PLU - Annexes - liste sup

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PLU - Annexes - liste sup Document publié le Mercredi 23 juin 2004 par la commune de Guillac. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Æ ee DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CASTIL LO W. PUJOLS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON/ PUJOLS

N° 10-21-02-19/ N° 10-2019

Le 21 février 2019.

L’an deux mille dix-neuf, le 21 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon/Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à Gensac, sous la présidence de M. le Président, Gérard CESAR, de

nn."

Date de convocation : 11/02/2019 RE GU LE

Nombre de membres en exercice : 45

Nombre de membres présents : 33 5 25 EY, 2019

Procuration de Mme JOST à M. BREILLAT ee es |

Nombre de suffrages exprimés : pour : 34, contre : 0, abstention : 0. a: S/PREFECTURE

22% DE LIBOURNE

Présents: M. CESAR, M. BLANC, M. BREILLAT (Pouvoir de Mme ROCHE), M. ANGELY, M. GEROMIN, M. DUBORIE, M. PAULETTO, M. NOMPEIX, M. FROMENTIER, M. ZECCHINL M. DELFAUT, M. DELGUEL,M. RAYNAUD, M. DUDON, Mme SALLETTE, M. COMBRET,

M. LABRO, M. THIBEAU, M. AMBLEVERT, Mme POIVERT, M. MATHIEU, Mme FAURE, M. DUCOUSSO JC, M. ESCALIER, M. BRIMALDI, Mme GIROUX, M. PAQUIER, Mme MOMBOUCHER,

Mme LE NAOUR, M. QUEBEC, M. NEUVILLE, M. FAURE, M. VIANDON.

Excusés :

Mme QUEBEC, M. DUPONT, M. BOURDIER, M. FALGUEYRET, Mme MOREAU, Mme LAVIGNAC,

M. CIRA, M. GAUTHIER BB, M. DELONGEAS, M. DE MIRAS, M. GAUTHIER P, Mme ROCHE (Pouvoir

à M. BREILLAT), Mme JOST, Mme CHANTEGREL.

2-1 : Documents d’urbanisme

Obijet : Délégation du Droit de Préemption Urbain

Sur proposition du Président Gérard CÉSAR,

- Vu les délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes Castillon Pujols approuvant leur plan local d’urbanisme ou plan d’occupation des sols, ou carte communale,

- Vu la modification des statuts de la Communauté de Communes au 1” janvier 2018 inscrivant la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » - Vu le Code général des collectivités,

- Vu l’article L.211-2 du code de l’urbanisme,

- Vu les articles L.213-3 et R.213-1 et suivants du code de l’urbanisme,

- Considérant que la Communauté de Communes Castillon Pujols est titulaire du droit de préemption urbain

en lieu et place des Communes, depuis le 1° janvier 2018 ;

- Considérant que les communes membres ont fait part de leur souhait de se voir déléguer par la

Communauté de Communes Castillon Pujols le droit de préemption urbain ainsi qu’il ressort des

délibérations de leurs conseils municipaux, pour celles qui l’ont institué ;

- Considérant que le droit de préemption, qu’il soit délégué ou non, ne peut s’exercer que dans le respect des compétences statutaires de la Collectivité qui bénéficie de son usage ;

- Considérant que tout bien acquis par le délégataire, du fait de l’usage du droit de préemption délégué, entre dans le patrimoine de ce dernier.

Communauté de Communes Castillon/Pujols e 1 Allées de la République e BP 116 e 33 350 Castillon la Bataille

Tél, : 05 57 56 08 70 © secretariat@castillonpujols.fr- Vules délibérations des communes instaurant le droit de préemption urbain ci-annexées, - Vu l’avis du bureau du 18 février 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

- _ DECIDE de déléguer son droit de préemption urbain au profit des communes membres, pour exercer le droit de préemption urbain, au besoin après institution, de ce droit, en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal et relevant des compétences qu’elles ont conservées.

- PRECISE que cette délégation est accordée sans condition autre que le respect des textes régissant l’exercice du droit de préemption urbain,

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président,

REÇU LE

2 5 FEV, LAS FE 208 /

=" _DE LIBOURNE Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication à la date du: 2 = / æ2 / Lots