Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°12 en date du 08 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°12 en date du 08 janvier 2025 Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°12 en date du 08 janvier 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2025-012

PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025Sommaire

Direction départementale des finances publiques /

62-2025-01-02-00005 - DS PCRP 02 01 2025 (2 pages) Page 3

Préfecture de la Région Hauts-de-France /

62-2025-01-08-00004 - Arrêté n°08/01/2025-1 portant réglementation

de la circulation routière (2 pages) Page 6

2Direction départementale des finances

publiques

62-2025-01-02-00005

DS PCRP 02 01 2025

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-01-02-00005 - DS PCRP 02 01 2025 3DÉLÉGATION DE SIGNATURE

D’ UN RESPONSABLE DU POLE DE CONTRÔLE REVENUS/PATRIMOINE

Le responsable du Pôle de Contrôle des revenus et dut patrimoine de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas de Calais

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1 er

Délégation de signature est donnée à :

- Mme Delphine VANDERMARLIERE, Inspectrice Divisionnaire,

- M PRINIppe RICQ, Inspecteur Divisionnaire

adjoints au | responsable du PCRP du Pas de Calais

1°) dE la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

- en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :

- Mme Lucie PIQUET

- Mme Véronique CODEZ

- Mme Christine DUFLOS .

- Mme Laurence MOUTIN-LUYAT

- M Benjamin ROUSSEL

- M Oliver PETITPREZ

- : Mme Christine HERMANT

- Mme Sabrina BART

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-01-02-00005 - DS PCRP 02 01 2025 4- Mme Nathalie DELATTRE |

- Mme Marie-Louise MOREIRA

- Mme Florence FARGUES

- M Jonathan CALIN

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

: - Mme Catherine MARET

- M Olivier WYKA

- Mme Karen DERICKE

- : Mme Christine COLLIER-LEFRANC

-. M Sébastien DUCROCQ

- : Mme Carole REGNIER

- Mme Laurie DANTIN

- Mme Francoise DELGERY

- Mme Christine FICHAUX

- Mme Christelle MORILLEAU

- Mme Marie Line VASSEUR | : - Mme Viviane BAUDEL ou | _ oo

. - Mme carole DRZEWIECKI | | - Mme Helene GAUDUIN

- Mme Marie-Laure GOSLIN

- M Jean-Marie LAMPIN

- Mme Marie-Josee LAMPIN

- Mme Veronique LELONG

- M Bertrand MATHE

- Mme Laurianne POHIER

: - Mme Florence RADEAU

article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, sans imitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des

impôts, aux agents des fi nances publiques désignés ci-après :

- . Mme Marie- Louise MOREIRA

- Mme Florence FARGUES

- - Mme Véronique CODEZ

_- . Mme Laurence MOUTIN- LUYAT

- Mme Lucie PICQ

-. Mme Christine HERMANT

- MPhilippe RICQ

- Mme Delphine VANDERMARLIERE :

- - Mme Marie-Line VASSEUR _ ‘ |

AARRAS... , le-2 janvier 2025

“Le responsable du POLE DÉPARTEMENTAL DE

CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-01-02-00005 - DS PCRP 02 01 2025 5Préfecture de la Région Hauts-de-France

62-2025-01-08-00004

Arrêté n°08/01/2025-1 portant réglementation de

la circulation routière

Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-01-08-00004 - Arrêté n°08/01/2025-1 portant réglementation de la circulation routière 6E = Préfecture de la zone de défense

PRÉFET et de sécurité Nord

DE LA ZONE DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 08/01/2025-1

portant réglementation de la circulation routière

Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu.le code de la route ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de

défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord ;

Vu le bulletin de vigilances jaune et orange pour neige-vergias dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme émis par Météo France en date du 8 janvier 2025 à 6h :

Considérant les difficultés de circulation prévisibles dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme ;

Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;

Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts- de-France :

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Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-01-08-00004 - Arrêté n°08/01/2025-1 portant réglementation de la circulation routière 7ARRÊTE

Article 1°

La vitesse des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes est limitée, dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme : ° à 110 knyh sur les portions d'autoroute normalement limitées à 130 km/h : °__ à 90 km/h sur les portions d'autoroute et routes nationales normalement limitées à 110 km/h.

Article 2

Les manœuvres de dépassement sont interdites et la vitesse maximale autorisée est limitée à 80 km/h pour les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes, sur l'ensemble des routes nationales et autoroutes situées dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.

Article 3

Il appartient aux préfets des départements concernés, le cas échéant, après coordination avec le COZ Nord, d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou dérogatoires sur tout ou partie du réseau routier du département.

Article 4

Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 8 janvier 2025 à 14h00 jusqu'au 9 janvier 2025 à 15h00.

Article 5

Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les commandants des groupements de gendarmerie départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de- Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 5.

Fait à Lille, le 8 janvier 2025

Pour le préfet de zone et par délégation,

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité

Vincedf LAGOGUEY

Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".

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Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-01-08-00004 - Arrêté n°08/01/2025-1 portant réglementation de la circulation routière 8