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Document publié le Mardi 12 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 38 Location Minibus visa prefecture)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Entoyé on péboure b 08062025
Requen préfecur le 0812025
Département de l'Eure ER Pubié à Arrondissement des Andelys 10: a27-2000m0 142-2025 0808-2026 28-41 Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2026-38
Relative à la location d'un minibus pour le service enfance jeunesse
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°119/2026 du conseil communautaire en date du 12 mai 2026 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 250 000 € HT
Considérant qu'en raison du coût de la prestation, le marché est conclu sans publicité ni mise en concurrence
préalables ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Lyons Andelle d'organiser le transport des jeunes
lors des activités organisées par le service enfance jeunesse,
DECIDE
Article 1 : de valider et signer le devis avec la société suivante :
Garage Crevel dont le siège social est situé au 69 rue du Général de Gaulle - 27190 Perriers-sur-Andelle
N° de SIRET : 811927664001
Article 2 : dit que le montant accepté du devis n°DE0000011829 est de 12 000 € TTC.
Article 3 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.
Article 4 : en application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 5 : ampliation de la présente décision sera adressée à
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 3 juin 2026.
Jean-Luc ROMET
Voies et délais de recours: la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de so publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d'un recours gracieux auprès
de lo Communauté de communes Lyons Andelle. La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour
répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois