Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - pj 7 A1 Plan des servitudes Saint Suliac vue globa
unknown - pj 5A Zonage PLU Saint Suliac SKP vue globale appr
Arrêté - pj 3 PADD PLU Saint Suliac SKP v3 approbation
unknown - pj 5B Zonage PLU Saint Suliac SKP vue agglomeratio
Arrêté - pj 1 1 memoire en reponse PLU Saint Suliac SKP v2
Arrêté - pj 2 2 Tome 2 PLU Saint Suliac SKP justification p
PLU - Annexes - tableau servitude utilite publique
PLU - Annexes - Pièce graphique Servitudes d'utilité publique
PLU - Annexes - Pièce graphique Servitudes d'utilité publique
PLU - Annexes - Liste des servitudes d'utilité publique
Arrêté - pj 7 A2 Tableau servitudes d'utilite publique Saint Suliac
Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune de Saint-Suliac.
Lien du pdf (Arrêté - pj 7 A2 Tableau servitudes d'utilite publique Saint Suliac)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Plan Local d’Urbanisme
SAINT-SULIAC
SKP/PLB/FR
Mai 2019
Atelier du CANAL
Architectes Urbanistes
74C, Rue de Paris
CS 33 105
35 031 RENNES
CEDEX
Tél : 02 99 22 78 00
Fax : 02 99 22 78 01
Tableau des servitudes
d’utilité publique
Révision arrêtée le :
10 Avril 2018
Révision approuvée le :
16 Mai 2019
1 : Délibération
2 : Rapport de présentation
3 : PADD
4 : Orientations
d’aménagement
5 : Documents graphiques
6 : Règlement
7 : annexes.
APPROBATION
Conforme à la loi portant Engagement National pour
l’Environnement (Grenelle 2) et à la loi ALUR
7A2 Catégorie de servitude
Origine de la
servitude
Texte qui permet de
l'instituer
Date de l'acte d'institution
Observations
Service gestionnaire
AC1
Servitude de Protection des Monuments Historiques Classés et inscrits à l'inventaire des M.H.
Loi du 31.12.1913 modifiée
Inscription et classement MH liste de 1889 arrêté préfectoral du 02.03.1912 11.07.1942 28.07.2000 13.08.1986 15.12.1986
Menhir dit « La dent de Gargantua » Clocher et porche de l’église Cimetière Eglise Enceinte médiévale dite « l’Huitrière » Moulin de Beauchet
DRAC/UDAP35
AC2
Servitude de Protection des Sites et Monuments Naturels
Loi du 02.05.1930
Décret du 08.12.1983 Décret du 12.01.1943 et 05.11.1945 Décret du 08.12.1983 et 06.05.1995 Arrêté ministériel du 17.01.1967
Site classé de la pointe du Puits et du Mont Garrot Site
classé
de
la
pointe
et
du
Sommet du Mont Garrot) Site classé de l'estuaire de la Rance Site inscrit
DRAC/UDAP35
A4
Servitudes relatives aux
terrains
riverains
de
cours
d’eau
non
domaniaux
Code de l’environnement notamment Art L.211-7 et L.213-10 Code rural Art L.151-36 à L.151-40 Décret n° 2005-115 du 07.02.2005
Arrêté préfectoral du 25.03.1907
Cette servitude s’applique à tout le département.
DDTM
A5
Servitudes
pour
la
pose
de
canalisations publiques
d’eau
(potable)
et
d’assainissement (eaux
usées
ou
pluviales)
Loi 62-904 du 04.08.1962 Décret 64-153 du 15.02.1964
Ces servitudes sont généralement instaurées au bénéfice de la commune ou d’un syndicat de communes. Elles sont instituées, en priorité, par conventions amiables. En cas de désaccord, elles le sont par arrêté préfectoral. Dans ce cas, elles doivent être reportées au P.L.U., faute de quoi, elles deviennent inopposables aux tiers
COMMUNE ou Syndicat des Eaux
I4
servitudes
relatives
à
l’établissement
Loi du 15.06.1906 modifiée Loi du 08.04.1946 (Art. 35)
Accord amiable en application du décret du
Réseau de distribution publique HTA
ERDF 64, Bd. Voltaire - CS des
canalisations
électriques
Ordonnance du 23.10.1958 Décret du 06.10.1967 Décret du 11.06.1970 modifié
06.10.1967 ou arrêté préfectoral du 11.06.1970 modifié
76504 35065 RENNES Cedex
EL9
Servitude
de
passage
sur
le
littoral
Loi
n°
76.1285
du
31.12.1976
Art L 1121-31 du code de l’urbanisme Arrêté préfectoral du 19.08.1982
Le long de la Rance
DDTM
/
Service
usages,
espaces
et
environnement marins
T7
Servitudes
établies
à
l’extérieur
des
zones
de
dégagement
Code des Transports Articles L6352-1 Code de l’urbanisme Articles L126 et R126-1
Arrêté et Circulaire du 25.07.1990
Protection à l‘extérieur des servitudes de l’aérodrome
DGAC / Service National d'Ingenierie Aéroportuaire, département Ouest, zone aéroportuaire CS 14321 – 44343 Bouguenais Cedex
PT3
Servitudes relatives à l'établissement et à
l'entretien
des
câbles et dispositifs souterrains
de
télécommunications
Articles L46 à L53 L66 à L71, R43 et D407 à D411 du code des postes et télécommunications
Décrets
n°62-273,274
et
275 du 12.03.1962 Loi n°62-223 du 27,02,1952
Protection de l'arc pleine terre Pointe de Garel
ORANGE Unité Pilotage Réseau Ouest Département Négociations Affaires, Réseau Relations Collectivités Locales 37205 TOURS Cedex 3