Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 138 du 30 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 138 du 30 mai 2024 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 138 du 30 mai 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2024-138

PUBLIÉ LE 30 MAI 2024Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2024-05-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 20240901 du 30 mai 2024

portant mise en demeure de quitter les lieux à l'encontre des occupants

illicites d'un terrain de la commune de Lezoux (2 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-05-30-00002

Arrêté préfectoral n° 20240901 du 30 mai 2024

portant mise en demeure de quitter les lieux à

l'encontre des occupants illicites d'un terrain de

la commune de Lezoux

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 20240901 du 30 mai 2024 portant mise en demeure de quitter les lieux à l'encontre des occupants illicites d'un terrain de la commune de Lezoux 3E = PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

PRÉFET ARRÊTÉ N° |

DU PUY-DE-DÔME Cabinet du préfet Bu 20240901 P gai . Fraternité

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de quitter les lieux à l'encontre des

occupants illicites d’un terrain sur la commune de Lezoux

Le préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

et notamment ses articles 2 et 9 :.

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU le décret n°2007-690 du.3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet

2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet

du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral n°20230750 du 5 mai 2023 portant approbation et publication du schéma

départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ; :

VU l'arrêté municipal n°2022/298/POL du 30 août 2022 restreignant le stationnement des

résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de la commune de Lezoux ;

VU le rapport n° 01/2024 du 22 mai 2024 de la police municipale de Lezoux ;

VU la demande du 23 mai 2024 de Monsieur le maire de Lezoux ;

VU le procès-verbal de renseignement administratif n° 997 du 24 mai 2024 du commandant de la

communauté de brigades de Lezoux ;

CONSIDÉRANT que le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage a été

approuvéet publié par l'arrêté préfectoral susvisé du 5 mai 2023, qu'à la date du présent arrêté le délai initial de deux ans suivant la publication dudit schéma imparti aux communes et établissements publics de coopération intercommunale y figurant pour participer à sa mise en œuvre n'est donc pas échu, que la communauté de communes Entre Dore et Allier, dont fait partie la commune de Lezoux, doit donc être regardée comme ayant satisfait à ses obligations au sens des articles 2 et 9 de la loi n° 2000-614 susvisée ;

CONSIDÉRANT que la police municipale de Lezoux a constaté le stationnement illicite d’une résidence mobile sur la parcelle cadastrale n° AMT16, correspondant à l'aire d'accueil des camping- cars et au parc de stationnement du musée de la céramique, à Lezoux (63190) ;

CONSIDÉRANT que l'installation se situe pour partie sur le trottoir, empêchant la bonne circulation

des piétons à proximité de l'arrêt de bus desservant le musée de la céramique,

” Préfecture du Puy-de-Dôme

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Téléphone : 04 73 98 63 63

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberti

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

2024090 1 Cabinet du préfet

Fraternité

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de quitter les lieux à l'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la commune de Lezoux

Le préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment ses articles 2 et 9 ;

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023075. 0 du 5 mai 2023 portant approbation et publication du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;

VU l'arrêté municipal n°2022/298/POL du 30 août 2022 restreignant le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de la commune de Lezoux ,

VU le rapport n° 01/2024 du 22 mai 2024 de la police municipale de Lezoux ;

VU la demande du 23 mai 2024 de Monsieur le maire de Lezoux ;

VU le procès-verbal de renseignement administratif n° 997 du 24 mai 2024 du commandant de la communauté de brigades de Lezoux ;

Ç. qjSIS. IjDjEjl^Sp' que le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage a été

approuvé'ef p'ublié par l'arrêté préfectoral susvisé du 5 mai 2023, qu'à la date du présent arrêté le délai initial de deux ans suivant la publication dudit schéma imparti aux communes et établissements publics de coopération intercommunale y figurant pour participer à sa mise en œuvre n'est donc pas échu, que la communauté de communes Entre Dore et Allier, dont fait partie la commune de Lezoux, doit donc être regardée comme ayant satisfait à ses obligations au sens des articles 2 et 9 de la loi n° 2000-614 susvisée ;

CONSIDÉRANT que la police municipale de Lezoux a constaté le stationnement illicite d'une résidence mobile sur la parcelle cadastrale n° AM116, correspondant à l'aire d'accueil des camping- cars et au parc de stationnement du musée de la céramique, à Lezoux (63190) ;

CONSIDERANT que l'instaltation se situe pour partie sur le trottoir, empêchant la bonne circulation des piétons à proximité de l'arrêt de bus desservant le musée de la céramique,

Préfecture du Puy-de-Dôme

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Téléphone : 04 73 98 63 63

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 20240901 du 30 mai 2024 portant mise en demeure de quitter les lieux à l'encontre des occupants illicites d'un terrain de la commune de Lezoux 4' sh

CONSIDÉRANT que les occupants ont, sans autorisation préalable, réalisé des branchements d'une

part sur le seul accès au réseau d'eau de l'airédé:cämping-cârs; s'en accaparant ainsi la jouissance et

privant l'accès aux autres utilisations, et d'autre part sur le coffret électrique d'une structure

publique attenante, de telle manière à ce que la protection du coffret a été arrachée et qu ‘un câble

parcourt les lieux ouverts à la circulation sur une trentaine de mètres, faisant ainsi courir Un risque

pour la sécurité des personnes ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas d'accès à des sanitaires fonctionnels à proximité, ni de point de

collecte des ordres suffisamment dimensionné ;

CONSIDÉRANT que les services de la commune ont proposé aux occupants en cause de rejoindre

l'aire d'accueil de Billom, après s'être assurés de la disponibilité de places pour les accueillir, mais

que les occupants n'ont pas entrepris les démarches pour rejoindre cette aire ;

CONSIDÉRANT que ce stationnement illicite est de nature à constituer de graves troubles de

sécurité ét de salubrité publiques ;

SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète de Thiers :

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur la parcelle AM116,

correspondant à l'aire d'accueil des camping-cars et au parc de stationnement du musée de la

céramique, à Lezoux (63190), y compris ses trottoirs, sont mis en demeure de quitter les lieux dans

un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l’article 1°, il pourra être procédé à

l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux occupants, ainsi qu'au maire de

Lezoux.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, les services de

gendarmerie et le maire de Lezoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié sur les lieux et affiché à la mairie de Lezoux.

Fait à Clermont-Ferrand, le

#0 MAI 2024

‘À >

el

Joël MATHURIN

Selon les dispositions du 11 bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai

mentionné à son article 1er :

« Article 9-1] bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue

au Il, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le

délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours

suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou

son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »

''i.''

CONSIDÉRANT que les occupants ont, sans autorisation préalable, réalisé des branchements d'une part sur le seul accès au réseau d'eau de l'àir^)J^àhi|àjng-c^rs; s'en accaparant ainsi la jouissance et privant l'accès aux autres utilisations, et d'aufre part sur le coffret électrique d'une structure publique attenante, de telle manière à ce que la protection du coffret a été arrachée et qu'un câble parcourt les lieux ouverts à la circulation sur une trentaine de mètres, faisant ainsi courir un risque pour la sécurité des personnes ;

CONSIDERANT qu'il n'y a pas d'accès à des sanitaires fonctionnels à proximité, ni de point de collecte des ordres suffisamment dimensionné ;

CONSIDÉRANT que les services de la commune ont proposé aux occupants en cause de rejoindre l'aire d'accueil de Billom, après s'être assurés de la disponibilité de places pour les accueillir, mais que les occupants n'ont pas entrepris les démarches pour rejoindre cette aire ;

CONSIDÉRANT que ce stationnement illicite est de nature à constituer de graves troubles de sécurité et de salubrité publiques ;

SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète de Thiers ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Les propriétairesdes véhicules et résidences mobiles stationnés sur la parcelle AM116, correspondant à l'aire d'accueil des camping-cars et au parc de stationnement du musée de la céramique, à Lezoux (63190), y compris ses trottoirs, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notificationdu présent arrêté.

ARTICLE 2 : Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1er, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux occupants, ainsi qu'au marre de Lezoux.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, les services de gendarmerie et le maire de Lezoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié sur les lieux et affiché à la mairie de Lezoux.

Fait à Clermont-Ferrand, le

préfçî,

^

2024

Joël MATHURIN

Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai mentionné à son article 1er :

« Article 9-11 bis- Les personnes destinataires de la décision démise en demeure prévue au //, ams/ que /e propriétaireou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son déléguéstatue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 20240901 du 30 mai 2024 portant mise en demeure de quitter les lieux à l'encontre des occupants illicites d'un terrain de la commune de Lezoux 5