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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 069 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 069)Thèmes du document : Industrie, Jeunesse, Entrepreneuriat et startup, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 21/06/19

GERZAT : PARC LOGISTIQUE CLERMONT AUVERGNE - VENTE DE TERRAIN A LA SCI SC LOGISTICS (EUROMULTICOURSES)

DÉLIBÉRATION N° DEL20190628_069

Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - UNIVERSITÉ - RECHERCHE - INNOVATION - ATTRACTIVITÉ

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 28 juin 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Didier LAVILLE pouvoir à Marianne SIMEON

Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET

Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX

Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD

Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE

N° DEL20190628_069

1/8

Direction Accompagnement des entreprises / 4926

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 28 JUIN 2019 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

74

Conseillers

représentés :

11

Total votants :

85CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACTIVITÉ, EMPLOI du 6 juin 2019

BUREAU du 14 juin 2019

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 28 juin 2019

Direction Accompagnement des entreprises / 4926

Isabelle RIEUF

GERZAT : PARC LOGISTIQUE CLERMONT AUVERGNE - VENTE DE TERRAIN A LA SCI SC LOGISTICS (EUROMULTICOURSES)

Par délibération n°4747 prise par le Conseil métropolitain en date du 5 avril 2019 annexée le Conseil métropolitain a autorisé la vente à la société EUROMULTICOURSES d'un terrain cadastré ZK 707 situé sur la Commune de Gerzat.

La SCI SC Logistics s'étant substituée à la société EUROMULTICOURSES pour la réalisation de l'achat du terrain, il convient de prendre en compte les effets de cette substitution.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'autoriser la substitution au profit de la SCI SC Logistics.

 d'autoriser la vente à la SCI SC Logistics d'un terrain cadastré ZK 707 situé sur la commune de Gerzat, d'une superficie de 7 346 m², au prix de 183 650 € HT environ en fonction du bornage définitif, sous la condition résolutoire automatique de sa réitération en la forme authentique dans un délai de deux ans à compter de la présente, à peine de caducité de l'autorisation de vendre et de celle subséquente de la vente, et sous les conditions, notamment, que la SCI SC Logistics s'engage à utiliser ladite parcelle conformément à la destination annoncée et à ne pas la revendre.

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette cession ainsi que tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 85 = 74 Conseillers Présents + 11 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 85 = Pour : 85 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

N° DEL20190628_069

2/8

Direction Accompagnement des entreprises / 4926Envoyé en préfecture le 16/04/2019

Reçu en préfecture le 16/04/2019

+ | mont Affiché le ___—— AIver ne ID : 063-246300701-20190416-DEL20190405 046-DE g EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS métropole |

Æ CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

_. CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 5 AVRIL 2019 À 08 H 15 Puy-de- Dime

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 28/03/19

en el GERZAT : PARC LOGISTIQUE CLERMONT AUVERGNE - VENTE DE TERRAIN À LA SOCIÉTÉ 89 EUROMULTICOURSES Conseillers :

présents : DÉLIBÉRATION N° DEL20190405_ 046

75 Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - UNIVERSITÉ - Conseillers RECHERCHE - INNOVATION - ATTRACTIVITÉ représentés :

10 Rapporteur : --.

Total votants :

85 Le Conseil! métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 5 avril 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

eiller résen s

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Jean-

Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain

DUMEIL, Michel BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET,

Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAŸYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline

BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET,

Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN,

Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadis GUERMIT-MAFFRE,

Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANIO, Gérard

BOHNER, fean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire ICYEUX, Olivier ARNAL, Monique

POUILLE, Michel RENAUD, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD

Conseiller(e}s ayant donné pouvoir :

René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER

Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE

Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET

Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MUÉLER

Dominique BRIAT pouvoir à Pascal GUITTARD

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Marie-leanne RAYNAL pouvoir à Danielle MISIC

François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE

N° DEL20190405 046 Direction Accompagnement des entreprises/ 4747 1/5

N° DEL20190628_069

3/8

Direction Accompagnement des entreprises / 4926Envoyé en préfecture le 16/04/2019

Reçu en préfecture le 16/04/2019

Affiché le 7

ID : 063-246300701-20190416-DEL20190405 046-DE

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Accompagnement des entreprises / 4747

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ, Isabelle RIEUF RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACT IVITÉ, EMPLOI du 14 mars 2019

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 5 avril 2019

GERZAT : PARC LOGISTIQUE CLERMONT AUVERGNE - VENTE DE TERRAIN À LA SOCIÉTÉ EUROMULTICOURSES

Créé il! y a 30 ans, le groupe Euromulticourses est présent dans une vingtaine de villes, spécialisé dans le

secteur d'activités de l'affrêtement et organisation des transports. Le groupe réalise un Chiffre d'affaires de 20 millions d'euros et compte une centaine de salariés dont 19 sur le Parc Logistique Clermont Auvergne.

Il possède 3 marques et 3 activités :

* Lacraix médical {transports d'organes)

* Euromulticourses {transports urgents de marchandises à forte valeur d'usage...)

“ Euromultifrets (logistique et transports vers l'international}.

Euromulticourses est installée au Parc Logistique dans un bâtiment de 2 000 m° sur un terrain de 10 0D0

m?,

Euromultifrets est devenu partenaire du Groupe Eramet pour le transport, stockage et la gestion des

moules et matrices sur une plateorme. Ce projet crée un emploi.

Dans ce cadre, le Groupe Euromulticourses souhaite, acquérir Les 7 346 m° attenant à sa parcelle actuelle

{voir plan ci-joint} pour du stockage extérieur de pièces.

Le Comité de Pilotage des Zones d'activités a validé successivement la candidature le 26 janvier 2018 et

le projet le 13 décembre 2018.

Cette cession interviendra au prix de 25 € HT/m°? conformément à l'avis des Domaines du 4 février 2019

{ci-joint}, soit 183 650 € HT en fonction du bornage définitif.

Cette cession sera subordonnée à la réitération de la vente en la forme authentique dans le délai de

deux ans à compter de la présente délibération, à peine de caducité de l'autorisation de vendre et de celle

subséquente de la vente.

Elle sera également conditionnée, notamment, par l’engagement de l'entreprise Euromulticourses à

utiliser la parcelle objet de la vente conformément à la destination annoncée et à ne pas la revendre.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

+ d'autoriser la vente à l'entreprise Euromulticourses d'un terrain cadastré ZK 707 commune de Gerzat d'une

superficie de 7 346 m° au prix de 183 650 € HT environ en fonction du bornage définitif, sous la condition

résolutoire automatique de sa réitération en la forme authentique dans un délai de deux ans à compter de la présente, à peine de caducité de l'autorisation de vendre et de celle subséquente de la vente, et sous les

conditions, notamment, que l'entreprise Euromuticourses s'engage à utiliser ladite parcelle conformément à

{a destination annoncée et à ne pas la revendre.

“ d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette cession.

: TOTAL VOTANTS : 85 = 75 Conseillers Présents + 10 Représentés - ONon participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 È Contre :0

Abstention : 2

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

f Fr? à à Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président * demet ©

Le 5. Bertrand PASGUTO

be sb

N° DEL20190405_C46 Direction À nement des entreprises / 4747

2/5

N° DEL20190628_069

4/8

Direction Accompagnement des entreprises / 4926Envoyé en préfecture le 16/04/2019

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Reçu en préfecture le 16/04/2019

ID : 063-246300701-20190416-DEL20190405 046-DE

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N° DEL20190628_069

5/8

Direction Accompagnement des entreprises / 4926Envoyé en préfecture le 16/04/2019

Reçu en préfecture le 16/04/2019

Affiché le SE +

ID : 063-246300701-20190416-DEL201 90405 046-DE

Likerté + pal © Fraternité

RÉPUBLIQUE FKANÇAÏSE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Durecviow DEPARTEMERTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU puy-#-0ÔUR

Pala d'Évaluation Domaniate de Clermont-Ferrand

Adresse postale CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

Direction départeme nlale des finances pubiiques 64-66, averrtie de d'Union 50Y fétique

Péle d'Évaluation Damaniale da Clermont-Ferrand

2, rue Gilbert Morel 63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1

Mel : : on

Le 4 février 2019

Gé s.

Affaire suivie par: Jacques CHERRI

Téléphone :04 73 983195

Courriel :jacques.cherr@dgfp.finances. gouv.fr

|Réf. : 2019-63164V0121

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

Désiénarios pu BIEN :IMMEUBLE RON RÂTI

ÂDRESSE DU BIEN : À VENUE pu SANCY 63360 GERZAT

VALEUR VÉNALE : 25 €/m°, soit 183 790 €

1 — SERVICE CONSULTANT Clermont Auvergne Métropole

AFFAIRE SUIVIE PAR MME Isabelle RIEUF

2 — Date de consultation : 07/01/2019

Datc dé réception : 14/01/2019

Date de visite : Sur pièces

Date de constitution du dossier « en état » - 15/01/2019

RS OÉERATION SoUMIse AL’ av15 90 DO

Cesar amiable

ÉINE = DESCRIPTIONDU ROME ANVIRAGEE LT

dEDÉÉERIFTION DUMEN

Comnime : Gerzat

Référence cadastrale : ZK 707

Contenance :7 346 1n°

Description du bien : Parcelle de terrain nue.

N° DEL20160405_046 Direction Accompagnement des entréprises / 4747

475

Loue ne aprés,

++

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DÉS COMPTES PUBLICS

N° DEL20190628_069

6/8

Direction Accompagnement des entreprises / 4926Envoyé en préfecture le 16/04/2019

Reçu en préfecture le 16/04/2019

Affiché le Se <>

ID : 063-246300701-20190416-DEL20190405 046-DE

-Nom du propriétaire : CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

-Situation d'occupation : bien €

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La valeur vénale est déterminée par la méthode de la comparaison.

Le vaieur vénale est estitnée à 25 €/in?, soit 183 700 €.

Celte évaluation est, par ailleurs, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %.

as are : È

AE K° ; Fat AE S

1! nest pas tenu compte, dans la présenie évaluation, des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisine, de plots ou de pollution des sols.

L'évaluation, contenue dans le présent avis, correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'étuit pus réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notannient celles de constructibilité, ou les conditions du projet élaient appelées à changer.

Elle n’est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation étaient effelivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'uilité publique.

Pour le Directeur départemental des Finances publiques,

Jacques CHERRI, Inspecteur

#7)

L'enregistrement de voire dernande à felt robiet d'un traitement informatique. Le droit d'accés at de rectification, prévu per le fai

fée relative à l'informatique, eux fichiers el aux libertés, s'exerce g'nrèe fac dirantinne tarrilortialamant compétentes de là

érale des Finances Publiques,

N° DEL20190628_069

7/8

Direction Accompagnement des entreprises / 4926T T

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COMMUNE DE GERZAT ë È

PARC LOGISTIQUE 203000 + Y=03000 —

Matricule X insertion Y insertion

P LAN D E BO R NAG E +001 661607.52] 9206445 1002 66162032] __92064.65

aus orne — 92200 00 2180

Lot:1 Surface : 7346 m?

Section : ZK n° 707

PLAN DE SITUATION SITUATION DU LOT

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k Parc Logistique — _

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ZK |

— /_ S=7346m |

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= Geometres Experts N°:

33 Avenue de l'Europe : B.P N°:101 63541 BEAUMONT CEDEX Date : “ ECHELLE : 1/1000 ï TEL 04.73.26.24.00 FAX 04.73.27.65.57 ë ë

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