Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°393 sp du 6 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°393 sp du 6 décembre 2024 Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°393 sp du 6 décembre 2024)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2024-393

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /

2024-12-06-00001 - N° 331 Arrêté interdépartemental CO SIGNE par le Préfet 80

62 et le préfet 59 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras ins (5 pages) Page 3Œ E » EE» PRÉFET PRÉFET PRÉFET DE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORD Fe Lire Es

A A Frost

Rel : Lo2u] PoDS} N° 334

Arrêté interdépartemental autorisant la captation, Fenregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration clandestine en zone Nord

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du bord

ainsique

Le préfet du Pas-de-Calais

et

Le préfet de la Somme

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2421 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ; s

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 13 juillet 2023-nommant M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu les demandes formées par la région de gendarmerie des Hauts-de-France en date du 12/11/24, lés

groupements de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais, de la Somme et du Nord en date

des 06 et 08/11/24, par la direction zonale de la police nationale (service zonal de la police aux fron-

tières Nord, directions interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais) en date du 19/11/24, de la direction zonale CRS en date du 29/11/24, ainsi que par la direction nationale

garde-côte des douanes datée du 02/12/24, visant à obtenir pour les départements du Nord, du Pas- de-Calais et de la Somme, l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au

moyen de 120 caméras installées sur des moyens aériens habités et non habités, aux fins de prévenir

des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en

raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol où de trafic d'armes, d'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irréguller, ainsi que le secours aux personnes ;Considérant que les 1°, 5° et 6° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux

forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux

fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y. sont déroulés, à des

risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, ainsi que le secours aux personnes ;

article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux agents des

douanes, dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images av moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la

surveillance des frontières en vue de lutter contre leur frañchissement irrégulier ;'

Considérant que le.5° de |

breux étrangers sans titre tentent,

-Uni depuis les rivages des trois

représentant plus de 150 km de

Considérant, d’une part, que depuis plusieurs décennies de nom

de jour comme de nuit, de se rendre illégalement av Royaume

départements côtiers du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme,

littoral ; que pour parvenir à leurs fins, les migrants ont diversifié au fil des années les moyens de franchir la Manche ou la mer du Nord en utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que

märitimes ; qu'en particulier depuis 2020, le vecteur maritime avec le phénomène des « small- boats » a pris de plus en plus d'ampleur ; qu'en 2024, 59 217 migrants ont emprunté ce vecteur POUr

tenter où rejoindre illégalement la Grande-Bretagne ;

Considérant, d'autre part, que ce phénomène, par les gains financiers qu'il procure, est désormais à la main de réseaux de passeurs qui, très organisés dans un système mafieux de traite d'êtres

humains, n'hésitent pas à mettre en ‘péril la vie des migrants, adultes et mineurs, en les faisant embarquer toujours plus nombreux sur des embarcations de fortune dans un espace maritime qui,

concentrant désormais près de 20% du trafic maritime mondial, est rendu de plus en plus dangereux en raison de sa densité d'activité; qu'ainsi, depuis 1990, près de 351 migrants ont perdu la dre la Grande-Bretagne ; qu'en vie en tentant de franchir irrégulièrement la Manche pour rejoin

particulier, le 24 novembre 2021, 27 migrants sont morts noyés après avoir embarqué sur un « small- boat » ; et que lé nombre de migrants décédés lors de naufrages en Manche ou mer du Nord en

2024 atteint des records avec 71 décès à la date du 29 novembre;

s du Traité du 4 février 2003 entre le Gouvernement de fa

ent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du

Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays imposent les contrôles frontaliers de l'État de départ sur son

territoire ; qu'au surplus, lors de ces contrôles, les forces de sécurité intérieure sont régulièrement confrontées à des épisodes de violences entre migrants ou à leur égard (jets de pierre, dégradations

de véhicules administratifs, coups portés à mains nuës ou à l'aide d'armes blanches) rendant ainsi leur intervention de plus en plus complexe ;

Considérant, enfin, que les disposition

République française et le Gouvernem

ographique concerné se caractérise par son étendue, par ses rivages

és, ainsi que par une mer très fréquentée et agitée ; que, dans ces ible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière

et d'assurer, par voie de conséquence, la lutte contre la traite d'êtres humains et le secours aux’

personnes, compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation en grand angle sur l'ensemble de ce périmètre, notamment pour

détecter des regroupements de migrants dans les zones d'attente à proximité des plages ainsi que. les mises à l'eau des embarcations ; qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de

parvenir aux mêmes fins :

Considérant que le secteur gé

urbanisés, dunaires et végétalis

conditions, il est matériellement imposs

Considérant que les demandes portent sur l'engagement de 120 caméras aéroportées installées sur des moyens aériens habités (avions et. hélicoptères) ainsi que non habités (drones) pendant une

période de trois mois, étant précisé que l'emploi de ces moyens est quotidiennement conditionné aux prévisions météorologiques aériennes ‘qui déterminent la réalisation ou la durée du vol, alnsi

qu'aux velléités de départ des migrants en « emall-boats » : que les lieux surveillés sont limités à la bande littorale continue des trois départements côtiers de la zone Nord, délimitée par une ligne de

retrait allant jusqu'à cinq kilornètres dans les terres à compter du rivage, où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des

caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au

regard des circonstances susmentionnées,

la demarde n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le déploiement des drones des forces de sécurité intérieure est nécessaire, hors agglomération, dans cette bande littorale de retrait de cinq kilomètres du rivage, eu égard au fait que ces lieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire-ou boisée et constituent des zones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou

de dissimulation des moteurs et embarcations

ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise à l'eau ;

par chaque force de sécurité intérieure selon son secteur de compétence territoriale mais peut aussi ponctuellement s'avérer nécessaire pour des

traphe afin d'éviter une rupture de

raisons opérationnelles sur une extension de

2 km en secteur limi

détection préjudiciable aux objectifs à atteindre ;

Considérant que pour se soustraire aux: Manœuvres d'empêchements réalisées par les forces de

sécurité intérieure, de plus en plus de passeurs mettent

à l'eau leurs embarcations depuis les estuaires et les

fleuves côtiers du littoral de la zone Nord et notamment ceux de la Canche et de l'Authie, profitant ainsi de

sites de mises à l'eau plus discrets très en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses à ja navigation pour

rallier ensuite les plages afin de permettre à.des migrants en atténte dans les dunes, sur les plages ou même

dans l'eau, d'embarquer plus rapidement ; que ces modes opératoires identifiés sous l'appellation «

taxis-boats » nécessitent pour être ralentis voire empêchés une détection par des moyens aériens non habités le long de ces fleuves, laquelle, couplée à la mise en

place de barrages nautiques, pour être efficace doit être réalisée sur‘une distance de 2km dans

l'intérieur des terres à compter de chaque rive du

fleuve, sans aller en profondeur du territoire, au-delà

de la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche

ainsi que sans dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l’Authie (département

du Pas-de- Calais) et Nampont pour les berges au sud

de l'Authie (département de la Somme) :

°

Considérant que ce déploiement est réalisé

pOur se soustraire aux manœuvres d'empêchements réalisées

e plus en plus de passeurs stationnent les véhicules chargés de S éloignées

du littoral et attendent l'ouverture de créneaux

llégement du dispositif d'interception des forces de sécurité

que ces modes opératoires récemment identifiés justifient

ons et hélicoptères) la possibilité, sur renseignements

a bande littorale de la zone Nord sur une extension de

Considérant de la même façon que

par les forces de sécurité intérieure, d

matériel nautique dans des commune

météorologiques favorables ainsi que fa

intérieure pour procéder à leur livraison,

Pour les moyens aériens habités (avi

opérationnels, de procéder à des survols de |

15 km à l'intérieur des terres depuis le rivage :

Considérant que le recours à la Captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par voie numérique par une publication sur le site internet des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et

de la Somme, d’une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de chaque préfecture susvisée :

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et

la sécurité en zone Nord ;Arrête

Article 1” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les directions interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais, les groupements de.

gendarmerie départementale-du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la direction zonale de la police nationale - service zonal de la police aux

frontières Nord, la direction zonale des CRS Nord sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison

de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de val ou de trafic d'armes, d'êtres humains, de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur

franchissement irrégulier et du secours aux personnes.

onale garde-côtes des La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction nati tre leur douanes sont autorisés au titre de la surveillance des frontières en vue de lutter con

franchissement irrégulier.

Les drones de la. direction zonale de la police nationale - service zonal de la police aux frontières Nord sont employés, selon les modalités décrites supra, dans le département du Nord de Bray-

Dunes à Grand-Fort-Philippe, dans le département du Pai-de-Calais de Oye-Plage à Conchil-le- Temple et dans le département de la Somme de Fort-Mahon à Mers-les-Bains.

Les drones des directions interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais et dés groupements de gendarmerie départementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme,

sont respectivement employés, selon les modalités décrites supra, dans les secteurs soumis à leur compétence territoriale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, et uniquement pour des raisons

opérationnelles sur une extension de deux kilomètres limitrophe aux secteurs de compétence territoriale.

riennes de la gendarmerie et de la direction

selon les modalités décrites supra, pour des

Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains

Les hélicoptères du commandement des forces aé

nationale garde-cêtes des douanes sont employés,

survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray

‘ dans {a Somme.

L'avion de la société Action Air Environnement, prestataire de la direction zonale de la police aux frontières Nord par la mise à disposition de moyens aériens et techniques dans le cadre d'une

mission de sauvegarde de la vie humaine, est employé pour des survols nocturnes effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.

aux frontières

Les avions de la direction zonale de la police nationale - service zonal. de la police Dunes dans le Nord, sont employés pour des survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-

Nord jusque Mers-les-Baïins dans la Somme.

ord sont déployés dans le cadre de leurs missions de

départements du Nord et du Pas-de-Calais, selon les

lus aux directions interdépartementales de la police

partementale s'agissant de forces mobiles

Les drones de la direction zonale des CRS N

Jutte contre l'immigration clandestine sur les

modalités décrites supra, sur les secteurs dévo

nationale et des groupements de gendarmerie dé

déployables sur tout le territoire.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 120 pour l'emploi sur les trois départements côtiers de la zone

Nord à savoir 37 caméras pour le Nord, 52 pour le Pas-de-Calais et 31 pour la Somme. :

Article 3 - La présente autorisation est limitée, sélon les modalités d'emploi des moyens aériens définies à l'article 1, à une bande littorale continue couvrant les trois départements du Nord depuis

Bray-Dunes, du Pas-de-Calais et de la Somme jusque Mers-les-Bains, délimitée par une ligne de retrait - de cinq kilomètres à l'intérieur des terres et définie hors agglomération.

Pour des raisons opérationnelles et sur renseignements, cette ligne de retrait est portée pOur les moyens aériens habités à 15 km à l’intérieur des terres.En ce qui concerne les moyens aérlens non habités, elle est étendue spécifiquement pour les fleuves .de la Canche et de l'Authie, à une bande de deux kilomètres de part et d'autre de chaque rive sans Mer pour la Canche ainsi aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil sur

que sans dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l’Authie (département du Pas-de-Calais) et Nampont pour les berges au sud de l’Authie (département de la.Somme).

Article 4- La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter de sa date de publication. .

publication sur le site internet des Article 5 - L'information du public est assurée par une

une publication du présent arrêté au préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme et d’

recueil des actes administratifs de chaque préfecture susvisée.

Article 6- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis respectivement au préfet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.

Article 7.- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme et peut faire l'objet d’un recours devant les tribunaux

administratifs de Lille et d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 - Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, le commandant la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de la

police nationale, le directeur zonal des CRS-Nord, le directeur du service garde-côtes des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Û ille, | Amiens, le Arras,le {] 6 DEC. ap" lle { 6 DEC. 2024

Le préfet, Le préfet, Le préfet,

Rollon MOUCHEL-BLAISOT ë Jacques BILLANT. Bertrand GAUME