Arrêté - 2021 06 23 arrêt portant modification des statuts de la CC du Pays de Craon et statuts annexés.odt

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Arrêté - 2021 06 23 arrêt portant modification des statuts de la CC du Pays de Craon et statuts annexés.odt Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Boissière. Lien du pdf (Arrêté - 2021 06 23 arrêt portant modification des statuts de la CC du Pays de Craon et statuts annexés.odt)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Institutions publiques, PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LA MAYENNE publiques et de l'appui territorial Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

Arrêté du 23 juin 2021

Portant modification des statuts

de la communauté de communes du Pays de Craon

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 52711, L. 52115, L. 521117

L. 52146 ;

Vu laloin® 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM);

Vu l'arrêté préfectoral n°2013143-0007 du 23 mai 2013 prononçant la fusion prévue au schéma départemental de coopération intercommunale de la Mayenne des communautés de communes du Pays du Craonnais, de la région de Cossé-leVivien et de Saint-Aignan-Renazé et créant Un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la nouvelle catégorie des communautés de communes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant modification des compétences de la communauté de communes du Pays de Craon;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Richard MIR, sous- préfet de l'arrondissement de Château-Gontier ;

VU la délibération n° 2021-03/51 du 22 mars 2021 de la Communauté de communes du Pays de Craon décidant de la prise de compétence « Autorité Organisatrice de la Mobilité » (AOM) par la Communauté de communes selon les dispositions de l’article L. 1231-11 du Code des Transports ;

Vu la délibération n° 2021-03/52 du 22 mars 2021 de la Communauté de communes du Pays de Craon approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes (prise de la compétence mobilité et actualisation de la compétence «tourisme» et «Espaces France Service (EFS)») et sollicitant les communes membres de la Communauté de communes du Pays de Craon, conformément à l'article L. 5211-17 du CGCT afin qu'elles se prononcent au sujet de cette proposition de modification statutaire dans les 3 mois;

46 rue Mazagran - CS 91507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.frVu les délibérations conformes des conseils municipaux des communes membres ci-dessous nommées se prononçant favorablement à la modification des statuts proposés par la Communauté de communes du Pays de Craorn :

° Commune d'Astillé en date du 29 avril 2021;

° _ Commune de Athée en date du 6 mai 2021;

° _ Commune de Ballots en date du 6 mai 2021;

Commune de Bouchamps-les-Craon en date du 22 avril 2021;

Commune de Brains-sur-les-Marches en date du 8 avril 2021;

Commune de Chérancé en date du 28 avril 2021;

Commune de Congrier en date du 6 mai 2021;

° Commune de Cosmes en date du 9 avril 2021 ;

+ Commune de Cossé-le-Vivien en date du 6 mai 2021;

° __ Commune de Courbeveille en date du 30 mars 2021;

°°. Commune de Craon en date du 2 juin 2021;

+ __ Commune de Cuillé en date du 20 mai 2021;

+ _ Commune de Denazé en date du 26 mai 2021;

+ __ Commune de Fontaine-Couverte en date du 20 mai 2021;

° _ Commune de Gastines en date du 3 juin 2021;

+ Commune de La Boissière en date du 18 mai 2021;

* Commune de la Chapelle-Craonnaise en date du 28 avril 2021;

+ __ Commune de la Roë en date du 18 mai 2021;

° _ Commune de la Selle-Craonnaise en date du 22 avril 2021;

° __ Commune de Laubrières en date du 10 mai 2021;

e Commune de Livré-la-Touche en date du 29 avril 2021;

+ __ Commune de Mée en date du 20 mai 2021;

° __ Commune de Méral en date du 6 mai 2021;

e __ Commune de Niafles en date du 6 mai 2021;

°__ Commune de Pommerieux en date du 3 juin 2021;

+ Commune de Quelaines-Saint-Gault en date du 20 mai 2021;

+ Commune de Renazé en date du 4 mai 2021;

°° _ Commune de Saint-Aignan-sur-Roë en date du 11 mai 2021;

+ __ Commune de Saint-Erblon en date du 20 mai 2021;

+ Commune de Saint-Martin du Limet en date du 26 mai 2021;

+ Commune de Saint-Michel-de-la-Roë en date du 6 mai 2021;

° Commune de Saint-Poix en date du 6 mai 2021;

* Commune de Saint-Quentin-les-Anges en date du 20 mai 2021;

* Commune de Saint-Saturnin-du-Limet en date du 6 mai 2021;

° Commune de Senonnes en date du 15 avril 2021;

+ __ Commune de Simplé en date du 10 mai 2021.

Vu l'absence de délibération de la commune de La Rouaudière ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de procéder à l'actualisation des statuts en matière de tourisme et de modification d'intitulé pour l'Espace France Service (EFS) ;

CONSIDÉRANT qu'au titre des dispositions de l'article L.521117 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de chacune des communes membres dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

CONSIDÉRANT que s'agissant des modifications statutaires en dehors de tout transfert de compétences les conditions de majorité requises sont acquises à savoir que deux tiers des conseils des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population incluant la commune la plus peuplée, ont donné leur accord à ces modifications ;

213Sur proposition du sous-préfet de Château-Gontier;

ARRETE :

Article 1 : Les nouveaux statuts de la Communauté de communes du Pays de Craon sont ceux annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Ces statuts entrent en vigueur à compter du 1” juillet 2021.

Article 3: L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Craon est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées et au président de la Communauté de communes du Pays de Craon qui l'afficheront aux lieux habituels. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Mayenne.

Article 5 : Le secrétaire général, sous-préfet de Château-Gontier, le président de la Communauté de communes du Pays de Craon ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à Madame la présidente de la Région des Pays de la Loire et à Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Mayenne.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

de la préfecture de la Mayenne

Ridhard MIR

ne

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former : . Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l’auteur ;

. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur —- 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ; . Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir uItérieurement le juge administratif.

Le tribunal administratif de Nantes peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif

46 rve Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 O0

Www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.frde COMMUNES

Annexe 1 à l’arrêté préfectoral du 23 juin 2021

COMMUNAUTE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES du PAYS DE CRAON

STATUTS/COMPÉTENCES juin 2021

1.1 Compétences obligatoires

1.1.1 En matière de développement économique

e La communauté est compétente pour la conduite d'actions de développement économique

dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT ;

e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt

communautaire ;

e Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme.

1.1.2 En matière d'aménagement de l’espace

e Élaboration et suivi du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;

e Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

e Actions d'intérêt communautaire en matière d'aménagement de l’espace au sens des

dispositions de l’article L.5214-16-1 du CGCT ;

e Maintien de la population en milieu rural (santé, services, très haut débit) :

- actions propres ou animation/coordination/soutien des actions de tiers en faveur du

maintien des services publics ;

- actions propres ou animation/coordination/soutien aux actions de tiers visant à garantir la

pérennité, la réorganisation, la création et le développement des services de santé ;

- favoriser le maintien de la population en milieu rural et le développement des services, de

l'économie locale et du territoire par la mise en œuvre d'actions permettant le

développement du Très Haut débit et de l'économie numérique à l'échelle du territoire au

sens des dispositions de l’article 1425-1 du CGCT.

e Participation financière aux études et aux travaux de contournement de la commune de

Cossé le Vivien — RD 771 réalisés sous maîtrise d'ouvrage du conseil départemental de la

Mayenne dans le cadre d’une convention de fonds de concours.1.1.3 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1°’ de la loi

n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

1.1.4 Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

1.1.5 Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GE.M.A.P.I.), dans les

conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement

e L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (alinéa 1°) ;

e L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à

ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (alinéa 2°) ;

e La défense contre les inondations et contre la mer (alinéa 5°);

e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines (alinéa 8°) ;

1.1.6 Assainissement (collectif et non collectif, assainissement pluvial) dans les conditions

prévues à l’article L. 2224-8 du CGCT, sans préjudice de l’article 1° de la loi n°2018-702 du 3

août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement

aux communautés de communes;

4.1.7 Eau, sans préjudice de l'article 1° de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la

mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de

communes.

1.2 Compétences supplémentaires

1.2.1 En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement

1.2.1.1 Énergies renouvelables

e Tout régime juridique en matière de zones d'implantation des éoliennes.

e Participation à toutes réflexions et à toutes actions visant à répondre à la transition

énergétique et aux problématiques de développement durable.

1.2.2 Voirie d'intérêt communautaire

e Aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.

1.2.3 En matière de politique du logement et du cadre de vie

e La communauté est compétente en matière de politique du logement social d'intérêt

communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du

logement des personnes défavorisées ;

e Gestion des baux et logements actuels ;

e La communauté est compétente pour la création, l'élaboration, l'adoption, la révision et la

mise en œuvre du programme local de l'habitat (PLH) ;

e Élaboration, promotion, animation, coordination et mise en œuvre d'opérations

programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH ou dispositifs similaires).1.2.4 Équipements culturels et sportifs, équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

e Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et

d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.

1.2.5 Action sociale d'intérêt communautaire

e La communauté est compétente en matière d’action sociale d'intérêt communautaire.

L'action sociale pourra être gérée par le Centre Intercommunal d’action sociale.

1.2.6 Espace France Services (EFS)

e Création et gestion d’Espaces France Services et définition des obligations de service public

y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatives

aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

1.2.7 Mobilité

e Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) dans les conditions prévues à F'article L.1231-1-

1 du Code des Transports.

1.2.8 Actions en matière sportive, culturelle, éducative ou environnementale

1.2.8.1 Soutien aux actions sportives, culturelles, éducatives ou environnementales

communautaires

e Soutien aux porteurs de projets ou d'actions contribuant à la promotion, au

développement et à l'offre de services du territoire dans les domaines éducatif,

pédagogique, culturel, environnemental, sportif, ou des loisirs, pour les projets ayant un

rayonnement à une échelle au moins communautaire.

1.2.8.2 Politique locaie de la lecture publique

e Mise en réseau des équipements en matière de lecture publique (bibliothèques,

médiathèques, points lecture, points relais et ludothèques). Sensibilisation à la lecture et

autres supports éducatifs.

1.2.8.3 Politique locale des pratiques musicales, instrumentales, lyriques et

chorégraphiques

e Gestion de l'établissement d'enseignements artistiques.

1.2.8.4 Politique locale de programmation et de promotion de spectacles vivants

e Développement d’une saison culturelle faisant l’objet d'une programmation: diffusion

de spectacles, aide à la création, éducation artistique et culturelle, actions de

sensibilisation et de médiation, partenariats avec les acteurs locaux et départementaux.

1.2.8.5 Soutien aux animations sportives et culturelles dans le cadre scolaire:

e Prise en charge du transport pour les séances ciné-enfants, organisées au cinéma VOX à

Renazé.

e Prise en charge du transport scolaire lié aux animations culturelles : « spectacle en

chemins » ou tout dispositif qui s'y substituerait, saison culturelle notamment.

e Soutien à l’organisation de séjours par les collèges publics et privés du territoire.1.2.8.6 Politique locale de la natation et des activités aquatiques

e Apprentissage de la natation et des activités nautiques et sportives dans les équipements

communautaires.

e Prise en charge des entrées et transports à la piscine intercommunale et à d’autres

piscines extérieures au territoire si la capacité d'accueil de la piscine intercommunale

s'avère insuffisante, pour les écoles primaires et les collèges.

e Prise en charge des entrées et transports de La Rincerie pour les écoles primaires.

1.2.8.7 Sentiers de randonnées

e Création, extension, aménagement, entretien et gestion de sentiers de randonnées dans

le cadre d'un schéma communautaire.

e Gestion des abords des anciennes emprises SNCF à vocation de sentiers de randonnées

pluridisciplinaires en partenariat avec le conseil départemental.

e Sentiers de randonnées issus de l’ancienne Communauté de Communes du Pays du

Craonnais.

1.2.9 Service funéraire

e Création et gestion de chambres funéraires.

1.2.10 Politiques contractuelles de développement local

e Politique de développement local en collaboration avec tous les partenaires susceptibles

d'accompagner la communauté de communes et ses communes membres dans leurs

projets (ex: Nouveau Contrat Régional).

1.2.11 Contribution annuelle au SDIS de la Mayenne

e Compte tenu de la présence historique de la compétence contribution annuelle au SDIS

issue des communautés antérieures à la fusion, la communauté contribue au SDIS de la

Mayenne.

1.2.12 Centre d'entraînement du galop Anjou - Maine

e Étude, création, promotion d’un centre d’entraînement du galop situé respectivement

sur le territoire des communes de Senonnes (Mayenne) et de Ombrée d'Anjou

{commune déléguée de Pouancé) (Maine et Loire).

1.2.13 Compétences comprises dans l’article L.211-7 du code de l’environnement _hors

GE.M.A.P.I.

e La lutte contre la pollution (alinéa 6°)

e L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques (alinéa 10°)

e La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et

des milieux aquatiques (alinéa 11°)

e L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques {alinéa 12°).