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Déliberation - AR 2025 1539 opposition à la déclaration préalable rénovation et réaménagement d une maison Les Vals 12100 Millau
Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 1539 opposition à la déclaration préalable rénovation et réaménagement d une maison Les Vals 12100 Millau)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2025/1539
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500237
Déposée le : 18/07/2025 Compiétée le :
Par: SURFACE DE PLANCHER : OM
Demeurant à
NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 2
Pour Rénovation et réaménagement d'une
maison DESTINATION : HABITATION
Sur un terrain sis : Les Vals 12100 Millau
ZS-0015
Madame la Maire de MILLAU,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUIi-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la révision allègée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,
VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,
VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
CONSIDERANT QUE le projet consiste à la rénovation et réaménagement de l'habitation existante pour créer 3 logements locatifs tel que l'a précisé le pétitionnaire dans sa demande,
CONSIDERANT QUE la rénovation consiste à la modification de la toiture, changement des menuiseries, réfection des façades et création d'une terrasse,
CONSIDERANT QUE le projet se situe en zone Agricole du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements {PLUI-HD),
CONSIDERANT QUE l'article A2 du PLUI-HD indique les destinations, sous-destinations et nature d'activités pouvant être autorisées de manière exceptionnelle en zone agricole,
CONSIDERANT QUE l'article A2.2 du règlement précise que seuls les bêtiments agricoles ou des extensions de maisons d'habitation sont envisageables dans certaines conditions,
CONSIDERANT QUE l'extension des habitations sont acceptées hormis les projets qui conduisent à la création de nouveaux logements,
CONSIDERANT QUE les modifications apportées par le projet de diviser le bâtiment existant en 3 logements distincts ne font pas parties des exceptions permises en zone agricole,
CONSIDERANT QUE l'article A1 du PLUI-HD toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A2 sont
interdites,
DPOt21452500237 - 1/2 2 D ui 2925 Dépôt afiché en Mare le EU
Décision afchée en Maire le: ETES Décision transmise en Préfecture le 24 JUL. 2025 CONSIDERANT QUE le projet ne respecte pas les articles A1 et A2 du règlement du PLUI-HD,
CONSIDERANT QUE selon les pièces fournies dans le dossier, vous souhaitiez modifier la toiture actuellement en matériaux traditionnels en bac acier laqué gris,
CONSIDERANT l'article A5 du règlement du PLUI-HD les toitures seront à deux pans minimum avec une pente de 30%, les matériaux de couverture seront de type tuile canal ou lauze calcaire, ou matériaux de teinte et de textures similaires, CONSIDERANT QUE le bac acier n'est pas privilégié sur un bâtiment d'habitation en zone agricole, CONSIDERANT QUE le projet ne respecte pas l'article A5 du règlement du PLUI-HD, CONSIDERANT l'ensemble de ces éléments,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION D'OPPOSITION.
24 nu MILLAU, le JUL, 2025 :
Patrick PES
Conseiller municipal-détégue à l'Habitat,
A l'Urbanisme et au Foncier
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif terrtorialement compétent d'un recours contentieux. |! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)
DPOt21452500287 - 212 2 ; 4j 2025 Dépôt afché en Mairie le: M 20
Décision afichée en Mae le 2e Dos Décision transmise en Préfecture le :