Procès Verbal - DEL08 092019 Adhésion convention participation PREVOYANCE 2020 2025

Documents similaires

Procès Verbal - DEL08 092019 Adhésion convention participation PRE

Procès Verbal - DEL08 092019 Adhésion convention participation PRE

Procès Verbal - DEL08 092019 Adhésion convention participation PRE

Procès Verbal - DEL08 092019 Adhésion convention participation PRE

Procès Verbal - DEL08 092019 Adhésion convention participation PRE

Procès Verbal - DEL08 092019 Adhésion convention participation PRE

unknown - Communauté de communes - Hanau - La Petite-Pierre

unknown - DEL08 092019 Adhésion convention participation PRE

unknown - DEL08 092019 Adhésion convention participation PRE

unknown - DEL08 092019 Adhésion convention participation PRE

Procès Verbal - DEL08 092019 Adhésion convention participation PREVOYANCE 2020 2025 Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune d'Obersoultzbach. Lien du pdf (Procès Verbal - DEL08 092019 Adhésion convention participation PREVOYANCE 2020 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Système de retraite, 1

Département du Bas-Rhin

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE HANAU-LA PETITE PIERRE

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 septembre 2019

Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 44 + 9 Pouvoirs suppléants : 5

Secrétaire de séance : M. F. SCHEYDER

Sous la présidence de : M. J. ADAM

PRESENTS : Mmes J. LEONHART, L. JOST-LIENHARD, MM. A. JANUS, P. MICHEL, M. RIEHL, Mme L. MEHL, MM. M. MEYER, G. BERBACH - suppléant -, D. BASTIAN, Mme N. CARMAUX, MM. J. ADAM, D. OSTER, D. FOLLENIUS, R. MULLER - suppléant -, H. DOEPPEN, Mmes J. SCHNEPP, L.L. MOREY, E. BECK, MM. F. SCHEYDER, J.M. MATTER, P. DIETLER, Mmes N. HOLDERITH-WEISS, D. FUNFROCK - suppléante -, MM. F. GERBER, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, J.M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. T. SCHINI, R. MULLER, C. SCHMITT, D. HOLZSCHERER, G. KLICKI, J.L. SCHEER, P. HERRMANN, J.L. RINIE, B. KRIEGER, E. JACKY - suppléant -, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, M. R. KOENIG, Mme L. CLEISS, MM. J.G. BALTZER - suppléant -, R. HARRER, P. DHAINAUT, S. CUNRATH, C. KAMMERER.

EXCUSES : Mmes R. ROTH - Pouvoir à M. A. JANUS -, D. HAMM - Pouvoir à Mme L. MEHL -, MM. A. MEISS, D. ETTER, G. REUTENAUER, J.M. KRENER - Pouvoir à J.M. MATTER -, C. REIMANN - Pouvoir à Mme L.L. MOREY -, Mme A. STUCKI - Pouvoir à Mme J. SCHNEPP -, M. J.G. STOLLE, Mme A. LEIPP, MM. J.C. BERRON - Pouvoir à M. C. KAMMERER -, R. LETSCHER - Pouvoir à J. ADAM -, R. KISTER, M. RUCH - Pouvoir à M. R. HARRER -, Mme C. DOERFLINGER - Pouvoir à M. S. CUNRATH.

Délibération n°8 : Adhésion à la convention de participation PREVOYANCE 2020-2025 mutualisée du Centre de Gestion du Bas-Rhin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la sécurité sociale,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses article 25 et 88-2,

Accusé de réception en préfecture

067-200067783-20190926-DE190926D08-DE

Date de télétransmission : 01/10/2019

Date de réception préfecture : 01/10/20192

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération n°10 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 2 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 16 septembre 2019,

Vu l’exposé du Président,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

* d’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, à compter du 1er janvier 2020 ;

* d’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE ;

* de PRECISER que pour ce risque :

 la participation financière de la communauté de communes sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable ;

 cette participation correspondra à un montant forfaitaire mensuel par agent de 12,50 €, calculé au prorata du coefficient d’emploi de l’agent et actualisé sur l’évolution du taux de la cotisation ;

* de CHOISIR de retenir l’assiette de cotisation de base comprenant le traitement indiciaire brut et la NBI ;

* de PRENDRE ACTE

 que le Centre de Gestion du Bas-Rhin, au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PREVOYANCE, demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance ;

 que cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année ;

 que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

* d’AUTORISER le Président à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.

Certifié exécutoire

Pour extrait conforme,

Le Président