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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 03 17c approbation convention OPAH visee
Document publié le Mardi 2 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 03 17c approbation convention OPAH visee)
Thèmes du document : Ruralité, Consommateurs, Justice et droit,
Délibération n°2024-03-17c
Réf. Nomenclature « Actes » : 8.5.4
2024 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Approbation de la convention d'Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) de droit commun
à partir du 01/09/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 2 juillet 2024 par monsieur Pierre
Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Christine Rougerie est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Badia Maryse à Martine Pannetier Jabiol Monique à Dominique Miermont Calla Tony à Philippe Pelat Mathes Pierre à Pierre Chevalier Cronnier Pierrick à Françoise Talvard Parrain Céline à Jean-Pierre Guitard Delibit Sandra à Christophe Arfeuillère Ribeiro Sophie à Marilou Padilla-Ratelade Fiancette Yoann à Elisabeth Ventadour Saugeras Jean-
Pierre
à Anne-Marie Aubessard
Gautier
Stéphanie
à Pierre Coutaud Valibus Michèle à Mady Junisson
Granet Henri à Jean-Marc Michelon
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Beynat Audrey ; Bézanger Joël ; Bivert Frédéric (représenté) ; Bodeveix Jean-Pierre ; Bourzat Michel ; Bredèche Robert ; Bringoux Jeanine ; Briquet Isabelle ; Brugère Jeremy ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Coulaud Danielle ; Delbègue Jean-Pierre ; Ecurat Daniel ; Faugeron Guy ; Gantheil Robert ; Gruat Xavier ; Jouve Nicolas ; Jouve Patrick ; Lacrocq Michel ; Le Royer Sandrine ; Mazière Daniel ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Serge ; Peyraud Stéphane ; Picard Nadine ; Prabonneau Sylvie ; Ratelade François ; Repezza Guillaume ; Sarfati Laurent ; Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Sivade Alain ; Soulefour Marie-Christine ; Tur Christophe ; Vimon Barbara.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 51
Pouvoirs 13
Votants 64 Page 2 sur 3
Délibération n°2024-03-17c
2024 -
Vu les statuts de Haute-Corrèze Communauté ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2019-01-08 en date du 7 mars 2019 approuvant et arrêtant le Programme Local de l’Habitat ;
Vu la convention de partenariat de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Revitalisation Rurale du territoire du Pays Haute-Corrèze Ventadour sur la période 2018- 2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-01-12 du 23 février 2023 approuvant la convention de Programme d’Intérêt Général (PIG) sur l’année 2023;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-04-11 en date du 26/09/2023 ; autorisant la signature d’un avenant n°1 à la convention de Programme d’Intérêt Général (PIG) du 01/01/2024 au 30/06/2025 ;
Vu la délibération proposée au présent conseil communautaire, pour autoriser la signature d’un avenant n°2 à la convention de Programme d’Intérêt Général (PIG) afin de clôturer ce programme au 31/08/2024 ;
Le président rappelle que le conseil communautaire a approuvé le 23 février 2023 (délibération 2023-01-12), la convention d’opération d’un Programme d'Intérêt Général Habitat (PIG) pour le territoire de Haute-Corrèze Communauté, pour prendre le relais de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Revitalisation Rurale du territoire du Pays Haute Corrèze Ventadour (OPAH-RR), dont la période de mise en œuvre 2018-2022 s’est achevée au 31 décembre 2022.
Ce PIG, débuté en 2023 et prolongé par voie d’avenant n°1, s’achèvera au 30 juin 2025
Sans attendre cette date et afin de préparer les futurs dispositifs d’aides à l’habitat en Haute- Corrèze, le Président de Haute-Corrèze Communauté a attribué le 03 avril 2023, un marché d’étude pré-opérationnelle, au Groupement SOLIHA LIMOUSIN/LE CREUSET MEDITERRANEE; cette étude étant un préalable nécessaire à l’élaboration de nouvelles conventions d’aides à l’habitat sur le territoire.
Le Groupement ayant présenté ses conclusions le 12/04/2024 à Haute-Corrèze Communauté et aux acteurs institutionnels de la thématique Habitat, il a été proposé pour le territoire, la mise en place de 2 nouvelles Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) :
- Une OPAH – Renouvellement Urbain (RU) sur les 5 villes de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), à savoir Bort-les-Orgues, La Courtine, Meymac, Neuvic et Ussel,
- Une OPAH de droit commun sur l’ensemble des 65 communes du reste du territoire de Haute-Corrèze Communauté
L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) a annoncé début 2024, la disparition programmée des OPAH de droit commun, qui ne pourront plus être signées au-delà du 1er septembre 2024. Celle-ci seront remplacées par un volet du Pacte Territorial, dont les contours restent encore à définir à ce jour.
Aussi, et afin de garantir la pérennité des aides à l’habitat en Haute-Corrèze et la continuité dans les dispositifs de soutien à la rénovation de l’habitat sur le territoire, il est proposé la signature d’une OPAH de droit commun avant le 1er septembre 2024 sur l’ensemble du territoire hors villes de l’ORT et la signature simultanée d’une OPAH RU sur les 5 communes de l’ORT (Ussel, Bort-les-Orgues, La Courtine, Neuvic et Meymac). Page 3 sur 3
Délibération n°2024-03-17c
2024 -
Une précédente délibération propose la résiliation de la convention de Programme d’Intérêt Général (PIG) pour que cette opération s’achève au 31/08/2024.
Pour prendre sa suite, la nouvelle OPAH pourrait donc être élaborée pour une durée de 3 ans (durée maximale autorisée par l’Anah), sous Maîtrise d’Ouvrage de Haute-Corrèze Communauté du 01/09/2024 au 31/08/2027 sur l’intégralité des territoires des Communes membres de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté à l’exception des périmètres infra-communaux de l’OPAH-RU des communes d’Ussel, Bort-les-Orgues, Meymac, Neuvic et La Courtine.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
• APPROUVE cette nouvelle Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ;
• APPROUVE la signature d’une convention avec l’Anah et les partenaires de l’opération ;
• APPROUVE la signature d’un contrat avec un opérateur choisi selon les règles des marchés publics, pour la réalisation d’une mission de suivi-animation de l’opération ;
• AUTORISE le Président à engager les démarches s’y rapportant.
A l’unanimité
Votants 64
Pour 64
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 11 juillet 2024
Le Président,
Pierre Chevalier