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Acte - Projet dombriere de parking ELO Syaden Ccrlcm?x48720
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Acte - Projet dombriere de parking ELO Syaden Ccrlcm?x48720)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Projet d’ombrières de parking
PROPOSITION TECHNIQUE ET
FINANCIERE
Version n°2 – 20/02/2025
AU SERVICE DES TERRITOIRES SOMMAIRE
0 PRÉAMBULE
1 CONTEXTE
2 PRÉSENTATION de la SEM ELO
2.1 Nos métiers et missions
2.2 Notre organisation territoriale
3 DESCRIPTION du PROJET
3.1 Données générales
3.2 Localisation
3.3 Caractéristiques des ombrières proposées
3.4 Raccordement électrique
3.5 Déroulement du projet
4 PROPOSITION COMMERCIALE
4.1 Conditions financières
4.2 Convention d’Occupation Temporaire du domaine public 0. PRÉAMBULE
Ce document constitue la proposition technique et financière détaillant les caractéristiques et le
périmètre économique du projet envisagé. Il est destiné à la Communauté de Communes Région
Lézignanaise Corbières et Minervoise, pour l’installation et l’exploitation de centrales
photovoltaïques en ombrières de parking.
Les données utilisées pour le dimensionnement de notre offre sont issues d’une étude de faisabilité
interne, et sont donc susceptibles d’évoluer pendant la phase de développement et d’étude
technique du projet.
Les informations contenues dans le présent document sont confidentielles entre les deux parties et
n’ont donc pas à être communiquées à des tiers sans un accord préalable entre les parties.
1. Contexte
Dans le cadre du projet d’aménagement d’une aire de covoiturage près de l’échangeur n°25 de
l’autoroute A61, la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois se voit
sollicité par une demande d’occupation du domaine public qui concerne l’installation et l’exploitation
d’ombrières photovoltaïques au-dessus des places de parking de la future aire de covoiturage.
Les enjeux énergétiques et climatiques sont devenus une préoccupation de premier ordre tant à
l’échelle internationale qu’à l’échelle locale. Les collectivités françaises, par leurs compétences dans
le domaine de l’aménagement, du développement économique, et par les liens qu’elles tissent avec
les acteurs du territoire, doivent être des acteurs majeurs des politiques climatiques.
Dans le respect des objectifs européens (paquet climat-énergie objectifs 2030), nationaux (la loi sur
la transition énergétique pour la croissance verte) et régionaux (loi grenelle 2 et objectif de la région
Occitanie de devenir région à énergie positive à l’horizon 2050). 2. PRÉSENTATION DE LA SEM ELO
Le SEM ELO est une Société d’Économie Mixte (Energies Locales d’Occitanie) créé en 2018 par le
SYADEN, qui est un outil de développement de projets d’énergies renouvelables publics et citoyens
dont le but est de voir les bénéfices liés aux ENR retomber auprès des collectivités locales qui peuvent
co-investir dans les projets sur leur territoire. Elle intervient en phase de développement,
financement, construction et exploitation des projets. Elle est détenue à 85% par le SYADEN.
L’ensemble des collectivités et intercommunalités du département audois adhère au SYADEN, en sa
qualité de syndicat d’énergies en charge du service public de l’énergie et de l’aménagement
numérique du territoire dans l’Aude.
Le SYADEN réalise et soutient, au quotidien, des actions liées à la transition énergétique se diffusant
sur l’ensemble de son territoire, dans le cadre d’un portage mutualisé et équilibré au profit de ses
membres.
Ainsi, la SEM ELO s’appuie sur les compétences du SYADEN, au travers de la mise à disposition de ses
agents pour les projets de la SEM.
2.1 Nos métiers et missions
-> Les réseaux d‘énergies - Distribution d’électricité : Propriétaire des ouvrages de distribution
publique d’électricité situés sur son territoire (réseau moyenne et basse tension), le SYADEN est en
charge de l’organisation du service public de l’électricité pour l’ensemble des communes du
département de l’Aude. En tant qu’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Électricité (AODE),
nous assurons la maîtrise d’ouvrage d’une partie des travaux réalisés sur le réseau et en confions
l’exploitation à ENEDIS, au travers d’un contrat de concession.
-> Les réseaux d‘énergies – Gestion d’éclairage public : L’éclairage public représente des enjeux
environnementaux et financiers forts pour les collectivités audoises. C’est pourquoi le SYADEN s’est
engagé dans une démarche de fond sur l’optimisation des projets d’éclairage public, au travers de
système d’extinction intelligent la nuit, et la mise place d’un service de diagnostic afin d’aider les
collectivités à reprendre en main la gestion de leurs équipements.
-> Les réseaux d‘énergies – Mobilité décarbonée : Fort de ses compétences dans les réseaux
d’énergies et la transition énergétique, c’est tout naturellement que le SYADEN s’est tourné vers le
secteur de l’électro-mobilité à travers l’aménagement des infrastructures de recharge pour véhicules
électriques (IRVE).
-> Territoires connectés – Fibre optique : Le SYADEN ambitionne d’impulser une dynamique forte
pour l’aménagement numérique au sein des territoires du département. Il s’est ainsi s’est doté de la
compétence des télécommunications afin d’apporter un appui technique aux collectivités dans les
domaines de l’internet haut et très haut débit, du développement des usages numériques et des
services en téléphonie mobile. Le SYADEN est aménageur numérique et gestionnaire d’infrastructure
télécoms sur l’ensemble du département. -> Transition énergétique – Performance énergétique : Le SYADEN assure pour le compte des
intercommunalités qui le souhaitent un accompagnement pour la mise en œuvre opérationnelle de
leur PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial), nécessaire à l’atténuation et à l’adaptation au
changement climatique. Dans le même esprit, il s’est impliqué dans le domaine de l’efficacité
énergétique via ses missions d’audits sur bâtiment, en créant un groupement pour la collecte des
Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) permettant aujourd’hui de disposer d’une enveloppe
financière pour aider des projets s’inscrivant dans une démarche de rénovation énergétique des
bâtiments.
-> Transition énergétique – Énergies renouvelables électriques : le SYADEN accompagne l’ensemble
des collectivités audoises dans leurs projets d’énergies renouvelables électriques (éolien,
photovoltaïque au sol, en toiture, ou en ombrières, ou encore en hydroélectricité). Le SYADEN réalise
des analyses technico-économiques pour les collectivités, les accompagner dans leurs projets de
construction.
-> Transition énergétique – Achats mutualisés : Le recours au groupement d’achat a pour avantage
de faciliter la mutualisation des procédures de marchés et de contribuer à la réalisation d’économies
sur les achats. Le SYADEN propose à ses adhérents la possibilité de répondre à leur besoin en matière
d’électricité et de gaz au travers de tarifs négociés pour ces énergies.
2.2 Notre organisation territoriale
Le SYADEN réunit l’ensemble des communes audoises (433 communes), des communautés de
communes et des communautés d’agglomération (au nombre de 9) ainsi que le conseil
départemental de l’Aude. Doté de 3 collèges : communal, intercommunal et départemental qui
fonctionne selon un mode de gouvernance territorialisée. 3. DESCRIPTION DU PROJET
3.1 Données générales
L’aménagement propose un parking de covoiturage de 62 places. L’entrée du parking se situe en
amont du péage de l’A61 et la sortie de celui-ci sur la RD611 en amont du giratoire. Le projet inclut
une zone d’évitement des implantations d’une espèce protégée Ophrys (Orchidée) majorée d’un
périmètre de protection élargie de 10m.
La Surface totale du parking est d’environ 8000 m2 :
- Largeur des voies de circulation à l’intérieur du parking : 3,5 m
- Configuration des places en épis de largeur 2,30 m et de longueur 5,15 m
- Séparation des rangées de stationnement, par des bordures et cheminements piétons
- Nombre de places : 55 places de stationnement standard pour véhicules légers, 2 places PMR, 3
places standard pour véhicules électriques avec bornes de recharge, 2 places PMR pour véhicules
électriques avec bornes de recharge, et 6 places pour deux-roues motorisées.
La surface d’emprise au sol envisagée avec les ombrières est de 2 250m². Notre implantation de
l’ombrière la plus au Sud, anticipe un éventuel agrandissement du parking par le Sud (aperçu sur
le plan DWG du projet), en couvrant de futures places de stationnement qui seraient disposées en
face des places qui existeront dans le projet actuel du parking.
3.2 Localisation 3.3 Caractéristiques des ombrières proposées
Solution technique Ombrières
Puissance de la centrale ≃ 480 kWc
Nombre de panneau 1066
Surface couverte 2143 m²
Inclinaison 10°
Orientation 180° (Nord à 0°)
Productible 1327 kWh/kWc/an
Energie produite ≃ 625 000 kWh/an
Équivalent foyers
(5264,5 kWh/an) 121
CO² équivalent évité
(300g/kWh) 190 T/an
Nombre d’ombrières 3 3.4 Raccordement électrique
La puissance totale installée prévisionnelle est de 479,7 kWc. A ce jour, la capacité de raccordement
pour cette puissance semble disponible sur le réseau HTA (lignes bleues ci-dessous) qui passe à pied
d’œuvre le long de la route départementale 611. Nous prenons donc comme hypothèse la possibilité
de raccorder les installations via la création d’un poste de transformation HTA/BT au bord de la
RD611 en bordure de la parcelle du projet. Cependant, si le raccordement ne pouvait pas se faire
pour des raisons techniques propre à Enedis, alors le projet ne pourrait pas se faire.
Les onduleurs seront positionnés en hauteur sur les poteaux métallique des ombrières, les liaisons
électriques seront regroupées sur un tableau général électrique installé au sol pour faciliter les
manœuvres de maintenance (voir schéma de principe ci-dessous). Les liaisons électriques entre les
onduleurs, le TGBT, et le poste de livraison se feront en souterrain.
Les réseaux électriques de nos installations sont dimensionnés en respectant notamment les normes et guides
réglementaires :
- Le guide UTE 15 712-1 : Installations photovoltaïques raccordées au réseau public de distribution
- La norme NFC 15 100 : Installations électriques Basses tension
- UTE C 32-502 : Guide pour les câbles utilisés pour les systèmes photovoltaïques
- UTE C 18 510 : recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique Sur le plan de masse projet ci-dessous, un zoom sur la projection théorique des réseaux :
3.5 Déroulement du projet
3.5.1 Phase de développement
Chaque phase du développement sera prise en main par un Chef de projet spécialisé dans le domaine,
qui sera en charge d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à la construction du projet.
En phase construction, un Chef de projet désigné sera l’unique interlocuteur, il réalisera les
consultations, ainsi que le lancement et la gestion des travaux sur site.
Le calendrier de développement est contraint par des délais « incompressibles », tel que ceux de
l’instruction des autorisations d’urbanisme, et ceux de la demande et travaux de raccordement (ou
encore de l’obtention d’un tarif d’achat). Ces prérequis seront réalisés par la SEM ELO, et l’objectif
sera d’optimiser au mieux toutes ces démarches pour que le projet puisse se construire dans les
meilleurs délais. L’autorisation d’urbanisme qui est un Permis de Construire dans le cas présent, sera établit par notre
partenaire maitre d’œuvre avec le concours d’un architecte, le délai d’instruction maximum est de 3
mois, avec 1 mois supplémentaire si soumis à l’avis des ABF, et 2 mois en plus si le site est classé ERP.
Une fois l’autorisation d’urbanisme validé, la SEM ELO se chargera de réaliser une demande auprès
d’Enedis dans le but de raccorder la centrale au réseau de distribution publique d’électricité. Deux
demandes de raccordement distinctes seront réalisées (suivant puissances en Basse Tension). Enedis
transmettra alors deux Propositions Techniques et Financières (PTF). Ce délai est compris entre 3 et
6 mois, et dépend uniquement du plan de charge d’Enedis.
Le coût des travaux de raccordement sont entièrement supportés par la SEM ELO, au travers du
modèle économique du projet. Cette démarche liée au raccordement du projet compte les étapes
suivantes :
- La demande de raccordement ;
- La convention de raccordement ;
- La convention d’exploitation ;
- Les travaux de raccordement ;
- Et la mise en service de l’installation.
Étant donné la puissance du projet, inférieure à 500 kWc, le tarif d’achat de l’électricité sera fixé par
le mécanisme d’Obligation d’Achat par EDF (EDF Obligation d’Achat).
Ce prix d’achat de l’électricité est fixé par un arrêté tarifaire qui fixe les conditions d’achat suivant
des critères d’éligibilité, servant à rémunérer l’énergie produite et injectée sur le réseau. Ces prix
d’achat sont changés tous les trimestres. A savoir que c’est la complétude de la demande de
raccordement à Enedis qui fixe la date de référence pour déterminer ce tarif.
Une fois toutes ces étapes validées, alors le projet peut amorcer sa phase de construction.
3.5.2 Phase de Construction
La première étape consistera à trouver les entreprises spécialisées, au travers de la publication d’un
marché de travaux. Une fois les entreprises sélectionnées, les études d’exécution peuvent alors
débuter. Cette étape est primordiale, elles permettent de déterminer l’architecture électrique de la
centrale de production, et de dimensionner les structures des ombrières et leur fondation, au travers
de notes de calculs basées sur des normes, guides, et autres réglementations. Tous les documents
ainsi produit constituent les études d’exécutions, et doivent être vérifié et approuvé par des
contrôleurs techniques agréés avant de pouvoir être mises en œuvre sur le terrain. Cette étape
cruciale nécessite un délai compris entre 2 et 3 mois.
Les premières tâches consisteront à réaliser les tranchées pour les réseaux secs (câbles électriques)
et les terrassements des massifs de fondations des ombrière, puis en parallèle, la pose et le réglage des armatures ferraillés suivi par le coulage du béton, constituant ainsi les fondations armées de
l’édifice. Une fois le béton sec (3 semaines minimum), l’assemblage des structures d’ombrières
peuvent commencer (poteaux fixés aux fondations et ossatures métallique primaire pour le
supportage des panneaux). Enfin, le système d’intégration (rails supports) et les panneaux
photovoltaïques sont installés sur les structures.
Les organes électriques et les câbles, peuvent alors être installés et le raccordement aux panneaux
solaires effectué. Une fois que les installations sont achevées, les bureaux de contrôle mandatés
procèdent à une vérification technique sur site pour valider la conformité des installations. Parmi ces
contrôles, un dossier technique électrique est réalisé et sert de base à la demande d’une Attestation
de conformité Consuel, cette dernière étant indispensable à la mise en service d’Enedis.
Une fois les travaux de raccordement au réseau de distribution électrique terminés, l’activation du
compteur par Enedis est programmée et dans le même temps, la Mise en Service des centrales de
production est effectuée, au travers d’une procédure spécifique qui est suivi par une courte période
de test.
3.5.3 Phase d’Exploitation et Maintenance
Une fois que les installations sont mises en service, la phase d’exploitation et de maintenance débute, pour
une période de généralement 30 ans, fixée entre les parties dans les conditions de la convention d’occupation
temporaire.
Ci-dessous, un tableau récapitulatif des interventions liées à la maintenance des installations :
Les interventions de maintenance préventive et curative sont pour l’essentiel très localisées, au niveau des
onduleurs et des coffrets électriques, ce qui n’occasionne que très peu de gêne sur site. Le remplacement d’un
panneau ou l’intervention sur des interconnexions de panneaux sont très ponctuels et de courtes durées. Seul
l’intervention pour le nettoyage des panneaux dure plus longtemps et est plus impactante. Même si la pluie
joue un rôle de nettoyeur naturel, il reste nécessaire dans certain cas de procédé à un nettoyage mécanique
dans le cas d’encrassements anormaux, type fientes d’oiseaux par exemple.
Prestations de Maintenance Fréquence Durée d'intervention
Vérification des évènements internes enregistrés dans les Onduleurs annuelle
Nettoyage des Onduleurs (carcasse, filtres, aérations, ventilation, etc…) annuelle
Vérification des connexions électriques annuelle
Contrôle visuel des câbles et de leurs fixations annuelle
Test des protections électriques (disjoncteurs, sectionneurs, arrêts d'urgence, etc…) annuelle
Contrôle visuel de l’état du matériel (onduleurs, panneaux, structure, etc…) annuelle
Vérification des performances (Mesures des Tensions, Courants, circuits de Terre) annuelle
Nettoyage des panneaux (via réseau d’eau existant sur site si disponible) 2-3 ans entre 7 et 10 jours
Vérification thermographique des panneaux (par drône, avec autorisation du
propriétaire du terrain) 2-3 ans 1 jour
entre 1 et 3 jours
suivant matériels 4. Proposition Commerciale
4.1 Conditions financières
Le montage financier du projet nous conduit à pouvoir proposer les retombés économiques suivantes pour
une durée d’occupation de 40 ans :
- Versement d’une SOULTE unique de 90 000 € (à la mise en service),
OU
- Versement d’un LOYER de 6 000 €/an sur une durée de 40 ans.
(Les montants ci-dessus ne prennent pas en compte l’installation d’un système éclairage sous les ombrières,
ni de gouttières/descente d’Eau Pluviale)
Les OPTIONS proposées :
- Eclairage sous les Ombrières (éclairement de 20 lux moyen) : 10 000 €
- Gouttières (bas de rampant) et Descente d’EP (en pied de poteaux) : 21 000 €
La prise des deux options ci-dessus réduira les montants proposés en Soulte et Loyer :
- Versement d’une SOULTE unique de 60 000 € (à la mise en service),
OU
- Versement d’un LOYER de 4 400 €/an sur une durée de 40 ans.
4.2 Convention d’Occupation Temporaire du domaine public
Annexée à la présente proposition.