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Document publié le Samedi 11 février 2006 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2023 185)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE _
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE N° 185 / 2023
É ARRÊTÉ
CADENET PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE Code Postal 84160 Cadenet D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Téléphone 04 00 68 13 26
E-mail : accuel@mairie-cagenetfr
Internet : mww.mairie-cadenetf mn
Le Maire de CADENET,
VU, ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1311-1 à L 1311-7 et l’article L 2213-6 ;
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2213-6 VU, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4, L 2124-32-1 à L 2124-35 et R2122-1 à R2122-8 ; VU, le Code Pénal ;
VU, le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L113-2 ; VU, la Loi n° 2005-102 du 11 février 2006 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifiée, ses décrets d'application, ainsi que l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006- 1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU, l& Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine publie ;
VU, le Règlement Sanitaire Départemental ;
VU, le Règlement Local du Publicité en vigueur à la mairie de Cadenet ; VU, la délibération n°4 du conseil municipal du 13/02/2023 fixant le montant des droits de place à percevoir au profit de la commune de Cadenei ;
VU, l’Arrêté Municipal n° 24/2023, portant règlement général d'occupation du domaine public, en date du 10/02/2023 ;
CONSIDÉRANT la demande de Madame GRAFEN Margot gérant de l'établissement « MAGASIN LA CHAMADE », situé 12 Place du Tambour d'Arcole, enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Avignon sous le n°498275759, d'occuper une parcelle du domaine public communal pour l'installation d’une terrasse ou d’un espace dédié, au droit de son établissement, représentant une superficie de 3,2 m°; CONSIDÉRANT qu'il appartient à la commune de délivrer les autorisations d'occupation temporaire du domaine pubiic ;
ARRÊTE
Article 14°: Madame GRAFEN Margot dont l'établissement est exploité sous Fenseigne « MAGASIN LA CHAMADE », situé 12 Place du Tambour d’Arcole, enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Avignon sous le n°498275759 est autorisé à occuper une parcelle du domaine public communal pour l'installation d'une terrasse ou d’un espace dédié au droit de son établissement, représentant une superficie de 3,2 m’;
Article 2 : La concession est consentie jusqu’à la fin de l’année civile, soit du 1° juin 2023 au 31 décembre 2023.
1/4 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
L'utilisation du domaine public ne devra en aucun cas servir de stationnement aux véhicules.
La société permissionnaire devra exploiter personnellement sa concession. Toute cession même partielle où gratuite sans l'autorisation de la ville est formellement interdite. | Toute modification au sein de la société doit être notifiée à la commune. À défaut, l’autorisation sera résiliée de plein droit. Et en cas de décès des détenteurs, l'autorisation sera réactualisée.
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable à la première réquisition de l'administration. La révocation sera prononcée par arrêté municipal qui sera notifié dans la forme administrative.
Dans ce cas, la société permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun dédommagement. Il en sera de même en cas d'empêchement total ou partiel dans la jouissance du fait de la ville, qu'elle que soit là cause de cet empêchement.
À lexpiration de l'autorisation ou en cas de révocation, la société permissionnaire devra abandonner le terrain et, si l'administration l'exige, remetire les lieux dans leur état initial dans le délai de huït jours ou un délai fixé par Fadministration à partir de la notification de l'arrêté de révocation ou de la cessation de l'autorisation.
À défaut, l'enlèvement des instaliations et la remise en état des lieux seront exécutés à ses frais sans préjudice de tous dommages-intérêts.
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 32 €.
Pour la période du 1% juin 2023 au 31 décembre 2023 la redevance s'élève à 18,67 €, payable d'avance à réception du titre exécutoire émis par Monsieur le Trésorier Municipal.
La société permissionnaire sera seule responsable vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. La présente autorisation est faite aux charges et conditions applicables en matière d'occupation du domaine public et notamment à celles ci-dessous que la société permissionnaire s’oblige à exécuter et à accomplir exactement sans pouvoir prétendre à aucune indemnité :
1) De se conformer aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales.
2) De se conformer aux dispositions de l’arrêté n°24/2023 portant
règlement général d'occupation du domaine public.
3) De s’interdire d'occuper même partiellement et temporairement le
trottoir réservé à la circulation des piétons ainsi que les accès aux
immeubles.
4) De maintenir constamment les lieux occupés et leurs abords en
parfait état d'entretien et de propreté, à savoir le nettoyage des
salissures et l'enlèvement des déchets de toute nature résultant de
l'occupation des lieux.
5) De s’interdire d'exercer son activité hors des limites de la parcelle
concédée.
2/4 Article 9 :
Article 10 :
Article11 :
Article 12:
6) De ne faire aucune transformation, aménagement, ni extension de
la terrasse, objet des présentes, de n'y édifier aucune construction
même légère et démontable, sans l'autorisation écrite et préalabie à
tout commencement de travaux de la ville, propriétaire.
7) De supporter tous les droits de voirie, impôts, taxes communales,
contributions quelconques ou autres charges, prestations et
fournitures qui lui incombent du fait de son activité, la qualité de
permissionnaire de la ville ne lui conférant sous ce rapport aucun
privilège. ‘
8) De s'assurer personnellement auprès d'une compagnie notoirement
solvable contre le vol, l'incendie conformément aux dispositions de
l'article 1733 du Code Civil, l'explosion, les dégâts des eaux ou
autres risques quelconques, matériels où immatériels, les recours
des tiers et la responsabilité civile de son fait, de ses membres, de
son mobilier ou de personnes fréquentant les lieux.
La société permissionnaire reste responsable, aux lieux et places de
la ville de Cadenet, pour tous dommages ou accidents pouvant être
occasionnés dans le cadre de la présente autorisation, au domaine
public où aux tiers et même hors sa présence dans les lieux.
9) De produire à la ville une copie de l'attestation d'assurance afférente
en cours de validité et un extrait du K-Bis tous les ans avant le 15/01.
10)De s'interdire d'apposer des panneaux, affiches publicitaires sur le
domaine public communal.
En aucun cas, la société permissionnaire ne pourra se prévaloir de la présente autorisation qui s'applique à l'occupation d’une parcelle du domaine public, imprescriptible et inaliénable pour invoquer à son profit le bénéfice des dispositions législatives régissant les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.
En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, l’arrêté pourra être résilié de plein droit immédiatement sans aucune formalité ni indemnité, par simple notification faite par la ville.
Toutes les clauses ci-dessus sont de rigueur. Faute d'exécution de l’une quelconque de ces clauses et notamment faute de paiement d’une seule fraction de l'indemnité ou de charges à leur échéance, la concession sera résiliée purement et simplement, si bon semble à la ville, huit jours après mise en demeure d'exécuter par simple lettre recommandée ou sommation de payer restée infructueuse, sans préjudice des droits de la ville dommages-intérêts et frais.
La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
D'un recours gracieux
Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux.
Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours
gracieux.
3/4 Article 13 :
En effet, le silence garder par l'administration pendant 2 mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 30 mai 2023
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT
4/4