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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (unknown - Convention aide au commerce 1?x98115)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
Convention relative à l'attribution d'une aide au
commerce par la CCRLCM
Entre :
La Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois représentée par son Président, Monsieur André HERNANDEZ, dont le siège est situé 48 avenue Charles Cros, 11200 Lézignan-Corbières
Ci-après désignée « la Communauté de Communes »,
D'une part,
Madame / Monsieur ........................................................................................... né(e) le ....../....../..................
Demeurant :
................................................................................................................................ ................................................................................................................................ ................................................................................................................................
OU
La Société ................................................................. représentée par son/sa gérant€ Madame / Monsieur ...................................... dont le siège est situé :
........................................................................................................................... ........................................................................................................................... ...........................................................................................................................
Ci-après désigné « le Porteur de projet économique » ou « le Porteur de projet bailleur »,
D'autre part, IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule
Afin de soutenir le secteur du commerce et de l'artisanat, de favoriser la redynamisation économique et de renforcer l'attractivité du territoire intercommunal en revitalisant les centre-bourgs, la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM) met en œuvre le dispositif Plan d'Aide au commerce et l'artisanat.
Ce dispositif d'aide permet de favoriser l'installation (création - reprise-réhabilitation) du commerce et de l'artisanat en finançant la remise en état, l'agencement et l'équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public.
Considérant que ce dispositif d'aide est conforme aux statuts et à la compétence développement économique en matière de « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » qui s'inscrit dans le prolongement de la loi NOTRe du 7 août 2015.
Considérant que ce dispositif d'aide s'intègre aux aides de minimis, dans le cadre du règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne.
Considérant que ce dispositif d'aide a fait l'objet d'une délibération communautaire en date du 25 septembre 2024 qui fixe son règlement spécifique et définit les perspectives, conditions et modalités d'octroi de cette aide ; IL A ENSUITE ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :
Article 1 :
Mme/M ........................................... , bénéficie d'une attribution de subvention aide au commerce et l'artisanat par la CCRLCM d'un montant maximum de ................................. euros.
Cette subvention d'équipement concerne le projet de création-reprise d'un local commercial situé à l'adresse suivante :
Et a été validée en Conseil Communautaire du ....../....../..................
Le dossier de demande de subvention, réputé complet en date du ....../....../.................. est annexé à la présente.
La subvention octroyée reste valable et doit être justifiée dans un délai de 18 mois à compter de sa date de notification.
Article 2 :
Le Porteur de projet a pris connaissance du règlement d'attribution qui lui a été remis et s'engage à le respecter. La subvention ne sera accordée et versée que si l'ensemble des conditions suivantes sont respectées :
Respect toutes les modalités et les conditions énoncées dans le règlement du dispositif « que le Porteur de projet a approuvé ;
Justification, dans un délai de 18 mois à compter de la date de notification de la subvention (passé ce délai et sans accord préalable, l'aide sera réputée caduque), des factures de travaux et dépenses dûment acquittées et de tous les justificatifs, autorisations et certificats de conformité nécessaires, en cohérence avec le programme prévisionnel. Rappel : le montant versé est proratisé en fonction de l'écart entre les dépenses éligibles justifiées et prévisionnelles ; Au cas où le demandeur ne respecterait pas les conditions du présent règlement ou les dérogations ou délais accordés, la CCRLCM pourra décider de ne pas octroyer tout ou partie de la subvention, sans que le demandeur puisse s'y opposer. En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du tribunal administratif de Montpellier.
Le paiement de la subvention sera effectué par le Trésorier Payeur en un seul versement„ en conformité avec le programme et les devis présentés initialement, et après contrôle et visa de la bonne réalisation des investissements et dépenses.
D'autre part, en sollicitant le concours financier de la collectivité, le bénéficiaire s'engage à ne pas revendre le fond ou céder le bail commercial pendant une période de 1 an à compter de la date de versement de la subvention.
Tout ou partie de la subvention pourra être réclamée au bénéficiaire en cas de non- respect des obligations prévues dans le règlement approuvé ou en cas de cessation, par le bénéficiaire, de son activité commerciale, artisanale, dans les 12 mois suivant le versement de l'aide.
Article 3 :
Le bénéficiaire s'engage à autoriser la CCRLCM, sans contrepartie financière, à faire des photographies du local avant, pendant et après les travaux et à utiliser ces photographies à des fins de promotion du territoire sur tout support lui appartenant (site internet, bulletin intercommunal, publications sur les réseaux sociaux...).
Fait à ............................................................ ,
le ....../....../.................. en deux exemplaires originaux
Le Porteur de projet bénéficiaire La CCRLCM
............................................ Le Président ,
............................................ André HERNANDEZ