Arrêté - Arrêté N° 2021 2195 SG DCL du 2 novembre 2021

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Arrêté - Arrêté N° 2021 2195 SG DCL du 2 novembre 2021 Document publié le Mardi 2 novembre 2021 par la commune d'Étang-Salé. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté N° 2021 2195 SG DCL du 2 novembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Ex Direction de la citoyenneté PRÉFET. et de la légalité DE LA RÉGION Bureau de l’environnement REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N°2021-2195/SG/DCL du 2 novembre 2021

prescrivant l’ouverture, sur le territoire de la commune de l’Etang-Salé, d’une enquête publique unique préalable au projet d’aménagement de bus à haut niveau de service (BHNS), au titre des codes de l’expropriation, l’urbanisme et l’environnement, relative à :

e la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de bus à haut niveau de service (BHNS) emportant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de l’Etang-Salé,

e la cessibilité des terrains nécessaires pour la réalisation des travaux au profit de la CIVIS.

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.1 à L.132-4 et R.111-1 à R.132-4 ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-54 et R.153-14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M" Régine PAM en tant que secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;

VU Plarrêté préfectoral n°1732 du 1° septembre 2021 portant délégation de signature pour l’activité générale des services et l’ordonnancement des dépenses et recettes à M" Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;

VU la décision du 19 mars 2019 de la mission régionale d’autorité environnementale de La Réunion de non-soumission à l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de l’Etang-Salé dans le cadre d’un examen au cas par cas ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) en date du 27 juin 2019 modifiée le 21 décembre 2020, qui autorise le président à solliciter auprès du préfet l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d'aménagement de bus à haut niveau de service (BHNS) emportant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de l’Etang-Salé et la cessibilité des terrains nécessaires pour la réalisation des travaux au profit de la CIVIS ;

VU la demande et les pièces du dossier transmises pour être soumis à l'enquête unique préalable à la déclaration d'utilité publique de cette opération, la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de l’Etang-Salé et la cessibilité des terrains nécessaires au projet ;

VU le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de l'Etang-Salé ;VU le procès verbal de la réunion des personnes publiques associées à la sous-préfecture de Saint-Pierre, le 1° septembre 2021 ;

VU la liste départementale des commissaires enquêteurs au titre de l’année 2021 ;

VU la décision de président du tribunal administratif de La Réunion en date du 7 octobre 2021 désignant le commissaire enquêteur ;

Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l’enquête publique,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE:

ARTICLE 1 - Il sera procédé, sur le territoire de la commune de l’Etang-Salé, à une enquête publique unique concernant le projet d’aménagement de bus à haut niveau de service (BHNS) au titre des codes de l’expropriation, l’urbanisme et l’environnement, relative à :

e la déclaration d’utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires au projet susmentionné au profit de la CIVIS,

e la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de l’Etang-Salé,

e la cessibilité des terrains nécessaires pour la réalisation des travaux au profit de la CIVIS.

Les caractéristiques principales du projet sont les suivantes :

Le projet de pôle d’échanges concerne la rue principale de la commune de l’Etang-Salé, la rue Raymond Barre (RD11 et RD17) à la rue de la Laïcité sur une longueur d’environ

2250 m.

Les aménagements envisagés sont :

© Aménagement 1 : Station Crédit Agricole et du giratoire d’entrée de ville côté Les Avirons. Cet aménagement permet de créer un giratoire d’entrée de ville et la station Crédit Agricole.

© Aménagement 2 : Station Les Canots et prolongation de la route des Canots. Cet aménagement comprend la réalisation de la station des Canots et la création d’une nouvelle voie prolongeant la rue Canot jusqu’à l’allée Montaignac.

© Aménagement 2 bis : Raccordement des rues Montaignac et Aloës à l’avenue Raymond Barre. Cet aménagement permet de créer un nouvel axe de contournement afin de désengorger la RD 11.

© Aménagement 3 : Station et parking Vergers. Cet aménagement comprend la réalisation de la station

Vergers et la réfection du parking attenant. Le projet prévoit de reprendre l’aménagement de l’impasse des Vergers (y compris le carrefour) jusqu’à la station. Aménagement déjà réalisé dans le cadre de la première phase d’aménagement du projet d’Etang-Salé-les-Hauts.

© Aménagement 4 : Station Charbonnier. Cet aménagement prévoit la réalisation de la station Charbonnier et d’un parking.

e Aménagement 5 : Espace Pôle d’Échanges. Cet aménagement comprend la réalisation de l’espace Pôle d’Échanges sur la place de la mairie.

© Aménagement 6 : Station du Stade. Cet aménagement comprend la réalisation de la station du stade.

Aménagement déjà réalisé dans le cadre de la première phase d’aménagement du projet d’Etang-Salé-les- Hauts.

© Aménagement 7 : Station de la Piscine et zone de régulation. Cet aménagement comprend la réalisation de la station de la Piscine, de la zone de régulation et du giratoire entrée est de l’Etang-Salé-les Hauts. Aménagement déjà réalisé dans le cadre de la première phase d’aménagement du projet d’Etang-

Salé-les-Hauts.ARTICLE 2 - Le responsable du projet auprès duquel des informations peuvent être demandées

est la :

Communauté intercommunale des Villes solidaires (CIVIS)

BP 370

29 route de l’Entre-Deux

Pierrefonds

97410 Saint-Pierre

ARTICLE 3 - Conformément à l’article L 123-2-IV du code de l’environnement « la décision

prise au terme d’une enquête publique organisée dans les conditions du présent chapitre n’est pas

illégale du seul fait qu’elle aurait dû l’être dans les conditions définies par le code de

l’expropriation pour cause d’utilité publique ».

ARTICLE 4 - L'enquête publique unique se déroulera pendant trente et un jours consécutifs, du

22 novembre 2021, 9h00 au 22 décembre 2021, 16h00 inclusivement.

Le dossier d’enquête publique est consultable sur les sites internet « www.neo-civis.re » et de la préfecture « www.reunion.gouv.fr » sous la rubrique : « Accueil > Publications > Environnement

et urbanisme » et sur un poste informatique en préfecture (direction de la citoyenneté et de la

légalité (DCL) — bureau de l’environnement (BE)) aux jours et heures d’ouverture suivants :

- du lundi au vendredi de 09 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 15 h 30.

ARTICLE 5 - Est désignée en qualité de commissaire enquêteur :

Mme Béatrice VITTOZ

Le commissaire enquêteur siégera à la mairie principale de l’Etang-Salé (Hôtel de Ville) et

recevra en personne les observations du public aux jours et heures suivants :

A la mairie principale de l’Etang-Salé

de 9 heures à 12 heures Le lundi 22 novembre 2021

de 9 heures à 12 heures Le vendredi 3 décembre 2021

de 13 heures à 16 heures Le mardi 7 décembre 2021

de 9 heures à 12 heures Le jeudi 16 décembre 2021

de 13 heures à 16 heures Le mercredi 22 décembre 2021

Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour l’accomplissement de sa mission.

Les lieux de l'enquête, pendant les cinq permanences, en accord avec la commune de

l’Etang-Salé devront se situer dans une ou des pièces pouvant être aérées à intervalles réguliers et être aménagées en prévoyant l’organisation de files d'attente et du filtrage durant les permanences “présentielles” du commissaire enquêteur avec les mesures barrières appropriées : port du masque obligatoire, distanciation en salle de permanence avec la mise à disposition de gel hydroalcoolique, éventuellement de gants pour la manipulation du dossier d’enquête, etc.ARTICLE 6 - Pendant cette période, le dossier d’enquête ainsi que le registre d’enquête unique y

afférent à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie principale de l’Etang-Salé pour être tenus à la disposition du public, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux et consigner directement sur le registre d'enquête ouvert, à cet effet par le commissaire enquêteur, ses observations ou les adresser, par écrit, au commissaire enquêteur au siège de l’enquête fixé à la mairie de l’Etang-Salé (adresse : Hôtel de Ville — 97427 l’Etang-Salé) ou à l’adresse électronique suivante : enquete-publique(@reunion.pref.gouv.fr

Les courriels parvenus à cette adresse électronique seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture.

Pendant toute la durée de l’enquête, les observations du public sont consultables et

communicables aux frais de la personne qui en fait la demande.

En outre, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique en s’adressant au préfet de La Réunion, dès la publication de l’arrêté

d'ouverture d'enquête.

ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU

ARTICLE 7 - Le préfet de La Réunion est l’autorité compétente pour prononcer la déclaration

d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de l’Etang-Salé par arrêté.

ENQUETE PARCELLAIRE

ARTICLE 8 - Le plan parcellaire et l’état parcellaire seront également déposés à la mairie principale de l’Etang-Salé pendant le délai fixé à l’article 4 du présent arrêté.

Pendant ce délai, les personnes intéressées pourront consigner éventuellement leurs observations

portant sur la limite des biens à exproprier sur le registre unique susmentionné à l’article 6.

ARTICLE 9 - Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie sera faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R 131-3, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées soit au premier alinéa de l’article 5, soit au 1 de l’article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

ARTICLE 10 - La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des

articles L 311-1 à 3 et R 311-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui

indiquent que :

«En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers

intéressés soit l’avis d'ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l'arrêté

de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation.Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui

peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, dans le délai d’un mois, à défaut de quoi ils seront déchus de

tous droits à l'indemnité ».

ARTICLE 11 - Le préfet de La Réunion est l’autorité compétente pour prononcer la cessibilité des terrains nécessaires par arrêté.

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENQUETE UNIQUE

ARTICLE 12 — Un avis d’enquête sera publié par voie d’affichage et éventuellement par tout

autre procédé à la mairie de l’Etang-Salé et à la CIVIS, quinze jours au moins avant

ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

L’accomplissement de cette formalité incombe au maire et sera justifié par lui.

Cet avis sera également, publié, par les soins du préfet, en caractères apparents dans deux

journaux locaux quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit

premiers jours de celle-ci. Il est également publié sur le site internet de la préfecture :

www.reunion.gouv.fr sous la rubrique : « Accueil > Publications > Environnement et urbanisme.

En outre, le maître d’ouvrage procède à l’affichage de ce même avis d’enquête quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci sur les lieux prévus

pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique et

être conformes à l’article 1 de l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions

de l’affichage de l’avis d’enquête publique (R 123-11 du code de l’environnement).

ARTICLE 13 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à disposition du

commissaire enquêteur et clos par lui.

Dès réception du registre d’enquête et des documents annexés, le commissaire enquêteur

rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et

orales, consignées dans un procès verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

ARTICLE 14 - Le commissaire enquêteur établit un rapport unique qui relate le déroulement de

l'enquête et examine les observations recueillies.

Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, plan ou programme, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse

des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les

observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à :

- la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires au projet

susmentionné,

- la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de lEtang-Salé,

- la cessibilité des terrains nécessaires pour la réalisation des travaux.Le commissaire enquêteur transmet, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de

l'enquête, au préfet de La Réunion, l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé au siège de

l'enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

ARTICLE 15 - Au vu des conclusions du commissaire enquêteur, le maître d’ouvrage peut, s’il

estime souhaitable d’apporter au projet des changements qui en modifient l’économie générale, demander au préfet d’ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages et

inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l’environnement.

ARTICLE 16 - Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au

maître d'ouvrage.

Copie du rapport et des conclusions sera également transmise par les soins du préfet, à la mairie de l’Etang-Salé et à la sous-préfecture de Saint-Pierre pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Le rapport et les conclusions seront également publiés et mis à disposition du public pour une même durée, sur le site internet de la préfecture www.reunion.gouv.fr.

Les personnes intéressées pourront également consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur auprès du préfet de La Réunion dans les conditions prévues par le code

des relations entre le public et l’administration.

ARTICLE 17 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le président

de la CIVIS, le maire de l’Etang-Salé, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du

logement et le commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté.

Saint-Denis, le Û 2 NOV 2021

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

égine PÀ