Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 245 2025 0323 GESTE permis stationnement rue du ce
Arrêté - 2024 0258 GESTE permis stationnement rue du centre
unknown - 2025 0285 GESTE permis stationnement rue anjou
Arrêté - 2025 0044 GESTE permis stationnement rue jean de b
Arrêté - 436 2025 0463 GESTE permis stationnement rue vende
unknown - 2025 0314 GESTE permis stationnement rue jeanne me
Arrêté - 587 2025 0653 GESTE permis stationnement rue ecole
unknown - 871 2025 0928 GESTE permis stationnement rue souve
unknown - 556 2025 0560 GESTE permis stationnement rue anjou
Arrêté - 2024 0707 GESTE permis stationnement rue vendee
Arrêté - 2025 0643 GESTE permis stationnement rue du centre
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 0643 GESTE permis stationnement rue du centre)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Pa, LA Beaupreau
er Mauges
Autorisation
BEM AV _2025 0643
Permis de stationnement
véhicule de déménagement
RUE DU CENTRE (GESTE) (D756)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU l'arrêté SG n°2021-27 en date du 17/12/2021 portant délégation de signature,
VU la demande en date du 11/08/2025 par laquelle Mme LEROUX Nathalie demeurant 8 bis rue du Centre Gesté 49600
BEAUPRÉAU-EN-MAUGES demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- stationnement de véhicule de déménagement du 8 au 12 RUE DU CENTRE (GESTE) (D756) (Beaupréau-en-Mauges),
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3,R411-5, R411-8,
R411-25,R 415-6,,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (Mme LEROUX Nathalie) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous
réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine publie, conformément à sa demande :
Du 8 au 12 RUE DU CENTRE (D756)
e le 13/08/2025, stationnement de véhicule de déménagement sur une place de parking
© Nombre de places de stationnement neutralisées : 1 place(s) de stationnement
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2,“ Beaupreau
-enMauges Page 1 sur 2 ARTICLE 3 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ — REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à
tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 11 août 2025
Pour le Maire,
Maire déléguée de Gesté, commune déléguée de Beaupréau-en-
Mauges
Charlène JOLY
s
DIFFUSION :
+. Mme LEROUX Nathalie
+ BRANGEON
° HDV
+ Pompier de La Poitevinière
nt arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ddministratif compétent Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le pré: ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecours fi; dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispos 018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Ville de Boaupréau-en-Hauges 2 rue Reben Schuman - CS10063
Bcoupréau A9G2 BEAUPRÉALLEN-MAUGES CEDEX “
Beaupreau T 0241 71 7680 12 41 71 7882