Arrêté - 17032025scan 20250317145833

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Arrêté - 17032025scan 20250317145833 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marly. Lien du pdf (Arrêté - 17032025scan 20250317145833)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, République Française

Département du Nord

Ville de Marly

Service :

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

JNV/CPT/SM/AA

N°AR-2025-039

ARRETÉ DU MAIRE

Objet : Arrêté permanent de restriction de circulation et de stationnement

pour chaque intervention de la société EIFFAGE Route

Nord Est dans la commune

Nous, Maire de Marly,

Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités

locales modifiée,

Vu le Code de Sécurité Intérieure, notamment en son article L.511 1,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1 à L.2213-6 et L.2542-2 à L.2542-10,

Vu, le Code de la Route et notamment les articles R.110-1, R110-2, R.1 10-3, R.411-5, R.411-

8, R.417-6, R417-10 et L325-1 à L325-13,

Vu, le Code Pénal, notamment en son article R.610-5,

Vu, l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière approuvée par l'Arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifiée et complétée,

Considérant les interventions de la société EIFFAGE ROUTE NORD EST - rue du 19 mars 1962 — 59770 MARLY visant à obtenir une autorisation de voirie sur le domaine public communal pour des travaux de réfection de voirie, y compris les interventions d'urgence, sur la commune de MARLY.

Considérant la nécessité de réglementer le stationnement et la circulation pour faciliter l'exécution des travaux.

ARRÊTONS

Article 1° : À partir de la date de signature du présent arrêté, les interventions planifiées et les interventions d'urgence non planifiables sur le domaine public, nécessitant des restrictions

de circulation et de stationnement à gêne limitée sont autorisées pour la société EIFFAGE

ROUTE NORD EST jusqu’au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Le stationnement des véhicules sera interdit au droit des travaux. Cette interdiction sera matérialisée par la pose de panneaux BK6a1. Le stationnement des véhicules de chantier sera néanmoins autorisé pendant la durée des travaux.

ARTICLE 3 : La vitesse sera limitée à 30 km/h dans l'emprise des travaux. Cette limitation sera matérialisée par la pose de panneaux BK14.

ARTICLE 4 : La chaussée pourra être rétrécie avec interdiction de doubler, cette restriction sera matérialisée par la pose de panneaux AK3, BK3 et AK&.ARTICLE 5 : Dans certaines Situations, la circulation pourra

être alternée soit manuellement Soit par des feux tricolores. L'attributaire

du présent arrêté devra en informer les services

techniques si cela se produit.

ARTICLE 6 : Des panneaux règlementaires aux prescriptions émises Seront

fournis et mis en place par l’entreprise EIFFAGE ROUTE

NORD EST.

La signalisation temporaire sera mise en place de façon très apparente, conformément à la législation en vigueur, notamment l'instruction Interministérielle

sur la Signalisation routière. (Livre 1 -8ème partie : signalisation

temporaire).

ARTICLE 7 : La présente autorisation est accordée

à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée.

La présente autorisation est délivrée à titre précaire

et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment.

ARTICLE 8 : Les dispositions des articles précédents

ne S'appliquent pas aux véhicules de police, de gendarmerie, de

secours et lutte contre l'incendie.

ARTICLE 9 : Toute infraction au présent arrêté sera

Sanctionnée, le ou les véhicules Contrevenants éventuellement aux

présentes prescriptions seront verbalisés et leurs véhicules mis en

fourrière aux frais du propriétaire.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté pourra faire l’objet de

contestation auprès du Tribunal Administratif dans un délai de 2

mois à compter de sa publication.

ARTICLE 11 : L'ampliation du présent arrêté sera adressée

à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

de Valenciennes, - Monsieur le Commissaire Divisionnaire-Chef

de District de Valenciennes, - Monsieur le

Chef de la Police Municipale de Marly,

- Monsieur le Chef de Centre d'incendie et de Secours de Valenciennes,

- Madame la Directrice Générale des Services,

- Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville de

Marly, - Monsieur le Commandant chef

du corps des Sapeurs-pompiers de Valenciennes, -

Valenciennes Métropole,

- SUEZ RV Valenciennes, Transvilles,

- la DDSP, la DDSIS,

Société EIFFAGE ROUTE NORD EST.

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Marly, le 16 février 2025

Pour le Maire

L’adjoi nte délégué

Céline!(R LATEEL-THUI

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu

De sa réception en etO 10 le .........

Et de la publication le... LÉ} NS