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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bézu-Saint-Éloi.
Lien du pdf (Déliberation - DAC Allocaides V1erAvril 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Assurance,
ER ee E RÉPUBLIQUE @2e® France
LV PAISE 50e, Travail Liberté Égalité Fraternité œ
Allocations et aides : Cliquer ici pour les
DAC Les Données À Connaître de Mayotte
On les appelle paramètres, taux, seuils, plafonds, planchers, etc.
Ce sont des données utiles à France Travail pour calculer les droits aux allocations ou aux aides et
informer les demandeurs d'emploi et usagers.
Ces données à connaître évoluent régulièrement en fonction du contexte économique et social
ainsi que des décisions des pouvoirs publics et des partenaires sociaux interprofessionnels.
oO Données hors annexes.
Mis à jour au Îer avril 2025 Cliquer sur la
rubrique souhaitée Montant versé chaque mois pour remplacer un revenu Allocations l n OÙ ACTE TANT e (UIaMaalIel lente de FresSSOUrCces
f ALLOCATION D'AIDE AU NN f ALEOCATION à f ALLOCATION DE NN f': RÉMUNÉRATION DE FIN DE TRAVAILLEURS SÉCURISATION FORMATION (RFF) ) RETOUR À L'EMPLOI (ARE) - \ Pages 3 à 10 y \ INDÉPENDANTS (ATI) y À PROFESSIONNELLE (CSP) y \ Page 13 Page 11 Page 12
Rémunération de NN f un ue ALLOCATION DE REVENU DE | Emploipénitentiaire 7 N ff auocaronou formation et ARE (CPEN) SOLIDARITE SOLIDARITE ACTIVE CONTRAT D'ENGAGEMENT \ (RFFT & RFSP) ». Ü Page 15 y. Ü SPECIFIQUE (ASS) y (RSA) Ù JEUNE (ACE)) y Page 14
Page 16 Page 17 Page 18
Aide financière ponctuelle ou récurrente répondant à un objectif précis
(levée de freins à la recherche, reprise d'activité, etc. )
PRIME D'ACTIVITÉ ( ECTS ( DROITS (AFD) ) ( “es )
fr à / AIDE À LA GARDE AIDE AUX CONGÉS À AIDER LA MO BILITE ) ( AIDE DENIS ) ( D'ENFANT AGE ) ( NON PAYÉS )
Se France ose Travail
➔ L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI (ARE) FFT
CNET UT MEN UE ” AN }ESP DAFF LE, KPENMSS PSA RCE (sowmare)
20173 2014 2015 2016 2017 2019 2020 2023 2025
o © O © o e e e e
Création du régime Création du vent V Évolution des Nouvelle Décret de carence Début des Entrée en vigueur ler avril : nouvelle assurance principe des droits contrat de règles des convention portant la réforme mesures delaréforme dela convention chômage Mahorais rechargeables à urisatios intermittents du assurance de l'assurance exceptionnelles durée d'assurance chômage l'assurance ofessions spectacle chômage signée chômage de La crise d'indemnisation Décalage des chômage par les partenaire sanitaire filières séniors et sociaux mensualisation sur 30 jours de l'ARE
3 COMPOSANTES
5 CONDITIONS : DU DROIT
UNE AV ele Ra nee RTE ae al ete POINT DE DÉPART
INDEMNISATION ARE ° HTC
EN CAS DE Aide à
PERTE D'EMPLOI au Retour MONTANT
EL e @e° France
one Travail
L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI (ARE) | | RFFT |
Condition d'affiliation ATI CSP | RFF À ë. CPE) ASS ] RSA JACEJ Ksommare)
19] RU ER ER Se a a CREVER en re CE 00m 1) a Re ST eI re IAE RU NATES La durée d'affiliation minimale correspond au nombre de jours ou d'heures pris en compte pour ouvrir ou recharger des droits à l'ARE. Ces jours ESS or en ren Te TRUE To eee ECC ro En e EEE ee el
DUR NE tte a Nantes ets Période de référence affiliation
130 jours travaillés
ou 210 heures (soit environ 6 mois) Dans Les 24 derniers mois (soit 2 ans) pour Les personnes de moins de 55 ans.
À titre dérogatoire, il est recherché pour Les travailleurs Dans Les 36 derniers mois (soit 3 ans) pour Les personnes de 55 ans et plus.
saisonniers l'équivalent de 5 mois de travail (108 jours ou 758
heures travaillés)
Durée d'activité spécifique pour Les salariés qui démissionnent en vue d'un projet de reconversion professionnelle (PRP)
Q Les salariés qui veulent démissionner pour suivre un PRP (formation ou création ou reprise d'entreprise) peuvent bénéficier de l'ARE après Leur
démission, sous conditions, notamment celle de justifier d'une durée d'activité spécifique.
BUT Te Lan Te Tee: 1e Période de référence spécifique
1300 jours travaillés,
peu importe Le nombre Cette durée est recherchée dans Les 60 mois qui précèdent la démission
d'heures travaillées
o
ge? France
ge Travail
•
• •
• Durée d'indemnisation : calcul
L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI (ARE) R
'ÉE x
Q Dans {a période de référence affiliation, est calculé Le nombre total de
PEN ns )es Ju=
See Ce NOUS re re AE Le Se RIT
de contrat de travail. En fonction des situations, ce nombre de jours peut être ajusté. EA PLus d'information sur « Comment est calculée ma durée d'indemnisation »).
Les jours « travaillés » SORTIE VAT Coefficient de contracuclicité
Les « jours travaillés » sont
calculés en fonction des
périodes d'emploi (c'est-à-
dire Les périodes couvertes
par un contrat de travail).
IS sont retenus dans {a
limite de 5 jours travaillés
par semaine.
Les jours non travaillés
sont retenus
| dans La limite de 70% :
des jours « travaillés »
multipliés par 1,4
| Un coefficient de O,75 est appliqué
au nombre de jours finalement retenus
pour déterminer La durée d'indemnisation notifiée
Ce coefficient n'est pas appliqué :
aux personnes résidant en DROM-COM
intermittents du spectacle par exemple
aux personnes qui exercent certaines professions spécifiques, comme Les
e
+ France
ge Travail
❑
❑
NN Vite] D ND) TE ATEN NA TRE T1
Durées d'indemnisation | BTE| ATI CSP À RFF | R
RFFT\ | | 8 Dcpenass DRsA JacE) Msn)
À
Q La durée d'indemnisation ne peut être ni inférieure à une durée minimale ni dépasser une durée maximale variant selon l'âge du demandeur
d'emploi, et est susceptible d'être complétée en fonction de la situation en fin de droit à l'ARE.
Durée
minimale Complément de durée Durée maximale (incluant Le CFF ou Le CFD potentiel)
182 jours
d'indemnisation
soit 6 mois
(152 jours pour Les
travailleurs
saisonniers,
soit5 mois)
En fin de droit, la durée
d'indemnisation peut être
prolongée :
Si l'allocataire est en cours de
formation dans certaines conditions.
IL s'agit du complément de fin de
formation (CFF)
En cas de dégradation de
l'emploi. IL s'agit du complément de
fin de droit (CFD)
Si l'allocataire est parti résider
dans Les DROM-COM
Si moins Si 55 Si57 ans Si en cours d'indemnisation de 55 ans* OU 57 ans * OU plus * à partir de l'âge légal de départ en retraite
730 jours 913 jours 1095 jours
(soit 24 mois) (soit 30 mois) (soit 36 mois) L'indemnisation peut être maintenue au- En cas de En cas de | el de la durée prévue, au plus tard jusqu'à
formation : formation l'âge de la retraite à taux plein (soit 67 ans),
allongement allongement sous certaines conditions.
possible possible
&
ge? France
ge Travail
➔
➔
➔
L’âge s’apprécie à la date de la dernière fin de contrat
de travail dans la période de référence affiliation
➔ ➔ L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI (ARE) | \ RFFT ATI DcsP } RFF LE |CPEN ASS | RSA ACEJ Ksomare) Montant de l'ARE |
Q salaire de référence correspond à l'ensemble des rémunérations brutes (salaires, primes, aratifications, etc.) reçues pour Les contrats de
NAT ReE RER ee CE ZE TE RE E Te ER C Rare rent METIER RE Se RETENUE
d'indemnisation pour obtenir Le salaire journalier de référence (SJR) Lequel sert de base au calcul du montant En Plus d'information:
de l'allocation journalière.
Salaire de Salaire journalier NE ET E AAC A UE ETES ” de référence (S3R) l'allocation journalière (plancher et plafond) Coefficient temps partiel
Le salaire journalier | France Travail retient Le Allocation minimale : En cas d'activité à temps partiel, un u sa mere de référence | Montant Le plus favorable 31,97 € par jour. coefficient réducteur est appliqué
cut TETE aximum pris en | entre: à La partie fixe pris en compte est note: 40,4 % du SIR + 13,11 € plafonnée à 75% du SIR plafonné à (partie fixe) 2288 € / jour en cas d'ARE en et
15 700 € brut 216,16 € 570 ea OR cours de Farmation à l'allocation minimale 0 OU
La dégressivité de l'ARE
(9) La dégressivité est un mécanisme de réduction de l'ARE pouvant s'appliquer pour certains allocataires.
Date d'effet CRTC Condition liée au Taux de dégressivité PEN Rte salaire mouen perdu
L'allocation journalière réduite ne peut À partir du 183 jour Etre égé de à : d'allocation versée moins de 55 ans Le salaire brut mouse dépasse: où : pas être inférieure à
(soit au 7È"e mois) à La fin du contrat 161,60 € / jour e mMexImum 92,11 € brut par jour (soit 4 915,33 € /mois) (soit environ 2 801,68 € brut/ mois) de travail
«Comment
est calculé le montant de
mon allocation ? »
•
•
➔
➔
L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI (ARE)
DAC Mon e KeToE Ti el AN
Q Le versement de l'ARE ne commence pas dès l'inscription comme demandeur d'emploi.
Trois types de délais peuvent s'appliquer en fonction de {a situation.
Différé d'indemnités de rupture Différé congés payés
Rèale de calcul: Rèale de calcul:
Indemnité(s) de fin de contrat
supérieures à celles prévues par la loi
109,6 (même valeur pour tous)
Maximum : 150 jours (soit 5 mois), et 75
jours en cas de rupture du contrat de travail
pour motif économique
Indemnité(s) compensatrice(s) de congés payés
reçue(s) dans Les 6 derniers mois
Salaire journalier de référence (SJR)
Maximum : 30 jours (soit1 mois)
D) | PEL ‘ CZ Plus d'information
| Délai fixe : 7 jours calendaires
Appliqué au maximum 1 fois tous Les 12
mois
e
+ France
ge Travail
➔
÷
➔
« Quand vais-je commencer à
recevoir l’allocation chômage »
÷
➔
MUR Ni De 0) UE ATTEINTE: | RFFT ATI | CSP | RFF ARE : tableau de synthèse & ; CPE) ASS ] RSA CEJ SOMMAIRE ) RSFP. | WE)|
SALAIRE MENSUEL ALLOCATION JOURNALIÈRE Participation au financement des RETRAITES
RTE ENTRE a
PU eine DE RÉFÉRENCE MOYEN BRUTE (avant tout prélèvement au titre de La
US TRE Un te ES , protection sociale) des 24 ou 36 derniers mois)
75% du salaire
TL Le
e
A [es
Le
g 2e N [e) DCE RE E TE journalier brut > a
= Exonération totale
De 1296.56 € 31,97 € / jour E et inférieur à 1 419,95 € (Allocation minimale) D Ë æ) De 1419,95 € Wed Exonération partielle ,
st rfécenrà ER ASE 40,4% du salaire journalier brut D = Allocation nette Exonération totale + 13,11€ par jour = de 31,97 € / jour
De 1533.85 € S
et inférieur à 2 402,18€ > ë
De 2 402,18 € d
NL UE ER See D 2 | 2 3% de l'ancien salaire
DRE 7LEREES 57% du salaire journalier brut = Exonération partielle
et inférieur à 3 557,53 € E (seuil 60 €)
SU
De 3 557,53 € D Œ CSG et CRDS taux plein 8 de? France (6.70%) ac Travail à 15 /00 €
pour financer l'assurance
maladie, les retraites et les
prestations familiales.
RFFT
ATI CSP +» RFF Le Dcpen Jass bRsA CE] SOMMAIRE )
L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI (ARE)
À Hate Te ER EN Re el) 1
| BE
(2) La personne indemnisée en ARE, si elle reprend une activité en cours d'indemnisation, peut bénéficier de dispositifs incitatifs.
PLus d'informations:
CG
En ut Et Reprise d'une activité non salariée : ERNEST Ne EST RES
Cumul possible de l'ARE avec les revenus d'une activité Le créateur d'entreprise a Le choix entre :
professionnelle salariée dans la limite des droits ouverts à Le cumul possible de L'ARE avec Les revenus issus d'une activité condition : professionnelle non salariéeldans La limite de 60% des droits restants de rester inscrits comme demandeur d'emploi et (possibilité de saisir l'IPR en cas d'absence de revenus pour Les 40% restants) d'actualiser chaque mois sa situation Ou
que Le cumul ne dépasse pas Le salaire mensuel moyen L'aide à La reprise et à La création d'entreprise (ARCE) : rut perdu une somme correspondant à 60% du capital correspondant aux droits ARE restants pour les demandeurs d'emploi ayant une fin de contrat de travail à
compter du 1er juillet 2023 (45% pour Les fins de contrats antérieures)
versée en 2 fois : la moitié dès que Les conditions sont réunies et l'autre moitié 6
ARE mensuelle mois après Le 1" versement (si l'activité est toujours en cours et que l'intéressé
n'est pas en CDI à temps plein)
d Lien vers le simulateur ARCE
Calcul du complément ARE versé :
(rémunération brute de l'activité reprise x 0,70) & ee? France
= Travail
❑
❑
❑
❑
➔
➔
Je retrouve un emploi
Je créé, je reprends une entreprise RFFT
ARE CSP +» RFF Le Dcpen Jass bRsA CE] SOMMAIRE )
L'ALLOCATION TRAVAILLEURS
À INDÉPENDANTS (ATI)
Q L'ATI est versée aux travailleurs indépendants qui perdent leur activité.
Mo ee Ne eV MOTe PA TOUR ES one Re To RES ES [ES CZ" Pius d'information:
_ Durée du LA Conditions Montant MIE UE UT ETS ENST e Le UNSS IN (ee
ne cessé à Le suite d'une décision judiciaire ou car elle n'était Son montant ne pourra | L'ATI peut être intégralement
pus viab'e économiquement 182: pas être inférieur à cumulée avec les revenus
L'activité a duré pendant au moins 2 ans sans interruption Jos 19,73 €/jour professionnels pendant une
Les revenus issus de cette activité sont supérieurs à 10 000 € au (soit 6 mois) (environ 600 €/mois) durée de
cours de l'une des 2 dernières années civiles ni supérieur à 3 mois civils
Les ressources personnelles ne dépassent pas Le montant du RSA 26,30 €/jour (environ 800 €/mois)
&
ge? France
— Travail
❑
❑
❑
❑
http://www.chomage-independant.fr L'ALLOCATION DE SÉCURISATION RFFT | R OR RS ARE } ATI D RFF LE, CPEN ASS RSA CEJ (sowware)
(2) L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée aux salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique et qui bénéficient d'un
contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
LS bénéficient en outre d'un accompagnement renforcé.
Conditions
Condition de durée
d'affiliation
minimale spécifique
au CSP:
AU moins 88 jours
travaillés ou 610 heures
(soit 4 mois)
sur les 24 derniers
mois (ou 36 mois pour
les 53 ans et plus)
Conditions d'âge, de
recherche, d'aptitude et
de résidence
identiques à l'ARE
Durée du versement
Durée dépendante de
l'ancienneté dans l'entreprise
Tan d'ancienneté ou plus:
12 mois maximum. À l'issue, La
personne perçoit lARE qui lui
aurait été versée en absence
de CSP, après déduction du
nombre de jours versés en
ASP
Moins d'un an
d'ancienneté :
Même durée que l'ARE, sans
application du coefficient de
O.75.
Tera les Tele
Montant dépendant de
l'ancienneté dans l'entreprise:
Tan d'ancienneté ou plus:
75% du salaire journalier de
référence calculé uniquement
sur les rémunérations du
contrat qui conduit au CSP.
Moins d'un an d'ancienneté:
au moins équivalent à celui de
lARE que la personne aurait
perçu en l'absence d'adhésion
au CSP.
le montant de l'ASP est au
minimum égal à l'ARE
Formation, 22,88€
C7 PUus d'information:
ol Te ele
départ
Le versement
de l'ASP est
immédiat
sans différé
d'indemnisation
ni délai
d'attente.
RSI ESSAIS
Prime de reclassement: si au moins
1 an d'ancienneté dans l'ancienne
entreprise et reprise d'un emploi d'au
moins 6 mois, ou CDI avant {a fin du
10e mois de CSP.
50% des droits restants en ASP.
Indemnité différentielle de
reclassement (IDR) : Reprise d'emploi
moins rémunéré
Compense la perte de rémunération,
pendant 12 mois maximum et dans a
limite de 50% des droits restants à l'ASP.
L'IDR et La prime ne sont pas cumulables.
e
ge? France
— Travail
❑
➔
❑
L'allocation de sécurisation professionnelle
➔
➔
➔
➔
➔
❑
➔
❑
➔
REFT
LA RÉMUNÉRATION DE FIN DE FORMATION (RFF) we ) mn ) CSP e ÿ) re) ss) sa Jeu)
Q La rémunération de fin de formation (RFF) est accordée au demandeur d'emploi qui épuise ses droits
en cours de formation. CZ PUus d'information:
Conditions Durée du versement Lera lee Tate Modalité de cumul
Être demandeur d'emploi dont les droits ARE, ATI ou CSP Le montant de La RFF s'épuisent avant La fin de La formation La RFF ect versée est égal au
montant de l'allocation
que recevait Le
Être en cours de formation validée, prescrite, , L ee LA du lendemain de En vue d'acquérir une qualification reconnue par un diplôme ou un l'épuisement des droits Entièrement cumulable avec les rémunérations titre à finalité professionnelle | h ARE. ATI ou CSP à la fin de demandeur d'emproi issues d'une activité Et en vue d'accéder à un emploi relevant d'un métier pour lequel . au moment € rofessionnelle si celle-ci La formation exoirati P €. sont identifiées des difficultés de recrutement l'expiration de ses droits. na pas d'incidence sur Et qu'il s'agisse d'une formation achetée, financée ou cofinancée Ce montant Lassiduité du bénéficiaire par un Conseil Régional, une collectivité territoriale, l'Agefiph* un la durée cumulée de ne peut excéder dans Le suivi de sa formation. OPCO**, France Travail ou l'employeur pour les bénéficiaires du | versement de l'ARE/ATI/ASP 769,49 € Non cumulable avec une CSP, ou à titre expérimental par Les fonds propres du demandeur | et de La RFF est limitée à 3 d'emploi ou son CPF, ou par un tiers dans le cadre d'un partenariat | ans pour une même par mois. bourse. Elle n'est soumise à aucune avec France Travail. formation. ne La RFE E attribué É É E et dé h di contribution sociale mais a F est à di uée automatiquement et sans démarche, quand les soumise à Limpôt sur le conditions sont réunies. revenu.
4
Se? France * ‘ . Di : ni : ‘ ï 4 Agefiph: Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées de Travail
** OPCO : Opérateur de Compétences
❑
❑
→
→
→
« La RFF »
→
→
➔
➔ & LA RÉMUNÉRATION DES STAGIAIRES
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (RSFP)
LA RÉMUNÉRATION DES FORMATIONS R FRANCE TRAVAIL (RFFT) ARE ATI ) cp a ) cn ss sa Je SOMMAIRE )
C7 Plus d'information :
Être demandeur d'emploi inscrit à La veille de l'entrée en formation, Personne de moins de 26 ans : 769,49 €
sans pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein La durée de | Sous réserve d'être parent seul, ou ayant eu au moins 3 made RTE
Suivre une action de formation validée par France Travail et | RFFT couvre en cours de grossesse, ou avec un minimum d'activité | d'une activité
achetée, financée ou cofinancée par France Travail, ou à titre la durée de La salariée. professionnelle si expérimental par les fonds propres du demandeur d'emploi ou son CPF ou formation. BOETH* : 769 49 € celle-ci n'a pas par un tiers dans Le cadre d'un partenariat avec France Travail. LL 217090 € ‘ d'activité salariée antéri d'incidence SUT Ne pas suivre une formation dite de « dispositifs spécifiques » Limitée à 3 SAVE A PUITS EN CES CACNNE SERIES EMRTIEUE L l'assiduité du
(bilan de compétences, permis B, accompagnement à La création d'entreprise ImiILee a 2 ans Autres cas : pénéfuiaire dans le et à La validation des acquis de l'expérience) EE naton MEME Moins de 18 ans : 224,68 € suivi de sa formation.
La RFFT est détectée automatiquement et sans démarche, quand les 18 à 25 ans: 561,68 € conditions sont réunies. Des justificatifs peuvent être nécessaires. 26 ans et plus : 769,49 € Non _cumulable os "sé avec Une bourse. Elle n'est soumise à aucune contribution sociale mais
soumise à l'impôt sur Le revenu.
C7 Plus d'information :
Être en recherche d'emploi inscrit ou non et ne pas avoir droit aux | Idem RFFT Idem RFFT Idern REFT
allocations d'assurance chômage ou être travailleur handicapé.
Suivre une Formation proposée et agréée par l'État ou La Région.
L'organisme de formation se charge du dossier à transmettre à l'Agence *BOETH : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi des PT EE de Services et de Paiement ou au service chargé du paiement travailleurs handicapés ee De, Travail e”
❑
❑
❑
❑
❑
❑
❑
→
→
→
➔
➔
« La RFFT »
« La RSFP »
❑
❑ LE CONTRAT EMPLOI PÉNITENTIAIRE ET
L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI (CPEN) À
| CRFFTN are an Dcsp } RFF. & Jass DrsA JAcEI Ksowuxc)
19] Les périodes d'emploi en contrat pénitentiaire (CPEN) sont prises en compte pour l'étude d'un droit à l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE).
Conditions Montant et durée Point de départ du versement
Seuls Les CPEN dont la fin
de contrat intervient à
compter du 01/01/2025
ouvrent droit à l'ARE
Les autres conditions
d'ouverture de droit sont
les mêmes que pour les
autres bénéficiaires de
ARE :CÆ
le salaire de référence est calculé dans les conditions de droit
commun en intégrant les rémunérations perçues au titre du CPEN
Calcul du montant de l'allocation:
identique au calcul de l'ARE pour les autres bénéficiaires de l'ARE
CF
À noter: pas d'application de coefficient de temps partiel
Durée:
identique au calcul de La durée pour Les autres bénéficiaires de l'ARE
CG
Sous couvert d'inscription à France Travail, au
plus tôt:
Soit à la date de libération
Soit à date d'un aménagement de peine
permettant La recherche effective d'un emploi.
Ensuite:
Pas de différé congés paués ni d'indemnité
de rupture à La suite d'un CPEN
Délai d'attente de 7 jours
&
ge? France
— Travail
❑
❑
❑
❑
❑
➔
➔
❑
❑ L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE (ASS) ARE an Jcsp }rrr } 8 SF
| RFFT*
À p | CPEN
| RSA he SOMMAIRE )
(9) L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être attribuée aux personnes qui arrivent en fin de droit ARE.
Conditions
Durée du
Tera les Tele
Cœ Plus d'information :
Modalité de cumul avec
Être à La recherche effective d'un emploi
5 ans d'activité salariée dans Les 10 ans précédant La fin du contrat de travail qui a permis l'ouverture de droit à l'ARE
Des ressources qui ne dépassent pas:
1353,10 € / mois (personne seule)
2 126,30 € / mois (couple)
ERA EE
182 jours
(soit 6 mois)
Renouvelable
tous les 182 jours
sous conditions de
ressources
19,33€ / jour
Maximum en
fonction des
ressources.
(Soit 579,90 € pour
30 jours)
d'autres rémunérations
Cumul intégral pendant 3
mois civils avec Les
rémunérations d'une activité
professionnelle
Non-cumul avec l'allocation
aux adultes handicapés (AAH)
Catégories particulières (marins pêcheurs, ouvriers dockers occasionnels, artistes non-salariés)
Conditions & durée spécifiques
Même condition de ressources, mais avec des conditions spécifiques d'activité :
Marins pêcheurs involontairement privés d'emploi
Ouvriers dockers occasionnels involontairement privés d'emploi
Artistes non-salariés
274 jours Idem
&
ge? France
— Travail
❑
❑
❑
➔
➔
« L’allocation
de solidarité spécifique »
➔
➔
➔
➔
➔
➔ LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)
RFFT
ARE | ATI | cs | |
( | 2 RSFP
& }cpen) ASS ACE)J SOMMAIRE )
C7 Plus d'information:
AU moins 25 ans et résidant en France au moins 9 mois par an.
Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré, sauf si
parent isolé.
Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en
disponibilité.
Ressources qui ne dépassent pas Le montant forfaitaire du RSA
Conditions spécifiques aux majeurs de moins de 25 ans:
RSA jeunes actifs : avoir travaillé pendant au moins 2 ans à
temps plein au cours des 3 ans précédant La demande.
RSA jeunes parents : avoir au moins un enfant né ou à naître
Conditions spécifiques aux personnes étrangères :
Européen : avoir un droit de séjour en France et U vivre depuis
au moins 3 mois + Avoir eu un travail déclaré en France et être
inscrit à France Travail lors de La demande.
Extra-Européen : Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour
permettant de travailler en France (sauf pour Les personnes de
nationalité algérienne).
Le montant du RSA est calculé ainsi :
RSA = (montant forfaitaire) — (autres
ressources du fouer + forfait logement)
AU ler avril 2025, le RSA est de 646,52 € par
mois pour une personne seule.
RSA et ARE ou ASS:
Le montant forfaitaire du RSA
sera diminué du montant de
l'ARE ou de l'ASS
RSA et reprise d'activité :
Le cumul du RSA avec les
revenus d'activité est possible
pendant 3 mois maximum
(durée couverte par la
déclaration trimestrielle).
Au-delà, Le RSA est révisé et
s'articule avec a prime d'activité,
destinée à compléter les
revenus des travailleurs
modestes (soit 15 fois le
montant du SMIC net).
❑
❑
➔
➔
Le RSA
❑
❑
❑
❑
➔
❑
❑
➔
❑
❑
Montants forfaitaires à partir du 01/04/2025
Personnes à
charge
Célibataire En couple
0 646,52 € 969,78 €
1 969,78 € 1 163,74 €
2 1 163,74 € 1 357,70 €
Par pers.en + 258,61 € L'ALLOCATION DU CONTRAT D'ENGAGEMENT JEUNE
(ACE)J)
Conditions Durée du versement
ARE
| RFFT*
an Jcsp } RFF | E DcPen ss RSA Ksowure)
@ L'allocation du contrat d'engagement jeune (ACEJ) vise à soutenir certains demandeurs d'emploi sans ou avec de très faibles ressources qui s'engagent dans le CE]. C7 Plus d'information:
Tera les 1e 1e
Modalité de cumul avec d'autres
rémunérations
Avoir signé Le CEJ
Être âgé de 16 à 25 ans
inclus ou de 16 à 29 ans
inclus si en situation de
handicap
Ne pas dépasser {a
tranche 1 d'imposition
Ne pas bénéficier du
RSA ou de la prime
d'activité pour une
activité toujours en cours
Conditionnée à a durée
d'accompagnement en CE]:
12 mois,
dans la Limite des bornes d'âge
Prolongation possible en
fonction du besoin du bénéficiaire
dans (a limite de 18 mois ou en cas
de solution structurante pour la
durée de celle-ci
561,68 € de 18 à 25 ans, non
imposable (29 ans si situation de
handicap)
337 € de 18 à 25 ans
imposable au titre de La tranche1
(29 ans si situation de handicap)
224,68£€ de 16 et18 ans
(Principes - listes non exhaustives)
Totalement déductible de l'ACEJ : allocations
chômage et rémunérations de stage et
formations
Partiellement déductible de l'ACEJ, avec un
abattement de 300 € : revenus et indemnités
maladie/maternité
non cumulables avec l'ACEJ : RSA, prime
d'activité, rémunérations service militaire, CUI,
EPIDE et allocation Mission Locale
&
ge? France
— Travail
❑
❑
❑
❑
L'allocation CEJ : les réponses à vos questions
➔
➔
➔
➔
➔
➔
➔ Congés Aide Aide k ( soMMAIRE ) non À Se au Ê Àla Ü Décès{ AFD | AP] Ed TL A el LUE payés Permis à MOB
Q La prime d'activité est une prestation qui complète Les revenus d'activité professionnelle. |ls'agit d'une aide financière à destination des
travailleurs au(x) revenu(s) modeste(s). Elle a pour objectif d'inciter ces travailleurs (salariés ou non-salariés) à l'exercice ou à La reprise d'une activité professionnelle tout en soutenant Leur pouvoir d'achat. C7 Plus d'information
anse) | na enr nee deane one 0 | La demande doi Habiter en France de roger être faite auprès de façon stable (au moins 9 Pour une personne seule sans enfant, Le plafond de revenu à ne pas dépasser est La ou de La mois dans l'année). fixé à 1,5 Smic, Avoir une activité Montant de La prime d'activité =
professionnelle, salariée (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61% des revenus professionnels + Déclarer ses OU NON. bonifications individuelles) - Les ressources prises en compte du fouer. ressources tous Les Etre français, citoyen de | .
l'Espace économique Le montant maximum de la prime est de 633,21 € pour Une personne seule sans 3 mois et signaler
européen, Suisse ou enfant, 949,83 € pour une personne seule avec un enfant et 1 139,79 € avec deux tout changement Or ‘tre de séjour enfants. Le montant maximum est de 949,83 € pour un couple sans enfant et professionnel ou
en cours de validité 1139,79 € pour un couple avec un enfant. familial
depuis 5 ans au moins. Son montant, une fois calculé, est fixé pour 3 mois même si La situation change au
Pour les étudiants ou cours de cette période.
apprentis, avoir Un revenu La prime estversée tant que la personne respecte Les conditionsid'attribution.
as de plus de Elle n'est pas versée si son montant est inférieur à 15 €.
%@e° France ee Travail
❑
❑
❑
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❑
❑
❑
La prime d’activité
❑
❑
❑
❑
❑ Congés
( soumaRE ) non
payés
Aide Garde Aide À Dé
enfant à écès AFD ne MOB
Prime
activité L'AIDE PONCTUELLE JEUNE
Q L'allocation ponctuelle pour Les jeunes en recherche d'emploi est une aide qui est attribuée en cas de difficultés financières qui freinent Les
démarches de recherche d'emploi. Elle est versée par France Travail ou par la Mission Locale. C7 Plus d'information
Être inscrit comme demandeur d'emploi
Avoir moins de 26 ans
Bénéficier d'un accompagnement soutenu.
C'est-à-dire l'Accompagnement individualisé
Jeunes, renforcé, global, CAP. emploi
Equip'emploi/Equip'recrut, un Dispositif Territorial
dAccompagnement (DTA) un PACEA pour les
jeunes suivis par la Mission Locale.
Avoir réalisé son actualisation au titre du
mois civil précédant La demande
Ne pas percevoir des sommes d'un
montant mensuel total de 300€ net, au
titre de la rémunération d'un emploi, d'un
stage ou d'une autre allocation,
Ne pas être en contrat d'engagement
jeune (CE)
OR ae dd op de ÎLe conseiller en! en
chars de
l'accompagnement
repère les
difficultés du jeune :
Le besoin d'une
aide financière
dans Le cadre de
son insertion
vers et dans
l'emploi
ses conditions
d'éligibilité.
Le montant de l'aide
est fixé suite à
l'évaluation réalisée
par Le conseiller
en charge du suivi.
Dans a limite de
561,68 €
par mois civils
et à 6 fois ce montant
mensuel sur une
période de 12 mois
L'aide n'est pas
soumise à cotisations
sociales et non
imposable.
Les justificatifs de dépenses sont
systématiquement demandés:
facture d'un équipement professionnel
acheté dans le cadre d'une reprise d'emploi
Et/ou justificatifs de dépense liés à {La
mobilité quotidienne ou à l'accès au
numérique, à la location d'un appartement
durant Une période d'essai éloignée du
domicile habituel
Exemples : achat d'équipement professionnel
nécessaire à la prise de poste, d'outils
numériques pour les démarches de recherche
d'emploi (téléphone, ordinateur, abonnement @),
abonnement de transport, achat / réparation /
location d'un véhicule pour trouver / reprendre un
emploi, etc.
France
Se Travail
❑
❑
L'aide ponctuelle jeune
❑
❑
❑
❑
❑
❑
❑
❑ enfant activité
Congés Aide Aide
( souMAIRE ) non À Ge su À Àla À Décèsl Apz { Prime L'AIDE DE FIN DE DROITS (AFD) payés Permis \ MOB
Q Une aide peut être attribuée aux personnes arrivant au terme de leur droit ARE, CA Ps d'information:
Ne pas bénéficier de l'ASS pour un motif autre Le montant de l'AFD est égal à 27 fois La Le ne ,. que La condition de ressources Dartie fixe de ARE. Pas de demande à faire par l'intéressé :
à — ue L'AFD est versée automatiquement, dès que Ne pas être en fin d'indemnisation par son ancien Soit 353,97 € (au 1° juillet 2024) en un
employeur public y compris dans Le cadre d'une la personne réunit Les conditions convention de gestion versement.
AJ
Scèe? France
pe Travail
❑
❑
« L’allocation de fin de droits » Congés Garde Aide Aide Prime
L
(SOMMAIRE ) non À SACEL au Àla Ü AFD { AP) me L'ALLOCATION DÉCÈS
payés Permis’ MOB activité
Q Lorsque l'allocataire décède en cours d'indemnisation au titre de l'ARE, ASP, APS, même s'il est en cours de prise en charge par la sécurité
sociale une allocation décès peut être versée à son conjoint (y compris partenaire pacsé ou concubin), ses enfants et ascendants à charae.
C7 PUus d'information
120 fois Le montant journalier de l'allocation chômage IUs'agit d'une aide qui, comme un
Par l'un ou plusieurs | capital décès et ne constitue pas
des bénéficiaires dans | Un revenu de remplacement.
Majorée de 45 fois Le montant journalier de l'allocation (environ 1,5 mois | Un délai de
d'allocation) par enfant à charge
à laquelle Le défunt avait droit (soit environ 4 mois d'allocation)
Elle n'est donc ni imposable,
_ , | | : RS ni cessible ni saisissable, et Les allocataires indemnisés par leur ancien employeur public y compris dans le cadre a compter de la date non soumise à CSG/CRDS
d'une convention de gestion ne sont pas concernés par l'allocation décès. du décès.
2 ans
Le montant est fractionné en fonction du nombre de bénéficiaires.
AJ
Scèe? France
pe Travail
➔
L'allocation décès pour le conjoint
➔
Congés Aide
(SOMMAIRE ) non À Sardef au CC Ce PAiRe L'AIDE À LA MOBILITÉ 5 à Enfant activité payés Permis
Q Quand Le demandeur d'emploi se rend à un entretien d'embauche, reprend un emploi ou suit une formation éloignés de son domicile, il est
eee Re RUSSE Too UE UC eee oneel PUus d'information:
La demande d'aide peut se
faire sans se déplacer en
agence, SUr l'espace
personnel:
Être inscrit comme demandeur d'emploi peu ou pas Dans la limite d'un plafond annuel de 5 200 € : indemnisé, c'est-à-dire recevant au maximum l'équivalent de
ARE minimale (Allocation minimale (31,97 € par jour) et:
Reprendre un emploi en CDI, CDD ou intérim d'au moins
Déplacement : 0,23 € par km pour 1 A/R par jour
maximum
3 mois (y compris apprentissage et professionnalisation,
OU
Rechercher un emploi (entretien d'embauche, concours
public, examen certifiant, prestation intensive de France
Travail ou immersion professionnelle), ou
Entrer en formation financée ou co financée par France
Travail.
À plus de 60 km aller-retour (20 km dans Les DOM) ou à
plus de 2h de trajet aller-retour du lieu de résidence.
À noter: si certaines de ces conditions ne sont pas remplies, France
Travail peut, sur demande motivée du demandeur d'emploi, attribuer l'aide
de façon dérogatoire.
Repas : forfait de 6,25 €/jour
Hébergement : plafond de 31,20 £/nuitée dans la
limite des frais engagés
à titre dérogatoire, les frais d'une « autre
nature » (achat de matériel, d'une tenue
vestimentaire.) dans la limite de 1560 €
En cas de reprise d'emploi, l'aide correspond aux frais du
1 mois en emploi.
À noter: Un e-bon de réduction 30% SNCF peut être attribué à un
DE inscrit quels que soient sa catégorie et ses conditions de
ressources pour un déplacement pour se rendre à un entretien
d'embauche, à un concours public ou à un examen certifiant.
AU plus tard dans le mois
qui Suit la reprise
d'emploi ou l'entrée en
formation
Avant l'action de
reclassement ou au plus
tard dans un délai de 7
jours qui suit l'entretien
d'embauche, Le concours ou
La prestation concernée.
a
ge? France
pe Travail
❑
❑
❑
❑
L'aide au déplacement reprise d’emploi
L'aide au déplacement recherche d’emploi
L'aide au déplacement formation
❑
❑ Congés Aide !
( SOMMAIRE ) non Garde à La Décès" AFD AP] Prime L'AIDE AU PERMIS payés MOB activite
Q L'aide au permis de conduire (B) de France Travail est une aide financière qui couvre les frais de passage du permis de conduire quand l'absence
C7 Plus d'information de celui-ci constitue un frein à l'embauche
L'aide de 1 200 € maximum est versée en 3 fois : Être âgé d'au moins 17 ans
Être inscrit plus de 6 mois au jour de La demande
Être peu ou pas indemnisé, c'est-à-dire recevant au maximum
l'équivalent de l'ARE minimale (31,97 € par jour),
Ne pas ou plus disposer du permis B
Ne pas être éligible à un autre dispositif d'aide au permis B
À noter : Une dérogation sur la durée d'inscription est possible en cas de
promesse d'embauche en CDI où en CDD ou intérim d'au moins 3 mois et
nécessitant le permis de conduire.
ler versement, jusqu'à 4OOE, à réception de
l'attestation d'inscription
2ème versement, jusqu'à 400€, après obtention
du code de La route
3ème versement, à concurrence de 1 200£, soit à
l'obtention du permis , soit à 2 échecs à
l'examen, soit à La réalisation de 30h de cours de
conduite
Le demandeur d'emploi doit:
choisir une auto-école et lui
demander un devis détaillé
puis déposer sa demande
d'aide auprès de France
Travail avant l'inscription
en auto-école
a
ge? France
ge Travail
❑
❑
L'aide au permis B
❑
❑
❑
❑
❑ payés à permis MOB
Congés” Aide #7 Aide Prime : ( SOMMAIRE non au à La Décès AFD AP] activité L'AIDE A LA GARDE D'ENFANT
Q CCE RER re ee Eee Co oo UEec ea eee ane e Rte UE TES Eee rente ee PA Tee Ro Se nTelMeN UaSet Tale): [ «(01e
aux frais de garde. CZ" Pius d'information
Le montant attribué dépend de l'intensité de La
reprise d'emploi ou de La formation et du nombre
d'enfants à garder :
Être inscrit au jour de La demande
Être peu ou pas indemnisé, c'est-à-dire recevoir au maximum
l'équivalent de 1,3 fois l'ARE minimale (41,56 € par jour),
Avoir La charge d'un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans,
qu'il doit faire garder
La demande d'aide peut se faire
sans se déplacer en agence,
sur l'espace personnel:
AU plus tard dans les 3 mois
Ne pas avoir bénéficié de cette aide dans Les 12 derniers mois De15835h per semaine. A SUV “action éigibie montant forfaitaire de 416 € pour1 enfant (et (reprise d'emploi, l'entrée en
L'aide peut être accordée pour: 62.40 € par enfant supplémentaire) formation: etc.)
Reprendre un emploi en CDI, en CDD, ou en intérim d'au dans la limite de 540.80 € par bénéficiaire moins 28 jours calendaires, y compris à temps partiel et Moins de 15 h/semaine ou 64 h/mois, montant | |jde peut être attribuée 1 fois en contrat aidé forfaitaire de: maximum au cours dune période Entrer en formation validée par France Travail d'au moins 176.80 € pour1 enfant de 12 mois. 40 heures, y compris à distance 202.80 € pour 2 enfants 228.80 € pour 3 enfants et plus
a
ge? France
pe Travail
❑
❑
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❑
❑
L'aide à la garde d’enfant Garde” Aide Aide > Prime E É ( SOMMAIRE ) enfantf 2U M èla À Décèsi AFD { APJ |... L'AIDE AUX CONGÉS NON PAYÉS
permish, MOB activité
Q Si l'entreprise dans laquelle La personne a récemment été embauchée ferme pour congés, avant que Le salarié ait pu acauérir de droit à congés
EEE SSSR eee ME el oem eee SEE C7 Plus d'information
Le salarié doit : Montant de l'aide = Le salarié doit demander
ONLANL UE L8I0E expressément à France Travail le Avoir été allocataire (en ARE, ASP ou ASS) pendant La ersement de l'aide
période d'acquisition des congés payés, c'est-à-dire du nombre de jours de fermeture de l'entreprise ler juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en un questionnaire lui est transmis cours (ou du ler avril au 31 mars pour Le secteur du BTP) montant net de La da ère allocation versée pour à faire compléter par son
Apporter la preuve de la Fermeture de l'entreprise | | | L employeur , afin dattester Les les éventuels congés paués acquis par Le salarié dans éléments nécessaires au calcul de
Ne plus être inscrit comme demandeur d'emploi l'emploi en cours l'aide.
a
ge? France
pe Travail
➔
—
L'aide aux congés non payés
❑
❑
❑ DAC Mayotte - Les données à connaître pour les personnes résidant à
Montant versé chaque mois pour remplacer un revenu Cliquer sur la ; ue rubrique souhaitée
OU garantir Un minimum de ressources Allocations
ALLOCATION D'AIDE AU à f ALLOCATION N f ALLOCATION DE à f' EMUINÉ | FORMATION (RFF MAHORAISE (ARE-M) y \ INDÉPENDANTS (ATI) y À PROFESSIONNELLE (CSP) ». LU Pnau ) y Pages 28 à 31 Page 32 Page 33
Rémunération de NN f ou ne ve NN f ALLOCATION DE N REVENU DE f - Emploi pénitentiaire z ALLOCATION DU formation et ARE-M (CPEN) SOLIDARITE SOLIDARITÉ ACTIVE CONTRAT D'ENGAGEMENT \ (RFFT 8 RFSP) D». \ Page 36 y \ SPECIFIQUE (ASS) y (RSA) \ JEUNE (ACE)) y. Page 35 Page 37 Page 38 Page 39
Aide financière ponctuelle ou récurrente répondant à un objectif x u = , LYCÉE DAC
précis (levée de freins à la recherche, reprise d'activité, etc.) Mayotte
| | AIDE PONCTUELLE N
PRIME D'ACTIVITÉ f JEUNE (AP)J)
Page 41 }. ff AIDEALAGARDE N
D'ENFANT - AGE
f AIDE À LA MOBILITÉ à f AIDE AU PERMIS à Ü rage y \ Page 42 y Ü Page 43 y e ..e Éranee
= Travail
➔ VER Vo DE Vo) UE TA NL PNA TUE) REFT ) ane CPEN JASS RSA — DACHTTAYE SU AE EU DT Mayotte
me: os 2 LES ÉVOLUTIONS DE JE © RE © D L'ARE MAHORAISE Création du régime Adaptation des règles d'indemnisation Nouvel accord afin Un alignement progressif des droits
assurance spécifiques à Mayotte afin de Les d'assurer la à l'assurance chômage à Mayotte chômage Mahorais rapprocher du régime général continuité de avec ceux du régime général est l'indemnisation prévu à l'horizon 2036. applicable dans Les autres
départements
UNE
INDEMNISATION
EN CAS DE
PERTE D'EMPLOI
Sont concernées par l'ARE-M
Les personnes résidant sur Le territoire
mahorais, relevant du champ
d'application du régime d'assurance
chômage spécifique de Mayotte. A
se? France
Se Travail
3 COMPOSANTES
DU DROIT 5 CONDITIONS:
ee, POINT DE DÉPART Avoir perdu un emploi salarié dans l'année
Certains évènements, comme La maladie ou Le congé parental, allongent cette période
Avoir EVENE EU LTILE 6 mois >)
_ _ MONTANT
Ne pas avoir atteint l'âge de La retraite
Ne pas avoir quitté volontairement son emploi ’ sauf dans certaines situations personnelles ou professionnelles DUREE Ne pas avoir refusé 2 fois un CDI suite à un CDD
au Retour
A l'Emploi
RFFT SOMMAIRE à
ATI D CSP D RFF | & pen Jass rs CEJ € | | RSFP ( Mayotte y L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI
SOMMAIRE à
général y JAC Condition d'affiliation et durée UT ESEIOn
(9 ] norte iete Re EE ete RS Re En a ea tel Eee tr EL etre 01e 1e 0e Re See CERN VE Late ER CNET S DR Role NE te ee a a eo Se eee Ua os lo Ir Role e N ele UE STE aR eee ecole Ve Re Tele RENTE VE SOU on Er en ren RO ASUS ao Ne NC ren a ES 0e ST CT ETES CE TTLEE 1e (0/0
DUR NE tte a Nantes ets M Salore Re Na TELUS Ne )e)
182 jours
ou 955 heures Dans Les 24 derniers mois (soit 2 ans) (soit environ 6 mois)
(9) La durée d'indemnisation est Le nombre d'allocations journalières qui sont attribués à l'ouverture du droit. Ce capital de jours est versé en
fonction du nombre de jours du mois et des évènements survenus (par exemple travail, maladie, sanction, etc.)
Principe de calcul DE lt DEN) url Réduction de La durée
La durée La durée d'indemnisation varie en fonction Pour Les droits d'une durée supérieure à 365 jours, d'indemnisation est de l'âge du salarié à sa dernière fin de la durée d'indemnisation peut être réduite en cas de calculée selon Le 182 jours contrat de travail, dans les limites participation à des actions de formations
Drincipe suivant : d'indemnisation | Suivantes : rémunérées par l'Etat ou Le département.
. 365 jours d'indemnisation pour Les Cette réduction correspond à la moitié de la durée
1 jour d'affiliation (soit environ moins de 50 ans (a formation et en fonction du lieu de La formation. = 6 mois) 730 jours d'indemnisation pour Les 50 Cette réduction ne peut pas mener à obtenir Tjour d'indemnisation ans et plus moins de 30 jours restant à verser. . %@e* France
— Travail
•
• •
❑
❑
➔
➔ À
L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI | VREFTN ON (se > IcPEN ass DRSA JACE) ' DAC e ATI Dcsp DRFF D & “a Montant et point de départ URL En LS LE, | am
(9) Le montant de l'ARE-M journalière est calculé sur La base du salaire de référence.
. 7 — ee. Calcul de Nr oO E TES Salaire de référence Salaire journalier de référence (S3R) EU CIE (plancher et plafond)
Total des rémunérations Le salaire de référence est divisé par Le 70% du SJR Allocation minimale: brutes soumises à cotisation | nombre de jours de contrat dans les 6 |! pendant les 3 premiers mois (91 jours) 15,97 € par jour. des 6 derniers mois. derniers mois, pour obtenir Le SJR.
Plafonné à: Le SIR maximum pris en compte est de : 20% du SJR plafonnée 8 70% du SR 4728 € brut mensuel 155 44 € brut | à compter du 92ème jour 11,45 € / jour en cas d'ARE-
! M en cours de formation.
Q Point de départ de l'ARE-M : le versement de l'ARE-M ne commence pas dès l'inscription comme demandeur d'emploi.
Trois types de délais peuvent s'appliquer en fonction de La situation.
Différé d'indemnités de rupture Différé congés payés
Règle de calcul: Règle de calcul:
Indemnité(s) de fin de contrat —
supérieures à celles prévues par La loi Indemnité(s) compensatrice(s) de congés payés Délai fixe : 7 jours calendaires reçue(s) dans Les 6 derniers mois Apoliqué au maximum 1 fois
94,4 (même valeur pour tous) ous Les D moi
ous les 12 mois Salaire journalier de référence (SJR)
Maximum : 180 jours, et 75 jours en cas de rupture
du contrat de travail pour motif économique eine France = Travail
❑
❑ ➔
➔
➔ ÷ ÷
➔ DAC L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI à qe
ay incitation à la reprise d'activité ; SEP PENDASS ea DCE me )
(2) La personne indemnisée en ARE-M, si elle reprend une activité en cours d'indemnisation, peut bénéficier de dispositifs incitatifs.
Cumul possible de l'ARE-M avec Les revenus d'une activité professionnelle salariée dans a limite des droits ouverts à condition :
de rester inscrits comme demandeur d'emploi et d'actualiser chaque mois sa situation
que Le cumul ne dépasse pas le salaire de référence mensuel (SJIR x 30.42)
Calcul du complément ARE-M versé :
ARE-M mensuelle- (rémunération brute de l'activité reprise x 0,70)
. se? France
— Travail
❑
❑ | | RFFT
ARE-M } CSP } RFF | & )œpen) ASS rs CEJ | | RSFP,
SOMMAIRE
Mayotte
SOMMAIRE
général
L'ALLOCATION TRAVAILLEURS
AS INDÉPENDANTS (ATI) DAC
Q L'ATI est versée aux travailleurs indépendants qui perdent leur activité.
Mon NoEr eo) Mer Te Ne ZA OUEN o Ra en Re SES 1 LE (E 0
Durée du Modalité de cumul
Conditions MTL ele een versement y . (RSA RS ATOS
L'activité a cessé à La suite d'une décision judiciaire ou LLe n'était olus viable é Calculé en fonction du revenu journalier L'ATI peut être
car ee n'était plus viable économiquement moyen de l'activité non salariée des 2 intégralement cumulée
L'activité a duré pendant au moins 2 ans sans dernières années, Le montant de l'ATIne peut | avec les revenus
interruption 182 jours pas être inférieur à professionnels pendant ie une durée de Les revenusissus de cette activité sont (soit 6 mois) 13,15 €/jour
supérieurs à 7 500 € au cours de l'une des 2 dernières F0 9 mo (environ 400 €/mois) 3 mois civils
années civiles ni supérieur à
Les ressources personnelles ne dépassent pas le 19,73 €/jour
montant du RSA applicable à Mayotte. (environ 600 €/mois)
&
ge? France
— Travail
❑
❑
❑
❑ À À
DAC L'ALLOCATION DE SÉCURISATION | | per | | | (Sue )
PROFESSIONNELLE (ASP-M) du CSP ARE-M } AT RFF LE CPEN Jass JRSA Ace (sm) Mayotte
(2) L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée aux salariés ayant fait l'objet d un licenciement économique et qui bénéficient d'un
contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
LS bénéficient en outre d'un accompagnement renforcé.
” ’ Mol AL els . Conditions Durée du versement Montant dat TEE ESA
Condition de durée Durée dépendante de [Montant dépendant de Prime de reclassement: si au moins
d'affiliation l'ancienneté dans l'entreprise: |l'ancienneté dans l'entreprise: 1 an d'ancienneté dans l'ancienne minimale : 1. , 1. , entreprise et reprise d'un emploi d'au Tan d'ancienneté ou plus: Tan d'ancienneté ou plus: " P CDI | fin d
Au moins 182 jours! |8 mois maximum. À l'issue, La |75% du salaire journalier de | Le versement momns Mois, ou avant ta fin du ou 955 heures personne perçoit l'ARE-M qui |référence. de l'ASP est 6° mois de CSP. (Soit 6 mois) Lui aurait été versée en absence , pr 50% des droits restants en ASP. | , . Moins d'un an immédiat
sur les 24 derniers |de CSP, après déduction du d'ancienneté : inc ité différentiel d moIs nombre de jours versés en ASP éauivalent à celui de L'ARE-M | S91S différé NCEMNILE TErEn le Ë €
Conditions d'âge, de Moins d'un an d'ancienneté de la personne aurait per d'indemnisation recrassement (DR): Reprise d'ernproi 1 U : [QU urai U | . re 4 L 4
recherche, d'aptitude et Même durée que l'ARE-M en lsbsence d'adhésion a 1 gétei ONE TEMONETE de résidence 9 | CSP d'attente. Compense la perte de rémunération,
identiques à l'ARE-M pendant 8 mois maximum et dans la limite de 50% des droits restants à l'ASP.
L'IDR et La prime ne sont pas cumulables.
e
2e? France
— Travail
❑
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➔
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➔
❑
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❑
➔
RFFT ue) BY:\® LA RÉMUNÉRATION DE FIN DE FORMATION (RFF) ARE- +). n )e s À 7 Joss) sa Xe } ) Mayotte nr
Q La rémunération de fin de formation (RFF) est accordée au demandeur d'emploi qui épuise ses droits
en cours de formation. CZ PUus d'information:
Conditions Durée du versement Lera lee Tate Modalité de cumul
Être demandeur d'emploi dont Les droits ARE-M, ATI ou CSP Le montant de La RFF
s'épuisent avant La fin de La formation La RFF ect versée est égal au
Etre en cours de formation validée, prescrite, du Lendemain de montant de l'allocation Entiè - Labl En vue d'acquérir une qualification reconnue par un diplôme ou un l'épuisement des droits que recevait Le avec n ne titre à finalité professionnelle ARE-M ATI ou CSP à La fin demandeur d'emploi issues d'une activité Et en vue d'accéder à un emploi relevant d'un métier pour lequel de La formation | au moment de | professionnelle si celle-ci sont identifiées des difficultés de recrutement l'expiration de ses droits. | a _pas d'incidence sur Et qu'il s'agisse d'une formation achetée, financée ou cofinancée Ce montant LossiquIté ou pénéficiaire par un Conseil Régional, une collectivité territoriale, l'Agefiph* un la durée cumulée de ne peut excéder ans Le SUIVI de Sa lormatlon. OPCO**, France Travail ou l'employeur pour Les bénéficiaires du | versement de l'ARE- 68412 € Non cumulable avec une CSP, ou à titre expérimental par Les fonds propres du demandeur | M/ATI/ASP et de la RFF est par mois. bourse. d'emploi ou son CPF, ou par un tiers dans le cadre d'un partenariat | limitée à 3 ans pour une _—— . avec France Travail. même formation. Don coca Fou La RFF est attribuée automatiquement et sans démarche, quand les soumise à Limpôt sur le conditions sont réunies. revenu.
4
e., e° France *Agefiph: Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées EE Ti
** OPCO : Opérateur de Compétences
❑
❑
→
→
→
« La RFF »
→
→
➔
➔ & LA RÉMUNÉRATION DES STAGIAIRES
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (RSFP)
LA RÉMUNÉRATION DES FORMATIONS | ( SOMMAIRE )
AE SEINE ARE-M DATI CSP RFF ce ss Jasa ce e . SOMMAIRE général
C7 Plus d'information :
Être demandeur d'emploi inscrit à La veille de l'entrée en formation, Personne de moins de 26 ans : 684,12 €
sans pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein La durée de | Sous réserve d'être parent seul, ou ayant eu au moins 3 made RTE
Suivre une action de formation validée par France Travail et | RFFT couvre en cours de grossesse, ou avec un minimum d'activité | d'une activité
achetée, financée ou cofinancée par France Travail, ou à titre la durée de La salariée. professionnelle si expérimental par les fonds propres du demandeur d'emploi ou son CPF ou formation. BOETH* - 684 12 € celle-ci n'a pas par un tiers dans Le cadre d'un partenariat avec France Travail. nn 1932 17€ ‘ d'activité salariée antér d'incidence SUT Ne pas suivre une formation dite de « dispositifs spécifiques » Limitée à 3 JISAUE PTE EN CES CACNNE SERIE AMRTEURE. L l'assiduité du
(bilan de compétences, permis B, accompagnement à La création d'entreprise ImiILee a 2 ans Autres cas : pénéfuiaire dans le et à La validation des acquis de l'expérience) EE naton MEME Moins de 18 ans : 199,96 € suivi de sa formation.
La RFFT est détectée automatiquement et sans démarche, quand les 18 à 25 ans: 497,65 € conditions sont réunies. Des justificatifs peuvent être nécessaires. 26 ans et plus : 684,12 € Non _cumulable os "sé avec Une bourse. Elle n'est soumise à aucune contribution sociale mais
soumise à l'impôt sur Le revenu.
C7 Plus d'information :
Être en recherche d'emploi inscrit ou non et ne pas avoir droit aux | Idem RFFT Idem RFFT Idern REFT
allocations d'assurance chômage ou être travailleur handicapé.
Suivre une Formation proposée et agréée par l'État ou La Région.
L'organisme de formation se charge du dossier à transmettre à l'Agence *BOETH : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi des PT EE de Services et de Paiement ou au service chargé du paiement travailleurs handicapés ee De, Travail e”
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« La RFFT »
« La RSFP »
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❑ LE CONTRAT EMPLOI PÉNITENTIAIRE ET | REFT\ | } que
CE] r DAC L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ARE-M } ATI }CSP | RFF. SL Jass RSA ce > ayotte ' éné (CPEN) général
19] Les périodes d'emploi en contrat pénitentiaire (CPEN) sont prises en compte pour l'étude d'un droit à l'Aide au Retour à l'Emploi Mahorais
(ARE - M).
Conditions Mere ITS Point de départ du versement
Seuls Les CPEN dont la fin le salaire de référence est calculé dans les conditions de droit | Sous couvert d'inscription à France Travail, au
de contrat intervient à commun en intégrant les rémunérations perçues au titre du CPEN plus tôt:
compter du 01/01/2025 Soit à la date de libération
ouvrent droit à l'ARE-M Calcul du montant de l'allocation: Soit à date d'un aménagement de peine
: identique au calcul de l'ARE-M pour Les autres bénéficiaires de l'ARE-M | permettant La recherche effective d'un emploi. Les autres conditions C
d'ouverture de droit sont | Ensuite - les mêmes que pour Les À noter : pas d'application de coefficient de temps partiel nsuite : Leu | Pas de différé congés paués ni d'indemnité autres bénéficiaires de Durée : d Eure à La suite d'un CPEN
LARE-M : CF identique au calcul de La durée pour les autres bénéficiaires de l'ARE Ans q : p Délai d'attente de 7 jours
&
ge? France
— Travail
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❑ RFFT Poe BY:\@ L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE (ASS) sen) mn) se) “} F) ca) sa re Mayotte nr
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être attribuée aux personnes qui arrivent en fin de droit ARE-M.
Q EA Plus d'information :
_ Durée du Te Conditions dre ts Modatité de cumul avec
VAE RSR UT ELA Tele
Être à La recherche effective d'un emploi 182 jours 967€] jour Cumul intégral pendant 3 5 ans d'activité salariée dans Les 10 ans précédant La fin du contrat de (soit 6 mois) Max moIs cr d avec É es travail qui a permis l'ouverture de droit à L'ARE-M Renouvelable FOOCHOn dec brofessionnelle ne gcuvItE Des ressources qui ne dépassent pas: tous Les 182 jours ressources 676,90 €/ mois (personne seule) sous conditions de Coit 290 10 € | Non-cumul avec l'allocation 1063,70€ / mois (couple) ressources (Soit 290,10 €pour | aux adultes handicapés (AAH) 30 jours)
e &
‘ France
ge Travail
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« L’allocation
de solidarité spécifique »
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➔ LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) ARE-M | ATI | csp | & ICPENDASS VACEJ e,) | (one )
RFFT SOMMAIRE Mayotte
C7 Plus d'information:
AU moins 25 ans et résidant en France au moins 9 mois par an.
Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré, sauf si
parent isolé.
Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en
disponibilité.
Ressources qui ne dépassent pas Le montant forfaitaire du RSA
Conditions spécifiques aux majeurs de moins de 25 ans:
RSA jeunes actifs : avoir travaillé pendant au moins 2 ans à
temps plein au cours des 3 ans précédant La demande.
RSA jeunes parents : avoir au moins un enfant né ou à naître
Conditions spécifiques aux personnes étrangères :
Européen : avoir un droit de séjour en France et U vivre depuis
au moins 3 mois + Avoir eu un travail déclaré en France et être
inscrit à France Travail lors de La demande.
Extra-Européen : Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour
permettant de travailler en France (sauf pour Les personnes de
nationalité algérienne).
Le montant du RSA est calculé ainsi :
RSA = (montant forfaitaire) — (autres
ressources du fouer + forfait logement)
AU ler avril 2025, Le RSA est à 323,26 € par
mois pour une personne seule.
RSA et ARE-M ou ASS :
Le montant forfaitaire du RSA
sera diminué du montant de
l'ARE-M ou de l'ASS.
RSA et reprise d'activité :
Le cumul du RSA avec les
revenus d'activité est possible
pendant 3 mois maximum
(durée couverte par La
déclaration trimestrielle).
Au-delà, Le RSA est révisé et
s'articule avec a prime d'activité,
destinée à compléter les
revenus des travailleurs
modestes (soit 15 fois {Le
montant du SMIC net).
e.se® France
se Travail
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Le RSA
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Montants forfaitaires à partir du 01/04/2025
Personnes à
charge
Célibataire En couple
0 323,26 € 484,90 €
1 484,90 € 581,88 €
2 581,88 € 678,86 €
Par pers.en + 32,33 € DAC Mayotte (ACE)J)
Conditions
L'ALLOCATION DU CONTRAT D'ENGAGEMENT JEUNE
Durée du versement
ARE-M
| RFFT*
ATI Dcsp }rFF } & Icpen Jass )ess ) | lRSFP, p . (Su)
@ L'allocation du contrat d'engagement jeune (ACEJ) vise à soutenir certains demandeurs d'emploi sans ou avec de très faibles ressources qui s'engagent dans le CE]. C7 Plus d'information:
Tera les 1e 1e
Modalité de cumul avec d'autres
rémunérations
Avoir signé Le CEJ
Être âgé de 16 à 25 ans
inclus ou de 16 à 29 ans
inclus si en situation de
handicap
Ne pas dépasser {a
tranche 1 d'imposition
Ne pas bénéficier du
RSA ou de la prime
d'activité pour une
activité toujours en cours
Conditionnée à a durée
d'accompagnement en CE]:
12 mois,
dans la Limite des bornes d'âge
Prolongation possible en
fonction du besoin du bénéficiaire
dans (a limite de 18 mois ou en cas
de solution structurante pour la
durée de celle-ci
320,15 € de 18 à 25 ans, non
imposable (29 ans si situation de
handicap)
19210 € de 18 à 25 ans
imposable au titre de La tranche1
(29 ans si situation de handicap)
128,06 € de 16 et 18 ans
(Principes - listes non exhaustives)
Totalement déductible de l'ACEJ : allocations
chômage et rémunérations de stage et
formations
Partiellement déductible de l'ACEJ, avec un
abattement de 300 € : revenus et indemnités
maladie/maternité
non cumulables avec l'ACEJ : RSA, prime
d'activité, rémunérations service militaire, CUI,
EPIDE et allocation Mission Locale
e
2e? France
— Travail
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L'allocation CEJ : les réponses à vos questions
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➔ SOMMAIRE ( Mayotte Garde Aide Aide k
Cl au à La APJ PRIME D'ACTIVITE DAC ( SOUMAIRE Permis MOB Mayotte
Q La prime d'activité est une prestation qui complète Les revenus d'activité professionnelle. |ls'agit d'une aide financière à destination des
travailleurs au(x) revenu(s) modeste(s). Elle a pour objectif d'inciter ces travailleurs (salariés ou non-salariés) à l'exercice ou à La reprise d'une activité professionnelle tout en soutenant Leur pouvoir d'achat.
Avoir plus de 18 ans. Le montant de (a Prime d'activité dépend de a situation de La personne. llest La demande doit
Habiter en France de facon stable personnalisé selon ses ressources et celles de l'ensemble de son foyer. être faite auprès de
(au moins 9 mois dans l'année). Montant de La prime d'activité = La ou de la
Avoir une activité (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels professionnelle, salariée ou non + bonifications individuelles) - Les ressources prises en compte du fouer.
et percevoir un Salaire inférieur Le montant maximum de La prime est de 316,61 € pour une personne seule Déclarer ses au SMIC applicable à Mayotte sans enfant, 474,93 € pour une personne seule avec un enfant et 569,91 € ressources tous Les ECONOMIQUE CUrODéen, Sulsre au avec deux enfants. Le montant maximum est de 474,93 € pour un couple 3 mois et signaler avoir un titre de séjour en cours sans enfant et 569,91 € pour un couple avec un enfant | | oo tout changement
de validité depuis 5 ans au Son montant, une fois calculé, est fixé pour 3 mois même si la situation professionnel ou moins. change au cours de cette période. Familial
Sont exclus Les élèves, étudiants, La prime est versée tant que la personne respecte les conditions
stagiaires ou apprenti, travailleur d'attribution.
détaché temporairement en Elle n'est pas versée si son montant est inférieur à 5 €. France.
es e° France
.— Travail
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❑ SOMMAIRE
Mayotte
SOMMAIRE
général
(es Aide CE
enfant Permis
Aide
MB
Prime
activité L'AIDE PONCTUELLE JEUNE DAC Mayotte
Q L'allocation ponctuelle pour Les jeunes en recherche d'emploi est une aide qui est attribuée en cas de difficultés financières qui freinent Les
démarches de recherche d'emploi. Elle est versée par France Travail ou par la Mission Locale. C7 Plus d'information
Être inscrit comme demandeur d'emploi
Avoir moins de 26 ans
Bénéficier d'un accompagnement soutenu.
C'est-à-dire l'Accompagnement individualisé
Jeunes, renforcé, global, CAP. emploi
Equip'emploi/Equip'recrut, un Dispositif Territorial
dAccompagnement (DTA) un PACEA pour les
jeunes suivis par la Mission Locale.
Avoir réalisé son actualisation au titre du
mois civil précédant La demande
Ne pas percevoir des sommes d'un
montant mensuel total de 300€ net, au
titre de la rémunération d'un emploi, d'un
stage ou d'une autre allocation,
Ne pas être en contrat d'engagement
jeune (CE)
Béatecdtenradamacdaucdan ÎLe conseiller en! en
chars de
l'accompagnement
repère les
difficultés du jeune :
Le besoin d'une
aide financière
dans Le cadre de
son insertion
vers et dans
l'emploi
ses conditions
d'éligibilité.
Le montant de l'aide
est fixé suite à
l'évaluation réalisée
par Le conseiller
en charge du suivi.
Dans a limite de
320,15 €
par mois civils
et à 6 fois ce montant
mensuel sur une
période de 12 mois
L'aide n'est pas
soumise à cotisations
sociales et non
imposable.
Les justificatifs de dépenses sont
systématiquement demandés:
facture d'un équipement professionnel
acheté dans le cadre d'une reprise d'emploi
Et/ou justificatifs de dépense liés à {La
mobilité quotidienne ou à l'accès au
numérique, à la location d'un appartement
durant Une période d'essai éloignée du
domicile habituel
Exemples : achat d'équipement professionnel
nécessaire à la prise de poste, d'outils
numériques pour les démarches de recherche
d'emploi (téléphone, ordinateur, abonnement @),
abonnement de transport, achat / réparation /
location d'un véhicule pour trouver / reprendre un
emploi, etc.
® France
se Travail
❑
❑
L'aide ponctuelle jeune
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❑
❑
❑
❑ er Aide > Garde rime ; = a
(SOMMAIRE enfant au APJ activité L'AIDE
A LA MOBILITE DAC
général Permis Mayotte
Q Quand Le demandeur d'emploi se rend à un entretien d'embauche, reprend un emploi ou suit une formation éloignés de son domicile, il
SSSR RUSSE OU UE Te elaE en ee E CZ'Pus d'information :
Être inscrit comme demandeur d'emploi peu ou pas Dans La limite d'un plafond annuel de 5 200€: | 2 demande daide peut se indemnisé, c'est-à-dire recevant au maximum l'équivalent de Déplacement : 0,23 € par km pour1 A/R par faire sans se déplacer En l'ARE-M minimale (15,97 € par jour) et : jour maximum agence, SUT l'espace Reprendre un emploi en CDI, CDD ou intérim d'au moins forfait d f personnel: 3 mois (U compris apprentissage et professionnalisation, Repas: forfait de 6,25 €/jour AU plus tard dans le mois OU Hébergement : plafond de 31,20 £€/nuitée qui suit La reprise Rechercher un emploi (entretien d'embauche, concours dans La limite des frais engagés d'emploi ou l'entrée en public, examen certifiant, prestation intensive de France L , —. . Travail ou immersion professionnelle), ou à titre dérogatoire, Les frais d'une « autre formation
Entrer en formation financée ou co financée par France nature » (achat de matériel, d'une tenue Avant l'action de Travail. vestimentaire...) dans La limite de 1560 € reclassement ou au plus
À plus de 20 km aller-retour ou à plus de 2h de trajet aller- En cas de reprise d'emploi, laide correspond aux tard dans un délai de / retour du lieu de résidence. frais du 1* mois en emploi. jours qui suit L'entretien d'embauche, Le concours ou
À noter: si certaines de ces conditions ne sont pas remplies, France La prestation concernée.
Travail peut, sur demande motivée du demandeur d'emploi, attribuer l'aide
de façon dérogatoire.
A
2e? France
= Travail
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L'aide au déplacement reprise d’emploi
L'aide au déplacement recherche d’emploi
L'aide au déplacement formation
❑
❑ (SOMMARE | Aide > Garde : rime { — ' soma AC La APJ activité ND NIET DAC général
Q L'aide au permis de conduire (B) de France Travail est une aide financière qui couvre les frais de passage du permis de conduire quand l'absence
RU EU REA ANT UE CZ" Plus d'information
L'aide de 1 200 € maximum est versée en 3 fois : Être âgé d'au moins 17 ans Le demandeur d'emploi doit :
Être inscrit plus de 6 mois au jour de La demande ler versement, jusqu'à AOOE€, à réception de …. , | Être peu ou pas indemnisé, c'est-à-dire recevant au maximum Lattestation d'inscription choisir une 2 es np vi l'équivalent de l'ARE-M minimale (15,97 € par jour), 2ème versement, jusqu'à 400€, après obtention | Ne pas ou plus disposer du permis B du code de La route PUIS déposer sa demande Re EL Le d'aide auprès de France Ne pas être éligible à un autre dispositif d'aide au permis B 3ème versement, à concurrence de 1 200€, soit à Travail avant l'inscription l'obtention du permis , soit à 2 échecs à en auto-école
l'examen, soit à La réalisation de 30h de cours de À noter : Une dérogation sur la durée d'inscription est possible en cas de
promesse d'embauche en CDI où en CDD ou intérim d'au moins 3 mois et
nécessitant le permis de conduire.
conduite
A
2e? France
= Travail
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L'aide au permis B
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❑ SOMMAIRE
Mayotte Aide
SOMMAIRE Permis général
Aide Prime :
àla“ AP)J activité L'AIDE A LA GARDE D'ENFANT MOB
Q CCE RER re ee Eee Co oo UEec ea eee ane e Rte UE TES Eee rente ee PA Tee Ro Se nTelMeN UaSet Tale): [ «(01e
C7 Plus d'information aux frais de garde.
DAC Mayotte
Le montant attribué dépend de l'intensité de La
reprise d'emploi ou de La formation et du nombre
d'enfants à garder :
Être inscrit au jour de La demande
Être peu ou pas indemnisé, c'est-à-dire recevoir au maximum
l'équivalent de 1,3 fois l'ARE-M minimale (20,76 € par jour),
Avoir La charge d'un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans,
qu'il doit faire garder
Ne pas avoir bénéficier de cette aide dans Les 12 derniers mois
L'aide peut être accordée pour:
Reprendre un emploi en CDI, en CDD, ou en intérim d'au
moins 28 jours calendaires, y compris à temps partiel ou
en contrat aidé
Entrer en formation validée par France Travail d'au moins
40 heures, y compris à distance
De 15 à 35 h par semaine :
montant forfaitaire de 208 € pour1 enfant (et
31,20 € par enfant supplémentaire)
dans la limite de 270,40 € par bénéficiaire
Moins de 15 h/semaine ou 64 h/mois, montant
forfaitaire de :
88,40 € pour l'enfant
101,40 € pour 2 enfants
114,40 £ pour 3 enfants et plus
La demande d'aide peut se faire
sans se déplacer en agence,
sur l'espace personnel:
AU plus tard dans les 3 mois
qui suivent l'action éligible
(reprise d'emploi, l'entrée en
formation; etc.)
L'aide peut être attribuée 1 fois
maximum au cours dune période
de 12 mois.
® France
se Travail
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L'aide à la garde d’enfant