Procès Verbal - 13 01 21 cr

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Procès Verbal - 13 01 21 cr Document publié le Mercredi 13 janvier 2021 par la commune de Valras-Plage. Lien du pdf (Procès Verbal - 13 01 21 cr)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JANVIER 2021

Présents: Daniel BALLESTER, Florence TAILLADE, Rémy AURIAC, Sophie POTART, Sébastien VIEU, Corinne CALMETTE, Guillaume GRAN, Carole CALMELS, Claude NEUMANN, Jacques GRANIER, Jean-Louis TOUSTOU, Chantal ROQUES, Alain BOURMAUD, Sabine BONNET, Stéphanie MOREL, Laurent POTART, Éric MULOT, Jérôme AGUT, Sandra DELEYE, Denis MARSALA, Cédric LAFFONT

Absents ayant donné pouvoir: Marie-Claude BOUZIGUES (pouvoir à Jacques GRANIER), Laurence SAFONT (pouvoir à Daniel BALLESTER), Élisabeth SAURI (pouvoir à Alain BOURMAUD), Clément BRIERA (pouvoir à Corinne CALMETTE)

Absents: Jacques PRAX, Christelle PRAX

Secrétaire de séance: Alain BOURMAUD

0/ relevé des décisions du Maire

Le Maire communique au conseil municipal les décisions prises en vertu de la délégation qui lui a été accordée, en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

1/ approbation du procès-verbal du 1er décembre 2020

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal du 1er décembre 2020.

2/ prescription de l'élaboration du plan local d’urbanisme (PLU)

Le conseil municipal décide à l'unanimité:

• de prescrire l’élaboration d’un PLU sur l’ensemble du territoire communal en application des dispositions des articles L.153-8 et suivants R.153-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

• de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L.153-11 et suivants et R.153-2 et suivants du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques

• de procéder, pendant toute la durée de l'élaboration, en application des dispositions de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, à une concertation avec les habitants, les associations locales et toutes autres personnes concernées

• de solliciter de l'État la dotation prévue à l'article R.1614-41 du CGCT pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à l'élaboration du plan local d'urbanisme

• de dire que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

3/ DUP rue des Canottes - prolongation

Par arrêté 2016-II-31 du 22 janvier 2016, le Préfet a déclaré d'utilité publique le prolongement de la rue des Canottes et déclaré cessible la parcelle cadastrée AY 25, permettant la réalisation de cette opération.

Le conseil municipal, à l'unanimité, sollicite de Monsieur le Préfet la prorogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité.

4/ adhésion à l'Association des Villes pour le Vote Électronique

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve l’adhésion de la commune à l’AVVE, et désigne Daniel BALLESTER, en qualité de titulaire, et Florence TAILLADE, en qualité de suppléante, pour représenter la commune au sein de cette association5/ modification des statuts de la SEML VIATERRA

Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société VIATERRA, M. Daniel BALLESTER, à voter en faveur des modifications statutaires de la SEML VIATERRA.

6/ mandatement des dépenses d'investissement par anticipation

En application de l'article L 1612.1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement pour un montant total de 554 218.54 €,

7/ décision modificative N°3 - budget communal

Le conseil municipal approuve à l'unanimité la décision modificative N°3 du budget communal.

L'équilibre de la section d'investissement est porté à 8 757 849,89 €

8/ constitution de provisions semi-budgétaires

Le provisionnement constitue l'une des applications du principe de prudence contenu dans l'instruction comptable applicable aux communes.

Évaluées en fin d'exercice, les provisions sont destinées à couvrir les risques et charges dont la réalisation est incertaine mais probable, ou certaine mais dont le montant exact n'est pas connu.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide:

• de reprendre une provision de 74 175 € et de constituer une provision de 97 892 € pour risques et charges de fonctionnement

• de reprendre une provision de 66 799 € et de constituer une provision de 45 145 € pour risque de variation des taux d'emprunts

• de reprendre une provision de 21 427 € et de constituer une provision de 20 000 € pour risque d'irrécouvrabilité.

9/ avances sur subventions

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le versement d'avance sur subvention aux associations suivantes:

Football Club 10 000 € Valras Tennis 11 000 € GOS 30 000 € CCAS 50 000 €

10/ modification AP/CP - aménagement du centre de la station

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de modifier l'autorisation de programme et crédits de paiement AP18A - Aménagement du centre de la station, comme suit:

Montant de l'AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 5 781 930.86 € 399 607.86 € 4 952 985 € 424 338 € 5 000 €

Les délibérations du conseil municipal sont affichées dans le présentoir de l'entrée de la Mairie.

Elles sont consultables, ainsi que le procès-verbal, dans leur intégralité sur demande.