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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 102 du 4 novembre 2016
Document publié le Vendredi 4 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 102 du 4 novembre 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 102 – 4 novembre 2016 SOMMAIRE
ARS des pays de la Loire - Délégation Territoriale de Loire-Atlantique
Arrêté du 28 octobre 2016 mettant en demeure M. Sami KHEDIME demeurant 13, rue de l'Alma à Courbevoie (94) propriétaire, de prendre les mesures nécessaires à rechercher et remédier aux causes d'humidité et à la mise en sécurité de l'installation électrique dans le logement (203) sis au 2ème étage de l'immeuble situé 6, rue de la Riveterie à Nantes. (L. 1331-26-1)
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2016-41 - Délégation de signature POS
Décision n°2016-40 - Délégation de signature DG-DAMR-ACHATS-GHT
DDD-DRDJSCS - Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté renouvelant la composition de la commission de sélection d'appel à projet social pour les projets autorisés
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ordre du jour de la CDAC du 15 novembre 2016
Arrêté préfectoral n°2016/SEE-Biodiversité/456 précisant les conditions d'intervention pour la réalisation d'opération de destruction à tirs de grands cormorans pour la période triennale 2016-2019
Arrêté portant autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAEC GREIJDANUS à SION LES MINES.
Arrêté portant autorisation d'exploiter des terres agricoles : EARL DOMAINE DE LA GRANGE à MOUZILLON.
Avis tacite n°16-219 du 03-11-2016 autorisant le projet suivant : Permis de construire N° 044 211 16 S 1035 - déposé le 4 août 2016 en mairie de La Turballe - pétitionnaire : SCI ARINYS - siège social : 2, rue des Pins – 44220 – La Turballe - qualité pour agir : propriétaire des terrains - représentation : Monsieur Gérard MARSAC - nature du projet : extension d’un magasin à l’enseigne Super U et d’un magasin à l’enseigne Mag Presse sis en galerie marchande - adresse du projet : 2, rue des Pins – 44220 – La Tuballe - cadastre section AM n°265, 267, 268 et 276 - surface de vente créée : 167 m² (Super U) et 2 m² (presse) - surface de vente totale après projet : 2667 m² (Super U) et 52 m² (presse
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de Loire-Atlantique
Arrêté n°2016/DIRECCTE/SG/UD 44/42 « métrologie » portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire en date du 26 octobre 2016
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de fermeture exceptionnelle au public du Centre des Finances Publiques de Derval le lundi 7 novembre et le mardi 8 novembre 2016.
PREFECTURE 44
DCMAP - Direction de la coordination et du management de l’action publique
Arrêté n° 2016/BPUP/162 du 28 octobre 2016 relatif au schéma directeur d'assainissement pluvial de la commune de Missillac
Arrêté Préfectoral du 26 octobre 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur (mandat 2016-2019). Arrêté n° 63/2016 : rectification d'une erreur matérielle de l'arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ; de capture, de destruction ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées ; de transport de spécimens d'espèces animales protégées
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté portant modifications statutaires d'une association syndicale autorisée - avenue de France à NANTES
Arrêté portant réduction du périmètre d'une association syndicale autorisée - avenue de France à NANTES
Arrêté portant modification statutaire d'une association syndicale autorisée - avenue Frémeur à NANTES
Arrêté portant modification statutaire d'une association syndicale autorisée - avenue Gandhi à NANTES
DRLP – Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la Maçonnerie Joel LEAUTE
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'auto-entreprise SANSIER Antoine
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'entreprise Espace du Funéraire - Ets GUITTENY
Sous-préfecture d’Ancenis
Arrêté n°2016-157R en date du 27 octobre 2016 autorisant l’association « Presqu'île Guérandaise Athlétic Club » à organiser une manifestation pédestre dénommée « 40ème Corrida de Noël » le dimanche 2016 à GUERANDE
Arrêté n°2016-161R en date du 27 octobre 2016 autorisant l'association « Erdre et Loire Cycliste » à organiser trois courses de cyclo-cross le dimanche 06 novembre 2016 à TEILLE.
Arrêté n° 2016-162R portant autorisation d’organiser une course club de karting sur la commune d’Ancenis sur le circuit Roger Gaillard situé 120, rue Morane ZAC de l’Aubinière le dimanche 06 novembre 201
Arrêté n° 2016-160 portant autorisation d'organiser les championnats de cyclo-cross les 29 et 30 octobre 2016 à PONTCHATEAU
Préfecture de Maine et Loire
Arrêté Interpréfectoral DRCL/BSFL 2016 n° 127 du 30 septembre 2016 portant retrait de la communauté de communes du pays d'Ancenis du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin de l'Erdre 49 "SIERDRE 49" BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par E. PERRINEL
Ææ 02.49.10.41.08
“ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26, L. 1331-26-1 et
suivants ainsi que l'article L. 1337-4 ;
é le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
£ le rapport motivé des inspecteurs du secteur Hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 24 octobre 2016 concluant à
l’insalubrité du logement (203) sis au 2°" étage de l’immeuble situé 6 rue de la Riveterie à Nantes (44000), propriété de M. KHEDIME Sami domicilié 13 rue de l’Alma à Courbevoie (92400) ;
CONSIDERANT que le logement susvisé constitue un danger imminent pour la santé et la
sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper notamment aux motifs
suivants :
1) défaut d'étanchéité : humidité, risque de spores allergènes par les moisissures — allergie,
affection appareil respiratoire ;
2) installation électrique dangereuse liée à la présence d’eau dans les murs et cloisons —
électrocution, incendie, décès par brûlure, intoxication.
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à
supprimer les risques susvisés ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars. elaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h15—17 h 00 ARRETE
Article 1° - M. KHEDIME Sami domicilié 13 rue de l’ Alma à Courbevoie (92400) est mis
en demeure de prendre les mesures nécessaires à rechercher et remédier aux causes
d’humidité et à la mise en sécurité de l’installation électrique dans le logement (203) sis au
2% étage de l’immeuble situé 6 rue de la Riveterie à Nantes ( 44000) ;
Le délai imparti pour la réalisation de ces mesures est fixé à 30 jours à compter de la
notification du présent arrêté.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à
la résorption de l'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas
obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en application des articles
L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 - En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article ler, il sera
procédé d'office aux travaux, aux frais du propriétaire. La créance en résultant sera
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 — Compte tenu du danger encouru par les occupants et de l'impossibilité de les
maintenir dans les lieux pendant la durée des travaux, le logement est interdit à l'habitation
au plus tard 24 heures à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la réalisation
des travaux imposés par l'article 2. La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra
être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la conformité de la
réalisation des travaux aux mesures prescrites. Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à
disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans ies
règles de l’art.
Article 4 - L'hébergement des occupants devra être assuré par le propriétaire dans les
conditions prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté. En cas de défaillance de sa part,
l'hébergement temporaire sera assuré à ses frais par la collectivité publique, en application
des mêmes dispositions législatives.
Article 5 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la
santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 ci-dessus
ainsi qu'aux occupants du local concerné. Il sera transmis à Mme la Maire de la commune de
Nantes et sera affiché à la mairie de Nantes ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 7 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soït gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 —
44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA2 — 14, avenue Dusquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans un délai
de deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes,
la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de La Loire-Atlantique et le directeur
départemental de la sécurité publique de La Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 28 OCT. 2016
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet chargé ‘T mission
ébastien BECOULET CENTRE HOSPITALIER Décision n°41/2016
UNIVERSITAIRE DE NANTES PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application d'interdiction de fumer dans les
lieux affectés à un usage collectif,
Vu la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d'application d'interdiction de
fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements de santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le référentiel de gestion de proximité du CHU, approuvé par le Directoire,
Vu la note d'information de la direction du 11 décembre 2012 relative à la mise en place des PHU au 1°” janvier
2013,
Vu le décret du Président de la République en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 01/10/2016.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Monsieur Hubert JASPARD, directeur général
adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement
du pôle offre de soins.
Article 2
Madame Léa GUIVARCH, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°1 regroupant le PHU1 — ltun, Imad,
dermatologie, hématologie, et le PHU4 — ostéo-articulaire, tête et cou, odontologie, neurochirurgie, neuro-
traumatologie, la Fédération de cancérologie, des activités transversales lui sont également confiées.
Madame Léa GUIVARCH, directrice adjointe de la plate-forme n°1, est référente de site de l'Hôtel-Dieu — Jean
Monnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Léa GUIVARCH, même délégation est donnée à Madame
Laurence HALNA, directrice des soins de la plate-forme n°1.
Article 3
Monsieur Christophe MAZIN , directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°2 regroupant le PHU2 — institut
du thorax et du système nerveux, la Fédération des maladies rares, le Centre fédératif douleur, les Soins
palliatifs, les Soins de support, le Centre fédératif de nutrition, des activités transversales lui sont également
confiées.
Monsieur Christophe MAZIN, directeur adjoint de la plate-forme n°2, est référent de site de l'HGRL.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe MAZIN, même délégation est donnée à
Monsieur Bertrand GUIHAL, directeur des soins de la plate-forme n°2. Article 4
Madame Elise DOUCAS, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°3 regroupant le PHU3 — urgences,
soins critiques, anesthésie-réanimations, médecine interne, médecine infectieuse, et le PHU8 — psychiatrie et
santé mentale, des activités transversales lui sont également confiées.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice et certificats en vue de l'ouverture de tutelle où de curatelle,
- tout document relatif aux soins sans consentement.
Madame Elise DOUCAS, directrice adjointe de la plate-forme n°3, est référente de site de l'hôpital Saint-Jacques
(incluant la maison Pirmil).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elise DOUCAS, même délégation est donnée à Monsieur
Régis CAILLAUD, directeur des soins de la plate-forme n°3.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Elise DOUCAS et de Monsieur Régis
CAILLAUD, même délégation est donnée à Madame Cécile TURBA, adjoint des cadres.
Article 5
Madame Sandrine DELAGE, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°4 regroupant le PHUS5 - femme-
enfant-adolescent et le PHU10 - médecine physique et réadaptation, l'Education thérapeutique, l'Hospitalisation à
domicile, des activités transversales lui sont également confiées.
Madame Sandrine DELAGE, directrice adjointe de la plate-forme n°4, est référente de site de l'hôpital Mère et
Enfant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine DELAGE, même délégation est donnée à Monsieur
Patrick GAUTIER, directeur des soins de la plate-forme n°4.
Article 6
Madame Martine MACE, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°5 regroupant le PHU6 — imagerie
médicale, le CRBO et la chirurgie ambulatoire.
Délégation est donnée à Madame Martine MACE de représenter la plate-forme dont elle a la charge au nom du
directeur général auprès des autorités de police et autorités judiciaires en lien avec la personne chargée de la
sûreté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Martine MACÉ, même délégation est donnée à : - Madame Marie-Renée PADELLEC, directrice des soins pour la chirurgie ambulatoire et le CRBO, - Monsieur Patrick GAUTIER, directeur des soins pour l'imagerie médicale.
Article 7
Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°6 regroupant le PHU7 —
biologie, le PHU9 — gérontologie clinique et le PHU11 — santé publique et santé au travail, pharmacie/stérilisation,
des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE, directeur adjoint de la plate-forme n°6, est référent de site des hôpitaux
gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier, à l'exception de la maison Pirmil).
Il reçoit délégation à effet de signer au nom du directeur général et par délégation les contrats de séjour, les
attestations liées à son périmètre de responsabilité et les procurations « résidents » à la trésorerie du CHU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE, même délégation est donnée à
Madame Nathalie PROVOST, directrice des soins de la plate-forme 6.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE et de Madame
Nathalie PROVOST, même délégation est donnée à Madame Marlène CIESLIK, pilote de la MAIA. Article 8
Chaque directeur de plate-forme met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général et anime le travail
opérationnel de l'ensemble des membres de l’équipe de la plate-forme.
Il reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- toute correspondance ou décision se rapportant à la gestion de sa plate-forme, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
- tout document d'autorisation concernant les patients (admissions, autorisation de transport, autorisation de
transport de corps sans mise en bière, autorisations administratives d'autopsie à visée diagnostique ou
scientifique, autorisations de transmissions de dossiers médicaux, attestations),
- toute correspondance ou décision relative à la gestion des plaintes des usagers. Il assure par ailleurs la gestion
de l'accueil physique des usagers,
- toutes les conventions dont le montant est inférieur à 50 000 euros dès lors que la convention ne présente pas
de dimension stratégique ou de politique générale, qu'il met en œuvre et dont il assure le suivi. Il représente
l'établissement dans les réseaux,
- toutes les décisions d'assignation des personnels médicaux et non médicaux ainsi que les décisions relatives à
la gestion des personnels (temps de travail individuel des agents non médicaux, évaluation, notation....).
Article 9
Les directeurs des plates-formes n°1, 2, 3, 4 et 6 se voient confier une fonction de référent de site incluant la mise
en œuvre des règles de sécurité des biens et des personnes et l'exercice du pouvoir de police administrative
dans le respect des lois, règlements et principes généraux du droit.
Le directeur référent de site de « l'Hôtel-Dieu — Jean Monnet — Tourville » est le directeur de la plate-forme n°1.
Le directeur référent de site de l'hôpital Laënnec est le directeur de la plate-forme n°2.
Le directeur référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme
n°3.
Le directeur référent de site de l'hôpital Mère et enfant est le directeur de la plate-forme n°4
Le directeur référent de site des hôpitaux gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier à l'exception de la
maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°6.
Délégation est donnée aux directeurs référents de site à l'effet :
- de signer toute décision, correspondance ou note d'information relative à la gestion générale du site ainsi qu'au
respect des règles de l'hygiène et de sécurité pour le site dont il a la charge,
- de représenter le site dont il a la charge, au nom du directeur général, auprès des autorités de police et autorités
judiciaires en lien avec la personne chargée de la sûreté. Dans ce cadre, il reçoit délégation à effet de
représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général pour tout dépôt de plainte ou de main courante,
pour atteinte aux personnes ou aux biens, ou tout acte délictueux ou criminel porté à leur connaissance, chacun
pour le site qui le concerne.
En cas d'absence ou empêchement du directeur référent de site, une délégation est donnée à Madame Patricia
BOUCHARD, Ingénieur en charge de la sécurité-sûreté au sein du Pôle technique et logistique, pour représenter
l'établissement auprès des autorités de police et judiciaires à effet de signer tout document engageant
l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur référent de site, et de Madame BOUCHARD,
ingénieur en charge de la sécurité-sureté, les responsables sécurité et sûreté des sites sont habilités à effectuer
ces démarches de dépôt de plainte ou de main courante au nom de l'établissement pour le site auquel ils sont
affectés :
- Pour l'Hôtel-Dieu et l'Hôpital Mère et enfant : Monsieur Joel HAY ou Monsieur Bruno PILLON,
- Pour l'HGRL : Monsieur Patrice MAURY,
- Pour l'Hôpital Saint-Jacques : Monsieur Jacques BLOQUE ou Monsieur Jean Louis CARNEC,
- Pour l'ensemble des autres établissements : Monsieur Bruno PEHU.
Article 10
Délégation est donnée :
> à l'effet de signer dans le cadre de la garde de direction :
tout document se rapportant à l'admission et à la gestion des personnes hospitalisées pour tous les sites du
CHU,
tout document relatif aux soins sans consentement,
tout document nécessaire à assurer la continuité de service,
tout document relatif à la gestion du personnel. > à l'effet de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général auprès des autorités de police, des
autorités judiciaires et des autorités de tutelle,
aux directeurs dont les noms suivent :
° Hubert JASPARD, directeur général adjoint
Cécile BIETTE, directrice adjoint
Guillaume CARO, directeur adjoint
Régis CAILLAUD, directeur des soins
Marlène CIESLIK, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social
Sandrine DELAGE, directrice adjointe
Fabrice DEL SOL, directeur adjoint
Anne-Claire DE REBOUL., directrice adjointe
Elise DOUCAS, directrice adjointe
Sophie DOUTE, directrice adjointe
Patrick GAUTIER, directeur des soins
Bertrand GUIHAL, directeur des soins
Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint
Léa GUIVARCH, directrice adjointe
Laurence HALNA, directrice des soins
Stéphanie JOLLIVET-PLUCHON, directrice adjointe
Benjamin LAPOSTOLLE, directeur adjoint
Marie LAPOSTOLLE, directrice adjointe
Muriel LEGENDRE, directrice adjointe
Martine MACÉ, directrice adjointe
Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint
Eric MANŒUVRIER, directeur adjoint
Christophe MAZIN, directeur adjoint
Aude MENU, directrice adjointe
Guilaine PASCOET, directrice adjointe
Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice adjointe
Marie Renée PADELLEC, directrice des soins
Nathalie PROVOST, directrice des soins
Jean Claude VALLEE, directeur des soins — coordonnateur général des soins
Jean VERGER, directeur adjoint
Article 11
La décision portant délégation de signature n°39/2016 est abrogée.
Article 12
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au
sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital
Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Loire Atlantique.
Article 13
La présente décision prend effet à compter du 1°” novembre 2016
Nantes, le 31 octobre 2016
Philippe SUDREAU
Directeur général
Original [A - Direction générale AC «
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH pour diffusion
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet Décision n°40/2016
PORTANT DÉLEGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 01/10/2016.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence où d'empêchement du directeur général, Monsieur Hubert JASPARD), directeur général adjoint,
reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle
direction générale et stratégie.
Il reçoit également délégation pour signer toutes les correspondances se rapportant aux questions de principe de
politique générale, aux actions contentieuses et aux décisions relatives au régime disciplinaire.
Article 2
Madame Anne-Claire de REBOUL, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur des affaires
médicales et de la recherche. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction et notamment au titre des
activités de recherche et de la gestion des associations ainsi que tout acte relatif à l’état des prévisions de
recettes et de dépenses relevant de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle
et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Claire de REBOUL, même délégation est donnée :
- à Madame Marie-Rose HENRY, attachée d'administration hospitalière, responsable du bureau des affaires
médicales, pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des affaires
médicales, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe
général et de stratégie,
- à Madame Anne ROYER MOES, ingénieur, directrice adjointe à la recherche, responsable du département
Partenariats-Innnovation pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la
recherche, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe
général et de stratégie,
- à Madame Anne OMNES, ingénieur, responsable du département Promotion,
- à Madame Anne BRETHET, attachée d'administration hospitalière, responsable du département Gestion,
- à Madame le Docteur Sylvie SACHER-HUVELIN, praticien hospitalier, responsable du département
Investigation.
Article 3
Monsieur Jean VERGER, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la direction des achats, reçoit
délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,
engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances
avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie, notamment :
Tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses relevant de sa direction, Tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des achats, y compris décisions
d’assignation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean VERGER même délégation est donnée à Monsieur
Stéphane PERRIER, ingénieur en chef chargé des fonctions de directeur adjoint de la direction des achats.
Monsieur Julien ALLARY, Ingénieur, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au
nom du directeur général, tout document et correspondance relatifs à la direction des achats.
Madame Alexandra BENOISTEL, ingénieur, est chargée du contrôle de gestion des achats au sein de la direction
des achats. Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur
général, tout document et correspondance relatifs à la direction des achats.
Madame Annie DAUMONT, attachée d'administration hospitalière, est chargée de la gestion du personnel de la
direction des achats. Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du
directeur général, tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des achats y compris les
décisions d’assignation.
Monsieur Jean VERGER préside la commission de l'achat public. Monsieur Stéphane PERRIER peut présider
cette commission en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean VERGER.
Monsieur Jean VERGER est chargé des marchés publics et du contrôle interne s'y rapportant.
Il reçoit délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics. A cet égard, il reçoit délégation à
l'effet de signer tous les marchés publics.
Pour les marchés publics suivants, la délégation est reçue après visa par le directeur général ou le directeur
général adjoint des rapports d'analyse des offres :
+ Marchés publics de service portant sur des prestations institutionnelles de type Audit,
+ Marchés publics de maîtrise d'œuvre attribués au lauréat ou à l'un des lauréats d'un concours,
+ Marchés publics globaux (marchés publics de conception-réalisation, marchés publics globaux de
performance, marchés publics globaux sectoriels),
+ Marchés publics portant sur des opérations d'investissements dont le montant dépasse le seuil
3 000 000 € HT pour les équipements et le seuil des procédures formalisées pour les opérations de
travaux,
+ Marchés publics d'assurance,
+ Marchés publics conclus au terme d'une procédure de dialogue compétitif,
+ Marchés publics réalisés dans le cadre d'UNIHA pour lesquels le CHU de NANTES a été désigné
coordonnateur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur VERGER, même délégation est donnée à Monsieur Stéphane
Perrier.
En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs VERGER et PERRIER, même délégation est donnée à
Monsieur Julien ALLARY.
Monsieur VERGER reçoit délégation pour coordonner auprès des processus et en lien avec les Directions des
Affaires financières et de la DSN, toutes les actions transversales se rapportant à la gestion de l'achat incluant les
étapes d’approvisionnement (commande) et de suivis des marchés et des fournisseurs.
Monsieur Kamel-Olivier SELLAL, pharmacien, chef de service de la centrale Arsenal et médicaments, reçoit
délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,
correspondance, engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code des marchés
publics.
Monsieur Kamel-Olivier SELLAL, est autorisé à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à
cette fin, signer les bordereaux journaux de mandatement.
l'est chargé de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport
de situation.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Kamel-Olivier SELLAL, délégation est donnée dans leur
champ de compétence et par ordre de priorité à :
+ Monsieur Gaël GRIMANDI, Monsieur Johann CLOUET, Monsieur François RONDEAU, Madame Sylvie
VALEYRE, Monsieur Jean Claude MAUPETIT, praticiens hospitaliers, Madame Anaïs ROUSSEL, pharmacien
assistant spécialiste pour l'activité relevant de la centrale Arsenal,
+ Madame Sylvie VALEYRE, Monsieur Jean-Claude MAUPETIT, Monsieur Gaël GRIMANDI, Monsieur François
RONDEAU, Monsieur Johann CLOUET, praticiens hospitaliers, Madame Anaïs ROUSSEL, pharmacien
assistant spécialiste pour l’activité relevant de la centrale du médicament.
Madame Isabelle BERARD, ingénieur au sein du pôle de biologie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des
dépenses dans le respect des procédures définies par le Code des marchés publics.
Madame Isabelle BERARD, est autorisée à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette
fin, signer les bordereaux journaux de mandatement.
Elle est chargée de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un
rapport de situation. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle BERARD, même délégation est donnée à Monsieur
Aymeric BOURDEAU, technicien acheteur sur le pôle de biologie, et à Monsieur Stéphane PERRIER, ingénieur
en chef à la direction des achats.
Article 4
Monsieur Guillaume CARO, directeur adjoint, est chargé des fonctions de secrétaire général du Groupement
Hospitalier de Territoire 44 et directeur de la Mission d'Accompagnement Régionale à la Tarification A l'Activité
(MARTAA). Il met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Article 5
La décision n°37-2016 est abrogée.
Article 6
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au
sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital
Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Loire-Atlantique.
Article 7
La présente décision prend effet à compter du 1° novembre 2016.
Nantes, le 31 octobre 2016
Philippe SUDREAU
Directeur général N .
\
EN FE —
Original :
- Direction générale | A
Copies : _
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet
— Liberté + Liberé + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE
ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
Politiques Sociales
Affaire suivie par : Gaëlle WARIN
Æ& 02.40.12.81.60
Arrêté renouvelant la composition de la commission de sélection d’appel à
projet social pour les projets autorisés par le Préfet
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 312-1, L 313-1 et suivants, R 313-1 et suivants du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) et notamment son article 131 ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et
d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire n°DGCS/SD5B/201/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure
d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2013 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2013, fixant la composition
de la commission de sélection d’appel à projet social pour les projets autorisés par le
Préfet;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et
Départementale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale des Pays de la Loire et de la
LOIRE-ATLANTIQUE
DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
MAN —9, rue René Viviani — CS 86227 — 44262 NANTES cedex 2
Téléphone : 02 40 12 80 00 — Télécopieur : 02 40 12 82 25
Site Internet : http://loire-atlantique.gouv.fr ARRETE
Article 1®-
En application de l’article R 313-1 du code de l’action sociale et des familles, il est institué auprès du Préfet
une commission départementale de sélection d’appel à projet social, pour l’autorisation des projets relevant
de sa compétence.
Il s’agit :
- des services mettant en œuvre des mesures de Protection Judiciaire des Majeurs,
- des Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA),
- des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), des Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT)
et des services en charge de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).
La commission de sélection d’appel à projet social « Etat » est composée comme suit :
A) SONT MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE
1. Le Préfet ou son représentant :
-__ TITULAIRE : Monsieur le Préfet du département de la Loire-Atlantique, Président de la commission de
sélection d’appel à projet social, ou son représentant
2. Personnels des services de l'Etat :
-__ TITULAIRE : Monsieur le Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de
la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale des Pays de la Loire et de la LOIRE-ATLANTIQUE, ou son
représentant
-__ TITULAIRE : Madame le Chef du Service « Immigration et Intégration » à la Préfecture de Loire-
Atlantique ou son représentant
- _ TITULAIRE : Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Loire-
Atlantique ou son représentant
3. Représentants des usagers :
e Représentants d’associations participant au Plan local d’action pour le logement et l’hébergement
des personnes défavorisées de Loire-Atlantique:
-__ TITULAIRE : Monsieur Philippe JEHANNO), Directeur de l’Association ANEF FERRER
-__ SUPPLEANT : Madame Marité GOULET, Directrice Adjointe de l’Association ANEF FERRER TITULAIRE : L’Administrateur du GCSMS SIAO 44
SUPPLEANT: Le Directeur du GCSMS SIAO44
e Représentants d’associations de la protection juridique des majeurs ou de l’aide judicaire à la
gestion du budget familial :
TITULAIRE : Monsieur Jean-Pierre CHESNE, Administrateur de l’'UDAF 44
SUPPLEANT : Monsieur Xavier GAIGNEROT, Directeur de l’ATIMP 44
e Représentants d’associations ou personnalité œuvrant dans le domaine de la protection judiciaire
de la jeunesse :
-__ TITULAIRE : Monsieur Patrick COTTIN, Directeur de la Maison Départementale des Adolescents ou son
représentant
- _ SUPPLEANT : Madame Véronique LAMBERT, Directrice Générale de l’Association ETAPE ou son
représentant
B) SONT MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE
1. Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes
morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
-__ TITULAIRE: Le représentant de la FNARS
-__ SUPPLEANT: Le représentant de l’'URIOPSS
-__ TITULAIRE: Le représentant de l’'URHAJ Pays de la Loire
- _ SUPPLEANT: Le représentant de la FNAT
2. Personnalités qualifiées :
Pour les appels à projet concernant les CADA , CHRS et FJT :
-__ TITULAIRE : Madame Sophie GUILLON-VERNE, chargée de mission insertion, logement et urgence
sociale à la direction générale déléguée à la cohésion sociale et aux territoires de la ville de Nantes
-__ SUPPLEANT : Monsieur Philippe RIGOLLIER , responsable de la mission égalité intégration citoyenneté
à la ville de Nantes
-__ TITULAIRE : Madame la Directrice Territoriale de l'Office Français de l’Immigration et de l’Intégration
-__ SUPPLEANT : Madame l’Adjointe à la Directrice Territoriale de l’Office Français de l’Immigration et de
l’Intégration Pour les appels à projets concernant les services MJPM :
TITULAIRE : Madame Clémentine BLANC, Juge des tutelles-Tribunal d’instance de Nantes
-TITULAIRE : Madame Marie-Line FOUCAULT, mandataire judiciaire à la protection des majeurs privé
3. Représentants d’usagers spécialement concernés par l’appel à projet correspondant :
Pour les appels à projets concernant les CADA, les CHRS et les FJT :
TITULAIRE: Le représentant de l’Association Habitat Humanisme
Pour les appels à projets concernant les services MJPM :
TITULAIRE : Monsieur Guy-Luc FRADIN, Administrateur et membre de la section territoriale Granlieu/
Pays de Retz de l’Association ADAPEI 44
SUPPLEANT : Monsieur Christian GATARD, Membre de la section territoriale Basse-Loire de
l’Association ADAPEI 44
TITULAIRE : Madame Odile SAMPEUR, Déléguée départementale de l'UNAFAM de Loire-Atlantique
SUPPLEANT : Madame Violaine DURAND, Représentante de l'UNAFAM de Loire-Atlantique
4. Personnels techniques, comptables ou financiers de l’autorité compétente pour délivrer
l’autorisation :
e Pour les appels à projets concernant les CADA, les CHRS et les FJT :
TITULAIRE : Madame Stéphanie TESSIER, représentant la Direction Régionale et Départementale de la
Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale des Pays de la Loire et de la LOIRE-ATLANTIQUE
SUPPLEANT : Madame Anne-Yvonne GOURVELLEC, représentant la Direction Régionale et
Départementale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale des Pays de la Loire et de la LOIRE-
ATLANTIQUE
TITULAIRE : Monsieur Stéphane GUIMARD), représentant la Direction Régionale et Départementale de la
Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale des Pays de la Loire et de la LOIRE-ATLANTIQUE
SUPPLEANT : Madame Marie-Christine CHERUEL, représentant la Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale des Pays de la Loire et de la LOIRE-ATLANTIQUE
e Pour les appels à projets concernant les services MJPM :
TITULAIRE : Madame Stéphanie TESSIER, représentant la Direction Régionale et Départementale de la
Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale des Pays de la Loire et de la LOIRE-ATLANTIQUE
SUPPLEANT : Madame Anne-Y vonne GOURVELLEC, représentant la Direction Régionale et
Départementale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale des Pays de la Loire et de la LOIRE-
ATLANTIQUE
TITULAIRE : Madame Isabelle LE TALLEC, représentant la Direction Régionale et Départementale de la
Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale des Pays de la Loire et de la LOIRE-ATLANTIQUE - SUPPLEANT : Madame Marie-Christine CHERUEL, représentant la Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale des Pays de la Loire et de la LOIRE-ATLANTIQUE
Article 2 -
La commission de sélection est réunie à l’initiative de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique ou de son
représentant.
Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre de la commission ayant voix délibérative peut donner un mandat à un
autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 3 -
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou ont
donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé. Cette nouvelle réunion ne peut intervenir que dans un délai de dix jours.
Article 4 -
Le mandat des membres de la commission est de trois ans. Il est renouvelable.
Article 5 -
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Loire-Atlantique.
Article 6 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Loire-
Atlantique, soit hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, dans les deux mois suivant
sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois
valant rejet implicite.
Article 7 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental Délégué de la
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale des Pays de la Loire et de la
LOIRE-ATLANTIQUE sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le 28
OCT, 2016
Sébastien BECOULET EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
Unité Littoral Forêt Nantes, le 18/10/2016 secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Affaire suivie par M. Bruno GEEVERS
02 40 67 23 91
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du mardi 15 novembre 2016
Salle de l’Erdre
(président : M. Sébastien BECOULET)
ORDRE DU JOUR
A 14h30 - DOSSIERS N° 16-222 : extension de l'ensemble commercial E. LECLERC au Point du Jour à Saint-Nazaire
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE – BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 – COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 tt trou]
REG PAUSE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU
MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2016/SEE/456 précisant les conditions d'intervention pour la réalisation
d'opération de destruction à Er de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis)
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre
2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et notamment son article 9 ;
VU Le livre IV du code de l’environnement, relatif à la protection de la nature et
notamment ses articles L 411-1, L 411-2, R 411-1 à R 411-14, L 332-1 à L 332-11,
R332-1 à R 332-48, L 431-6 relatifs à la préservation et à la surveillance du
patrimoine biologique, aux réserves naturelles, aux piscicultures ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du Ler août 1986, modifié, relatif (notamment) à divers procédés
de chasse ;
VU l'arrêté ministériel DEVL 1025171A du 26 novembre 2010 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU Parrêté interministériel DEVL 1620569A du 8 septembre 2016 fixant les quotas
départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concemant les grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période triennale 2016-2019 et attribuant un
quota de 4800 dont 300 en eaux libres (hors pisciculture) à la Loire-Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606-44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 40.67.2626 — COURRIEL: détm@loire-atlantique-gouv.fr
SITE INTERNET : www Jireatlantique gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12h00 : 14h00. 16h30
14 CONSIDÉRANT que les comptes-rendus des tirs réalisés dans le cadre des dérogations à l'interdiction de tirs de Grands Cormorans, au cours de la période 2015-2016 et les demandes présentées pour la période triennale 2016-2019 attestent du maintien de la présence de cormorans et des dégâts sur les exploitations piscicoles sur étangs ;
CONSIDÉRANT qu’il n'existe pas d’autres moyens que les tirs pour prévenir la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) :
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet d'établir la liste des secteurs dans lesquels
l'autorisation des tirs est délivrée ;
CONSIDERANT que ces secteurs ont été identifiés à partir de constats de présence
avérée des grands cormorans par le Syndicat Mixte pour le développement de
l'aquaculture et de la pêche en Pays de la Loire SMIDAP, par la Fédération de Loire-
Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, et par les représentants
des propriétaires d’étangs piscicoles ;
SURla proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1%: Les opérations de destruction à tirs de Grand Cormorans pour la période tiemnale 2016 - 2019 sont autorisées sur le département de Loire Atlantique : à compter de Le date de parution au recueil des actes administratifs (R.A-A.) de la
préfecture de Loire-Atlantique du présent arrêté et ce jusqu’au dernier jour de
février 2019,
+ dans les conditions précisées au présent arrêté.
Article 2_: Dispositions relative je ù li public fluvial et du domaine privé par des agents assermentés :
Pour procéder à la destruction à tir d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis
(grand cormoran) sur l’ensemble des eaux libres de Loire-Atlantique (domaine public et
domaine privé), des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimens de
l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis, peuvent être délivrées, à leur demande, aux seuls
agents assermentés, leurs ayants droit, ou aux personnes qu’ils délèguent.
Le quota départemental pour la période triennale 2016-2019 est fixé à 300.
24 Article 3 : Dispositions relatives aux opérations de tir sur les eaux closes (étangs) par les
exploitants de piscicultures :
Pour prévenir des dégâts aux piscicultures extensives en étangs sises dans le département
de Loire-Atlantique, des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimens de
l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis, dans les zones de piscicultures extensives en
étangs et sur les eaux libres périphériques, peuvent être délivrées, à leur demande, aux
exploitants de pisciculture extensives ou à leurs ayants droit ainsi qu'aux personnes
qu'ils délèguent.
Le quota départemental pour la période triennale 2016-2019 est fixé à 4500.
Article 4 : Dispositions relatives aux opérations de tir simultanées sur les eaux closes
ét et/ou eaux libres so contrôle technique d” a
effet
Pour la protection des piscicultures, des opérations de tirs simultanés sur les eaux closes
ou les eaux libres peuvent être autorisées. Elles sont alors organisées et encadrées par la
fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les lieutenants de
louveterie, la Fédération départementale des chasseurs et / ou le syndicat mixte pour le
développement de l'aquaculture et de la pêche (SMIDAP), sur les sites cartographiés en
annexe 1 du présent arrêté.
nentés mandatés à ce
Le prélèvement d'oiseaux s'effectue dans la limite des quotas attribués par l'arrêté
ministériel du 8 septembre 2016 sus-visé.
Article 5 : Conditions générales d'exercice des tirs
Sur la période 2016/2019, les tirs sont autorisés à compter de la date d'ouverture du
gibier d’eau de l’année (n) jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année (n+1).
Les tirs sont suspendus les semaines 2 et 3 des mois de janvier 2017, 2018 et 2019
(période de comptage d’oiseaux réalisé pour le Wetlands International). En dehors de la
période d'ouverture de la chasse au gibier d’eau, il convient d'éviter les tirs dans les
zones de nidification des oiseaux d’eau.
Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure
avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
Cependant, les tirs sont interdits en présence de dortoirs abritant d’autres espèces
protégées comme le héron garde-bœuf, l’aigrette gazette, la grande aigrette et les laridés.
Les tireurs doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être munis de
leur permis de chasser valide pour la saison cynégétique et d’une assurance telle que
définie à l’article L423-16 du code de l’environnement sus-visé.
L'emploi de la grenaille de plomb est interdit.
Le cas échéant, les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération
de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
34 Article 6 : Conditions exceptionnelles de prolongation d’exercice des tirs :
Si la fin de la vidange ou de l’alevinage d’un étang intervient au-delà de la date de
fermeture générale de la chasse, la période d'autorisation des tirs prévue à l’article 6 peut
être prolongée par décision préfectorale, sur demande justifiée de l'exploitant de l'étang.
La période d'exercice des tirs pourra être prolongée, jusqu’à la date de la fin de la
vidange ou de l’alevinage, sans pouvoir dépasser le 30 avril de chaque année.
Les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d’eau sont alors être évités. D'autre part,
les exploitants concemés devront s'engager à ne réaliser aucun effarouchement sonore à
l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril et à ne pas perturber les espèces qui
nichent à proximité des zones de tirs.
Article 7 : Un compte-rendu annuel détaillé des opérations est adressé annuellement à
la D.D.T.M. pour le 10 mars de chaque année de la période 2016/2019.
L'absence de transmission de ce compte-rendu entraîne le retrait de la dérogation pour
destruction à tir.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et affiché dans
les communes listées à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie,
le directeur de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l'office national
de l'eau et des milieux aquatiques, le président de la fédération de Loire-Atlantique pour
la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de la fédération départementale
des chasseurs, le président de l'association des lieutenants de louveterie, les maires des
communes listées à l'annexe 1 du présent arrêté, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le 26 007. 201
(Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
(décision pour déposer :
H soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
| soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai del
(deux mois pour déposer un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes.
ILes tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit
(de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES FT DE LA MER
Service économie agricole
Unité istallation-Stuctures :
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE / C. JOLLIVET GAEC GRELDANUS
ÉRSTÉAES La Huaudière
44590 SION LES MINES
version sept 2016.
OBJET : Contrôle des stretures des exploitations agricoles.
DOSSIER N°: C160238
VU
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOTRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors
sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section « structures des
exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 donnant délégation de signature du préfet à M. Jean-
Christophe BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains
de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 16/06/2016 du GAEC GRELDANUS à SION LES MINES pour la reprise de
113,07 hectares, précédemment mis en valeur par MICHEL Christiane à SION LES MINES et situés à
ERCE-EN-LAMEE (code commune 106 — Ille-Et-Vilaine), parcelles 106-YM13 ; 106-YM31 ; 106-
YM32 ; 106-YM34 et à SION-LES-MINES (code commune 197-Loire-Atlantique), parcelles 197-YE19
3 197-YEI6 ; 197-YEIS ; 197-ZX96 ; 197-ZZ04 ; 197-YE21 ; 197-YE22 ; 197-YE24 ; 197-ZX104 ;
197-ZX108 ; 197-ZX146 ; 197-ZX147 ; 197-ZX148 ; 197-ZY112 ; 197-YAO8 ; 197-VE17 ; 197-YE23 ;
197-YE28 ; 197-ZES8 ; 197-ZI61 ; 197-160 ; 197-ZI70 ; 197-ZY74 ; 197-ZZ07 ; 197-ZZAS ; 197-ZZ93
3 197-ZX99 ;
l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 20/09/2016 ;
l'avis de la section de la CDOA d’Ille-Et-Vilain ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la date
d’enregistrement de cette demande ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC GRELDANUS à SION LES MINES consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour les installations sans les aides, de HOEKSTRA Maaike et de GREUDANUS
Jantinus ;
CONSIDERANT que Madame HOEKSTRA Maaike et Monsieur GREUDANUS Jantinus ne sont pas
titulaires de la capacité professionnelle agricole et qu’en cela, leur demande est soumise au contrôle de
Structures ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C160238
A ARRETE :
Article 1® : Le GAEC GRENDANUS dont le siège d’exploitation est situé à SION LES MINES, est
autorisé à exploiter 113,07 hectares situés à ERCE-EN-LAMEE (code commune 106 — Ille-Et-
Vilaine), parcelles 106-YM13 ; 106-YM31 ; 106-YM32 ; 106-YM34 et à SION-LES-MINES (code
commune 197-Loire-Atlantique), parcelles 197-YE19 ; 197-YE16 ; 197-YEIS ; 197-ZX96 ; 197-
ZZ04 ; 197-YE21 ; 197-YE22 ; 197-YE24 ; 197-ZX104 ; 197-ZX108 ; 197-ZX146 ; 197-ZX147 ;
197-ZX148 ; 197-ZY112 ; 197-YAO8 ; 197-YE17 ; 197-YE23 ; 197-YE28 ; 197-ZES58 ; 197-ZI61 ;
197-ZI160 ; 197-Z170 ; 197-ZY 74 ; 197-ZZ07 ; 197-ZZA4S ; 197-ZZ93 ; 197-ZX99.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, les maires des
communes de ERCE-EN-LAMEE (code commune 106 — Ille-Et-Vilaine) et de SION-LES-MINES
(code commune 197 - Loire-Atlantique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies précédemment mentionnées et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 27/10/2016,
Pour le directeur départemeni des tri Pour ep St par délégation,
et de la mer st! par subdélégalion
LE
Econuiné Ayiicole 7
(RECOURS ; Vous disposez d'un délai de deux mois à compte de Ia notification de Ia présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfe de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture ;
soit un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nentes :
Dans Le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans es deux mois du recours) vous disposez
d'un nouveau délai de deux mais pour déposer un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes.
NB ; LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIFTAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation era caduque sil reprise
efctive des parcelles n'était pas intervenue dans es 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant Cette décision ne préjuge en aucune façon de clles
qui pourraient intervenir en matière d'attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
Page 2 sur 2 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unit isullation-Seuctures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE/ C. JOLLIVET EARL DOMAINE DE LA GRANGE
LL: 02 40 67 28 21/26 13/ 2839 La Grange
ax : 0240.6728.71
44330 MOUZILLON
version sept 2016.
(OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles.
DOSSIER N°: C160225
£
4
464
é
4
£
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors
sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section « structures des
exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 donnant délégation de signature du préfet à M. Jean-
Christophe BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à
certains de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 17/06/2016 de l'EARL DOMAINE DE LA GRANGE à MOUZILLON pour
la reprise de 36,57 hectares, précédemment mis en valeur par l'EARL DOMAINE DE LA GRANGE à
MOUZILLON et situés à MOUZILLON (code commune 108-Loire-Atlantique), parcelles AV15,
AV267, AV268, AV272, AV292, AV293, AV294, AV302, AV295, AV297, AV298, AV299, AV300,
AV301, AV309, AV315, AV318, AV319, AV320, AV321, AV322, AW75, AW76, AW77, AW78,
AW80, AW338, AW339, AW340, AW341, AW344, AYO, AY10, AYI2, AY13, AZI83, AZI85,
AZ188, AZ189, AZ237, AZ241, AZ242, AZ245, BL29, BL30, ATS1, ATS2, AT636, AT646, AT648,
ALOI, AV279, AV282, AV285, AV286, AV287, AV307, AV308, AW95, AW92, AW96, AW98,
AW99, AW308, AWA419, AZ172, AV345, AV346, AW183, AW184, AW304, AW305, AW421,
AYO04, AYAI, AY45, AY46, AY159, AYO3, AZO3, AZ04, AZOS, AZ06, AZ09, AZ10, AZ11, AZ12,
AZ117, AZ219, BC93, BD179, AT53, ATS51, ATS4, AT4S8, AT635, AT638, AT639, AT6AI,
AT642, AT644, AVO6, AYO8, AY132, AY133, BC37, BC39, BC91, BC92, BC94, BC95, BD21,
BD37, BD38, BD39, BD43, BD60, BD61, BD67, BD68, BD79, BD88, BD145, BD160, BDI61,
BD163, BD164, BD166, BO147, BO152, BO153, BO158, BP146, BX31, BX161, AZ220, AZ221,
AYA47, AZ176, AZ177, AZ178, AZ179, BC42, BC43, BC44, BC50, BCS1, BCS5, BC57, BC71,
BC214, BC265, BC266, BC301, BC305, BC306, BC308, BC215, BD178, AV278, AV270, AV271,
AV53, AVT0, AV333, AV334, AV335, AV336, AWB6, AW87, BX197, BX202, CES4, CES6, CE193,
CE194, AVI6, AW420, AY7, AZ7, AZS, BC314, BD63, BD64, BD162, BD165, AV306, AV316,
AV317, AV323, AV402, AV404, AV503, AV504, AW88, AW89, AWO90, AWO1, AW93, AW174,
AW175, AW178, AW179, AW180, AW181, AZ218, AW422, AW232, AW290, AW303, AW317,
AW320, AW324, AVII, AVI4, AY42, AY43, AY163, AY166, BC34, BC35, BC36, AV265, à
VALLET (code commune 212- Loire-Atlantique), parcelles XM22, XM23 et à TILLIERES (code
commune 349 — Maine-et-Loire), parcelles D164, D167, D168 ;
Page 1 sur 2 DOSSIER: :c1602S
VU. l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
VU. l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 20/09/2016 ;
VU. l'avis de la section de la CDOA du Maine et Loire ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la
date d'enregistrement de cette demande ;
Article 1° : L'EARL DOMAINE DE LA GRANGE dont le siège d'exploitation est situé à MOUZILLON,
est autorisée à exploiter 36,57 hectares et situés à MOUZILLON (code commune 108-Loire-
Atlantique), parcelles AV15, AV267, AV268, AV272, AV292, AV293, AV294, AV302, AV295,
AV297, AV298, AV299, AV300, AV301, AV309, AV315, AV318, AV319, AV320, AV321, AV322,
AW75, AWT6, AWT7, AW78, AW80, AW338, AW339, AW340, AW341, AW344, AY9, AYI0,
AY12, AY13, AZ183, AZ185, AZI88, AZ189, AZ237, AZ241, AZ242, AZ245, BL29, BL30, ATSI,
AT52, AT636, AT646, AT648, ALOI, AV279, AV282, AV285, AV286, AV287, AV307, AV308,
AW95, AW92, AW96, AW98, AW99, AW308, AW419, AZ172, AV345, AV346, AW183, AWI84,
AW304, AW305, AW421, AYO4, AYAI, AY45, AY46, AY159, AYO3, AZO3, AZ04, AZOS, AZO6,
AZ09, AZ10, AZI1, AZ12, AZI17, AZ219, BC93, BD179, ATS3, AT551, AT54, AT458, AT635,
AT638, AT639, AT641, AT642, AT644, AVO6, AYO8, AY132, AY133, BC37, BC39, BC91, BC92,
BC94, BC9S, BD21, BD37, BD38, BD39, BD43, BD60, BD61, BD67, BD68, BD79, BD88, BD145,
BD160, BD161, BD163, BD164, BD166, BO147, BO152, BO153, BO158, BP146, BX31, BXI61,
AZ220, AZ221, AYA7, AZ176, AZ177, AZ178, AZ179, BC42, BC43, BC44, BC50, BC51, BCSS,
BCS7, BC71, BC214, BC265, BC266, BC301, BC305, BC306, BC308, BC215, BD178, AV278,
AV270, AV271, AV53, AV70, AV333, AV334, AV335, AV336, AWS36, AW87, BX197, BX202,
CES54, CE56, CE193, CE194, AVI16, AW420, AY7, AZ7, AZ8, BC314, BD63, BD64, BD162,
BDI65, AV306, AV316, AV317, AV323, AV402, AV404, AV503, AV504, AWB8, AW89, AW90,
AWOI, AW93, AW174, AW175, AW178, AW179, AW180, AWI181, AZ218, AW422, AW232,
AW290, AW303, AW317, AW320, AW324, AYI1, AYI4, AY42, AY43, AYI63, AY166, BC34,
BC35, BC36, AV265, à VALLET (code commune 212- Loire-Atlantique), parcelles XM22, XM23 et à
TILLIERES (code commune 349 — Maine-et-Loire), parcelles D164, D167, DI68 ;
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, les maires des
communes de MOUZILLON (code commune 108-Loire-Atlantique), VALLET (code commune 212-
Loire-Atlantique) et TILLIERES (code commune 349 — Maine-et-Loire), sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies précédemment
mentionnées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 27/10/2016,
Pour directeur départemental des Pour le préfet et par délégation,
et de la mer et par subdélégation
Patricia Bossard
Chef du Service
Economie Agricole
RECOURS ; Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de Ia notification de Ia présente décision pour déposer : soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture ; soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes; Dans cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez. ‘d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant Le rural administratif de Nantes.
NB: LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cett autorisation sera caduque il reprise
fctive des parcelles n'était pas intervenue dans les 12 mois suivant La date de cessation d'activité du cédant Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles
qui pourraient intervenir en matière d'atribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
Page 2 sur 2 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
“Unité Litorl Forêt
Secrétariat dela CDAC de Loire-Atlantique
Affaire suivie par M. Bruno GEEVERS
æ 04067291
détm-cdac@loir-alantique.eouvfr
{Attstation N° 16219
portant sur une autorisation d'exploiation commerciale
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-1 à L'752-27 et R 751-1 à R 752-47;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action
et à l'organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arêté préfectoral du 11 mai 2015 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 16-219, déposée complète le 2 |
septembre 2016 au secrétariat de la CDAC de loire-Atlantique et libellée comme suit :
PC n° 044 211 16 S 1035 déposé le 4 août 2016 en mairie de La Turballe
pétitionnaire : SCI ARINYS
siège social : 2, rue des Pins — 44220 — La Turballe
qualité pour agir : propriétaire des terrains
représentation : Monsieur Gérard MARSAC
nature du projet : extension d’un magasin à l'enseigne Super U et d’un magasin à
l'enseigne Mag Presse sis en galerie marchande
adresse du projet : 2, rue des Pins — 44220 — La Tuballe
cadastre section AM n°265, 267, 268 et 276
surface de vente créée : 167 m* (Super U) et 2 m? (presse)
surface de vente totale après projet : 2667 m° (Super U) et 52 m* (presse).
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddmQloire-atlantique.gouvfr SITE INTERNET : www loire-atlantique gouv.fr ATTESTE
qu'en l'absence d'une décision prise par la commission départementale d'aménagement commercial du département de la Loire-Atlantique dans le délai de deux mois à compter de
l'enregistrement de cette demande, la SCI ARINYS bénéficie tacitement d'une autorisation
d'exploitation commerciale pour le projet susvisé à compter du 2 novembre 2016 échu.
Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de La Turballe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera :
- notifiée au demandeur,
- notifiée, le cas échéant, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire,
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, - publiée (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Nantes, le = 3 NOV. 2018
Sébastien FÉ OULE
Confamnément aux ailes L752-17 et R752-30 du code de comme, un recours peu tre exe conte ce vis dans e délai d'un mois, pour le demandeur,
À compter de La date de notion de Is décision de la commission départementale d'umésagement commercial, pour Le préfet et les membres de là
commission, à compter de I date de La réunion de le commission ou de a date à laquelle l'autorisation es épaté accordée, pour le médiateur du cinéma, à
compter de La date de notification del décision de Le commision départementale d'uménagement commercial statuant en matière cinématographique ou de la date de nouaton de l'testation du préfet lorsque l'autorisation es réputée accoiée, pour toute autre personne ayant tr à agir, à Compter de la plus fasive des mesures de publicité prévus aux toliane et cinquième alinéas de l'article R752-19 du même code, devant M. le Président de la commision naisale d'aménagement commercial Minitre de Pésonamie, de industrie et du numérique - Direction énéale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol 75703 ParisCedex 13 cs-cnsoc finances. L'ricle R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'imecevablt de son recours, dans les ing jours suivant s présentation à la commision nationale, le requérant, iles distinct du demandeur de autorisation dexplolation commerciale, communique son recours à ce demie soi par etre recommandée avc demande d'avis de réception, ot par lot moyen sécurisé». Liberté « Liberté» Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
VU
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ARRETE N° 2016/DIRECCTE/SG/UD44/42
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015, pris par M. le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique, portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON, en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Particle 4 de l’arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en
cas d’absence ou d’empêchement ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DIRECCTE des Pays de la Loire dont les
noms suivent, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents
énumérés à l’article 2 du présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
DIRECCTE Pays de la Loire
22 Mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES CEDEX 1
Téléphone : 02.53.46.79.00 - Télécopie : 02.53.46.78.00
www.economie.gouv.fr - www.travail-solidarite.gouv.fr DOMAINE NOM GRADE
Missions
mentionnées à M. Jean-Baptiste AVRILLIER| Directeur du Pôle Entreprises, emploi, économie
l’article 2 Adjoint au directeur du Pôle 3E
excepté le
point 2.1
Missions M. Jean-Louis ARIBAUD Directeur du Pôle C
mentionnées Mme Ghislaine CAMAZON | Directrice adjointe du Pôle C
à l’article 2—2.1| M. Pascal GUILLAUD Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
M. Guillaume CAROFF Inspecteur principal
Missions M. Patrick EPICIER Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
mentionnées
à l’article 2 - 2.2
Missions M. Patrick EPICIER Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
mentionnées à | M. Antonio AVILA Attaché économique
Particle 2-2.3
Missions M. Joseph COEDEL Attaché principal d’administration centrale
mentionnées à
Particle 2-2.4
Missions M. Joseph COEDEL Attaché principal d'administration centrale
mentionnées à
l'article 2-2.5
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, en ce qui concerne le département de la
Loire-Atlantique, toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes
décisions et documents entrant dans le cadre de l’application des dispositions législatives et
réglementaires suivantes :
2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie
Cf. point IX de l’article 1 de l’arrêté du 29 juin 2015 susvisé de la préfecture de la Loire-Atlantique
portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON. 2.2.- Développement des entreprises dans les domaines de l’innovation et de la compétitivité pour
l’industrie, les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l’économie dans les
domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, de la sécurité
économique.
2.3.- Développement des entreprises à l’international.
2.4.- Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales.
2.5.- Développement de l’économie touristique.
ARTICLE 3
La présente subdélégation est accordée à l’effet de signer les documents mentionnés à l’article 2
précité, à l’exception :
- de la correspondances administrative :
© aux parlementaires,
o au président du conseil général et aux conseillers généraux,
o aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l’objet revêt un caractère important,
- des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.
ARTICLE 4
Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation
n°2016/DIRECCTE/SG/UT44/21 du 10 février 2016.
ARTICLE 5
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 26 octobre 2016
Pour le Préfetfet par délégation,
Le Directeur Régional,
_ Michel RICOCHON Annexe C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 26 octobre 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L'Administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des
services déconcentrés de la Direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des
services déconcentrés de la Direction générale de la comptabilité publique :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu flarrêté du 11 septembre 2015 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1: Le centre des finances publiques de Derval sera exceptionnellement fermé au publie le
lundi 7 novembre et le mardi 8 novembre 2016.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-atlantique
Véronique PY
PS AT.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU MANAGEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE BUREAU DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE Arrêté n° 2016/BPUP/162 pris
au titre
du
code
de
l'environnement portant
régularisation
du
système
de
gestion des eaux pluviales et autorisation du schéma directeur d'assainissement pluvial de la commune de Missillac
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ; VU le code de l'environnement et notamment les articles L214-1
à L214-6 relatifs à la loi sur
l'eau ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code civil, et notamment son article 640 ; VU le code du patrimoine notamment les articles L531-14 à L531-16 et R531-8 à R531-10 ; VU
l'arrêté
du
24
juin
2008
modifié
le
premier
octobre
2009
précisant
les
critères
de
définition et de délimitation des zones humides en application des articles L214-7-1
et R211-
108 du code de l’environnement ; VU l'arrêté
du 4 novembre
2015
du Préfet coordonnateur
de bassin portant approbation du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
"Loire-
Bretagne" ; VU l'arrêté en date du 9 septembre 2009 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Loire ; VU larrêté
préfectoral
du
9
février
2007
interdisant
l’application
de
produits
phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques ; VU la demande d’autorisation n° 44-2013-00090 déposée le 21 mai 2013 par la Commune de Missillac au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement ;
6 QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.
gouv.fr VU le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 20 juillet 2015 déclarant le dossier recevable ; VU l'avis émis par le bureau de la commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire en date du 12 juin 2013 ; VU l'avis de l'agence régionale de santé en date du 31 mai 2013 ; VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 14 mars 2016 au 14 avril 2016 en mairie de Missillac ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 mai 2016 ; VU le rapport de présentation au conseil
départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) rédigé par la direction départementale des territoires et de la mer en date du 1° septembre 2016 ; VU l'avis émis par le CODERST de Loire-Atlantique le 15 septembre 2016 ; VU le projet d’arrêté adressé à la commune de Missillac par courrier en date du 21 septembre 2016; VU la réponse de la commune de Missillac en date du 20 octobre 2016 sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ; CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ; CONSIDERANT que les projets d'aménagement futurs feront l'objet d'un dossier loi sur l'eau lorsqu'ils
relèvent d'une
rubrique
autre
que
la rubrique 2.1.5.0.
de
la nomenclature
loi
sur
l'eau ; CONSIDERANT qu’une note technique sera produite et transmise au service de la police de l’eau avant la réalisation des travaux modifiant la gestion des eaux pluviales du hameau de Bergon ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1 -
PERMISSIONNAIRE
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
la
commune
de
Missillac
ci-dessous
nommée
«le
permissionnaire ». PARTIE 1 - DECLARATION D'EXISTENCE ET
REGULARISATION DU
SYSTEME DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
ARTICLE 2 -
RÉGULARISATION DU SYSTÈME DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
Le système de gestion des eaux pluviales de la commune de Missillac existant au 21 mai 2013 est autorisé au titre de la loi sur l’eau. Il
relève
de
la
rubrique
suivante
de
la nomenclature
définie
à
l'article
R214-1
du
code
de
l'environnement :
Arrêté de
N de la
Intitulé
Régime
Pres Ptons
rubrique
générales
correspondant
2.1.5.0
[Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces] Autorisation
non
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
ARTICLE 3 -
CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME DE GESTION DES EAUX PLUVIALES EXISTANT
Le système de gestion des eaux pluviales existant de la commune de Missillac est composé de 7 bassins versants pour le bourg et de
3
autres bassins versants pour les
hameaux Bergon,
Coulement et l’ Angle Bertho. ARTICLE 4 - DOCUMENTS GRAPHIQUES Sont joints en annexe de l'arrêté les documents suivants : +
la cartographie des bassins versants urbains
(annexe T)
architecture du réseau pluvial de Missillac — centre ville (annexe IT) Zones aménagements projetées
(annexe II).
PARTIE 2 - RESORPTION DES POINTS NOIRS DU SYSTEME DE GESTION DES
EAUX PLUVIALES
ARTICLE 5 -
AUTORISATION DES TRAVAUX DE RÉSORPTION DES POINTS NOIRS
Le permissionnaire réalise les travaux de résorption des points noirs du système de gestion des eaux pluviales tel que décrit dans le dossier d’autorisation et rappelé en annexe IV du présent arrêté et ce dans un délai maximum de 10 ans. L’aménagement du bassin de rétention de Bergon est autorisé sous réserve de la production d’une note technique adressée à
la police de l’eau avant la réalisation des travaux. Le service de Police de l'Eau est informé de l'échéancier de la réalisation avant le démarrage des travaux.
PARTIE 3 - AUTORISATION DES REJETS D'EAUX PLUVIALES ET DES
AMENAGEMENTS PREVUS PAR LE SCHEMA DIRECTEUR
D'ASSAINISSEMENT PLUVIAL (SDAP)
ARTICLE 6 — CADRE DE L'AUTORISATION Le
futur
système
de
gestion
des
eaux pluviales
de
la
commune
de
Missillac
relève
de
la
rubrique suivante de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
N°
Arrêtés
de
nomen-
Intitulé
Régime
|Justificatif PTeScrIPtions
clature
générales correspondant
2.1.5.0
|Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces| Autorisation,
103 ha *
Non
superficielles ou sur le sol ou dans le sous- sol,
la surface totale du projet,
augmentée
de
la surface
correspondant à
la partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha D)
* 48 ha de zones urbanisables et régulation des eaux pluviales
de la zone de Bergon d’une
surface de 55 ha. La
présente
autorisation
s'applique
uniquement
aux
rejets
et
aménagements
associés
au
système de gestion des eaux pluviales de la commune de Missillac. Elle ne vaut notamment pas
autorisation
loi
sur
l'eau
au
titre
de
la
rubrique
3.3.1.0
(assèchement,
mise
en
eau,
imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais). En conséquence,
le présent arrêté ne prend en compte que les rejets
d'eaux pluviales
et les
aménagements
présentés
au
titre
des
mesures
compensatoires
à
l'imperméabilisation
des
futures zones urbanisées qui ont fait l'objet d'une étude d'incidences sur l'eau et les milieux aquatiques dans le dossier d'autorisation susvisé. Au
minimum
3
mois
avant
l'aménagement
de
chaque
zone
urbanisable,
la
commune
de
Missillac transmet pour information au service chargé de la police de l'eau l’avant-projet de l'ensemble
des
aménagements
projetés.
Cet
avant-projet
est
suffisamment
précis
pour
permettre d'appréhender les incidences des aménagements sur l’eau et les milieux aquatiques. Il
présente
notamment
la
délimitation
des
zones
humides,
réalisée
à
l’aune
de
l’arrêté
du
24 juin 2008 modifié visé ci-dessus, et démontre les capacités de traitement des eaux usées supplémentaires par l’ouvrage d’assainissement correspondant. Le service de police de l'eau se réserve la possibilité, au regard de l'importance des enjeux environnementaux identifiés,
de
demander au pétitionnaire tous
les
éléments
d'appréciation
complémentaires nécessaires à l'évaluation des incidences de chaque projet. Le
service
de police
de
l'eau propose,
s'il
y
a
lieu,
des
prescriptions
complémentaires
au
présent arrêté. En tout état de cause, si de nouvelles rubriques de la nomenclature loi sur l'eau en régime d'autorisation, non indiquées dans le dossier initial d'autorisation du SDAP,
sont
concernées, le dépôt d'un dossier au titre de la loi sur l'eau sera exigé. ARTICLE 7 -
DIMENSIONNEMENT DES AMÉNAGEMENTS PRÉVUS AU TITRE DES MESURES COMPENSATOIRES
À L'IMPERMÉABILISATION DES FUTURES ZONES URBANISÉES Les aménagements sont dimensionnés a minima pour une pluie décennale et sur la base d’un débit de fuite de 31/s/ha. Les
eaux
émanant
des
ouvrages
de
rétention
respectent
au
minimum
les
concentrations
suivantes,
jusqu'à
des
événements
de
période
de
retour
deux
ans
:
MES
<
30
mg/l
et
Hydrocarbures totaux < 5 mg/l L'inventaire
communal
des
zones
humides
et
des
cours
d'eau
est
pris
en
compte
lors
du
positionnement des exutoires d'eau pluviale afin de ne pas dégrader la qualité de ces milieux. En
fonction
des
techniques
alternatives
mises
en
œuvre,
les
prescriptions
suivantes
sont
respectées et le permissionnaire fournit les précisions indiquées :
Techniques
Prescriptions/Précisions
alternatives
Bassins secs ou
+
Leurs ouvrages de sécurité et de régulation, a minima :
en eau
“
présence d'un ouvrage régulateur de débit (muni a minima d'un orifice
calibré) «
une
vanne
de
fermeture
facilement
accessible
et
manœuvrable
pour
contenir les pollutions accidentelles =
dispositifs
de
surverses
pour
les
pluies
de
période
d’occurrence
inférieure à celle correspondant au dimensionnement nominal. +
Les
dispositifs
prévus
pour
réduire
les
charges
polluantes,
a
minima : «
une zone de décantation en amont de l'ouvrage de sortie qui soit facile à
curer (accessibilité des engins) =
un
système
permettant
la
rétention
des
polluants
non
miscibles,
par
exemple une cloison siphoïde «
un dispositif de dégrillage en entrée pour récupérer les flottants
+
Les
aménagements prévus pour l'entretien (chemin de ronde autour
du bassin, rampe d'accès au fond du bassin...)
Noues
«
description de la pente du terrain naturel, qui doit être suffisante pour
permettre un écoulement minimal et éviter la stagnation des eaux "
la méthode de stabilisation des pentes transversales pour éviter l'érosion
des
sols.
Si
des
techniques
végétales
sont
retenues,
les
espèces
locales
seront privilégiées «
selon le type de noue, système de régulation utilisé
Tranchées
=
description
du
matériau
de
surface
(revêtement
étanche
ou
drainant,
drainantes
galet, gazon...) =
description du matériau de remplissage (fonction du rôle mécanique et
hydraulique retenu) =
description du fond de tranchée (présence éventuelle de drains) Puits
=
niveau de la nappe
d'infiltration
=
perméabilité du sol
Chaussées
=
description de la pente (de l'ordre de 1 % en profil en travers et 0,3
%
en
réservoirs
profil en long)
Toits
=
description de la pente (< 5% pour une meilleure efficacité)
végétalisés Bassins enterrés
|»
dispositif de nettoyage et d'évacuation des boues
Dans
le
cas
spécifique
d'un
ouvrage
avec
rejet
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
le
permissionnaire fournit : + _ l’avis de l'hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour tout projet de rejet dans le sol ou le
sous-sol
d’eaux pluviales
situées
à l’intérieur d’un périmètre
de protection de
captage
d’eau
potable
et/ou
tout projet
au niveau
duquel
la nappe
est
affleurante
ou
très
proche du sol. +
les
caractéristiques
hydrodynamiques
du
terrain
dans
lequel
se
réalise
l’infiltration
:
perméabilité, niveau du toit de la nappe. Le rejet se fait dans une zone non saturée avec une distance minimale entre le fond de l’ouvrage d'infiltration et la hauteur maximale du toit de la nappe de 1 mètre. ARTICLE
8
-
COEFFICIENT
MAXIMAL
D'IMPERMÉABILISATION
ET
DÉBIT
DE
FUITE
MAXIMAL
À
L'EXUTOIRE DES BASSINS VERSANTS D'INTERCEPTION DES EAUX PLUVIALES Les coefficients d'imperméabilisation inscrits au SDAP sont en adéquation avec les données du plan local d'urbanisme de la commune de Missillac.
PARTIE 4
- REALISATION, ENTRETIEN ET SUIVI DES TRAVAUX ET
AMENAGEMENTS
ARTICLE 9 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX Les
travaux
et
les
aménagements
sont
effectués
conformément
aux
indications
du
dossier
soumis à enquête publique, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs. Pour éviter les
atteintes aux milieux aquatiques et garantir l'absence de perturbations sur la
faune
environnante
susceptibles
de
survenir
durant
la
période
des
travaux,
les
bonnes
pratiques suivantes sont rappelées : + _ réalisation des défrichements hors période de nidification et des terrassements en période de temps sec, +
aménagement
de
bassins
de
décantation
provisoires
afin
de
stocker
les
eaux
de
ruissellement issues du chantier avec la mise en place de filtres pour retenir les fines au droit des zones de terrassement, -_
confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier,
+
gestion des matériaux de déblais, effectuée de manière à ne pas engendrer de stockages sur
des zones à enjeu environnemental (zone humide, inondable...). Le
plan
de
récolement
simplifié
des
aménagements
réalisés
est
transmis
au
service
de
la
Police de l'eau dans un délai de 3 mois après la réception des travaux. ARTICLE 10 —
EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES AMÉNAGEMENTS ET OUVRAGES PROJETÉS
RESPONSABILITE Le permissionnaire est responsable de l'entretien et du bon fonctionnement des réseaux d'eaux pluviales et de leurs ouvrages associés, notamment des dispositifs de collecte, de stockage, de traitement et d'évacuation des eaux pluviales vers le milieu récepteur. Le
permissionnaire
informe
et
prévient
les
personnes
de
tout
danger
lié
à
la
présence
d'ouvrages de collecte ou de rétention des eaux pluviales. ELEMENTS D'ENTRETIEN Les
ouvrages
hydrauliques
sont entretenus
de
manière
à préserver leurs
caractéristiques
et
assurer leur bon fonctionnement en permanence. Les
macrodéchets
entraînés
dans
le
fond
ou
sur
le
bord
des
ouvrages
ou
retenus
par
les
dispositifs de dégrillage, ainsi que les sédiments accumulés dans les bassins ou les noues, sont enlevés régulièrement et autant que de besoin. Leur élimination est réalisée conformément à la réglementation en vigueur. L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
est
interdite
dans
les
bassins,
les
fossés
et
sur
les
accotements. Concernant
les
techniques
alternatives,
les
prescriptions
minimales
d'entretien
sont
les
suivantes
:
Bassins secs
|»
Curage régulier des canalisations et des structures réservoirs
ou en eau
"
Nettoyage des zones de décantation des ouvrages,
=
Nettoyage des grilles et des avaloirs,
=
Vérification et maintenance des équipements.
Noue
“
Tonte régulière de la pelouse
“
Arrosage des sols secs
"
Ramassage des feuilles à l'automne
=
Ramassage des détritus
"
Curage des orifices
Tranchées
“
Nettoyage régulier des orifices entre bordures ou des avaloirs (revêtement
draïnantes
étanche) “
Entretien du revêtement drainant de surface
"
Vérification régulière du non colmatage du géotextile de surface (tapis de
gazon)
Puits
=
Vidage des chambres de décantation
d'infiltration
|»
Nettoyage des dispositifs filtrants
"
Vérification régulière
de l’absence de
colmatage du géotextile
de surface
(tapis de gazon) Chaussées
=
Curage des avaloirs, regards (cas d'une injection par avaloirs)
réservoirs
="
Pression aspiration à très haute pression (cas d'un enrobé drainant)
Toits
=
Visite et nettoyage des dispositifs de régulation
végétalisés Des
panneaux
d'information
peuvent
utilement
être
positionnés
à
proximité
des
aménagements
de rétention afin d'informer le public de
leur fonctionnement,
des bénéfices
rendus et de l'intérêt de leur entretien. FRÉQUENCES Les opérations d'entretien sont réalisées régulièrement par le gestionnaire des réseaux qui en conserve les justificatifs. La fréquence de ces interventions est a minima annuelle. Le gestionnaire procède également à un entretien exceptionnel des ouvrages suite à chaque événement particulier tel qu'un orage violent ou une pollution accidentelle. ARTICLE 11 -
CONSTITUTION D'UN REGISTRE D'EXPLOITATION
Le permissionnaire constitue un registre d'exploitation basé sur le dossier de récolement, le synoptique du réseau et les fiches individuelles détaillées des points de rejet. Ce registre permet de : =
consigner tous les travaux engagés, leur suivi, la date des opérations,
«
conserver les bons de commandes et les factures des entreprises,
“
suivre le devenir des déchets générés par les ouvrages
(produits de curages, flottants,....).
Ces
déchets
sont
évacués
par
des
entreprises
spécialisées
vers
des
centres
de
traitement
autorisés, “
consigner le résultat des analyses effectuées dans le cadre du suivi de la qualité des eaux
rejetées, «
enregistrer les incidents ou accidents.
Ces documents sont tenus à disposition du service de police de l'eau. ARTICLE 12- MIsE A JOUR DES DOCUMENTS GRAPHIQUES Les
plans
de
récolement
des
ouvrages
sont
consignés
au
fur
et
à
mesure
dans
le
registre
d'exploitation du gestionnaire. Le
synoptique
du
système
de
gestion
des
eaux
pluviales
de
la
commune
est
mis
à jour
régulièrement
avec
la
localisation
des
nouveaux points
de
rejets
et/ou
ouvrages
créés.
Ce
synoptique actualisé est transmis annuellement au service de police de l'eau pour information. ARTICLE
13
—
Moyens
D'ANALYSE
ET
DE
SUIVI
DE
LA
QUALITÉ
DES
EAUX
REJETÉES
AU
MILIEU
RÉCEPTEUR 13-1
- Contrôle des exutoires
Le permissionnaire
contrôle régulièrement,
au minimum une
fois par an,
les
exutoires par
temps sec. Les rejets constatés aux exutoires, font l’objet de prélèvements pour être analysés sur les paramètres suivants :
- Bactériologie : Escherichia Coli - Physico-chimie : Phosphore total, NH4+, DCO, MES
Ce contrôle doit permettre de confirmer l’absence de rejet d’eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales. Le permissionnaire pratique
également des
contrôles visuels réguliers, notamment
après un
épisode pluvieux : +
aux exutoires des rejets d'eaux pluviales en eaux superficielles,
+
au niveau des ouvrages d'infiltration.
13-2 - Suivi de la qualité des eaux rejetées Un suivi de la qualité des eaux rejetées au milieu récepteur est réalisé par le permissionnaire afin de vérifier que les rejets : +
ne contribuent pas à déclasser l'état des masses d'eau réceptrices ;
+
_n'empêchent pas leur retour au bon état ;
+
ne remettent pas en cause les usages associés.
Le suivi concerne a minima les exutoires des bassins versant de la Villeneuve (BV1),
de la
Bretesche (BV3), de la Charrière (BVS), de la Sûreté (BV6). Le suivi s’effectue selon les modalités suivantes : Une fois tous les 3 ans, sur chaque exutoire identifié au paragraphe ci-dessus, six campagnes de prélèvement réparties
sur une
année
civile,
dont une
au moins
à
l'étiage
du
cours
d'eau
récepteur et une, au moins, au début d'un épisode pluvieux, sont réalisées. Les paramètres analysés sont les suivants : +
Physico-chimie
:
la
demande
chimique
et
biochimique
en
oxygène
(DBOS,
DCO),
les
matières en suspension (MES), les nitrates (NO3-), l'azote global (NGL), le phosphore total (Pt), les métaux (Cd, Zn), les Hydrocarbures totaux (Hc). + _ Bactériologie : Eschérichia coli et entérocoques
Les campagnes de prélèvement sont systématiquement complétées par des mesures in situ et pour des conditions météorologiques données, du débit de rejet, de la température, du pH, de l'oxygène dissous, de la conductivité. L'ensemble
des
résultats
de
ces
analyses
est
consigné
dans
le
registre
d'exploitation
du
gestionnaire. En fonction des résultats obtenus lors des deux premières années de suivi, des modifications du protocole de suivi pourront être envisagées. En
cas
de
dépassement
des
normes
de
qualité
(MES>30
mg/l
et
Hydrocarbures
totaux
>Smg/l),
le
gestionnaire
informe
le
service
de
Police
de
l'Eau
et
propose
une
solution
technique pour retrouver un rejet conforme dans les meilleurs délais. Es
PARTIE
5
— DISPOSITIONS
GENERALES
Fi
ARTICLE
14
-
DURÉE
DE
L’AUTORISATION
La
présente
autorisation
est
accordée
pour une
durée
de
10 ans
à
compter
de
sa
notification
au
pétitionnaire.
Un
arrêté
de
prescriptions
complémentaires
est
pris
au
moment
de
la
révision
du
PLU
pour
prendre
en
compte
les
modifications
susceptibles
d’avoir
une
incidence
sur
le
dimensionnement
et
la
localisation
des
mesures
compensatoires.
ARTICLE
15
-
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
ET
MODIFICATIONS
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d’autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d’utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l’aménagement
en
résultant,
à
l’exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
214-18
du
code
de
l’environnement.
Les
modalités
de
raccordement
des
rejets
d'eaux
pluviales
individuels
au
réseau
d'eaux
pluviales
de
la
commune
sont
définies
par
le
règlement
d'assainissement
de
la
commune.
ARTICLE
16
-
CARACTÈRE
DE
L’AUTORISATION
L’autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l’État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
par
le
permissionnaire
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l’administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l’intérêt
de
l’environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique, sans préjudice
de
l’application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l’environnement.
Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s’être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé.
ARTICLE
17
- DÉCLARATION
DES INCIDENTS
OU
ACCIDENTS
Le
permissionnaire
déclare
au
préfet,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
qui sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L
211-1
du
code de l’environnement. Sans
préjudice
des
mesures que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d’ouvrage
prend
ou
fait
prendre
toutes dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l’incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
10 Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements. - ARTICLE 18- ACCÈS AUX INSTALLATIONS Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la présente
autorisation,
dans
les
conditions fixées par le code
de
l’environnement.
Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. ARTICLE 19 - DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 20 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Il est notamment rappelé au permissionnaire, en cas de travaux touchant le sol, l'application des articles L531-14 à L531-16 et R531-8 à R531-10 du code du patrimoine concernant les découvertes fortuites. ARTICLE 21 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS Un
avis
au public
faisant
connaître
les
termes
de
la présente
autorisation
est publié
à
la
diligence
des
services
de
la préfecture
de
Loire-Atlantique,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Loire-Atlantique. Un
extrait
de
la
présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de Missillac. La présente
autorisation est
à
disposition du public
sur le
site
internet de
la préfecture
de
Loire-Atlantique pendant une durée d’au moins un an. ARTICLE 22 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 Nantes cedex
1, territorialement compétent à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de un an par les tiers dans
les
conditions de l’article L 514-6 du code de
l’environnement. Dans
le
même
délai
de
deux mois,
le pétitionnaire peut présenter un recours
gracieux.
Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite
de rejet de cette
demande conformément à l’article
R 421-2
du
code de justice administrative.
11 ARTICLE 23 -
EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète de Saint-Nazaire, le maire de la commune de Missillac et le directeur départemental des territoires de la Loire- Atlantique,
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Missillac.
Nantes,
le
2 8
OCT.
2016
Le PREFET,
Pour
le
préfet
et
par géléga
ic
le
sous-préfet
€
gg
mise
Annexes
:
- annexe I
: la cartographie des bassins versants urbains ;
- annexe II : architecture du réseau pluvial de Missillac — centre ville ; - annexe III : Zones d’aménagements projetées ; - annexe IV : Détail des travaux autorisés pour la résorption des points noirs du réseau d’eaux pluviales - annexe V : Caractéristiques des bassins de régulations des eaux pluviales envisagées dans le cadre des aménagements futurs
12 annexe I : la cartographie des bassins versants urbains
| Carte des bassins versants urbains simulés
+5 1
ME
AR
,
LR
Fe
>
\Ve
*
c'
REC
E
Ÿ
à
(e
LA
\
ÿ
Fos. RE
* :
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À
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Ê
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PE Lui 4 4 N € Ÿ | : SE ere mo \ . \ | MA \ | 1° " \ \ Î /) à & eo à & site N | \ | Aloe Î < T = \ À | | 7 À 1 ‘ ’ h _— sparOsa)2 00SBitOZSEt0
onavez[7]. Ÿ zu ouoz |] ADÎpuysuoz[|A|
|
“2IIISSIN8peunwuuos ssajafoidjuoweBeuswuepseuoz DAAONE À ARRQle45"àAR annexe IV : Détail des travaux autorisés pour la résorption des points noirs du réseau d’eaux
pluviales
Bassin Versant n°1
: Secteur de Villeneuve
er
Diamètre | lréene|
prix
| Estimation
onsons
| ile
ON
|
ONE
| ee |
Mi
Lan
dE EN M
Pe
Modifications
de réseau pour résorber les débordements
en situation actuelle
110-1-110-4
300
400
45.6 m
100 EmL
| 4 561€ HT
110-4-110-3
300
400
82.9 m
100 E/mL
8 286 € HT
Total BV1
128.5 m
12847 EHT
Travaux à réaliser dans le bassin versant n°1
Bassin Versant n°2 : Secteur Centre Ville
linéaire
Diamë
Diamètre
Estimation
Tronçons
initiat (mm)
modifié
br
du coût des
Remarque
(mm)
{m)
travaux
Modifications
de réseau
pour résorber les débordements
en situation actuelle
207-2-211-1
300
400
24.2 m
2419E€EHT
243-3-222-2
400
800
38.1 m
BI9SEHT
222-2-244-1
700
800
411m
6839€HT
244-1-215-6
700
800
56.9 m
12672€ HT
215-6-246-1
700
800
18.5 m
3967 EHT
l'ouvrage
sous
le mur
‘ouvrage sous le mur de
258-3-258-4
500
800
25m
3250€ HT
tu Fistouris ot
maçonnerie
226-1-225-3
300
400
10.4 m
1 O44 € HT
225-3-229-1
300
400
1215m
12 146€ HT
229-1-229-2
300
400
416m
4160€ HT
229-2-234-1
200
400
20.3 m
2025€HT
234-1-234-2
300
400
15.0m
1 503€ HT
234-2-234-3
300
500
3.0 m
345€EHT
234-3-235-1
300
500
63.0 m
T248EHT
236-2-235-1
300
400
51m
510€ HT
236-2-236-3
300
400
36.1 m
3 606€ HT
236-3-236-4
200
500
122m
1 400€ HT
236-4-235-2
300
500
54 m
620
€ HT
235-2-242-41
400
600
423m
6134€HT
242-1-240-4
300
500
436m
S011EHT
240-4-242-3
400
600
70m
1015EHT
228-2-228-1
200
400
97.7m
9774€HT
228-1-236-1
300
400
54.6 m
5 456€ HT
236-1-236-2
300
400
822m
8215€EHT
209-5-207-2
300
68.8 m
6189E€HT
Abalssement radier
210-4-207-2
300
56.4 m
5S076€HT
Abalssement radier
242-1-242-2
400
23.4 m
2335E€EHT
Abalssement radier
232-1-230-3
300
57.0m
5131 EHT
Abaissement radier
237-3-240-1
300
400
64.0m
6403EHT
240-1-240-2 |
100 ou 150
400
6.1 m
608 € HT
240-1-240-2 |
100 ou 150
400
114m
1141EHT
240-3-240-4
300
400
54.1 m
5S412E€HT
243-1-243-2
300
400
40.2 m
4020€HT
243-2-2433
400
130m
1304 € HT
Abalssement radier
Total BV2
12386m |
1*772€
Travaux à réaliser dans le bassin versant n°2
As Bassin Versant n°3 : Secteur La Bretesche
RARE
Diamètre |
neue.
| Estimation
Tronçons
initial (mm)
modifié
s.CANOE
du coût des
Remarque
rs
{m)
Fee
Modifications de réseau pour résorber les débordements en situation actuelle
303-5-304-3
800
6.7 m
1443EHT
312-3-312-4
Daiot 50°80
12.4 m
2 660 € HT
304-3-308-1 | 1600°700"800
117 m
58
€ HT
Abalssement radier
308-1-308-2
400
35.1 m
2 064 € HT
Abalssement radier
Total B8V3
65.9 m
7 145EHT
Travaux à réaliser dans le bassin versant n°3
Bassin Versant n°4 : Secteur Les Peupliers
linéaire
Diamètre
Estimation
Diamètre
simulé dans
Tronçons
initiai (mm)
modifié
CANOE
du coût des
Remarque
ad
{m)
nigud
Modifications de réseau pour résorber les débordements en situation actuelle
403-5-404-2
300
400
37.9 m
3786€HT
413-2-401-6
600
800
a7im
|ioi22enr|
Deméte modélisé =
401-64026 |
400
800
150m
| 3225€H7 |
PME malER =
Total BV4
99.9 m
17133€EHT
Travaux à réaliser dans Le bassin versant n°4
Tronçons
mers
modifié
_—
du coût des
Remarque
chi (um)
(mm)
ir
a
travaux
Modifications de réseau
pour résorber les débordements en situation actuelle
505-2-503-3
300
400
40.3 m
4 025 € HT
524-6-523-1
400
20.6 m
2062€EHT
Création du tronçon
504-2-506-2
300
220m
1980€ HT
Création du tronçon
532-1-531.3
| 200*90°100 | 700°500° 500
2135m
1068 € HT
524-5-524-2
500
112m
1286€ HT
Abalssement radier
524-2-523-41
500
92 m
1060€ HT
Abalssement radier
523-1-532-1
60û
47.4 m
6877EHT
Abalssement radler
Total 8V5
364.2 m
18 358 E HT
Travaux à réaliser dans le bassin versant n°5 Bassin
Versant
n°6
: Secteur
La
Sûreté
simulé
Estimation
Diamètre
Diamètre
Tronçons
dans
du coût des
Remarque
initial (mm)
| modifié (mm)
CANOE
remis
|
(m)
Modifications de réseau pour résorber les débordements en situation actuelle
614-5-615-1
|1500°1500°500 | 2000°1400°800|
850 m
425 EHT
611-4-614-5
1000
1786 m
5073€ HT
Abaissement radier
Total BV6
102.8 m
5 498 € HT
Travaux à réaliser dans le bassin versant n°6
Secteur Hameau de l'Angle Bertho
linéaire
Estimation
Diamètre
Diamètre
|simulé dans
Tronçons
initial (mm) | modifié (mm) |
CANOE
du coût des
Remarque
{m)
travaux
Modifications
de réseau pour résorber les débordements
en situation actuelle
pr
1400°450°700|
339m
|
169€HT |
Création du tronçon
AB29-1- AB29-2
300
400
46.1 m
3916 EHT
AB29-2- AB29-3
300
400
492 m
4181 EHT
AB282-
| 4400"450700
396
198€HT |
Abais
AB20-1
m
sement radier
AB11-2- AB29-1
300
g.5m
854 € HT
Abalssement radker
AB29-3-
.
AB29-4
200°90° 100
82m
46EHT
Abalssement radber
Total
Angle
Ssthe
187.5 m
9365EHT
Travaux à réaliser à l'Angle Bertho Secteur Hameau de Coulement
Diamètre
Estimation
Tronçons
craie
(mm)
|
Modifié
RE
du
coût
des
Remarque
a.
{m}
Modifications
de réseau pour résorber les débordements
en situation actuelle
C18-1-C17-2
400
500
86m
860
€ HT
C42-1-C42-5 |
50°100°50
300
10m
525 € HT
C38-3-C36-2 | 1500"1500°500
11.4 m
57€ HT
sun ve
C36-2-C36-1 | 1600700200
624m
|
312€HT
PT
nel
:
Abalssement
radier
(C36-
H
Abatssement
radier
(C17-
C17-2-C17-3 |
200"90*100
8.2 m
AGE HT
2 et C17-3)
:
Abalssement
radier
(C17-
C17-3C17-4 |
200"90*100
107.9 m
540 € HT
3 et C17-4)
Total
Coulement
este
a
Travaux à réaliser à Coulement
z
a
nrAfn
Sébastien
BECOULET
4/4 annexe
V
: Caractéristiques
des
bassins
de
régulations
des
eaux
pluviales
envisagées
dans
le
cadre
des
aménagements
futurs
e
rix
Estimation
du
.
Ouvrages
de
Volume
Débit
de
P
À
Bassin
versant
|
.
Re:
forfaitaire
coût
des
rétention
à
créer
(m3)
fuite
(1/s)
HT
(€/m3)
ane
Ouvrages
de
rétention
pour
les
zones
de
plus
de
1
hectare
2
- Centre
ville
BR2-1
226
4.02
70
E/m3
15
820
EHT
2
- Centre
ville
BR2-2
306
5.46
70
E/m3
21
420
EHT
2
-
Centre
ville
BR2-3
725
6.20
70
E/m3
50
750
EHT
2
- Centre
ville
BR2-4
366
3.13
70
E/m3
25
620
EHT
sr
BR3-1
504
9.00
70
E/m3
35
280
€ HT
Bretesche 3-Le Molecte
BR3-2
508
9.06
70
E/m3
35
560
E
HT
3-Le Anieudus
BR3-3
561
8.37
70
E/m3
39
270
EHT
5
-
La
Charrière
BR5-1
350
6.24
70
Elm3
24
500
EHT
5
-
La
Charrière
BR5-2
291
5.19
70
E/m3
20
370
€EHT
5
-
La
Charrière
BR5-3
382
6.81
70
E/m3
26
740
EHT
6
-
La
Sûreté
BR6-1
332
5.94
70
E/m3
23 240
EHT
6
-
La
Sûreté
BR6-2
1112
19.86
70
E/m3
77 840
EHT
6
-
La
Sûreté
BR6-3
3930
46.5
70
E/m3
275
100
EHT
Zane
Aue (La
BR6-4
710
8.40
70
E/m3
49
700
EHT
Pommeraie)
Total
10303
m3
721
210
€EHT
Bassin
de
rétention
pour
résorber
les
débordements
à
Bergon
Bergon
|
BRBergon
2300
1097.00
70
E/m3
161
000
EHT
Total
2300
m3
161
000
EHT
Caractéristiques
et
estimations
tarifaires
des
bassins
de
rétention
Jébastien BECOULET PREFECTURE
Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLQIUE Secrétariat de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude à la
fonction de commissaire enquêteur
Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur (mandat 2016-2019)
VU VU VU VU VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la loi n° 83-630 du 12 juillet
1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques
et à la protection de l’environnement ; la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement et notamment son article 3-1
;
le décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l’établissement des listes d’aptitude à la fonction de commissaire enquêteur prévues à
l’article 2 de la loi n° 83-630 du 12 juillet
1983 modifiée ; le décret n° 98-769 du 31
août
1998 modifiant le décret n°
98-622 du 20 juillet
1998
relatif à l’établissement des listes d’aptitude à
la fonction de commissaire enquêteur ;
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ; le
décret
n°
2011-1236
du
4
octobre
2011
modifiant
les
dispositions
de
la
partie
réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur ; l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2012
portant
constitution
de
la
commission
départementale
chargée
d’établir
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur pour la Loire-Atlantique ; l’arrêté
préfectoral
du
27
septembre
2013
(modifié
par
arrêtés
préfectoraux
du
24
septembre 2014, du 8 septembre 2015 et du 20 novembre 2015) portant renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
au
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
pour
la
Loire-Atlantique,
dont
le
mandat
s’est
achevé
le
27
septembre 2016
;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier
@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1
: La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude à la fonction de
commissaire enquêteur pour la Loire-Atlantique est composée des membres dont la liste suit : Au titre des administrations de l'Etat :
-
le préfet ou son représentant,
-
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
-
le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
-
le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant
Au titre du Conseil départemental de la Loire-Atlantique :
- titulaire :
M. Bernard GAGNET, vice-président développement des territoires
- suppléant :
M.
Marcel
VERGER,
vice-président
finances,
budget
et
commande
publiques
Au titre de l’Association Fédérative Départementale des Maires de la Loire-Atlantique :
- titulaire :
M. Bernard MORILLEAU, maire de Sainte Pazanne
- suppléant :
M. Jacques PRAUD, maire de la Roche Blanche
Au titre de personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement :
-
M. Vincent MOUREN, directeur de la fédération départementale de la pêche
-
M. Jean-Paul DECLERCQ), association Vert Pays Blanc et Noir
M.
Arnold
SCHWERDORFFER,
commissaire
enquêteur,
président
de
l'association
départementale
des
commissaire-enquêteurs
de
la
Vendée,
assiste,
avec
voix
consultative, aux délibérations de la commission. Article 2 :
La présidence est assurée par le Président du Tribunal Administratif de Nantes ou
le magistrat qu’il délègue. Article 3 :
Le secrétariat de la commission est assuré par les
services
de la Préfecture
de la
Loire-Atlantique. Article 4
: Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable, à compter de la
date du présent arrêté.
Les titulaires ou suppléants, qui perdront la qualité au titre de laquelle ils siègent à
la commission, perdront également leur qualité de membre et seront alors remplacés pour la durée restant à courir de leur mandat. 3
Article 5 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
Président
du
tribunal administratif de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire- Atlantique.
Nantes,
le
28
OCT.
2016
LE PREFET
pour le préfet et par délégation le secrétaire-général par intérim
Sébastien BECOULET EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT Arrêté n° 64/2016 rectification d’une erreur matérielle de l’arrêté portant dérogation à
l'interdiction
de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ; de capture, de destruction ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées ; de transport de spécimens d'espèces animales protégées
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
l'arrêté n°60/2016
du 22
août 2016 portant dérogation à l'interdiction de
destruction,
d'altération,
de
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
d'animaux
d'espèces animales protégées ; de capture, de destruction ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées ; de transport de spécimens d'espèces animales protégées.
CONSIDERANT
que
l'arrêté
portant
dérogation
n°60/2016
du
22
août
2016
susvisé
comporte
une
erreur
matérielle
sur
la
durée
de
la
dérogation
accordée,
qui
était
demandée
pour
une
période
allant
de
l’automne
2016
au
printemps
2017
pour
l'exécution des travaux et jusqu’au 31
décembre 2037 pour la réalisation des suivis et
qu’il convient de le modifier en conséquence.
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Loire-
Atlantique ;
Article 1
ARRETE
L'article
6
de
l’arrêté
n°
60/2016
du
22
août
2016
portant
dérogation à
l'interdiction
de
destruction,
d'altération,
de
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
d'animaux
d'espèces
animales
protégées
; de
capture,
de
destruction
ou
d'enlèvement
de
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 Hà 16H 15 spécimens
d'espèces
animales
protégées
; de
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées est modifié comme suit : «La
présente
dérogation
autorise
l'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
de
Paulx-
Machecoul, de l’automne 2016 au printemps 2019 pour l’exécution des travaux et jusqu'au 31 décembre 2039 pour la réalisation des suivis. »
Article 2- Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires
et
de
la mer,
le
chef du
service
départemental
de
l'ONCFS,
le
chef du
service
départemental de l'ONEMA, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
27
OCT.
2016
Le PREFET, Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet
chargé de mission,
Délais et voies de recours Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : —
soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie. —
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans
le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique,
en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence
de réponse dans les deux mois
du recours)
le demandeur dispose
d'un nouveau délai
de
deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFCTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Magali DOIDY &
:02.40.41.47.07
&k
: 02.40.41.47.60
pref-association-syndicale-autorisee@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification statutaire d’une association syndicale autorisée
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 39 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté
préfectoral
du
12 janvier
1961
autorisant
la création
de
l'association
syndicale
autorisée
réunissant
les
propriétaires
de
l'avenue
de
France
et
des
voies
adjacentes
à
Nantes sous le nom « d'association syndicale des propriétaires
de l'avenue de France et
des voies adjacentes »
;
VU l'arrêté
préfectoral
du
24
avril
1972
autorisant
l'extension
du
périmètre
syndical
de
« l'association syndicale des propriétaires de l'avenue de France et des voies adjacentes » à Nantes ;
VU les
modifications
des
articles
5
(composition
de
l'assemblée
des
propriétaires)
et
6
(composition du syndicat) autorisées par le Préfet le 25 mars 1985 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2011 approuvant les statuts de l'association syndicale
autorisée des propriétaires de l'avenue de France et des voies adjacentes après leur mise en conformité ;
VU la
délibération
du
1°”
octobre
2015,
reçue
en
préfecture
le
1”
septembre
2016,
de
l’assemblée
extraordinaire
des
propriétaires
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires de l'avenue de France et des voies adjacentes appelée à se prononcer sur la modification des articles 14 et 16 de ses statuts ;
CONSIDERANT qu’il résulte de la délibération du
1% octobre
2015,
que les membres
de
l’assemblée extraordinaire des propriétaires, le quorum étant réuni, se sont prononcés à la majorité des membres présents et représentés en faveur de la modification des statuts ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 —- COURRIEL: courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article ler — : Les dispositions des articles 14 et 16 des statuts sont modifiées comme suit : - Article
14 :
« Le président convoque l'assemblée des propriétaires, par courrier envoyé à
chaque membre,
quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour,
l'heure,
le lieu
et l’ordre du jour de la séance. Pour permettre la tenue d’une seconde réunion le jour même,
en cas d'absence de quorum,
cette convocation devra préciser d'emblée et expressément un second horaire de réunion en précisant
ce
motif.
L'ordre
du jour
de
la
deuxième
convocation
doit
être
strictement
identique à celui de la première. Les
convocations
peuvent
être
envoyées
par
télécopie
ou
courrier
électronique
ou
être
remises en Main propre. En cas d'urgence,
le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours.
Dans
le
même
délai,
le préfet et l'exécutif de
la
commune
dont dépend l'association
sont
avisés de la réunion, qu'ils peuvent y assister ou déléguer un représentant. L'assemblée des propriétaires peut aussi délibérer par voie de consultation écrite.
Toutefois
l’assemblée
des
propriétaires
délibère,
en
réunion,
lorsqu'elle
procède
à
l'élection
du
syndicat,
lorsque
le Préfet,
le
tiers de ses membres
ou la majorité du syndicat le
demande
dans
le
délai
de
quinze jours
à
compter
de
la
réception
du
courrier
soumettant
une
délibération à la consultation écrite ». - Article
16 :
« L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le
total des
voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une voix de ses membres. Lorsque
cette
condition
n'est pas
remplie,
l’assemblée
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum,
le jour
même
et
sur
le
même
ordre
du jour,
sous
réserve
que
la
convocation adressée initialement aux membres de l'assemblée des propriétaires précise que cette lettre vaut convocation pour éventuellement deux réunions qui auront lieu le même jour si le quorum n'est pas atteint.
Cette convocation fixe les heures des deux réunions.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages ; toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à une élection,
la majorité relative est suffisante au deuxième tour de scrutin.
En cas de partage,
la voix du Président est prépondérante.
Le vote a
lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents et représentés
le réclame ». Article 2
-:
Le présent
arrêté
sera notifié
au président de
l’association syndicale
autorisée.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera également transmise
au receveur
des
finances
territorialement
compétent. Article 3 -:
Cet arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique puis : -
affiché
dans
la
commune
de
Nantes
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
publication, - notifié par le président de l’association aux propriétaires membres de l’association. Article 4 - : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le président de l’association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2
7
OCT.
2016
Nantes, le
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur juridique et des relations
avec les collectivités territoriales
Raphaël RONCIERE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine
de forclusion,
être enregistré
au greffe
de cette juridiction dans
le
délai
de deux mois
à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. En application de l’article R.421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. » Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFCTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Magali DOIDY Æ&
:02.40.41.47.07
fi
: 02.40.41.47.60
pref-association-syndicale-autorisee(@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant réduction du périmètre d’une association syndicale autorisée
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 38 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1° juillet 2004
relative
aux
associations
syndicales
de propriétaires
et notamment
son
article 69 ;
VU l'arrêté
préfectoral
du
12 janvier
1961
autorisant
la
création
de
l'associaton
syndicale
autorisée
réunissant
les
propriétaires
de
l'avenue
de
France
et
des
voies
adjacentes
à
Nantes sous le nom « d'association syndicale des propriétaires
de l'avenue de France et
des voies adjacentes »
;
VU l'arrêté
préfectoral
du
24
avril
1972
autorisant
l'extension
du
périmètre
syndical
de
« l'association syndicale des propriétaires de l'avenue de France et des voies adjacentes » à Nantes ;
VU les
modifications
des
articles
5
(composition
de
l'assemblée
des
propriétaires)
et
6
(composition du syndicat) autorisées par le Préfet le 25 mars 1985 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2011 approuvant les statuts de l'association syndicale
autorisée des propriétaires de l'avenue de France et des voies adjacentes après leur mise en conformité ;
VU
la
délibération
du
1°”
octobre
2015,
reçue
en
Préfecture
le
1
septembre
2016,
de
l’assemblée
des
propriétaires
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l’avenue
de
France
relative
à
la
proposition
de
distraction
des
parcelles
cadastrales
référencées NT769, NT795
et NT838
représentant une
surface
inférieure
à
7 %
de
la
superficie incluse dans le périmètre syndical ;
VU la
délibération
du
12
novembre
2015,
reçue
en
préfecture
le
1°”
septembre
2016,
du
syndicat
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l’avenue
de
France
relative à la proposition de distraction des parcelles susvisées ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515
—- 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr CONSIDERANT qu'il résulte
de
la délibération du
12
novembre
2015,
que
le
syndicat de
l'association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue de France s’est prononcé, à l'unanimité,
en faveur
de
la distraction
du périmètre
syndical
des
parcelles
cadastrales
NT769, NT795 et NT838 ;
CONSIDERANT que les parcelles NT769, NT795
et NT838
n’ont plus de façon définitive
d'intérêt
à
être
comprises
dans
le
périmètre
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires de l’avenue de France ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er —:
Est
approuvée
la
distraction
des
parcelles
cadastrales
référencées
NT769,
NT795
et NT838 du périmètre syndical de l’association syndicale autorisée des propriétaires
de l’avenue de France. Article 2
-:
Le présent arrêté
sera notifié
au président de
l’association syndicale
autorisée.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
également transmise
au receveur
des
finances
territorialement
compétent. Article 3 -:
Cet arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique puis : -
affiché
dans
la
commune
de
Nantes
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
publication, - notifié par le président de l’association aux propriétaires membres de l’association. Article 4 - : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le président de l’association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le
2 7
OCT. 2016
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur juridique et des relations
avec les collectivités territoriales
Raphaël RONCIERE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. En application de l’article R.421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. » MW155.
\ AV \ QNTET q \ Nÿ255 \ 1 \
\/
LL asa 84031 FRANCE Page 64 Secteurs ASA eg NB L__] ASA (associations syndicales autorisées) Ref : C-2014-0069.pdf Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Magali DOIDY Æ&
:02.40.41.47.07
#k _: 02.40.41.47.60 pref-collectivites-locales@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification statutaire d'une association syndicale autorisée
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 39 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1976
autorisant
la
création
de
l’association
syndicale
autorisée
réunissant
les
propriétaires
de
l’avenue
Frémeur
à
Nantes
sous
le
nom
d’association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue Frémeur ;
VU l'arrêté
préfectoral
du
10
août
2012
approuvant
les
statuts
de
l’association
syndicale
autorisée des propriétaires de l'avenue Frémeur ;
VU la délibération du 9 mars 2016, reçue en préfecture le 22 septembre 2016, de l’assemblée
extraordinaire
des propriétaires
de l’association syndicale
autorisée des propriétaires
de
l'avenue Frémeur appelée à se prononcer sur la modification de ses statuts ;
VU qu’il résulte du procès-verbal de la délibération, en date du 9 mars 2016, que les membres
de
l’assemblée
des
propriétaires
présents
et représentés,
le
quorum
étant réuni,
se
sont
prononcés en faveur de la mise en conformité des statuts ;
CONSIDERANT
qu’il
résulte
de
la
délibération
du
9
mars
2016,
que
les
membres
de
l’assemblée extraordinaire des propriétaires présents et représentés se sont prononcés en faveur de la modification des statuts ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET:
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 ARRETE
Article 1er — : Les dispositions de l'article 6 des statuts sont modifiées comme suit : - Article 6 : « Chaque propriétaire de parcelle individuelle a droit à une voix ». Article 2
-:
Le présent arrêté
sera notifié au président de l’association syndicale
autorisée.
Une
copie
de
cet arrêté
sera également transmise
au receveur des
finances territorialement
compétent. Article 3 -:
Cet arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
la
Loire-Atlantique puis : -
affiché
dans
la
commune
de
Nantes
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
publication, - notifié par le président de l’association aux propriétaires membres de l’association. Article 4 - : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le président de l’association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
27
OCT.
2016
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur juridique et des relations
avec les collectivités territoriales
Raphaël RONCIERE
la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous
peine
de forclusion,
être
enregistré
au greffe
de cette juridiction
dans
le
délai de
deux mois
à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. En application de Particle R.421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. » EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Magali DOIDY À
:02.40.41.47.07 : 02.40.41.47.60
pref-collectivites-locales@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification statutaire d’une association syndicale autorisée
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 39 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral
du
19
mai
1981
autorisation la
création de
l'association
syndicale
autorisée
réunissant
les
propriétaires
de
l'avenue
Caïllé
à
Nnantes
sous
le
nom
d'asociation syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue Caillé ;
VU la délibération, reçue en Préfecture le 20 juin 2009 de l'assemblée des propriétaires de
l'association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l'avenue
Gandhi
(anciennement
avenue
Caïllé)
en
date
du
18 juin
2009,
appelée
à
se prononcer,
sur proposition
du
syndicat, sur la mise en conformité des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2013 approuvant les statuts de l’association syndicale
autorisée des propriétaires de l'avenue Gandhi après leur mise en conformité ;
VU la délibération du 26 avril 2016, reçue en préfecture le 1” septembre 2016, de l’assemblée
extraordinaire des propriétaires de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue Gandhi appelée à se prononcer sur la modification de ses statuts ;
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
la
délibération
du
26
avril
2016,
que
les
membres
de
l'assemblée
extraordinaire
des
propriétaires
présents
et
représentés,
le
quorum
étant
réuni, se sont prononcés en faveur de la modification des statuts ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr ARRETE
Article 1er — : Les dispositions de l'article 6 des statuts sont modifiées comme suit : - Article 6 : « Chaque propriétaire a droit à une voix ». Atticle 2 -:
Le présent arrêté sera notifié au président de l’association syndicale autorisée.
Une copie de cet arrêté
sera également transmise au receveur des finances territorialement
compétent. Auticle 3 -:
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique puis : -
affiché
dans
la
commune
de
Nantes
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
publication, - notifié par le président de l’association aux propriétaires membres de l’association. Article 4 - : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le président de l’association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le
2 7
OCT. 206
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur juridique et des relations
avec les collectivités territoriales
Raphaël RONCIERE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré
au greffe
de cette juridiction dans
le
délai de deux mois
à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l'intervention de ma réponse. En application de l’article R.421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. » BA
1.
or
À
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
réglementation
'
_—_
et
des
libertés
publiques
Nantes,
le
?
NOV
201
Bureau
de
la
réglementation,
des
élections,
|
des
associations
et
de
l'Etat
civil
dossier
suivi
par
Isabelle
GUILLOUX
€
:
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
BA
:isabelle.guilloux@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
n°
A
CG
portant
habilitation
d’activités
dans
le
domaine
funéraire
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants
et
R.2223-56
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
code
des
communes
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
Parrêté
en
date
du
22/10/2010
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'organisme
suivant
: Maçonnerie
Joël
LEAUTE
Couvreur Fossoyeur
VU
la
demande
de renouvellement
d’habilitation
formulée
par
Monsieur
LEAUTE
Joël
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
ARTICLE
1*
:
Une
nouvelle
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
est
délivrée
à
l’organisme
suivant
:
Entreprise
individuelle
Maçonnerie
Joël
LEAUTE
Couvreur
Fossoyeur
18,
avenue
du
Général
de
Gaulle
44310
SAINT
COLOMBAN
exploité
par
Monsieur
LEAUTE
Joël
.
6,
QUAI CEINERAY
— BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:
du
lundi
au vendredi de 9h00
à
12h30
et
de 14h00
à
16h15 Cette
habilitation
autorise
l'exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
Non
jusqu’au
Transport de corps après mise en bière...
Non
jusqu’au
Organisation des obsèques...
non
jusqu’au
Soins de conservation...
Non
jusqu’au
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des UITES CINÉTAÎTES..
ressens serereesnessseesennessnerrenss
Non
jusqu’au
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
Non
jusqu’au
Fourniture des corbillards...................................
Non
jusqu’au
Fourniture des voitures de deuil...
Non
jusqu’au
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation...............
oui
jusqu’au
03/11/2022
Gestion d’un crématorium.................................
Non
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé...
Non
jusqu’au
ARTICLE 2
: Le numéro d’habilitation est 9844131.
ARTICLE
3:
L'exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
- deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable, par rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ; - dans
le
mois
qui
suit
l’événement
: toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 4
: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
(6, allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6). ARTICLE 5
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loire-Atlantique. ARTICLE 6 :
Le préfet de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le
préfet,
Pour le préfet et par délégation, EX
|.
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la réglementation et
des
libertés
publiques
Nantes,
le
—
3
NOV.
2016
Bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l’Etat civil dossier suivi par Isabelle GUILLOUX €
:
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
: isabelle.guilloux@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté n°
AA
portant habilitation d’activités dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ; VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté en date du
19/04/2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’organisme
suivant : SANSIER Antoine VU la demande de renouvellement
d’habilitation formulée par Monsieur Antoine SANSIER
;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE
1° :
Une nouvelle habilitation dans le domaine funéraire est délivrée à l’organisme
suivant
:
Auto-entreprise SANSIER Antoine 1 La Métairie du Buron 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE exploité par Monsieur Antoine SANSIER .
6, QUAI CEINERAY - BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 —- COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à
12h30 et de 14h00 à 16h15 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
NON
jusqu’au
Transport de corps après mise en bière...
NON
jusqu’au
Organisation des obsèques...
NON
jusqu’au
Soins de conservation...
NON
jusqu’au
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des UIRES CINÉTAÎTES.
ner
nnr sons ere vneonvennrsneonnenne
NON
jusqu’au
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
NON
jusqu’au
Fourniture des corbillards..............................
NON
jusqu’au
Fourniture des voitures de deuil...
NON
jusqu’au
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation...................
oui
jusqu’au
13/11/2022
Gestion d’un crématorium.................................
NON
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé publie ou privé...
NON
jusqu’au
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation est 201444203. ARTICLE
3:
L'exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
- deux mois
au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable, par
rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ; - dans
le
mois
qui
suit
l’événement
: toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 4
: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
(6, allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6). ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loire-Atlantique. ARTICLE 6
: Le préfet de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation, EX
\.
À
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Nantes,
le
&
NOV.
2016
Bureau
de
la
réglementation,
des
élections,
des
associations
et
de
l’Etat
civil
dossier
suivi
par
Isabelle
GUILLOUX
&
:
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
BX
:isabelle.
guilloux@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté n° /L 2, portant
habilitation d’activités
dans
le
domaine
funéraire
LE
PREFET DE
LA REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants
et
R.2223-56
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
code
des
communes
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire
:
VU
l’arrêté
en
date
du
23/11/2010
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'organisme
suivant
: Espace
Funéraire
Etablissements
GUITTENY
VU
la
demande
de
renouvellement
d’habilitation
formulée
par
Monsieur
Yann
PIGREE
:;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: Une
nouvelle
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
est
délivrée
à
l’organisme
suivant
:
Espace
Funéraire
Etablissements
GUITTENY
6
rue
des
Tonneliers
44640
SAINT
JEAN
DE
BOISEAU
exploité
par
Monsieur
Yann
PIGREE.
6,
QUAI CEINERAY
— BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi de
9h00
à
12h30
et
de
14h00
à
16h15 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
21/11/2022
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
21/11/2022
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
21/11/2022
SOINS de CONSEFVATION...
nr neeesrersernne
NON
jusqu’au
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des UNCS CINÉTAÏTES...n
une rrenerneeneeneenennreneeenenennnee
oui
jusqu’au
21/11/2022
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
oui
jusqu’au
21/11/2022
Fourniture des corbillards.....................
oui
jusqu’au
21/11/2022
Fourniture des voitures de deuil...
NON
jusqu’au
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation...............
oui
jusqu’au
21/11/2022
Gestion d’un crématorium..............................
NON
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé...
NON
jusqu’au
ARTICLE
2
: Le numéro d’habilitation est 200344499.
ARTICLE
3:
L’exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
-
deux mois
au moins
au préalable :
toute modification entraînant un changement notable, par
rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses
installations
;
-
dans
le
mois
qui
suit
l’événement
:
toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 4
: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
(6, allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6). ARTICLE5
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loire-Atlantique. ARTICLE 6
: Le préfet de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation, Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel Espérandieu &:
02 40
83
89
73
=: 02 40 83 89 78 muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n° 2016-157R Arrêté
portant
autorisation
d'organiser
une manifestation pédestre dénommée «40ème Corrida de Noël » le dimanche 06 novembre 2016 à GUERANDE
Liberté
»
Librté
» Égalité
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
LE
PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
sport,
notamment
le
titre
III
du
livre
III
relatif
aux
manifestations
sportives
;
VU
le
code
la
route,
notamment
les articles
R411-29
à
R411-32
;
VU
le
décret
n°
2010-365
du
9
avril
2010
relatif
à l’évaluation
des
incidences
Natura
2000
et
la
circulaire
d’application
en
date
du
15
avril
2010
;
VU
l’arrêté
interministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
2016
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à
certaines
périodes
de
l'année
2016
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
14
mars
2014
nommant
Mme
Véronique
SCHAAF
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaubriant ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2016
donnant
délégation
de
signature à
Mme
Véronique
SCHAAF,
sous-préfète
de
Châteaubriant,
sous-préfète
d’Ancenis
;
VU
le
règlement
type des
épreuves
pédestres
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération française d’athlétisme ; CONSIDERANT
que
lassociation
«Presqu'île
Guérandaise
Athlétic
club»
représentée
par
Madame
Nicole
LEBIHAIN
demeurant
9,
avenue
des
Prairies
44350
Guérande,
a
présenté
une
demande
en
vue
d'être
autorisée
à
organiser
le
dimanche
06
novembre
2016,
une
RUE DU DOCTEUR BOUSSEAU — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 89 70
— FAX:
02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
:du
lundi au vendredi
-
de 9 h
à 12
het
de 13
h 30
à 15
h 30 manifestation pédestre sur le territoire de la commune de GUERANDE ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant
l'attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l'organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prêtant
son
concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Atticle
1er
—
Madame
Nicole
LEBIHAIN,
correpondante
de
l’association
« Presqu'île
Guérandaise Athlétic club»,
est autorisée à organiser le dimanche
06 novembre 2016, une
manifestation pédestre dénommée« 40ème Corrida de Noël» sur le territoire de la commune de GUERANDE conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur. Lieu de départ
et d’arrivée : Boulevard de FAbreuvoir
Course
lère course
2ème course
3ème course
Relais entreprises
5 km Femmes
10 km
Catégories
Junior-Senior
Cadette-Junior-
Cadet-Junior-
Master
Senior-Master
Senior-Master
Heure de départ
10 H 30
14H15
ISHI5
Heure d'arrivée
11 H 45
15 H 00
16H 30
Longueur du parcours
2,5 kms
2,5 kms
2,5 kms
Nombre de tours de circuit
4 relais
2
4
Longueur totale de l'itinéraire
10 kms
5 kms
10 kms
Nombre
de
participants
attendus (estimation)
!
300
600
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations sportives et devra par ailleurs respecter les mesures fixées par les autorités compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
empruntés
et
pour
les
déviation.
I devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : >
observation
des
recommandations
émises
par
le
SDIS
dans
son
rapport
ci-joint
en
date du 10 octobre 2016 ; >
mise
en
œuvre
des
mesures
de
sécurité
renforcée
envisagées
;
Article 3
- L'organisateur devra veiller à l’application des règles techniques
et de sécurité
(RTS) édictées par la fédération française d’athlétisme. Aiticle
4
-
L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
clôture
de
la
manifestation.
Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers :
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l’aménagement et gendarmerie). La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est
tenu
de remettre
les
lieux
en état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Aïticle 5 - organisateur devra assurer la mise en place
de commissaires de course aux
intersections
prioritaires
et
de
signaleurs
aux
intersections
non
prioritaires
de
l’itiné-
raire,
conformément aux
documents
déposés.
Les
signaleurs
dont les
noms
figurent
sur la liste
en annexe
du présent
arrêté
sont agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R411-29
à R411-32
du
code
de
la route,
sous
réserve
de
présenter
l'original
de
leur
permis
de conduire
à
l'organisateur.
Ils seront équipés de gilets de sécurité et devront être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course »,
et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils se-
ront
munis
obligatoirement
chacun d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
modèle
K
10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecte pas cette priori- té, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de ia gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Aïticle
6
-
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
Les
mineurs
doivent avoir
l'autorisation
des
parents
ou
des
personnes
investies
de
l’autorité
parentale
ainsi que l’autorisation de soins. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Auticle 7 — Le dispositif prévisionnel de secours (DPS) sera conforme à celui prévu par l’or- ganisateur dans son dossier et devra être doté de moyens de communication pour une éven- tuelle alerte des servies extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie, SAMU) en cas d’accident ou nécessité d’une évacuation sanitaire. En cas d'intervention des secours, la course devra être interrompue. Article
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus res- pecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particu- lier de la manifestation en vue de leur protection. Article 9
- L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4ème classe (article R 411-32 du code de la route). Article
10 — Les
infractions
aux dispositions
du présent arrêté
seront relevées par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11-—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes
dans
le délai de
deux
mois courant à compter de
sa notification à
l’intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de Particle R.421 du code de justice administrative. Cet arrêté peut également faire Pobjet d’un recours gracieux, dans le même
délai,
auprès
du
sous-préfet d’Ancenis
— Rue
du Docteur Bousseau — BP 40209 —
44156 ANCENIS Cedex. Atticle
13
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
et
le
maire
de
GUERANDE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Nicole
LEBTHAIN
en
sa
qualité
d’organisatrice.
Ancenis,
le
2
7
OCT,
2016
LE
PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète
d’Ancenis
et
par délégation
Le
secrétaire
général
Bruno
LAUNAY Bonne
note
a
été
prise
des
dispositions
énoncées
dans
le
dossier
présenté
notamment
pour
ce
qui
concerne
:
L'utilisation
des
voies
communales
pour
le
circuit
avec
priorité
de
passage
demandée
en
mairie.
e
Dispositif
prévisionnel
des
secours
:
poste
de
secours
avec
8
secouristes
de
FFSS.
e
15 commissaires
de
courses
e
6
signaleurs.
Responsable
sécurité
:
Monsieur
D.
BAHOLET
#&
06.83.88.55,68
AVIS
TECHNIQUE
Pour
ce
qui
concerne
le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours,
les
dispositions
suivantes
seraient
à
observer
:
Suivre
d'effet
les
dispositions
énoncées
ci-dessus.
Recommandations
Générales
:
1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins
du
service
d'incendie
et
de
secours.
2)
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°
18
ou
n°
112,
3)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité.
Recommandations
spécifiques
:
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs
délais
le
directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident.
Cette
couverture pourra
être
réalisée
par
tout
autre système offrant les mêmes garanties. 2)
Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée éventuelle d'un véhicule
de
secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement,
stands, marchands ambulants...). NOTA
:
Aucun
sapeur-pompier
n'assurera
de
service
de
sécurité
sur
site.
Les
moyens
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
seront
engagés
sur
demande
de
secours
au
CTA/CODIS
(18).
Le
Chef
du
Bureau
Opérations
P/ Le
Directeur
Départemental
du
Groupement
de
Saint-Nazaire
ef
de
Groupement
de
Saint-Nazaire
Pascal
PICQUET
Lieutenant-colonel
Philippe
LANGLOIS
Service
Départemental d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique
ZAC de Gesvrine-
12}
rue
Arago - BP 4309/- 44241/La Chapelle sur Erdre
Tell02 28/09/8100
Fax
02/28 09,81 01 pie x
ALC 6, oŸ
%
Nos
* Euénandaise
NS
40*"° CORRIDA PEDESTRE de GUERANDE du 6 NOVEMBRE 2016
La police sera assurée par la police municipale et les signaleurs à poste fixe.
SIGNALEURS
Noms
Prénoms
Dates de
N° permis de
Années et lieux de
naissance
conduire
délivrance
BERTHO
Franck
04/08/1973
910644301082
| 1995 -
St Nazaire
DAVID
Luc
04/04/1959
760944
1978 — St Nazaire
DENIE
Alain
28/08/1948
780349
1966 — St Nazaire
LIVENAIS
Jacques
20/06/1960
318492
1978 - Angers
MAHE
Jacky
29/12/1956
519347
1975 — St Nazaire
MINAUD
Jean-Michel
12/11/1964
821144300287
| 1996 - Bobigny
PEDRON
Claude
23/11/1952
439533
1974 - Nantes
CIRCUIT
DEPART : boulevard de l’abreuvoir æ
boulevard
de
l'abreuvoir
> boulevard du Nord > porte vannetaise >
rue vannetaise
>
place Saint-Aubin
>
rue
du
Pilori
>
place
du
Pilori
>
rue
Bizienne
>
porte
Bizienne
>
boulevard
du
Midi
æ porte de Saillé >
rue
de
Saillé
>
rue Saint-Jean
> rue de l'Hôpital Saint-Jean >
rue
de
la
Juiverie
>
rue
Saint-Michel
porte Saint-Michel
>
boulevard Dinkesbuhl
> boulevard du Midi > boulevard de l'Abreuvoir ARRIVEE :
boulevard de l'abreuvoir
Course
5
km
: 2
tours
Course 10
km
: 4
tours Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Françoise GAUTIER &: 02 40 83 08.50 e=: 02 40 83 89 78 francoise.gautier@loire-atlantique.gouv.fr n°2016-161R Arrêté portant autorisation d'organiser trois courses de cyclo-cross le dimanche 06 novembre 2016 à TEILLE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre IT du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du
15
décembre 2015
portant interdiction des concentrations ou
manifestations
sportives
sur les
routes
à grande
circulation à certaines périodes
de
l’année
2016; VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2016 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du
14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe,
sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ; VU l'arrêté préfectoral du
19 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Véronique
SCHAAEF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’Ancenis ; VU le règlement type
des épreuves cyclistes
se déroulant
sur la voie publique
établi par la
Fédération Française de Cyclisme ; Considérant que Monsieur Gildas BELLEIL, correspondant de l’association «Erdre et Loire Cycliste»,
demeurant 2,
La Maison Neuve
44390 Les Touches,
a présenté une demande
en
vue d'être autorisé à organiser le dimanche 06 novembre 2016, trois courses de cyclo-cross sur le territoire de la commune de TEILLE ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l'attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à la manifestation
et
de
1, rue du Docteur Bousseau
— BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE:
02 40 83 89 70 —FAX
:
02 40 83 89 78
COURRIEL: sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 het de 13 h 30 à 15 h 30 toute personne, nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Auticle
1er —- M.
Gildas BELLEÏIL, correspondant de l'association «Erdre et Loire Cycliste»,
est autorisé
à organiser le dimanche
06 novembre 2016 trois courses
de
cyclos-cross sur le
territoire de la commune de
TEILLE
conformément au
dossier déposé et aux prescriptions
suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée : Face à la guinguette du plan d’eau
Course en circuit
lère course
2ème course
3ème course
our
Ecole de vélo
Junior - Cadet
Senior - Espoir
Sorune
Junior - Cadet -
.
:
Catégories
Jeunes
Dame
Senior - Espoir
Heure de départ
12 H 00
14H 00
15 H30
Heure d'arrivée
12H30
15 H 00
16 H 40
Longueur du parcours
1 km
|
2 kms
2 kms
Nombre de tours de
/
/
/
circuit Longueur totale de pres
/
/
/
l'itinéraire Nombre de
30
50
50
participants
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives
et
devra par
aïlleurs
respecter
les
mesures
fixées
par les
autorités
compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur devra procéder
à la pose
d’une
signalisation
appropriée
sur les
itinéraires
et
pour les déviations. I devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : a
observer les recommandations émises par le SDIS dans son rapport ci-joint en date du 04
octobre
2016
;
Q
aucun marquage au sol ne devra être effectué sur la totalité des voies du territoire
communal Q
mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des participants ; Q
les personnes encadrantes devront être clairement identifiées et identifiables ;
Q
mise
en
œuvre
des
mesures
de
sécurité
renforcée
envisagées
;
Auticle 3 — L’organisateur devra veiller à l’application des
règles techniques
et de sécurité
(RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
: rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
Paménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Aïticle 5 — Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires de l'itinéraire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route,
sous
réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à l'organisateur. Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession d’une copie de lParrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager qui ne respecte pas
cette priorité,
mais
dans pareille
situation,
ils
doivent en rendre
compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les
frais
éventuels nécessités par le
service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge
du
club organisateur. Aïticle
6 -
Les
coureurs
doivent obligatoirement porter un casque
à coque rigide.
Tous
les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours,
afin d’assurer une
couverture
médicale adaptée
à la nature et à l’importance
de
la
manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie,
SAMU)
en cas
d’accident ou nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Article
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou ne
fait plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article 9
- L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4% classe (article R. 411-32 du code de la route). Article
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du
présent arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Atticle
11—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12
- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa notification
à
l'intéressé
ou
sa publication,
conformément aux dispositions de l’article R.421
du code de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le
même délai, auprès de la sous-préfète d’Ancenis — Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS Cedex. Article
13
-
Le
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
d’Ancenis,
le président du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire de TEILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gildas BELLEIL, correspondant
de l’association
« Erdre et Loire Cycliste » en sa qualité d’organisateur.
Ancenis,
le
?
1
OCT.
2016
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Ancenis et par délégation,
Le secrétgfre général
LS
\
Bruno LAUNAY AVIS Par transmission citée en
référence,
vous avez
bien voulu
me communiquer pour examen et avis
la
demande d'autorisation
présentée
par Monsieur
Gildas
BELLEIL,
Président de
l'Association
"Erdre
et
Loire Cycliste", J'ai l'honneur de vous faire part de mon avis technique sur l'autorisation sollicitée. L'organisateur doit respecter scrupuleusement les prescriptions des textes en vigueur et les recommandations suivantes : 5 Recommandations Générales :
1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins de service d'incendie et de secours.
2) Organiser l'alarme, sous l'autorité d'un responsable de sécurité désigné garant des missions
de secours jusqu'à l’arrivée des services publics.
3) S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie l'efficacité en composant le n°
18 ou n° 112.
4) Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation
en
toute
sécurité.
5 Recommandations Spécifiques :
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident.
Cette
couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
2) Conserver la
possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le
parcours en tous
points. Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle d'un véhicule de secours.
3) Conserver libre d'accès pour les secours l'ensemble des rues et axes adjacents au parcours
(stationnement, stands, marchands ambulants..).
Le
Bureau
Opérations
du
Groupement Territorial
de
Riaillé
se
tient
à
votre
disposition
pour tous
renseignements complémentaires.
Lieutenant-Cotenel Chfistophe POIRIER
22
Service Dép:
mental d'Incendielet delSecours delLoire-Atlantique
ZAC de Gesvrine
-
12,
rue) Arago) - BP 4309 - 44243 La Chapelle sur Erdre
Tel 02 28109, 81.00
Fax 02/28 0981 01, (1
Liste des signaleurs majeurs et titulaire du permis de conduire en cours de validité
NOM
Prénom
Date de naissance
[N° de permis
{Date et lieu de délivrance
BLIN
Michel
05/07/1958]
760844400035
|18/11/1976
à
Ancenis
COTFINEAU
IDenis
12/01/1958
55116/2/1995
à
Ancenis
BRECHETEAU
[André
23/09/1944
316036/25/07/1966
à
Nantes
CORNUAILLE
[Jean-Pierre
15/03/1955
481124/10/07/1973
à
Nantes
BENOIST
Bruno
25/08/1964}
821044400219|31/01/1994
à
Nantes
DA
SILVA
Domingos
13/08/1961!
790644400083}10/01/1980
à
Ancenis
LEHY
Christian
28/11/1960|
781244400140/19/06/1979
à
Ancenis
RENOU
Jean-Michel
29/09/1973}
920744400069|23/09/1992 à Ancenis Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-Préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Richard LAGADEC Æ
02.40.83.89.75
ÉE
02.40.83.89.78
richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n° 2016-162R Arrêté portant autorisation d'organiser une course club de karting sur la commune d’Ancenis sur le circuit Roger Gaillard situé 120, rue Morane ZAC de l’Aubinière le dimanche
06 novembre 2016
LE PREFET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment les articles R331-18 à R331-45 ; VU la loi n°2006-405 du 5 avril 2006 relative à
la lutte contre le dopage et à la protection de
la santé des sportifs ;
VU
l'article
13
de
la
loi
n°2008-757
du
1%
août
2008
relative
à
la
responsabilité
environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L414-4 modifié par la loi n°2012-387 du
22 mars 2012 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
mars
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Véronique SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d'Ancenis par intérim, en ce qui concerne l'homologation de circuits et la délivrance des autorisations d'épreuves et compétitions sportives comportant la participation de véhicules à moteur organisées, dans les lieux non ouverts à la circulation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-014R du 29 avril 2015 portant homologation du circuit Roger
Gaillard, piste
de karting,
située
120,
rue
Morane
Saulnier sur la commune
d'Ancenis,
pour
l'organisation
de
compétitions,
essais
ou
entraînements
à
la
compétition
et
démonstrations de karting, de compétition de 50cm3 (2 temps), de 125 cm3 (4 temps), de solex 50cm3
et de side-cars 50cm3 ainsi que des entraînements de 50 cm3
(2 temps), de
125cm3
(4
temps),
de
solex
50cm3,
de
side-cars
50cm3
et
de
machines
équipées
supermotards uniquement ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Jean-Paul BOULERIE, président de
l'Association « A.S.K. ANCENIS »
à l’effet d'être autorisé à organiser une compétition
de karting dénommée
« COURSE CLUB
ANCENIS »,
le dimanche
06 novembre 2016
sur le
circuit Roger
Gaillard,
piste
de karting située
120
rue Morane
Saulnier ZAC
de
l’Aubinière à Ancenis, homologué par arrêté préfectoral du 29 avril 2015
;
CONSIDERANT
l'évaluation
simplifiée
des
incidences
Natura
2000,
complétée
par
Monsieur Jean-Paul BOULERIE le 12 septembre 2016, précisant l’absence d’incidence ;
1, rue du Docteur Bousseau — BP 40209 - 44156 ANCENIS CEDEXI
TELEPHONE
:
02 40 83 89 70 - FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL
: sp-ancenis@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 CONSIDERANT l'engagement des organisateurs de prendre à leur charge les frais de service
d'ordre exceptionnel
mis en place à l'occasion du déroulement de la manifestation, ainsi
que les frais d'études et de contrôle ;
CONSIDERANT les avis émis par les membres de la section spécialisée de la Commission
départementale de la sécurité routière ;
Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis
ARRETE
Article
1er —L’association
sportive
de
Karting
d’Ancenis,
représentée
par
son
président,
M. Jean-Paul
BOULERIE,
est autorisée
à organiser une
compétition de karting
dénommée
« COURSE CLUB ANCENIS », le dimanche 06 novembre 2016 sur le circuit Roger Gaillard situé
120
rue
Morane
Saulnier
ZAC
de
l’Aubinière
à
Ancenis,
homologué
par
arrêté
préfectoral du 29 avril 2015. Cette manifestation sportive motorisée
se déroulera selon les conditions définies au dossier
présenté et les prescriptions particulières précisées ci-après. Atticle
2-—[L’ensemble
des
dispositions
de
larrêté
préfectoral
précité
portant
homologation du dit circuit, devra être strictement respecté en tous points. La mise en place effective des commissaires et des personnels de sécurité conformément au dossier,
ainsi
que
les
mesures
de
sécurité
contenues
dans
le
dossier
d’organisation
et
de
sécurité,
notamment à l’encontre
des
concurrents
et
des
spectateurs,
devra
également
être
respectée. Les spectateurs et les véhicules devront être placés en dehors de la zone d’évolution. L’organisateur devra rappeler les mesures de sécurité nécessaires à des manifestations de sport mécanique. Article
3 — L’organisateur
devra rigoureusement
se
conformer
aux règles
techniques
et
de
sécurité édictées par la Fédération française du sport automobile. Le déroulement de chacune des épreuves s'effectuera conformément au règlement particulier déposé par l'organisateur et approuvé par la fédération concernée. Catégorie de la piste : Longueur de la piste :
1170 mètres
Largeur de la piste : 7 mètres Catégories admises : Mini kart — Minime - Cadet — Nationale — KZ 2 — KZ 2 Master- Open — Rotax — Rotax Master —-
X30 Senior - X30 Gentlleman
Les essais (facultatifs) se dérouleront : dimanche 06 novembre 2016 de 8h30 à 9h15 Les épreuves de course club se dérouleront : dimanche 06 novembre 2016 de 9h30 à 17h00 En ce qui concerne les séances d'entraînement, les pilotes devront partir séparément ; aucun départ en ligne ne pourra être donné. Chaque véhicule devra avoir été préalablement contrôlé dans les conditions fixées par le règlement de la F.F.S.A. applicable. Tout ravitaillement devra être effectué moteur arrêté. Les directeurs de course devront respecter strictement la réglementation en vigueur. Article 4 — Chaque concurrent devra être titulaire d’une licence. Le port du casque d’un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire. L’organisateur
devra
par
ailleurs
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
anti-dopage
éventuel
comme le stipule la loi n°2006-405 du 5 avril 2006. Article 5 — Le nombre de commissaires sera conforme à celui indiqué dans le dossier. Ces derniers doivent tous être licenciés et seront positionnés conformément au dossier déposé. Article 6 — L’organisateur devra veiller à l’application des mesures de sécurité suivantes : A — MESURES GENERALES La circulation et le
stationnement des véhicules
devront être réglementés,
afin
d’assurer
le
libre accès des engins de service d’incendie et de secours. Zone de Parking Deux accès,
si possible
diamétralement opposés,
de 4 mètres de large chacun,
devront être
créés en priorité, permettant l’entrée simultanée des véhicules du public
et des véhicules
de
secours,
à
défaut,
un seul
accès
suffisamment
large
de
8
mètres permettant
simultanément
l’entrée des secours et la sortie du public. L’organisateur
devra
s’assurer,
qu’en
cas
de
largeur
unique,
sa
largeur
permette
simultanément
le
passage
des
engins
de
secours
normalisés
(1=4
mètres)
et
la
sortie
des
véhicules du public. Un placier devra être présent pour réguler la circulation aux issues du site,
afin d’assurer la
libre circulation des véhicules de secours. Le parking sera organisé de telle manière que le nombre de véhicules groupés n'excède pas 200 par lots. Les espaces entre ces lots devront être au minimum de 3 mètres. Une surveillance et des moyens d’extinction appropriés (minimum 2 extincteurs poudre ABC 9 kg,
ainsi qu’une tonne à eau et des moyens de dispersions) devront être prévus sur chaque
parking. Zone spectateurs L'enceinte réservée au public sera séparée de la piste par tous moyens de protection. Les
spectateurs
se
tiendront uniquement
dans
la zone
qui
leur
est réservée
et
devront
être
complètement isolés de la piste. Dans le cas contraire, le départ ne pourra pas être donné ou la course devra être arrêtée. Toutes
les
dispositions
seront
prises
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation en toute sécurité. Circuit Les mesures de protection devront impérativement être respectées. Les zones de danger devront être matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre...)
afin d'empêcher toute personnes non autorisée d'y
accéder,
notamment pour les zones prévisibles de sorties de circuit. Ces préconisations sont également valables pour les zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves. B - MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE ET LES ACCIDENTS 1- Secours incendie Un équipement spécial d'extinction des feux de carburant devra être placé au parc des pilotes -zone technique-.
Le
carburant
sera
stocké
dans
des bidons homologués.
L'interdiction de
fumer devra y être affichée très visiblement. Les
consignes
de
sécurité
du
local
technique
(réserve
de
pneus
et
essence)
devront
être
affichées à l'intérieur et un pictogramme « défense de fumer » devra être apposé sur les portes d'accès. L'organisateur
devra
disposer
d'extincteurs
appropriés
aux risques,
en nombre
suffisant,
et
plus particulièrement : -
aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaque commissaire de course devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques.
-
aux
zones
techniques
(ravitaillement
et
maintenance
des
véhicules.
Des
personnes
compétentes seront désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas d’incident et seront dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (combinaison, gants, cagoule......).
Les éléments attachés à la protection incendie des parkings devront être complétés en fonction des conditions météorologiques, par des mesures de prévention contre le début de feux de végétation (débroussaillage, implantation de tonnes à eau, arrosage de l'aire de stationnement avant utilisation). Chaque équipage doit posséder un extincteur en cours de validité.
L'organisateur mettra en
place un contrôle de ces appareils avant la manifestation. Le parking des visiteurs devra être éloigné des réserves d'essence. Les
foyers
(type
barbecue)
devront
être
disposés
dans
un
site
ne présentant
aucun risque
d'incendie et être en retrait du public. Pour
la restauration,
des
mesures
de
sécurité
devront
être
prises
en ce
qui
concerne
les
appareil de cuisson (extincteurs, bacs à sable, eau). Les activités impliquant l'emploi de feux nus devront être contrôlées , notamment en fonction des caractéristiques météorologiques. Une surveillance et des moyens d’extinction appropriés (minimum 2 extincteurs poudre ABC 9 kg, ainsi qu’une tonne à eau et des moyens de dispersions) devront être prévus sur chaque parking. 2- Secours accidents Doivent être
présents sur le circuit dès le
début de l’épreuve
et pendant toute la durée
de la
course un médecin et une ambulance
équipée du matériel de
réanimation.
Un véhicule
léger (VSL) ne peut, en aucun cas, se substituer à une ambulance. Le médecin est chargé
de
coordonner les moyens
de secours
et de protection mis
en place
pour la manifestation.
En sa qualité
de responsable
et coordinateur,
il aura la possibilité
de
modifier les emplacements prévus pour les postes de secours et ambulance. L'indication et le fléchage des voies d'accès devront être réalisés par l'organisateur, y compris depuis le réseau routier jusqu'au terrain. Toutes les dispositions devront être prises pour qu'à tout moment et en toutes circonstances l'ambulance puisse effectuer une évacuation. Dans
l'hypothèse
où
l'ambulance
serait
absente,
le
directeur
de
course
devra
impérativement arrêter l'épreuve en cours. 3 - Alerte des secours L'organigramme de sécurité générale est joint au dossier. Le
responsable
sécurité,
garant
des
missions
de
secours,
devra
être
porteur
du numéro
de
téléphone de la communauté de brigades de gendarmerie d’
Ancenis
(02.40.81.00.17),
et
prévenir celle-ci en cas d'accident. L’alarme
et
l’alerte
des
secours
devront
être
organisés
sous
l’autorité
d’un responsable
de
sécurité désigné garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics. Il devra être disponible en permanence pour appeler les secours (sapeurs-pompiers, SAMU). Le responsable de sécurité devra s’assurer de disposer d’un moyen d’alerte directe fiable, dont il vérifiera l’efficacité en composant le n°18 ou n°112. L'ensemble
des moyens
de
secours
devra être
opérationnel
dès
le
début des
essais.
En
cas
d'accident,la course sera interrompue pour permettre aux secours d'emprunter le circuit. De même, en cas d'incident nécessitant l'évacuation du public et des concurrents, le directeur de course
ou le responsable
des
entraînements
devra arrêter
l'épreuve
ou l'entraînement
en
cours et diffuser l'alerte et les consignes d'évacuation. Toutes
les
dispositions
devront
être prises pour que
le public puisse
quitter les
lieux
de
la
manifestation en toute sécurité. 4- Accès des secours La
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
devront
être
réglementés
afin
d’assurer
le
libre accès des engins de service d’incendie et de secours. Des zones de service avec accès direct à la piste devront être réparties, en fonction du tracé du circuit, destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l’incendie. Le
service
d'ordre
éventuellement mis
en place par l'organisateur
devra disposer de
liaison
radio (talkies-walkies, téléphone portable...) afin de coordonner, si nécessaire, le dégagement des itinéraires. Article
7 — Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté,
l’organisateur devra
immédiatement prendre toutes mesures nécessaires particulières prescrites par les services
de
la gendarmerie, de la ville
d’ Ancenis et du Conseil départemental dans l’intérêt de la sécurité
publique. Article 8 — Les sapeurs pompiers ne peuvent se substituer au dispositif de sécurité exposé ci- dessus.
L’organisateur
devra
se
conformer
strictement
aux
préconisations
et
prescriptions
faites par le service prévision du SDIS dans son rapport en date du 08 octobre 2015 dont l'avis ci-joint. Article 9 — Les frais occasionnés lors du déroulement de ces épreuves, notamment les frais de service d ‘ordre, seront supportés par les organisateurs. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Toute
responsabilité
de
l'Etat,
du
département
ou
de
la
commune
se
trouve
expressément
dégagée
par
les
organisateurs
tenus
de
contracter
une
police
d'assurance
réglementaire. Article
10 - Des
consignes
de sécurité notamment sur la tenue des chiens en laisse par une
personne
majeure,
qui
devront
également
être
muselés
s'agissant
des
chiens
de
2ème
catégorie, devront être assurées au cours de la manifestation. (Article L211-16 du code rural). Article
11
-
Monsieur
Jean-Paul
BOULERIE,
responsable
de
sécurité,
est
désigné
comme
« organisateur technique ». Il est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité, prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sont respectées. La manifestation autorisée ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique aura transmis
à
la
sous-préfecture
d’Ancenis
(n°
de
fax :02.40.83.89.78
ou
mail:
sp-
ancenis@loire-atlantique.gouv.fr)
et
à
la
brigade
de
gendarmerie
d’Ancenis
(télécopie : 02.40.83.83.41),
une attestation
écrite
précisant
que toutes
les
prescriptions
mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. S'il apparaît
au cours
de l’épreuve,
que les prescriptions exigées ne sont plus respectées,
le
responsable de sécurité devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendre qu’à l’initiative de ce dernier. Article
12 — L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Aïticle
13 — Les
infractions
aux
dispositions
du présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
14-—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
15 - Le
présent
arrêté peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa notification à
l'intéressé ou sa publication,
conformément aux
dispositions de l'article R.421
du code le la
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours
gracieux,
dans
le même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
d'Ancenis-
1,
rue
du
Docteur
Bousseau-BP
40209
44156 ANCENIS Cedex. Article
16—-Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d'Ancenis,
le
maire
d’Ancenis,
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
d’Ancenis,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
-division
centre-est
secteur
d’Ancenis-,
le
chef
du
service
aménagement du conseil départemental -délégation d’Ancenis-, le directeur départemental de la cohésion sociale, le chef du groupement territorial de Riaïllé du Service départemental des services
d’Incendie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Jean-Paul BOULERIE
,
président de l'association
sportive « A.S.K. ANCENTIS», en sa qualité d’organisateur.
Ancenis,
le
28
OCT,
2016
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète d'Ancenis et par délégation
Le secrétäire général,
SR
Cd
Bruno LAUNAY EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Richard LAGADEC &: 02 40 83.08.50 =:
02.40
83.89
78
richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n°.2016-160 Arrêté portant autorisation d'organiser
les
championnats
de
cyclo-cross
les 29 et 30 octobre 2016 à PONTCHATEAU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU le code du sport, notamment le titre IIT du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le décret du 14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ; VU l'arrêté préfectoral du
19 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Véronique
SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’ Ancenis ; VU le règlement type
des
épreuves
cyclistes
se déroulant sur la voie publique établi par la
Fédération Française de Cyclisme ; Considérant
que
Monsieur
Hervé
FAUCHEUX,
président
de
l’association
«Comité
d’Organisation de cyclo-cross de PONTCHATEAU», sise à PONTCHATEAU, a présenté une demande
en
vue
d'être
autorisé
à
organiser
les
29
et
30
octobre
2016
les
Championnats
d'Europe de cyclo-cross sur le territoire de la commune de PONTCHATEAU ; Considérant les pièces justificatives produites à
l'appui de la demande ;
Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant sa responsabilité
civile ainsi
que
celle
des participants
à la manifestation
et
de
toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Considérant la réunion de sécurité du 20 octobre 2016 ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
1, rue du Docteur Bousseau
-— BP.40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 89 70 FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL:
sp-ancenis@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 ARRETE
Article
1er —- M. Hervé FAUCHEUX, président de l’association «Comité d’Organisation de
cyclo-cross
de
PONTCHATEAU»,
est
autorisé
à
organiser
les
29
et
30
octobre
2016
les
Championnats d'Europe de cyclo-cross sur le territoire de la commune de PONTCHATEAU conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée : site de Coet Roz
Course er
Samedi 29/10/2016
Dimanche 30/10/2016
Circuit Catégori
Juniors et espoirs |
Espoirs
Juniors
Elite
Elite
atégories
dames
hommes
hommes
dames
hommes
Heure de départ
14h00
15h15
11h00
13h45
15h00
Longueur du
2620 m
parcours
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives
et
devra par ailleurs respecter les mesures
fixées par les
autorités
compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur devra procéder à la pose d’une
signalisation appropriée sur les itinéraires
et
pour les déviations. Article 3 — L’organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses frais,
en accord et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation de
l’aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le domaine public
ne
pourra
intervenir
avant le jour
de
la manifestation
et
ces
équipements
seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est tenu
de remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Article 4 - Les
coureurs
doivent obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Tous
les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article
5
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours,
afin d’assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l’importance de la
manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en cas
d’accident ou nécessité d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Article
6 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article
7
-
L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Article 8 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
9—-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
10
- Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant à
compter
de
sa notification à
l'intéressé
ou sa publication,
conformément aux
dispositions
de
l’article R.421
du code
de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux,
dans le
même délai,
auprès de la sous-préfête d’ Ancenis — Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 —
44156 ANCENIS Cedex. Article
11
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de
secours et le maire de PONTCHATEAU sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Hervé FAUCHEUX,
président
de
l’association
«Comité
d’Organisation
de
cyclo-cross
de
PONTCHATEAU » en sa qualité d’organisateur.
Ancenis, le
2 7
OC
I. 2016:
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Ancenis et par délégation,
Le secrétaire général
Bruno LAUNAY z
Ex h Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture de Maine et Loire Direction de la réglementation et des collectivités locales Bureau des structures et finances locales
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DRCL/BSFL 2016 n° 4 <
? +
dua Q SEP.
20{fortant retrait de la communauté de communes du pays d'Ancenis
du
syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin de l'Erdre 49 « SIERDRE 49 »
Le Préfet de la région
Pays de la Loire
La Préfète de Maine-et-Loire
Préfet de la Loire-Atlantique officier de la Légion d'honneur
officier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5-1, L.5211-
19, L.5211-25-1, L.5212-1 et suivants, L.5214-21 ;
Vu l'arrêté préfectoral D2-82 n°32 du 12 janvier 1982 portant création du syndicat intercommunal
du
bassin de l'Erdre amont, modifié par l'arrêté interpréfectoral D3-2008 n°636 du 6 novembre 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL 2015 n°105 du 22 décembre 2015 portant création, à la date du 28
décembre
2015,
de
la
commune
nouvelle
d'Erdre-en-Anjou,
constituée
des
communes
de
Brain-sur-
Longuenée, Gené, La Pouëze et Vern-d'Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 intégrant aux statuts de la communauté de communes du pays
d'Ancenis la compétence « gestion des milieux aquatiques » et actant la représentation-substitution de celle- ci au sein du SIERDRE 49, en lieu et place de la commune de Vritz ;
Vu la délibération du 14 janvier 2016 aux termes de laquelle le conseil municipal de Vritz a décidé de
solliciter le retrait de sa commune du
SIERDRE 49 ;
Vu
la
délibération
du
3
mai
2016
du
comité
syndical
du
SIERDRE
49
approuvant
la
nouvelle
composition du syndicat fixée à l'article 1° de ses statuts;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
approuvant
la
modification
statutaire proposée :
- Angrie : délibération du 6 juin 2016, - Candé :
délibération du 2 juin 2016,
- Challain-la-Potherie : délibération du 16 juin 2016, - Erdre-en-Anjou : délibération du 6 juin 2016, - Freigné : délibération du 14 juin 2016, - La Cornuaille : délibération du
13 juin 2016
- Le Louroux-Béconnais : délibération du 19 mai 2016, Considérant
la
substitution
de
la
communauté
de
communes
du pays
d'Ancenis,
à la commune
de
Vritz dans sa demande de retrait du SIERDRE 49 ;
Li
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41
81
81
81
www.maine-et-loire.pref.
gouv.fr Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire- Atlantique ;
Arrête :
Article
1*:
Est prononcé le retrait,
du SIERDRE 49,
de
la communauté de communes du pays d'Ancenis,
pour la partie de son territoire comprenant la commune de Vritz. Les conditions financières de ce retrait sont fixées dans le respect des dispositions de l'article L5211-25-1 du CGCT.
Article2:
L'article
1” des
statuts
du
SIERDRE 49
figurant dans l'arrêté interpréfectoral du
6
novembre
2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes
:
«
Dénomination
:
Le périmètre du syndicat intercommunal du bassin de l'Erdre amont est composé des communes de :
Erdre-en-Anjou,
Le
Louroux-Béconnais,
Angrie,
La
Cornuaille,
Candé,
Freigné
et
Challain-la-Potherie. Le syndicat prend la dénomination de syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin de l'Erdre 49 « STERDRE 49 ».
Article
3:
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Maine-et-Loire
et
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur départemental des finances publiques, le président du SIERDRE 49, le président de la communauté
de
communes
du
pays
d'Ancenis
et
les
maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
aux
recueils des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique. Le Préfet de la région Pays de la Loire
La Préfète de Maine-et-Loire
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
Pour
la
préfète
et
par
délégation
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture,
le secrétaire génér
e la préfecture,
Pascal
GAUCI