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Convocation - 2022 66 attributions de delegations du conseil communautaire au president
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Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
:
DEPARTEMENT
DE
L'ARIEGE
Arrondissement
de
Saint
Girons
Canton
Arize
Lèze
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ARIZE
LEZE
SEANCE
DU
28
JUILLET
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
28
juillet
à
dix-huit
heures,
le
conseil
communautaire
Arize
Lèze,
s'est
réuni
au
siège
de
la
communauté,
sous
la
présidence
de
Monsieur
COURNEIL
Jean-Claude
Date
de
convocation
: 18/07/2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 46
Nombre
de
membres
présents
:
45
Nombre
de
procurations
: |
Votes
pour:
46
Motes
conire
: O
Abstentions
: 0
ETAIENT
PRESENTS
:VANDERSTRAETEN
François,
SARDA
Manuel
(Artigat},
ANTOLINI
Dominique
{La
Bastide
de
Besplas),
CAMPS
Frédéric,
DUFOSSE
Dominique
(Les
Bordes
sur
Arize},
BAZY
Jean-Marc
(Caomarade),
COMMENGE
Jean-Claude
{Campagne
sur
Arize},
COURET
Jean-Luc,
SANS
Jean-François
(Le
Carla
Bayle},
MOREAUD
Rosine
(Castéras),
COURTIAL
Anne
{Castex),
LECLERC
Jean
(Daumazan
sur
Arize},
BUFFA
Roger
(Durfort},
BUSATO
Philippe
(Fornex},
PANIFOUS
Laurent,
ARNAUD
Véronique,
CANTEGRIL
Jean-Marc,
COUSTURE
Eliane
(Le
Fossat},
DEJEAN
Jean-Paul
(Gabre},
HUART
Valérie
{Lanoux),
COURNEIL
Jean-Claude,
GRANDET
Véronique,
LEUIS
Claude,
BLANDINIERES
Lydia,
LABORDE
Jean,
SACILOTTO
Claudine,
DEDIEU
Alain,
GILAMA
Marie,
CASTAGNE
Dominique
(Lézat
sur
Lèze},
BORDALLO
Ramon{Loubaut},
BERDOU
Raymond,
MARTINEZ
Rolande,
ROUMAT
Guy,
SUPERY
Jean-Marc
{Le
Mas-d'Azi}.
DESCUNS
Lyliane
(Méras},
RUMEAU
Colette
[Monesple],
GILLIOT
Diane
(Montfa},
LASSALLE
Yvon
{Païlhès},
MILHORAT
Laurent
(Sabarat},
ALBERO
Elisabeth
{Sainte-Suzanne),
BOY
Francis,
MALBREIL
Agnès
(Saint-Ybars),
CAUHAPE
Jean-Louis
(Sieuras},
FALLICO
Gaëtano
(Thouars
sur
Arize),
JALOUX
Philippe
(Villeneuve
du
Latou)
ETAIENT
ABSENTS
: /
ETAIENT
EXCUSES:
COSTES
Jean-Paul
(Daumazan
sur
Arize)
PROCURATIONS:
COSTES
Jean-Paul
à
SUPERY
jean-Marc
Délibération
n° 2022-66
Objet
: ATTRIBUTIONS
DE
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRESIDENT
Monsieur
le
Président
expose
que
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
{article
L
521
1-10)
permettent
au
Conseil
Communautaire
de
déléguer
au
Président
Un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Le
Président
peut,
en
outre,
par
délégation
du
conseil
communautaire,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
intercommunales
utilisées
par
les
services
publics
communautaires:
2°
De
procéder,
dans
la
limite
de
50
000
€
HT,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par:
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change,
ainsi
que
de
prendre
les décisions
mentionnées
au
Ill de
l'article
L
1618-2
et
au
a
de
l'article
L
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires :
3°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concemant
leurs
avenants,
pour
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
passés
en
procédure
adaptée
{MAPA]
en
raison
de
leur
montant,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
:
4°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans :
5°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
afférentes
:
6° De
créer
les régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communautaires
:
7° D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
8°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
15 000
euros :
9°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
: 10°
D'intenter
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
Communauté
de
Communes
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
toutes
les
juridictions
:
11°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
communautaires
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
communautaire
avec
un
seuil
de
2
000
€:
12°
De
donner,
en
application
de
larticle
L
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
communauté
de
communes
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
:
13
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
350
000
€
autorisé
par
le
conseil
communautaire
(article
149
de
la
loi
n°2004-809
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales).
Oui l'exposé
de
Monsieur
Le
Président
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
:
- APPROUVE
la
proposition
de
délégations
au
Président
suivant
ies
prérogatives
décrites
ci-dessus
en
référence
à
l'article
L5211-10
du
CGCT
-AUTORISE
Monsieur
Le
Président
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ces
délégations
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
conforme.
Le
Président,
Jean-Claude
COURNEIL
— 2 ADUT
2022
LA
SOUS-PREFECTURE DE
ST-GIRONS