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Procès Verbal - 2022 10
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Saint-Hilaire-la-Croix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 10)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Procès-verbal du conseil municipal du 28 octobre 2022
1
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
Convocation du 21/10/2022
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 OCTOBRE 2022
L’an Deux Mil vingt-deux, le vingt-huit du mois d’octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Hilaire-La-Croix, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Sylvain LELIEVRE, Maire.
PRESENTS : Sylvain LELIEVRE : Maire, Gérard VENEAULT, Alain DESNIER, , Josette LEYMARIE : Adjoints
Benoit BADUEL, Anne-Karine CHAPUT, Mathieu FAVODON, Georges HENRY, Laurence MAFFRE Christine ROCHE, Séraphin THABARANT : Conseillers municipaux
SECRETAIRE DE SEANCE :
ABSENT EXCUSE(S) :
POUVOIR(S) :
ORDRE DU JOUR
----------------------
D01 - Organisation d’une consultation concernant l’adhésion ou non de la
population au projet d’implantation d’éoliennes
D02 - Approbation de la convention avec la région Auvergne-Rhône-Alpes
pour la pose et le financement des abris bus.
D03 - Remboursement de frais
D04 - Autorisation pour le survol et l’utilisation des chemins communaux dans l’exploitation des éoliennes
Questions diverses et informations
--ooOoo--
Selon le cas : Etat des dépenses réalisées dans le cadre de la délégation n°01 du conseil municipal au maire (délibération du 23 mai 2020)
Monsieur le maire informe que, conformément à la délibération …
--ooOoo--
Délibération n° D28102022-01 : ORGANISATION D’UNE CONSULTATION DE LA POPULATION AU PROJET D’IMPLANTATION D’EOLIENNES
Monsieur le maire expose ; Procès-verbal du conseil municipal du 28 octobre 2022
2
La 10 septembre 2022, a été remis au maire contre récépissé, un pli par lequel, en vertu de l’article L1112-16 du code général des collectivités territoriales, 152 électeurs de la commune demandent au maire que soit inscrite à l’ordre du jour du prochain conseil municipal une consultation concernant l’adhésion ou non de la population au projet d’implantation d’éoliennes sur le territoires de la commune.
Concernant cette demande, le bureau du contrôle de légalité de la préfecture a indiqué les éléments suivants : « toute consultation engagée sur le fondement des articles L. 1112-15 et suivants du CGCT qui porterait de manière globale sur l’opportunité de la réalisation sur le territoire communal d’un projet éolien (quel que soit son stade d’avancement et le degré de précision de son implantation et de ses caractéristiques techniques), alors que celle-ci supposera au final une décision (autorisation d’urbanisme) relevant des compétences de l’Etat, doit être légalement exclu.
Une consultation engagée au titre des articles L. 1112-15 et suivants ne devrait notamment pas pouvoir porter sur une délibération portant sur l’émission d’un avis qui relèverait de la compétence de la commune, et notamment en l’occurrence sur l’orientation positive ou négative de l’avis qui pourrait être demandé à la commune au titre du IX de l’article 90 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle II ») dans le cadre de la procédure d’instruction d’une demande d’urbanisme relative à un projet éolien.
S’agissant des consultations locales, l’article L. 1112-15 du CGCT dispose en effet explicitement que la consultation locale doit porter sur un projet de « décision », expression qui doit être prise dans son sens juridique précis et strict « d’acte décisoire », excluant notamment les actes à caractère consultatif.
En conséquence l’organisation d’une consultation de la population de Saint- Hilaire-la-Croix portant sur l’adhésion ou non de la population au projet d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune n’entre pas dans le champ des articles L. 1112-15 du CGCT.
Au regard de ces éléments, la demande de consultation sur le fondement juridique de l’article L.1112-15 doit être considérée irrecevable.
Le Maire rappelle que la concertation avec les habitants est engagée depuis le début du projet, qu’elle se poursuit et qu’elle se poursuivra jusqu’à la mise en enquête publique. Par ailleurs, une concertation publique aura lieu sur la base d’éléments connus et dans le respect de la réglementation.
Il est demandé au conseil de prendre acte.
Par 10 voix POUR, le conseil municipal prend acte de l’irrecevabilité de la demande portant sur l’organisation d’une consultation concernant l’adhésion ou non de la population au projet d’implantation d’éoliennes sur le territoire communal, et rappelle qu’une consultation aura lieu sur la base d’éléments connus et dans le respect de la réglementation.
Délibération n°D280102022-02 : APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES POUR LA POSE ET LE FINANCEMENT DES ABRIS BUS.
Monsieur le maire expose ;
En vue d’améliorer le service rendu aux usagers des transports publics routiers non urbains et scolaires, la région Auvergne-Rhône-Alpes propose de financer Procès-verbal du conseil municipal du 28 octobre 2022
3
pour les communes qui le souhaitent, des abris bus à l’usage de leurs administrés.
Ces abris sont fournis et posés par la Région, à charge pour la commune la réalisation de plateformes bétons (financement régional à hauteur de 80%). La région assure la maintenance du parc d’abris-voyageurs et en reste propriétaire.
Il est proposé de solliciter la pose de 2 abris (en remplacement des 2 anciens), destinés pour le lieu-dit de « l’Arbre de la Ronce » ainsi que celui de « Bournet », le long de la route départementale n°2144.
Une convention relative à l’installation de ces abris bus doit être conclue avec la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
SOLLICITE la région Auvergne-Rhône-Alpes pour l’installation de 2 abris- bus.
CHOISIT le modèle « abris-voyageurs chalet à ossature bois – tuiles rouges »
AUTORISE monsieur le maire à signer la convention avec la région Auvergne-Rhône-Alpes. DONNE tous pouvoirs à monsieur le maire pour
l’exécution de la présente délibération.
Votes : POUR : CONTRE : ABSTENTION :
FINIR DE REMPLIR LA CONVENTION … MANQUE ELTS : CHOIX TYPES ABRIS – MONTANT DEVIS DALLE BETON …. Voir sous DOCS/REGION ARA/ABRIS BUS- VOYAGEURS / LES COURRIERS POUR REGION SUITE A DELIB SONT PRETS
Délibération n°D28102022-03 : REMBOURSEMENT DE FRAIS
Monsieur le maire expose :
Pour des raisons pratiques, monsieur le maire, Sylvain LELIEVRE a été contraint d’avancer :
- La somme de 109.35€ TTC pour de bacs gastronomiques inox des Ets « La cuisine des Pros » - commande Internet pour remplacement du
matériel de la salle polyvalente.
Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DECIDE de rembourser la somme de 109.35 € à Monsieur Sylvain LELIEVRE.
Votes : POUR : CONTRE : ABSTENTION :
Délibération n°D28102022-04 : AUTORISATION POUR LE SURVOL ET L’UTILISATION DES CHEMINS COMMUNAUX DANS L’EXPLOITATION DES EOLIENNES
Monsieur le maire expose ;
Dans le cadre du projet éolien citoyen auquel la commune participe en partenariat avec Montcel Durable, il est proposé d’autoriser la structure qui exploitera les aérogénérateurs à utiliser les chemins communaux pour les besoins de la construction et de l’exploitation et que les pales puissent survoler ces mêmes chemins communaux.
L’utilisation des chemins sera évidemment soumise à constat et remise en état. Procès-verbal du conseil municipal du 28 octobre 2022
4
Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
AUTORISE Montcel Durable pour le survol et l’utilisation des chemins communaux.
AUTRES ??
Votes : POUR : CONTRE : ABSTENTION :
QUESTIONS DIVERSES
Point sur le traitement des archives communales avec la communauté de communes – suites à donner
Suite à une demande : l’arrêté ‘’portant modification des conditions de l’éclairage public’ en date du 1er juillet 2022 est nouvellement rectifié comme suit :
Article 2 : L’éclairage public sera éteint sept jours sur sept aux lieux-dits : Le bourg, L’arbre de la Ronce et Bournet de 23h00 à 06h30.
L’éclairage public sera éteint sept jours sur sept sur le reste du territoire de la commune de 23h00 à 7h00
Article 3 : Exception sera faite pour les soirs des 15 au 16 août, où l’éclairage public restera allumé toute la nuit sur la zone du Prieuré et de la salle polyvalente
exclusivement.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à ………. heures.
Le conseil municipal se réunira pour une prochaine réunion le Vendredi 25 novembre 2022.