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Arrêté - AE arrete signe DP 2026 68 PREMIUM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - AE arrete signe DP 2026 68 PREMIUM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP0091942600068
Date de dépôt : 08/09/2026 Demandeur
: SAS
PREMIUM
SOLAR
Représentée
par
Monsieur
KALFA
Daniel
Sous-destination : Logement
Commune
de
MIREPOIX
Pour
Installation
d'une
centrale
photovoltaïque
sur
une
toiture
inclinée
d’une
puissance
totale
de
6
KWc
et
d'une
surface
de
26,53 m°. Adresse
terrain
:
33
AVENUE
CHARLES
DE
GAULLE
à
MIREPOIX
(09500)
ARRÊTE
N°
2026/
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
constructions
et
travaux
au
nom
de
la
commune
de
MIREPOIX
Le
Maire
de
MIREPOIX,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
08/09/2026
par
la
SAS
PREMIUM
SOLAR,
représentée
par
Monsieur
Daniel
KALFA,
située
15
RUE
EDOUARD
AYNARD
à VILLEURBANNE
(69100)
;
Vu
l'objet
de
la
déclaration
Pour
Installation
d'une
centrale
photovoltaïque
sur
une
toiture
inclinée
d'une
puissance
totale
de
6
kWc
et
d'une
surface
de
26,53
m°,
Sur des
terrains
situés
33
AVENUE
CHARLES
DE GAULLE
à
MIREPOIX
(09500),
cadastrés
0C-0898,
0C-0878
(1800
m°),
-
Sans création de surface de plancher, ni d'une emprise au sol ;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Règlement
National
d'Urbanisme,
et les
parties
urbanisées
de
la
commune
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
09/12/2025
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
approuvé
le
13/09/2010
et
notamment
la
zone
blanche
et
la
zone
bleue
:DVII
;
Vu
le
Site
Patrimonial
Remarquable
de
la
commune
de
Mirepoix
(projet
situé
en
dehors
du
périmètre)
;
DECIDE
Article
UNIQUE
I!
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
Fait
à MIREPOIX,
le
05
océhe
do
2
Le Maire, DILLON
Valérie
Observations
:
- L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
la
présente
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l'aptitude
du
réseau
public
à absorber
l'énergie
produite
par
la
mise
en
fonctionnement
de
l'installation
photovoltaïque
en
cause.
Par
ailleurs,
la
loi
sur
l'électricité
du 10
février
2000,
met
à la
charge
du
producteur
d'électricité,
le
paiement
de
toutes
les
dépenses
nécessaires
au raccordement au
réseau
public.
-
Les
terrains
sont
concernés
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
Les
terrains
étant
classés
en zone
blanche du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
les
mesures de
prévention
énoncées
au
titre
des zones non
directement
exposées
aux
risques naturels
prévisibles
sont
applicables.
Les
terrains
étant
classés
en zone
bleue du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
l'ensemble
des
prescriptions
du
règlement
des zones concernées
doit
être respecté. - Les
terrains
étant
classés
en
zone
d'aléa
moyen
et
fort
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020 concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
les
terrains
devra
satisfaire
à la
réglementation
en
vigueur.
À ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à moins
de
10
m
d’une
construction.
_ La
commune
de
MIREPOIX
étant
classée
en zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255 du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du 22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
les
terrains
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
Par
ailleurs,
les
terrains
sont
concernés
par
:
Y_
Bordure
de
la
RD
n°625
classée
en
catégorie
1 «
La
Route
Grande
Circulation
» (RGC)
Des
Obligations
Légales
de
Débroussaillement
(OLD).
PLUIi
annulé
:zone
UB.
PLUIi
annulé
:zone
A
Prescription
surfacique
(PLUi
annulé)
:
Interdiction
types
d'activités,
destinations,
sous-destinations
L151-9
R151-30.
Ÿ
Une
zone
de
bruit
de
catégorie
4 -
RD625
- LDEN
entre
60db
et
65db
nuit/LDEN
entre
65db
et
70db
jour,
zone
tampon
de
30m.
$$$
Une
zone
inondable
du
haut bassin
de
l'Hers
Vif
: lit
majeur
Une
zone
inondable
du
haut bassin
de
l'Hers
Vif
:lit
mineur
—
moyen.
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
:
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
:
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté
:
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux mois
qui
suivent
la
date
de sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Celui-ci
peut
être
saisi
directement
sur
site,
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens”
accessible
par
le
site
internet
wwustelerecours.fr li
peut
également,
dans un
délai
d'un
mois
suivant
la date
de
sa
notification,
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
Cette
démarche
ne
prolonge
pas
le délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
terme
de deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Durée
de
validité
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
: Conformément
à
l'article
R.424-17
du code de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
ll en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable
Conformément
aux
articles
R.424-21
el
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du permis
/ de
la
déclaration préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
www.service-public.fr.
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2 mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
internet
ww.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins de
matériaux)
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. -
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses observations
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance du
droit
de
propriété
ou
d'autres dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme
Les
obligations
du
(ou des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
: I!
doit
souscrire l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'aicle
L.242-1
du code
des
assurances