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Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Puiseux-le-Hauberger.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 DP 034 du 31 mars 2023 Declaration sans suite Bornes A Verres)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Médias,
2023-DP-034
DECISION DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté de communes Thelloise ;
Vu les articles L.2122.21 et L.5211.9 et L.5211.10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 2 décembre 2016 et 19 juin 2017 portant respectivement création et fusion de la Communauté de communes et modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise ;
Vu la délibération n° 160720-DC-001 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n° 160720-DC-004 du 16 juillet 2020 portant délégation des attributions de l’organe délibérant au Président ;
Vu la délibération n° 230622-DC-90 du 23 juin 2022 relative au lancement d’un marché pour le changement et densification du maillage des bornes à verre ;
Considérant la consultation relative à la fourniture et mise en place de bornes aériennes et enterrées (y compris génie civil) pour la collecte du verre ainsi que la maintenance, publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, le 27 janvier 2023 ;
Considérant les 2 offres reçues dans les délais prescrits (27 février 2023 à 12h) ;
Considérant que lors de la préparation de la consultation, il est apparu que pour ce type de marché, il existe un certain nombre d’opérateurs économiques susceptibles de déposer une offre ;
Considérant dès lors, que l’insuffisance de concurrence (trop faible nombre d’offres reçue) est manifeste et justifie l’abandon de la procédure ;
DECIDE
Article 1 : De déclarer sans suite, la procédure de passation de la consultation relative à la fourniture et mise en place de bornes aériennes et enterrées (y compris génie civil) pour la collecte du verre ainsi que la maintenance pour le motif d’intérêt général d’insuffisance de concurrence.
Article 2 : L’ensemble des opérateurs ayant remis une offre en seront informés par lettre recommandée électronique ;
Article 3 : Une nouvelle consultation sera lancée en procédure d’appel d’offres ouvert.
Article 4 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de communes et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Méru, Receveur de l’Etablissement Public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui fera l’objet des mesures de publicité réglementaires.
Neuilly en Thelle, le 31 mars 2023