Annexe Maison de Santé — Exercice 2024 — Décision modificative n°1 9) PATRIMOINE MOBILIER — Cession de matériel de bureau à une commune 10) SPORT - Travaux de Réhabilitation et Extension de la Salle Omnisports Marie-Louise Carré — Demandes de subventions :
11) EAU ET ASSAINISSEMENT -— Fixation de la redevance Consommation d'Eau et Performance des réseaux d'eau potable — année 2025
12) EAU ET ASSAINISSEMENT -— Fixation de la redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif — année 2025
13) EAU ET ASSAINISSEMENT — Conclusion d'avenants de transfert des contrats de prestation de services
dans le cadre du transfert de la compétence eau et assainissement 14) PETITE ENFANCE - Relais Petite Enfance Intercommunal « les Cher Ubins » — Approbation du projet de fonctionnement et reconduction de la Convention d'Objectifs et de Financement avec la CAF pour la
période 2025-2029
15) RESSOURCES HUMAINES -— Présentation du Rapport Social Unique - année 2023 16) RESSOURCES HUMAINES — Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des agents de la filière police municipale
17) RESSOURCES HUMAINES — Modification de la rémunération forfaitaire des animateurs recrutés en
Contrat d'Engagement Educatif
18) RESSOURCES HUMAINES — Mise à Disposition d'un agent communal à la Communauté de Communes du Romorantinais et Monestois dans le cadre du transfert de la compétence Eau et Assainissement 19) FORET — programme annuel de coupes en forêt communale — année 2024-2025 - Modifications 20) ENFANCE JEUNESSE — Tarif de restauration scolaire — Modification à compter du 1er janvier 2025 21) TOURISME — Aire de service pour les camping-cars — Tarifs 2025 22) VOIRIE - Dénomination d'une rue
23) AFFAIRES FONCIERES — Cession de la parcelle AI 1122
24) COMMERCE -— Droit de place pour un commerce non sédentaire
À VILLEFRANCHE-SUR-CHER,
Le 14 novembre 2024
Le Maire, Bruno MARECHAL
L'an deux mil vingt-quatre le cinq du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VIILLEFRANCHE-SUR-CHER, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie Salle du Conseil, sous la Présidence de M. Bruno
MARECHAL, Maire.
Convocation adressée le : 14 novembre 2024
Liste des délibérations publiée le : 6 décembre 2024
Etaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercice : MARECHAL Bruno, ANTOINE Nelly, GASC Thibaut, DUBUISSON Sophie, VIAL Agnès, HUREAU Yves, LATU Michel, AUGER Christophe, PILLET Nathalie, BROSSARD Alain, DELANGLE Antoine, VELVENDRON Christelle, LESERRE Angélique, DUTHIL Virginie, LAUMONIER Gérald, OTON Dominique, CHARPENTIER Armelle,
BOISLEVE Jackie. Etaient absents et excusés, ayant donné pouvoir :
MEUNIER Mikaël qui a donné pouvoir à DUTHIL Virginie ;
Etaient absents et excusés : AZEVEDO Carole, BENOIST Max.
Mme. VIAL Agnès a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil
municipal.
RALE — Approbation du procès-verbal du Conseil municipal :
19 septembre 2024
Les Conseillers ont reçu le projet de procès-verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2024 sous la forme d’un petit fascicule.
Le procès-verbal a été approuvé à l'unanimité
ISTRATION GENERALE — Approbation du procès-verbal du Conseil municipal :
24 octobre 2024
Les Conseillers ont reçu le projet de procès-verbal du Conseil municipal du 24 octobre 2024
sous la forme d’un petit fascicule.
Le procès-verbal a été approuvé à l’unanimité
rendu des décisions prises par le Maire (hors
Dans le cadre des pouvoir qui ont été délégués au Maire en application de l’article L2122-22 du CGCT (délibération du 3 juin 2020), le Maire a une décision à rapporter :
ADMINISTRATION GENERALE — Compte- Feuillet N°2024 - 66
COMMUNE DE VILLEFRANCHE SUR CHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
N°DM 2024-03
OBJET : Finances — Budget Principal de la Commune — Exercice 2024 Conclusion d’un contrat de prêt
Le Maire de la commune de Villefranche-sur-Cher,
Vu l'article L2121-22 3)° du Code Général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2024-37 en date du 28 mars 2024 donnant délégation au Maire en vue de contracter un ou plusieurs contrats de prêt en vue de financier les besoins de la section
d'investissement pour l'exercice 2024 ;
Vu le budget principal de la commune pour l'exercice 2024 ;
Vu la consultation effectuée et les offres de prêt reçues de plusieurs organismes
financiers ;
Considérant que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Considérant que le budget principal de la communs voté pour l'année 2024 (budget et ses décisions modificatives afférentes) laisse apparaître dans sa structure un besoin de recours à l'emprunt pour la section d'investissement ;
Considérant qu'il y a lieu de contracter le cas échéant le capital permettant de concrétiser cette recette afin de financer les dépenses d'investissement ; Considérant que l'offre retenue est la plus avantageuse financièrement ;
-DECIDE-
Article 1 — Décide de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France un prêt moyen terme d'un montant de 150 000 Euros (cent cinquante mille euros), d'une durée de 15 ans, au taux fixe de 3,55%, avec des échéances de remboursement trimestrielles et un amortissement constant du capital, avec des frais de dossier de 150 euros.
Article 2 - Rappelle que ce prêt est destiné exclusivement à financer les besoins de la section d'investissement pour l'exercice 2024 ;
Article 3 — La direction générale des services et M. le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4 — Précise que le contrat de prêt ainsi conclu sera :
- Communiqué au Conseil municipal à l'occasion de sa plus proche séance; - Transmis à la Préfecture au titre du contrôle de légalité.
Article 5 Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet https:/www.telerecours.fr.
Villefranche-sur-Cher,
le 26 novembre 2024
Le Maire,
Accusé de réceghon on po
041-214102808-20241 126 OM.2024.03 DE
Date de lélétransmission : 27/11/2024
Date de réception préfecture : 27/11/2024
ADMINISTRATION GENERALE — Compte-rendu des décisions prises par le Maire (marchés publics)
Dans le cadre des pouvoirs qui ont été délégués au Maire en application de l’article L2122-22 4)° du CGCT (délibération du 3 juin 2020), le Maire a reçu délégation pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Aussi, les marchés conclus par le Maire doivent être rapportés lors de chaque séance du
Conseil municipal.
Pour rappel, un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre une commune et un prestataire public ou privé pour répondre à ses besoins. Dès le premier euro, tout devis où
contrat signé constitue un marché public.
L'état des marchés conclus sera donné régulièrement, aussi bien dans un souci de
transparence que pour répondre à une obligation réglementaire.
Ont été conclus récemment les marchés publics :
MONTANT ENGAGEMENT |TIERS OBJET MCloase
2024-416-004864 10 DOIGTS FOURNITURES POUR ACTIVITES 62.53 24/10/2024
SECTEUR JEUNES OCTOBRE
2024-416-004865 AUBERT JEROM | ALIMENTATION RANDONNEE 60.0 24/10/2024
2024-416-004866 AUBERT JEROM | ALIMENTATION GARDERIE 200.0 24/10/2024
2024-416-004867 10 DOIGTS FOURNITURES POUR ACTIVITES 31.87 24/10/2024
ALSH SEJOUR OCTOBRE
2024-416-004868 AEB ANCIENS LOCATION PLATEFORME 240.0 24/10/2024
ELEVATRICE ESPACE SOLOGNE
2024-416-004869 AMC DIFF ADHESIF POUR VEHICULES 46.08 24/10/2024
2024-416-004870 BRICOMARCHE | FOURNITURES POUR 16.5 24/10/2024
RESTAURANT SCOLAIRE
2024-416-004871 BRICOMARCHE | GRILLAGE ANTI PIGEONS ESPACE 72.29 24/10/2024
SOLOGNE
2024-416-004872 BEBE NOUNOU | AGENDAS POUR RPE 114.48 24/10/2024
2024-416-004873 BEGU ERIC ALIMENTATION RANDONNEE 180.0 24/10/2024
2024-416-004874 COPIETOUT SA | PANNEAU EN ALUMINIUM POUR 73.44 24/10/2024
CIMETIERE ET STADE
2024-416-004875 CYRANO FOURNITURES POUR ALSH 109.27 24/10/2024
SEJOUR OCTOBRE
2024-416-004876 CAP KARTING SORTIE KARTING SECTEUR 1060.8 24/10/2024
JEUNES SEJOUR OCTOBRE
2024-416-004877 GRAINES FLEURS POUR ESPACES VERTS 743.77 24/10/2024
VOLTZ
2024-416-004878 GRAINES FLEURS POUR ESPACES VERTS 999.16 24/10/2024
VOLTZ
2024-416-004879 GPAUTO 41 FOURNITURES POUR NISSAN 52.56 24/10/2024
2024-416-004880 JERDE SUPER ALIMENTATION GARDERIE 199.36 24/10/2024
2024-416-004881 JERDE SUPER ALIMENTATION SECTEUR JEUNES 200.0 24/10/2024
SEJOUR OCTOBRE
2024-416-004882 JERDE SUPER ALIMENTATION SECTEUR JEUNES 40.0 24/10/2024
SEJOUR OCTOBRE
2024-416-004883 JERDE SUPER ALIMENTATION SECTEUR JEUNES 200.0 24/10/2024
SEJOUR OCTOBRE
2024-416-004885 LASER GAME SORTIE LASER GAME SECTEUR 560.0 24/10/2024
EVOL JEUNES SEJOUR OCTOBRE
2024-416-004886 LASERMAXX SORTIE SECTEUR JEUNES 540.0 24/10/2024
TOURS SEJOUR OCTOBRE
2024-416-004887 PROLIANS FOURNITURES PLOMBERIE 8.02 25/10/2024
MARTIN VESTIAIRES FOOT
2024-416-004888 PROLIANS FOURNITURES POUR LOGEMENT 75.78 25/10/2024
MARTIN COMMANDERIE
2024-416-004889 PROLIANS COLLE POUR PARQUET ESPACE 22.44 25/10/2024
MARTIN SOLOGNE
2024-416-004890 PROLIANS FOURNITURES PLOMBERIE 122.06 25/10/2024
MARTIN
2024-416-004891 PROLIANS FOURNITURES POUR WC ESPACE 139.88 25/10/2024
MARTIN SOLOGNE
2024-416-004892 PROLIANS BOITE A CLE POUR ESPACE 91.15 25/10/2024
MARTIN SOLOGNE Feuillet N°2024 - 67
2024-416-004893 | PROLIANS SERRURE MATERNELLE 58.32 25/10/2024 MARTIN
2024-416-004894 | PROLIANS FOURNITURES SERRURES 25.15 25/10/2024 MARTIN
2024-416-004895 | PV ELEC FOURNITURES ELECTRICITE 54.01 25/10/2024 MAIRIE ACCUEIL
2024-416-004896 | REXEL FRANCE | VIDEOPROJECTEUR ESPACE 815.26 25/10/2024 SOLOGNE
2024-416-004897 | REXEL FRANCE | LUMINAIRE EXTERIEUR MAIRIE 50.0 25/10/2024
2024-416-004898 | TLC TRANSPORT SECTEUR JEUNES 446.6 25/10/2024 KARTING LE 24/10/2024
2024-416-004899 |TLC TRANSPORT SECTEUR JEUNES 653.4 25/10/2024 LASER GAME LE 31/10/2024
2024-416-004900 | UFCV FORMATION BAFA ALINE 388.0 25/10/2024
2024-416-004901 | WESCO TABLES + CHAISES POUR ALSH 1413.98 25/10/2024
2024-416-004902 | PAPOUILLE FOURNITURES POUR RPE 250.82 25/10/2024
2024-416-004903 | SORODIS SA C | FOURNITURES PAPETERIE ECOLE 100.0 25/10/2024 MATERNELLE
2024-416-004904 | SORODIS SA C | PHARMACIE ECOLE MATERNELLE 100.0 25/10/2024
2024-416-004905 | GPAUTO 41 FOURNITURES POUR REPARATION 6.34 30/10/2024 BERLINGO
2024-416-004906 | PROLIANS FOURNITURES POUR REPARATION 132.56 30/10/2024 MARTIN RPE
2024-416-004907 | PROEIANS FOURNITURES POUR CHALUMEAU 195.82 30/10/2024 MARTIN
2024-416-004908 | PROLIANS Bâtiments - Fournitures 30.0 30/10/2024 MARTIN
2024-416-004909 | AXIMUM SIGNALISATION VOIRIE 264.12 30/10/2024 INDUSTRI
2024-416-004910 | COPIETOUT SA | PANNEAU POUR STADE 73.44 30/10/2024
Autres marchés publics : marché de restauration scolaire
Un appel d'offres a été publié pour le marché de prestation de restauration scolaire. Le contrat
actuel avec Restauval se termine le 31/12/2024.
Dans le cadre de cette consultation, deux offres ont été reçues. Restauval a été le mieux disant et conserve donc le marché avec Villefranche. Le personnel mis à disposition et posté
à la cantine de Villefranche est pérennisé.
Le contrat est conclu pour l’année 2025, avec possibilité de reconduction jusqu'au 31/12/2026
maximum (2 ans).
Bordereaux des prix applicables à compter du 1° janvier 2028 :
COÛT UNITAIRE DU REPAS
ET DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE
RESTAUVAL - variante prix différenciés Cantine / ALSH - repas à 5 éléments - Loi EGALIM, Loi Climat et Résilience
Repas pour les = En P - Repas pour les Goüters de l'ALSH Repas pour les écoles publiques - : ni {maternelle ALSH {mercredis et {mercredis et adultes (mairie,
élémentaire) vacances scolaires) vacances) animateurs)
PRIX TOTAL D'UN REPAS (MONTANTS À REPORTER À L'ARTICLE 2 DE L'ACTE D'ENGAGEMENT)
PRIX TOTAL HORS TAXES 3.9747 € 5.8867 € 0.5806 € 4.7508 €
TVA 0.22€ 0.32 € 0.03 € 0.26 €
PRIX TOTAL TTC 419€ 6.21 € 0.61 € 5.01 €
SIMULATION DU PRIX SUR UNE ANNEE
Nombre de repas servis sur une
année {sur la base de l'année 16 902 4 940 5 204 1 302
scolaire 2023-2024)
Coût du repas TTC 4.19 € TTC 6.21 € TIC 0.61 € TTC 5.01 € TTC Coût total annuel 70 819.38 € TTC 30 677.40 € TTC 3 174.44 € TTC 6 523.02 € TIC LS GET marché sur une 111 194.24 € TTC année {estimé} Selon le nombre de repas servis sur une année, on estime que le coût annuel pour la
commune avoisinera les 111 194,24 € TTC par an, sur la base du nouveau coût unitaire.
Les coûts applicables en 2024 étaient les suivants :
Prix unitaire Taux de | Prix miare TVA à er
HT au TÉVSDN HT au 55% 01/0! ; 024
01/01/2023 01/01/2024 12
Déjeuner Enfant 3.8020 € 2.9981% 3.9160€ | 02154€ 4.1314€
Scolaire
Déjeuner Enfant 5.5760 € 2.9981% 5.7432 € 03158€ 6.0590 €
ALSH
Déjeuner 4.5720€ 2.9981% 4.7090€ | 02590€ 4.9680 €
Adulte
Déjeuner Adulte 6.3460 € 2.9981% 6.5363 € 0.3595 € 6.8958€
ALSH
Goûters 0.5500 € 2.9981% 0.5665 € 0,0312 € 0.5977€
Le prestataire distingue le coût du repas, servis sur temps scolaire et temps extrascolaire. Les coûts fixes du prestataire sont en effet supérieurs pendant les mercredis et petites vacances car le nombre de rationnaires est évidemment moindre.
Pour 2025, la hausse des prix facturés par le prestataire à la commune pour chaque repas servi serait modérée, par rapport aux hausses qui ont été constatées au cours des années précédentes. Pour rappel, la révision de prix 2023 à 2024 a été de +3%.
Prix de Prix de
Coùt d'un marché marché
repas TTC 12024 2025 Variation |En%
Scolaire 4.1314€,/ 41900€, 0.0586 € 1.42%
ALSH 6.0590€| 6.2100€| 0.1510€ 2.49%
Goüters 0.5977€|/ 0.6100€| 00123€ 2.06%
Adultes 4.9680 €| 5.0100€| 0.0420 € 0.85%
La commune a réussi à obtenir une offre ave une hausse de prix modérée :
- Du fait de la prise en compte de la Loi EGALIM, déjà effective dans le marché
précédent;
- Du fait de l'organisation d'une consultation permettant de mettre en concurrence
différents candidats ;
- Et d'une négociation des offres avec l'analyse de plusieurs variantes possibles.
Il est à noter que la commune applique depuis 2023 la Loi EGALIM dans le cahier des
charges de restauration scolaire :
- 20% des denrées doivent être labellisées, dont 20% en bio — pourcentages appréciés en valeurs d'achat lissées sur Une année). Ces mesures réglementaires s'imposent aux collectivités, qui doivent en principe les exiger dans leurs cahiers des charges à peine de sanctions. Feuillet N°2024 - 68
- La Loi Climat et Résilience, qui fixe des critères de qualité supplémentaires quant à l'origine des viandes et poissons.
Bien que la hausse de prix du nouveau marché soit modérée, il y aurait lieu malgré tout d'en tenir compte pour le tarif proposé aux usagers à compter du 1° janvier 2025. Une délibération en ce sens est mise à l’ordre du jour de la présente séance.
Autres marchés publics : marché de prestation pour la réalisation d’une étude
géothermique
La commune a conclu un marché d'étude de faisabilité de 3 installations potentielles en géotherme : Groupe Scolaire, Salle Polyvalente Espace Sologne, Centre Omnisports ML Carré
Dans le cadre d'un accompagnement chaleur renouvelable réalisé par le Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais, portée par la commune de Villefranche sur Cher, la Commune souhaite procéder à une étude de faisabilité de trois installations potentielles de géothermie répondant au cahier des charges de l'ADEME.
Il y a 3 sites pertinents à étudier :
Groupe scolaire : 6 bâtiments pour une surface chauffée de 2220m2 Espace Sologne : 3 bâtiments pour une surface chauffée de 2142M2 Centre omnisport : 4 bâtiments pour une surface chauffée de 1200M2
Consommation actuelle de chauffage :
524775 (gaz) 212080 (électricité chauffage inclus dans la totalité des consommations) KWh/an. Ces sites sont assujettis au décret tertiaire
La commune souhaite que ces études de faisabilité intègrent chacune un audit énergétique ECB conforme au cahier des charges régional ADEME, ce qui correspond au volet 1bis de l'étude de faisabilité ADEME.
Pour ce faire, elle a procédé à une consultation auprès de bureaux d'études. Le service "conseil en énergie partagée" du Pays a aidé à analyser les offres. La commune envisage de recourir à une aide de l'ADEME pour mener à bien ce projet.
L'offre de l’entreprise CDC Conseils, en cotraitance avec Hydro Géologue a été retenue. En outre ce projet a reçu une subvention de l'ADEME.
Vous trouverez ci-joint le plan de financement en dépense comme en recettes :
Etudes - Audit énergétique, étude de ADEME - aides aux études de faisabilité
faisabilité géothermique pour 3 bâtiments en géothermie de surface et aérothermie
(devis CDC Conseils) 17 175.00 €l{taux 60% hors étude décret tertiaire) 13 160.64 €
Etudes - étude de faisabilité
bibliographique (devis hydro géologue
conseil} 4 759.40 €
Etudes - Accompagnement dans le cadre
du décret tertiaire (devis CDC conseils) -
non éligibler ADEME 1 500.00 €
RESTE À CHARGE COMMUNE 10 273.76 €
TOTAL| 2343440€ TOTAL 23 434.40 € DCM-2024-090
FINANCES -— Budget Principal de la Commune - Exercice 2024 - Décision modificative n°3
Le Conseil municipal
Vu l'article L1612-11 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2024 portant adoption du budget
principal de la COMMUNE au titre de l'exercice 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la structure du budget primitif de la commune pour
l'exercice 2024 afin de tenir compte de :
- Augmentation des crédits de virement du fonctionnement vers l'investissement -_Diminution des crédits prévus pour l'emprunt à contracter sur l'année 2024 (recette d'investissement). 433 177 € inscrits initialement. Le capital à emprunter serait
finalement ramené à 150 000 €
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres
présents ou représentés :
Article 1 - Décide de procéder aux modifications de crédits suivants en vue de modifier la Structure du budget principal de la COMMUNE pour l'exercice 2024 :
Baisse de | Hausse de | Baisse de Hausse de |
crédit crédits crédits crédits
040 - Autres 50 000.00 €
opération agencements et
d'ordre aménagements de
transferts Sn
entre sections
041 - 28157 | amortissement 789.59 € opérations 2 matériel technique
patrimoniales scolaire
041 - 28157 | amortissement 789.59 € opérations 8 autre matériel
patrimoniales
13- 1326 | Autres 1.00 € subventions établissements
d'investisseme publics locaux
nt
20 - 2031 | Frais d'études 67 000.00 €
Immobilisation
S incorporelles
21- 2111 | Terrains nus 1 720.00 €
Immobilisation
S corporelles
2116 |Cimetières 10 000.00 €
21318 | Autres bâtiments 7 680.00 € publics
21351 | Installations 95 691.20 €
générales,
agencements,
aménagements
des constructions
- bâtiments publics
2151 | Réseaux de voirie 34 000.00 €
2152 |Installations de 2 500.00 €
voirie
21538 | Autres réseaux 15 000.00 €
21573 | Autre matériel et 1 500.00 €
8 outillage de voirie
21578 | Autre matériel 15 000.00 € technique
2158 | Matériel et 250.00 €
outillage technique
21831 | Matériel 900.00 € informatique
Scolaire
Feuillet N°2024 - 69
21838 Matériel
informatique
1 450.00 €
21848 Autres matériels
de bureaux et
mobilier
1 020.00 €
2188 Autres
immobilisations
corporelles
760.00 €
021 - Virement
de la section
de
fonctionnemen
t
021 Virement de la
section de
fonctionnement
100 000.00 €
10 - Dotations,
fonds divers et
réserves
10222 FCTVA 21 959.00 €
13-
Subventions
d'investisseme
nt
1311 Etat et
établissements
nationaux
24 723.00 €
1316 Autres
établissements
publics locaux
4 701.00 €
1323 Départements 6672.00€ 1326 Autres
établissements
publics locaux
47 935.20 €
1328 Autres 50 000.00 € 13461 DETR -— actif non
amortissable
40 000.00 €
1348 Autres fonds
affectés à
l'équipement non
amortissable
4 051.00 €
16 - Emprunts
et dettes
assimilées
1641 Emprunts en
euros
283 177.00 €
| O42 -
165 Dépôts et
cautionnements
reçus
Immobilisations ” 50000.00€|
946.00 €
opérations corporelles
d'ordre de
transfert entre
sections
74 - Dotations, | 74781 | Autres dotations 50 000.00 €
subventions et | 8
participations
023 - Virement | 023 Virement à la 100 000.00 €
à la section section d'investisseme d'investissement
nt
66 - Charges |6688 | Autres 100 000.00 €
financières
TOTAL 362 661.20 € 142 600.59 € 452 507.20 € 232 446.59 €
TOTAL NET - 220 060.61 € - 220 060.61 €
Article 2 - Charge Monsieur le Maire ou son représentant à l'effet de l'exécution de la
présente délibération, qui sera transmise au Trésor public.
DCM-2024-091
FINANCES - Budget principal - exercice 2025 — Ouverture de crédits d'investissement
Le Conseil Municipal
par anticipation
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L1612-1 Considérant que le budget principal de la Commune de l'exercice 2025 ne sera pas adopté
avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s'applique :
Considérant qu'il y a lieu d'ouvrir par anticipation des crédits d'investissement, d'ici à l'adoption du budget de l'exercice 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts l'année
précédente, non compris le remboursement de la dette,
Considérant que les dépenses réelles d'investissement du budget primitif 2024 et des décisions modificatives s'élèvent au total de 885 640.20 €, non compris le chapitre 16 «emprunts et dettes assimilées) et que sur la base de ce montant, les dépenses
d'investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant
maximal de 221 410.05 € (soit 25% de 885 640.20 €) ;
Sur proposition de Monsieur le Maire
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres
présents ou représentés :
Article 1°" — Décide l'ouverture par anticipation de dépenses d'investissement sur le Budget principal de la Commune pour l'exercice 2025, à hauteur de 221 361,00 €, et affectés comme suit :
Budget Principal de la Commune
Budget d’investissement 2025 — ouverture de crédits anticipé
Chapitres | Imputation Objet MONTANT
budgétaire
20 2031 Frais d'études 54 500.00 €
21 2111 Terrains nus 1 075.00 €
21 2116 Cimetière 2 500.00 €
21 2128 Autres agencements et aménagements 21 000.00 €
21 21351 Install générales des constructions - Bâtiments publics 31 400.00 €
21 21352 Install générales des constructions - Bâtiments privés 680.00 €
21 2151 Réseaux de voirie 94 800.00 €
21 2152 Installations de voirie 1 625.00 €
21 21538 Autres réseaux 2 500.00 €
21 21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 62.00 €
21 215738 Autre matériel et outillage de voirie 375.00 €
21 21578 Autre matériel technique 5 750.00 €
21 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 62.00 €
21 21838 Autre matériel informatique 437.00 €
21 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 720.00 €
21 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 945.00 €
21 2188 Autres immobilisations corporelles 1 680.00 €
23 2313 Constructions (en cours) 1 250.00 €
TOTAL 221 361.00 €
Article 2 - Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les crédits correspondants.
Article 3 — Dit que ces crédits seront inscrits au Budget Principal de la Commune pour l'exercice 2025.
DCM-2024-092
FINANCES -— Budget Annexe Assainissement — Exercice 2024 — Décision modificative n°2
Le Conseil municipal Feuillet N°2024 - 70
Vu l’article L1612-11 du Code Général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2024 portant adoption du budget assainissement au titre de l'exercice 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la structure du budget primitif assainissement pour l'exercice 2024 afin de tenir compte de :
- Augmentation du coût des travaux d'assainissement Rue de la Chevrotterie
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
Article 1 - Décide de procéder aux modifications de crédits suivants en vue de modifier structure du budget assainissement pour l'exercice 2024 :
Baisse de Hausse de | Baisse de
dit __crédits___| crédits __|__ crédits 1
(1
ee =
Immobilisatio | 2158 | Autres 14 973,00 €
ns corporelles
Ven de Virement de la ‘ 021 section 10 673,00 €
SReeuon d'exploitation d'exploitation
13 -—
Subventions 131 Subventions 4 300,00 €
d’Investissem d'investissement
ent
ns a Entretien et
caactre 6155 ne bien 2 273,00 € général mobiliers
023 —
Virement à la Virement à la
section 023 section 10 673,00 €
d'investissem d'investissement
ent
70 — Ventes
de produits
fabriquées, Redevance
prestation de LOL d'assainissement MONS
services,
marchandises
TOTAL 2 273,00 € 25 646,00 € 23 373,00 €
TOTAL NET + 23 373,00 € + 23 373,00 €
Article 2 - Charge Monsieur le Maire ou son représentant à l'effet de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au Trésor public.
DCM-2024-093
FINANCES -— Budget Annexe Maison de Santé - Exercice 2024 - Décision modificative - n1
Le Conseil municipal
Vu l'article L1612-11 du Code Général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2024 portant adoption du budget annexe de la MAISON DE SANTE au titre de l'exercice 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la structure du budget annexe de la Maison de Santé pour l'exercice 2024 afin de tenir compte de : - Prise en compte d’une hausse de la subvention DSIL.
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
Article 1 - Décide de procéder aux modifications de crédits suivants en vue de modifier la Structure du budget Annexe de la MAISON DE SANTE pour l'exercice 2024 :
Baisse de Hausse de Baisse de Hausse de
crédits __ crédits crédits _ crédits
13— Subventions |4322 | Région 3 000,00 € d'investissement
| Conseil
13-subventions |41323 | Départemen 20 000,00 € d'investissement
tal 41
13 - subventions d'investissement 1311 DSIL
78 091,00 €
21- MES Res Immobilisations |2188 | inmobilisat
SSI corporelles
75 Autres | Revenus
produits de 752 des 14 000,00 €
gestion courante Immeubles
75 — Autres He.
produits de 75888 | 17 000,00 € . gestion
gestion courante courante
011 — Charges à Energie
caractère général pose électricité ROLE
: Fourniture
011 Charges à | 60632 | petit 1 900,00 € caractère général de
équipement
011 - Charges à Autres
caractère général PES locations SODIO0IE
Entretien et
011 — Charges à 61522 | réparations
caractère général |1 sur bâtiment 00/00
publics
Entretien et
| réparations 011 — Charges à
caractère général 61558 eur autres 2 700,00€
iens
mobiliers
011 — Charges à Maintenanc
caractère général 6156 |e 1 800,00€
R Frais
01 Charmes à 5227 | actes et 530,00 € caractère général .
contentieux
011 — Charges à . caractère médéral 6228 Divers 600,00 €
011 — Charges à Catalogues
caractère général 6258 et imprimés SOS
TOTAL 3 530,00 € 61 621,00 € 37 000,00 € 95 091,00 €
TOTAL NET + 58 091,00 € + 58 091,00 €
Article 2 - Charge Monsieur le Maire ou son représentant à l'effet de l'exécution de la
présente délibération, qui sera transmise au Trésor public.
Le Conseil municipal
DCM-2024-094
PATRIMOINE MOBILIER — Cession de matériel de bureauà une commune Feuillet N°2024 - 71
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2541-12,
Vu la demande de la Commune de Villeherviers aux fins de reprendre du matériel de bureau adapté, lié à la mutation d’un agent ;
Considérant que ce matériel de bureau a bénéficié d’une subvention en quasi-totalité par le FIPHFP ;
Considérant que ce matériel a été amorti en totalité ;
Considérant que ce matériel adapté est lié aux besoins de l’agent concerné.
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
Article 1 - Décide la sortie de l'actif immobilisé de la commune du matériel de bureau suivant :
- LAMPADAIRE LAVIGO 2
- LAMPE DE BUREAU PARA.MI
- PINCE DE TABLE
- LOUPE REGLETTE
- ECRAN EIZO
- BRAS ARTICULE ERGOTRON LX
- LUNETTES AVEC FILTRES
Enregistré à l'actif sous le numéro d'inventaire 2019MB0003
Article 2 - Accepte la cession à titre gratuit pour la Commune de Villeherviers.
Article 3 - Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant à l'effet de signer le cont de cession.
SPORT -— Travaux de Réhabilitation et Extension de la Salle Omnisports Marie-Louise Carré —- Demandes de subventions
Ce point est reporté à une séance ultérieure (5 décembre)
DCM-2024-095
EAU ET ASSAINISSEMENT - Fixation de la redevance Consommation d'Eau et Performance des réseaux d’eau potable — année 2025
Le conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213- 48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du
1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025, Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.6, Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2028 par - une redevance « consommation d’eau potable » dont : . le tarif est fixé par l'agence de l’eau Loire-Bretagne ;
. le redevable est l’abonné au service public de l'eau potable ;
. l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d’un comptable spécifique.
Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la
redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
° Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes (ou à leurs
établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables ;
. Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Loire-Bretagne:;
, Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau :
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance) ;
° L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année : , L'Agence de l'eau facture cette redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ;
. La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l'Agence de l'eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour
consommation d’eau à 0,33€/m3 pour l’année 2025.
Considérant que l'Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,10€/m3 pour l'année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contre valeur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
Article 1 - Décide de fixer à 0,33€ /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour consommation d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 - Décide de fixer à 0,10€ /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu,
applicable à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 — Dit que le Maire ou son représentant sera chargé de l'exécution de la présente
délibération, qui sera transmise à :
- La Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois.
- L'Agence de l'Eau Loire-Bretagne Feuillet N°2024 - 72
171 DCM-2024-096
EAU ET ASSAINISSEMENT -— Fixation de la redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif —- année 2025
Le conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12- 8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » : . Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;
. Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Loire-Bretagne; . Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
, l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année . L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui
suit
. La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture
d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025
Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contre valeur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres
présents ou représentés :
Article 1 - Décide de fixer à 0,28€ /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025
Article 2 — Dit que le Maire ou son représentant sera chargé de l'exécution de la présente
délibération, qui sera transmise à:
- La Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois.
- L'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
DCM-2024-097
EAU ET ASSAINISSEMENT - Conclusion d’avenants de transfert des contrats de prestation de services dans le cadre du transfert de la compétence eau et assainissement
Le Conseil Municipal
Vu l'article L.5211-17 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la loi NOTRé du 7 août 2015, qui a rendu le transfert des compétences « eau » et «
assainissement » obligatoire aux communautés de communes, à compter du 1er janvier 2026. Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2023 approuvant le transfert, à la date du er janvier 2025, la totalité des compétences « eau potable » « assainissement collectif » et « assainissement non collectif » exercées par les communes et les syndicats du territoire, dont le périmètre est totalement inclus dans celui de la CCRM, ainsi que de modifier l'article 5 des statuts de la communauté de communes, avec effet du 1er janvier 2024 et ce, en vue d'autoriser la CCRM à lancer les marchés et/ou délégations de service public en préparation du transfert de ces compétences au 1er janvier 2025.
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2023 décidant de modifier l'article 5 de ses statuts afin d'intégrer les compétences « eau potable », « assainissement collectif » et « assainissement non collectif » avec effet au 1er janvier 2025.
Considérant que le transfert des compétences eau potable et assainissement vers la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois (CCRM) est prévu le 1er janvier 2025.
Considérant que les contrats conclus par la commune dans le domaine de l'eau et
assainissement sont également transférés à la CCRM et qu'il est nécessaire de conclure, si cela n'a pas été fait, des avenants de transfert vis-à-vis des prestataires (contrats de prêts,
d'assurance, prestations de services...) ;
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres
présents ou représentés :
Article 1°‘ Approuve la conclusion d’avenants de transfert avec les prestataires ou fournisseurs liés au budget annexe du service de l'assainissement :
Article 2 — Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération, qui sera communiquée :
- À la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois
- Aux prestataires concernés
DCM-2024-098
PETITE ENFANCE - Relais Petite Enfance Intercommunal « les Cher’Ubins » — Approbation du projet de fonctionnement et reconduction de la Convention d’Objectifs
et de Financement avec la CAF pour la période 2025-2029
Le Conseil Municipal, Feuillet N°2024 - 73
Vu l'article L2121-29 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu les articles L214-2-1 et D. 214-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; Vu la Convention d'Objectifs et de Financement, conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loir-et-Cher, qui définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Relais Petite Enfance » pour l'équipement au titre de son activité et le cas échéant pour le financement des missions supplémentaires et du bonus territoire Ctg — pour la période du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2029 ; Vu la délibération du 19 septembre 2024 approuvant les termes de la nouvelle convention
intercommunale ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler le partenariat entre les communes utilisatrices du service, en définissant les modalités financières et de fonctionnement entre les communes partenaires pour le Relais Petite Enfance «Les chérubins».
Considérant que la convention d'objectifs et financement à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales doit être conclue pour la période 2025-2029 et non 2025-2028 comme annoncé précédemment, et qu'il y a donc lieu de caler le terme de la convention de partenariat intercommunale sur le terme de la convention de financement CAF.
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
Article 1 - Approuve les termes de de Convention de partenariat intercommunale liant les communes de Villefranche sur Cher, Châtres sur Cher, Mennetou sur Cher, Langon sur Cher, Gièvres, St Julien sur Cher, La Chapelle Montmartin, Pruniers-en-Sologne et Maray, définissant les modalités financières et de fonctionnement entre les communes partenaires du Relais Petite Enfance «Les chérubins» pour la période 2025-2029 ;
Article 2 — Dit qu'un exemplaire de ladite convention sera annexée à la présente délibération ;
Article 3 — Dit que le Maire ou son représentant sera chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise aux Maires des communes concernées.
USS V7
RESSOURCES HUMAINES-— Présentatior
Le Conseil municipal
Vu les articles L231-1 à L232-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) Vu le rapport social unique établi pour l’année 2023 ;
Considérant que les collectivités territoriales élaborent chaque année un rapport social unique qui permet à la collectivité de faire le point régulièrement sur les effectifs, en assemblant dans un même document des données souvent éparses en interne. Considérant que le RSU est établi autour de 11 thématiques (l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation...). Le RSU permet d'apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents. Il permet également de comparer la situation des hommes et des femmes, et de suivre l'évolution de cette situation. Enfin, le RSU permet d'apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations, et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.
Considérant que le rapport social unique est présenté à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales ;
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
Article 1 — Prend acte de la présentation au Conseil municipal du Rapport Social Unique au
titre de l'exercice 2023. DCM-2024-100
RESSOURCES HUMAINES - Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement des agents de la filière police municipale
Le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13 : Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 :
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des directeurs de police municipale :
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des directeurs de police municipale :
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de police municipale ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres :
Vu les délibérations du Conseil municipal :
- en date du 29 novembre 2011 instaurant l'indemnité spéciale de fonction de gardien
de police municipal à compter du 1° janvier 2021
- en date du 9 avril 2021 instaurant l'indemnité d'administration et de technicité pour la
filière police municipale à compter du 19 avril 2021.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 décembre 2024 :
Considérant qu'en raison de la spécificité des fonctions exercées par les fonctionnaires relevant des différents cadres d'emplois de police municipale et de l'absence de corps équivalent au sein de la fonction publique de l’État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), composé de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément indemnitaire annuel, n'a pas été rendu applicable aux fonctionnaires de police municipale.
Considérant qu'à la suite de la refonte du régime indemnitaire de la filière de police
municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée aux agents relevant de la filière. Elle remplace le précédent régime
indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Sur rapport de M. le Maire,
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres
présents ou représentés :
Article 1°" - Approuve l'instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée aux agents relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale :
Article 2 - Fixe le cadre applicable à cette indemnité :
1. Les bénéficiaires
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée aux agents titulaires, stagiaires, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, en fonction dans la collectivité, relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale :
> Agents de police municipale,
2. Modalités
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemple: RIFSEEP, IAT, …), à l'exception : Feuillet N°2024 - 74
> Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;
> Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001. L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement se compose d'une part fixe et d’une part
variable.
Maintien du régime indemnitaire antérieur :
Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (à savoir l'indemnité spéciale mensuelle de fonction, et le cas échéant, l'indemnité d'administration et de technicité (IAT)), à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus dans la partie 4 de la présente délibération.
3. Indemnité spéciale de fonction et d'engagement : part fixe
La part fixe est déterminée par l'application d’un taux individuel fixé par l'organe délibérant. Elle est assise sur le traitement brut indiciaire et suit les évolutions de celui-ci (augmentation de la valeur du point de la fonction publique, évolution de carrière, ….). Les taux de la part fixe sont attribués comme suit :
Taux retenus par la Taux maximums eur collectivité individuels
Cadre d'emplois En pourcentage du montant
du traitement soumis à
retenue pour pension
En pourcentage du
montant du traitement
soumis à retenue pour
pension
Agents de police
municipale 30%
30%
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. L'attribution de la part fixe fera l’objet d’un arrêté individuel.
4. Indemnité spéciale de fonction et d’engagement : part variable La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Les montants de la part variable sont fixés comme suit :
Cadre d’emplois Montants maximums individuels
Montants maximums
retenus par la
collectivité
Agents de police 5 000€ 5 000€ municipale
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle sera complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce
même plafond.
L'autorité territoriale procèdera, par voie d'arrêté, aux attributions individuelles qui peuvent être comprises entre 0% et 100% du montant maximal fixé par la collectivité selon les cadres d'emplois. Ce coefficient sera déterminé à partir des critères définis ci-dessous : > (1) LES RÉSULTATS PROFESSIONNELS OBTENUS PAR L'AGENT ET LA RÉALISATION DES OBJECTIFS :
> (2) LES COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES : > (3) LES QUALITÉS RELATIONNELLES :
Le montant versé individuellement n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre; le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation. La part variable est liée à l'atteinte des objectifs de l’année N-1 et sera versé en année N.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
5. Modalités de maintien ou de suppression de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire
dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement suivra le sort du traitement.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
- En cas de congé de longue maladie et grave maladie : le versement de l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement est maintenu à hauteur de 33% la première
année et 60% les deuxième et troisième années.
- En cas de congé de longue durée : le versement de l'indemnité spéciale de fonction
et d'engagement est suspendu.
Si la part variable est liée à l'atteinte des objectifs de l’année N-1, un arrêt maladie l'année N n'aura aucun impact sur le versement de cette part.
6. Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°" janvier 2025 {au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Article 3 - Charge Monsieur le Maire ou son représentant à l'effet de l'exécution de la
présente délibération, qui sera :
-_ Transmise au Trésor public
-_ Transmise au Centre de Gestion de Loir-et-Cher
DCM-2024-101
RESSOURCES HUMAINES — Modification de la rémunération forfaitaire des animateurs
recrutés en Contrat d'Engagement Educatif
Le Conseil Municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique :
Vu les Articles L432-1 à L432-6 et D432-1 à D432-9 du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023-37 en date du 6 avril 2023, fixant le montant du forfait journalier de rémunération des animateurs de centre de loisirs recrutés en Contrat
d'Engagement Educatif,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 décembre 2024 :
Considérant que le Contrat d'Engagement Educatif (CEE) est destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs ;
Considérant que la rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Considérant qu'il apparaît souhaitable de rehausser de 3€ bruts (animateurs) et 5€ (directeurs) le forfait journalier de rémunération des animateurs recrutés en CEE, inchangées depuis 2023, afin de compenser l'inflation et de conserver l'attractivité du Centre de Loisirs. Feuillet N°2024 - 75
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
Article 1°" - Décide de modifier, à compter du 1° janvier 2025 le forfait journalier de rémunération des personnels des accueils de loisirs recrutés en Contrat d'Engagement Educatif:
| Poste de travail Forfait journalier de rémunération (brut) Animateur / animatrice mineur/e 40 € par jour de travail Animateur / animatrice majeur/e 63 € par jour de travail Directeur / directrice d'accueil de loisirs | 75 € par jour de travail séjour de vacances ou séjour court
Article 2 - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
Article 3 — Autorise Monsieur le Maire où son représentant à l'effet de signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
FF
DCM-2024-102
RESSOURCES HUMAINES - Mise à Disposition d’un agent communal à la Communauté de Communes du Romorantinais et Monestois dans le cadre du transfert de la compétence Eau et Assainissement
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L.5211-17 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux pris en application de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment son article 14,
Vu la loi NOTRé du 7 août 2015, qui a rendu le transfert des compétences « eau » et « assainissement » obligatoire aux communautés de communes, à compter du 1er janvier 2026. Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2023 approuvant le transfert, à la date du 1er janvier 2025, la totalité des compétences « eau potable » « assainissement collectif » et « assainissement non collectif » exercées par les communes et les syndicats du territoire, dont le périmètre est totalement inclus dans celui de la CCRM, ainsi que de modifier l’article 5 des statuts de la communauté de communes, avec effet du 1er janvier 2024 et ce, en vue d'autoriser la CCRM à lancer les marchés et/ou délégations de service public en préparation du transfert de ces compétences au Ter janvier 2028. Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2023 décidant de modifier l’article 5 de ses statuts afin d'intégrer les compétences « eau potable », « assainissement collectif » et « assainissement non collectif » avec effet au 1er janvier 2026. Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 décembre 2024 ;
Considérant que le transfert des compétences eau potable et assainissement vers la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois (CCRM) est prévu le 1er janvier 2026.
Considérant que pour assurer la continuité des services le temps que son futur contrat de délégation de service public soit conclu, le 31 mars 2026 il est proposé que les agents de la Commune de Villefranche sur Cher en charge de la compétence eau et assainissement soient mis à disposition de la CCRM selon un pourcentage défini, sur la période du 1er janvier 2025 au 31 mars 2026 ;
Considérant les modalités de mise à disposition : un ingénieur territorial, entre la période du 1*" janvier 2025 au 31 mars 2026 à raison d’une quotité de 17,14 % ; Considérant l'accord de l'agent mis à disposition ; L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
Article 1 - Approuve la mise à disposition d'un agent communal auprès e la Communauté de Communes du Romorantinais et Monestois, dans le cadre du transfert de la compétence Eau
et Assainissement, selon les modalités suivantes :
+ _ Emploi concerné : Directeur des Services techniques
+ Grade : Ingénieur territorial
+ _ Période : 1° janvier 2025 au 31 mars 2026
e Temps de travail : temps complet
+ Quotité mise à disposition : 17,14 %
Article 2 — Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition
avec la Communauté de Communes
DCM-2024-103
FORET -— programme annuel de coupes en forêt communale — année 2024-2025 - Modifications
Le Conseil municipal
Vu le code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.212-1 à L.212-4,
L.214-3, L.214-5, L.243-1 à L.243-3 :
Vu le plan de gestion forestière approuvé par le Conseil municipal le 17 décembre 2015 pour
la période 2016-2035 :
Vu la proposition des coupes de l'exercice 2024 en forêt communale de Villefranche-sur-Cher, par l'Office National des Forêts, reçue le 15 janvier 2024 :
Vu le règlement de délivrance de bois de chauffage aux habitants, approuvé par délibération du 19 octobre 2022 :
Vu la délibération du 15 février 2024 n°2024-9 approuvant le programme annuel de coupes
en forêt communale pour la saison 2024-2025 ;
Vu l'avis de l'Office National des Forêts ;
Considérant qu'il y a lieu d'apporter deux modifications au programme de COUPES :
- Modification du prix du stère
-__ Modification des garants ;
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
Article 1° - Modifie le programme annuel des coupes en forêt communale de l'exercice
2024-2025 telles que mentionnées ci-dessous :
+ Sont désignés comme garants de l’exploitation :
- Christophe AUGER
- Bruno MARECHAL
- Jackie BOISLEVE
+ Fixe le montant de la taxe d'affouage à 10 €/stère
Article 2 — Précise que les autres dispositions de la délibération du 15 février 2024 sont par
ailleurs inchangées ;
Article 3 — Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à
la présente délibération, qui sera communiquée :
- A l'Office National des Forêts :
DCM-2024-104
TARIFS -— Tarif de restauration scolaire - Modification à compter du 1er janvier 2025 Feuillet N°2024 - 76
Le Conseil municipal
Vu l’article L2121-29 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu les articles R531-52 et R531-53 du Code de l'Education ;
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006, qui a abrogé l'encadrement des tarifs de la restauration scolaire qui sont désormais fixés par les communes, pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires de l’enseignement public.
Vu la délibération du 23 novembre 2023 approuvant le tarif de restauration scolaire à compter
du 1° janvier 2024 :
Considérant la conclusion d'un nouveau marché de restauration scolaire à compter du 1°
janvier 2025 ;
Considérant que le nouveau contrat de restauration scolaire amène une hausse du prix pratiqué par le prestataire vis-à-vis de la commune et qu'il y a lieu de le répercuter sur les
usagers du service ;
Considérant que les tarifs proposés n'excèdent pas le coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
Article 1 — Décide de revaloriser, à compter du 01 janvier 2025, le prix du repas du restaurant scolaire « Philippe Duport » ainsi qu'il suit :
PRIX DU REPAS Tarif
Enfants domiciliés dans la commune 4,20€
Enfants domiciliés hors commune 4,45€
Adultes 5,70€
Article 2 — Autorise Monsieur le Maire où son représentant à l'effet de signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération, qui sera communiquée au Trésor public ;
Le Conseil municipal,
Vu l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de l'Aire de service pour les camping-cars, approuvé par délibération
du Conseil municipal le 29 juin 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer les tarifs applicables à l’aire de service pour les camping- Cars ;
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres
présents ou représentés :
Article 1 - Approuve la grille tarifaire applicable à l'aire de service pour les camping-cars
+ Nuitée : 13.60 € (et par tranche de 24 heures). Etant précisé que ce montant n'inclut pas la taxe de séjour votée par la Communauté de Communes.
+ Services pour moins de 5h de présence : 6 €
+ Amende forfaitaire pour fraude à l'accès : pénalité forfaitaire de 300 €
Article 2 — Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération, qui sera communiquée :
- Au Trésor public ; DCM-2024-106
VOIRIE — Dénomination d’une rue
Le Conseil municipal,
Vu l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales :
Vu les Articles L2121-30 et R2121-13 du CGCT ;
Vu l'accord des ayant-droits :
Considérant que le Maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies, et qu'il a le pouvoir de procéder à la dénomination des rues et places publiques, après délibération qui plus est « lorsqu'il s'agit d'un hommage public
ou du rappel d'un événement historique :
Considérant que le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation :
Considérant que les communes mettent à disposition de la base adresse nationale les données de référence liées à la dénomination des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits:
Considérant les services éminents rendus par M. Maurice MARQUET (détailler...) et la nécessité de lui rendre hommage par la dénomination d'une rue :
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
Article 1 —- Approuve l'adoption de la nouvelle dénomination de ladite « rue de la plage », en « Rue Maurice Marquet ».
Article 2 — Modifie le tableau de classement de la voirie communale en ce sens : TR : RE _—_——
RE A ee Début Fin Longueu | ="##"meyenne | Nature du | ° PP a r(m) | Emprise |Chaussée| Revêtement |
(7 Rue Maurice MARQUET |AW RD 922 CR Du Gadebois 385! Enduit
Article 3 — Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération, qui sera communiquée :
- À la Brigade de Gendarmerie de Selles-sur-Cher :
- Au Service Départemental d’Incendie et de Secours de Loir-et-Cher :
- Et à dans la Base Adresse Nationale
AFFAIRES FONCIERES - Vente d’un terrain dans la ZI de la Bezardière (AI 1122) |
Ce point est reporté à une séance ultérieure.
DCM-2024-107
COMMERCE - Droit de place pour les commerces non sédentaires - Modification à
compter du 1°’ janvier 2025
Le Conseil Municipal
Vu l'Article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2213-6 et R2241-1 ;
Considérant que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
Considérant que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique
donne lieu au paiement d'une redevance ;
Considérant que le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement sur la voie publique et autres lieux publics, sous Feuillet N°2024 - 77
réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du
commerce.
Considérant que les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire.
Considérant qu'il y a lieu de fixer un droit de place pour cette demande d'occupation du
domaine public ;
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
Article 1 — Fixe à compter du 1° janvier 2025 les tarifs forfaitaires applicables aux commerces non sédentaires du fait de l'occupation du domaine public communal :
e Occupation hebdomadaire sans fourniture électrique par la commune : 120 € / an
e Occupation hebdomadaire avec fourniture électrique par la commune : 200 € / an
Article 2 — Précise que ces montants applicables sont forfaitaires :
- En superficie: indépendamment du nombre de m? occupés, accordés dans l'arrêté
municipal de stationnement ;
- En durée: Sur la base d’une occupation hebdomadaire (un jour de présence), indépendamment des créneaux horaires accordés dans l'arrêté municipal de
stationnement.
Etant précisé qu'il revient au maire de déterminer les surfaces autorisées ainsi que les créneaux horaires de manière compatible avec la bonne utilisation du domaine public.
Le montant applicable annuellement sera proratisé selon les dates de prise d'effet et de fin de l'arrêté de stationnement.
Article 3 —- Charge Monsieur le Maire ou son représentant à l'effet de prendre les arrêtés de stationnement vis-à-vis des commerces concernés ;
Article 4 — Charge le Trésor Public ainsi que la Police Municipale, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES
RARE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
Prochaine séance du Conseil prévue le : Mardi 10 décembre 2024 à 18h30
khkkhk
Procès-verbal approuvé lors de la séance du : À° /, L/ L 24
Observations et remarques éventuelles des conseillers municipaux : néant
Le Maire Da secrétaire de séance
MARECHAL Brun VIAL Agn