Arrêté - Arrete Prefectoral 2023 249 Limitations Usages Eau

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Arrêté - Arrete Prefectoral 2023 249 Limitations Usages Eau Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Bio. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral 2023 249 Limitations Usages Eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, E =

IENREGISTRE le 3.Le$/2023

PRÉFÈTE (Sous 1e. 2083 LU

DU LOT Éd

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° E - 2023 - 249 En pare pu 30 aoûrT 2023

RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT

La Préfète du LOT,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° E-2023-56 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du LOT,

Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° E-2023-238 en date du 16 août 2023 portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot ;

Vu la situation hydrologique constatée le 27 août 2023 par la direction départementale des territoires du Lot;

Vu la consultation écrite du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 30 août 2023 ;

Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;

Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du LOT,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: OBJET

Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans les articles ci- après.

Dans le présent arrêté, les usages de l’eau considérés sont les manœuvres de vannes d'installation hydraulique, le remplissage des réserves, retenues et plans d'eau, et les prélèvements opérés dans les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement.

Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvements opérés à moins de 100 mètres des cours d’eau dans des puits, plans d’eau, sources, fontaines, canaux, dérivations, bassins et forages (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d’eau dont le mode de gestion est dit déconnecté).

Page 1/4ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE L’ÉTIAGE

Les ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté sont les cours d’eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement, cités ci-après et en situation de vigilance, alerte, alerte renforcée où crise.

Les communes concernées sont précisées dans l'arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot du 16 août 2023.

4 — sur le bassin de la Garonne — Quercy-Blanc :

| : Bassin versant ou cours d'eau NE a Re |

_1-1 | Séoune ‘ on - Crise 1-2 | Petite Barguelonne on - |_ Alerte renforcée 1-3 | Lendou È E ___ | Alerte renforcée | 1-4 | Grande Barguelonne Co L co L | Crise

|| 1-5 |Lupte _ LU ce Crise (niveau 3) | 116 |! Lemboulas A | Crise

1-7 | Lère, Dourre, Glaich et Cande | Alerte renforcée

1-8 | Bonnette Alerte renforcée

Les prélèvements agricoles sur la Lupte sont gérés par tour d'eau (cf annexe 1 de l'arrêté d "application « du 16 août 2023 susvisé).

2 — sur le bassin du Lot: |

| Bassin versant où cours d'eau Niveau de gravité | Es Die D - | de l'étage

| 2-1 | Rivière Lot co LU L | Aucun | Alerte Renforcée

|22 |Thèze … — |__ {niveau2) | Alerte Renforcée

| 73 | Vert Amont oo do | (niveau?) | 2-4 | Vert Aval et Masse a _ | | Aucun |

2-5 | Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) (cf. annexe 3 de l'arrêté d'application du 16 août 2023) | Crise | | 2-6 | Vers, Rauze et Sagne h _ | Alerte Renforcée |

2-7 | Célé È ___ Vigilance 2-8 | Affluents du Célé (sauf Sagne) | Crise

Les prélèvements agricoles sur la Thèze, le Vert amont, le Vert aval et la Masse sont gérés par r tour d'eau {cf annexe 1 de l'arrêté d'application du 16 août 2023 susvisé).

3 — sur le bassin de la Dordogne : Niveau de gravité | Bassin versant ou cours d’eau | un Sn _ | defétiage | 3-1_ | Rivière Dordogne … _ Co E Aucun

3-2 | Céou, Bléou et Ourajoux Crise (niveau 3)

33 | Meive, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel co L | Crise

|_3-4 | Tournefeuille oo _ | Crise

3-5 | Borrèze _ _ Alerte |

3-6 | Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse _ co EL ___| Alerte Renforcée nforcée |

| 87 | Tolerme | Alerte Renforcée |

3-8 |Bave L Vigilance

| 3-9 | Mamoul È oo A | Crise

| 3-10 | Cère L | Aucun

3-11 | Tourmente — _ | Crise

| 3-12 | Sourdoire, Maumont, Palsou | Crise

| 3- 13 | Les petits affluents de la Dordogne rive droite (sauf la | Borréze, la Tourmente, la Sourdoire et le Palsou) | ___ Alerte 13-14 14 | Les | Les petits affluents de la Dordogne rive gauche (sauf le Tournefeuille, l'Ouysse, la Bave, le Mamoul et la Cére) | | Crise

Les prélèvements agricoles sur le Céou, l'Ourajoux et le Bléou sont gérés par'tour d'eau (cf annexe 1 de l'arrêté d'application du 16 août 2023 susvisé).

ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES

La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d'eau) établies sur les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, est interdite, sauf situation d'urgence, demande motivée du service police de l’eau ou dérogation accordée par le service de police de l'eau. Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des raisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires du Lot.

Page 2/4ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU

Le remplissage des réserves d’eau, retenues collinaires et autres plans d'eau par pompage ou prises d'eau dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté est interdit.

ARTICLE 5: PRÉLÈVEMENTS POUR L'ARROSAGE DES JARDINS, DES ESPACES VERTS, DES TERRAINS DE SPORT ET AUTRES USAGES DOMESTIQUES

A l'exception des arrosages réalisés par un dispositif tenu à la main, les prélèvements pour l'arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport, opérés dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci-après :

| Niveau de gravité de l’étiage Horaires d'interdiction Vigilance aucun

Alerte | interdiction de 13h00 à 20h00

F | Alerte renforcée Interdiction de 8h00 à 20h00

Crise | interdiction totale 5

Les prélèvements pour le remplissage des piscines et le lavage des véhicules sont interdits dans les ressources

en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : PRÉLÈVEMENTS POUR L’IRRIGATION AGRICOLE

Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous.

| Niveau … gravité de l'étiage _ Ho RE cer tion | . Bassins gérés par tours d'eau |

Vigilance : aucun aucun

Alerte _ | Interdiction de 13h00 à 20h00 — d . Niveau1.

[ Alerte renforcée Interdiction de 8h00 à 20h00 | Niveau 2

Crise (1) | Interdiction totale sauf cultures dérogatoires | © interdiction totale sauf cultures dérogatoires

(1) En situation de niveau de gravité de crise, les prélèvements agricoles pour l'irrigation des cultures dérogatoires, mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté d'application du 16 août 2023 pour les bassins versants organisés en tours d’eau et à l’article 7.2 du même arrêté pour les autres bassins, sont interdits de 8 heures à 20 heures.

Rappel : l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage déroge aux règles applicables aux bruits professionnels (interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée; les dimanches et jours fériés) pour les installations nécessaires aux prélèvements agricoles lorsque des restrictions des usages de l’eau par arrêté préfectoral imposent l'irrigation des cultures en dehors des heures et jours autorisés, sous réserve expresse que toutes précautions sont prises pour réduire la nuisance pour les riverains.

ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ

Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants : - prélèvements opérés dans les réseaux d’eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objet de

restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;

- prélèvements opérés dans des réserves d'eau totalement déconnectées, non alimentées par les ressources en eaux superficielles ;

- prélèvements opérés dans les plans d'eau en barrage d'un cours d'eau dès lors qu'il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;

- prélèvements opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.

Page 3/4ARTICLE 8 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUE

En application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit.

Les prélèvements dans les trous dans le lit d’un cours d'eau (gourgues) sont strictement interdits si aucun débit entrant à l'amont et sortant à l'aval n'est visible en surface.

ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉES

L'arrêté préfectoral n°E-2023-242 du 23 août 2023 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot est abrogé.

ARTICLE 10 : DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 2 septembre 2023 à 8h00 au 31 octobre 2023, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.

ARTICLE 11 : SANCTIONS

Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l’environnement.

ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet de l'arrêté y sera mis à la disposition du publie, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.

ARTICLE 13 : EXÉCUTION - PUBLICATION

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de

gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet "Les services de l'État dans le Lot” (www.lot.qouv.fr/).

Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour- Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN-ET- GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l'énvironnement, de l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.

À Cahors, le 30 août 2023

Le directeur départemental

des Tewitoires

Jean-Pascal LEBRETON

Le présent arrêté peut faire l’objet |

- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot - Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint- Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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