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PLU - Annexes - Liste servitude
Document publié le Jeudi 11 septembre 2025 par la commune de Saint-Amand-sur-Fion.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Liste servitude)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Aviation,
Commune de
Saint-Amand-sur-Flon
Plan Local d'Urbanisme
Liste des Servitudes d'Utilité Publique
«Vu pour être annexé à la délibération du 22/12/2008 approuvant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme.» Fait à Saint-Amand-sur-Fion, Le
Maire,
Jean-Daniel
DOMMANGE
AEGÇU
LE
MAIRE
Sue
Fox
- 8
JUIL.
2009
T8
SNRARLE
FRANÇOIS
ARRÊTÉ LE : 25/02/2008
APPROUVÉ LE : 22/12/2008
Etude réalisée par
:
co Environnement Conseil
Urbanisme
Environnement
Communication
agence Nord
agence Est (siège social)
agence Ouest
ZAC du Chevalement
Pépinière Technologique du Mont-Bernard
Zi de Nétreville
5 rue des Molettes
Rue Dom Pérignon
763 rue de Cocherel
59286 Roost-Warendin
51000 Châlons-en-Champagne
27000 Evreux
Tél.
03 27 97 36 39
Tél.
03 26 64 05 01
Tél.
02 32 32 53 28
wWww.ec-urbanisme.com
Enr _
#
auddice
&
*
airele
equinergies SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
Commune
:
SAINT
AMAND SUR FION
CODE)
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
AC1
Monuments
historiques
-
Servitude
de
protection
concernant
l’église
| Lois
et Décrets
en
vigueur
:
Servitudes
de
protection
des
monuments
historiques
Effets
principaux
:
Classée
sur
la liste
de
1875
Direction
Régionale
des
- Travaux
sur
l'édifice
ou
les
immeubles
Affaires
Culturelles
- classé
adossés
sont
soumis
à autorisation.
3 Faubourg
St Antoine
51037
CHALONS
cédex
- Travaux
sur
les
immeubles
situés
dans
Service
Départemental
de
un
périmètre
de 500
m autour
de l'édifice
l'Architecture
€ partir
du
bord
extérieur
du
monument)
2 rue
du
Cardinal
de
soumis
à l'accord
de
l'Architecte
des
Lorraine
Bâtiments
de
France.
51081
REIMS
cédex
-2-
CODE
DENOMAINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
ASi
|Conservation
des
eaux
-
Définition
des
périmètres
de protection
Arrêté
préfectoral
du 29
novembre
Direction
Départementale
Servitudes
résultant
de
l'instauration
de
périmètres
de
protection
des
eaux
potables
et
minérales
des
champs
captant sur
la
commune
de
Saint
Amand
sur
Fion
et
d’Aulnay
l’Aitre
par
une
D.U.P.
1977 pris
en
application
de
l'article
L 20
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Décret
61-859
du
01.08.1961
modifié
par
le
décret
67-1093
du
15.12.1967.
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales 17
rue
de
Vinetz
51038
CHALONS-en-
CHAMPAGNE
CEDEX CODE
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
EL7
|Circulation
routière
-
Servitude
attachée
à l'alignement
des
Edit
du
16.12.1607,
confirmé
par
arrêté
| Circonscription
des
Servitudes d'alignement
routes
nationales,
départementales
ou
du
Conseil
du Roi
du
27.02.1765.
infrastructures
et du
(hon
reportées
sur
le plan
communales.
Loi
du
16.09.1805.
Patrimoine
Sud
Est
| faute
de pouvoir
disposer
de
| Effets
principaux
:
Décret 62.1245
du
20.10.1962 (RN).
125
Bd
Camot
- BP
418
plans
cadastraux)
Décret
du
25.10.1938 modifié par
51308
VITRY
LE
Servitude
non
confortandi sur
les
décret
61.231
du
06.03.1961
(CD).
FRANCOIS
CEDEX
immeubles
bâtis
frappés
d'alignement.
Décret
62.262
du
14.03.1964
modifié
Servitudes
non
aedificandi sur
les
(voies
communales).
immeubles
non
bâtis.
Plan
approuvé
le
:
- route
départementale
: RD
60
19
janvier
1860
CODE
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
11
|Hydrocarbures
liquides
-
Oléoduc
de
défense
commune
Décret
50-836
du
08.07.1950
modifié
}Société
Française
Donges-
Servitudes
relatives
à la
par
décret
n°
63-82
du
04.02.1963
Metz
(S.F.D.M.).
construction
et à
l'exploitation
définissant
les
servitudes.
47
avenue
F,
Roosevelt
de
pipelines
d’intérêt
général
Décret
du
5 septembre
1955
77210
AVON
destinés
au
transport
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés
sous
pression
- DONGES
-
MELUN
- METZ
Décret
n°
91-1147
du
14
octobre
1991
et
son
arrêté
d’applicatin
du
16
novembre
1994, CODE
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
11bis
| Hydrocarbures
liquides
-
Oléoduc
de
défense
commune
Loi
49-1060
du
02.08.1949 modifiée
1Société
TRAPIL
Servitudes
relatives
à la
par
la
loi
51-272
du
07.06.1951
ODC
construction
et
à l'exploitation
|- CHALONS
— LANGRES
(TRAPIE)
22
B
route
de
Demigny
—
de
pipelines
par
la
Société
Décret
50-836
du
08.07.1950 modifié
} Champforgeuil
— BP
81
-
d'Economie Mixte
des
par
décret
n°
63-82
du
04.02.1963
71103
CHALON-sur-
Transports
Pétroliers
définissant
les
servitudes.
SAONE CEDEX
(TRAPIL)
Décret
de
DUP
du
13
mai
1955.
-6-
CODE
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
.
RESPONSABLE
I4
[Electricité
-
Servitude
d'ancrage,
d'appui,
de
passage
et
| Lois, décrets
et arrêtés
en
vigueur
dont
DRIRE
Champagne
Servitudes
relatives
à
d'élagage
d'arbres
relatives
aux
ouvrages
| Art.
12
modifié
de
la loi
du
15.06.1906
| Ardenne
—
l'établissement
des
électriques.
Art.
35
de
la loi
du
08.04.1946
2 rue
Grenet
Tellier
canalisations
électriques
Art.
299
de
la loi
du
13.07.1925
51038
Châlons
en
Profitant
au
réseau
d'alimentation
Décret
65-48
du
08.01.1965
Champagne
Cedex
publique
HTA
et
B
Ligne
électrique
225
kV
la
CHAUSSEE
—
REVIGNY
-
Décret
du
{1
juin
1970
(titre
II)
Circulaire
70-21
du
21.12.1970
Arrêté
interministériel
du
17.05.2001.
RTE
EDF
Transport
62
rue
Louis
Delos
59709
MARCQ
en
BAROEUL
Cedex Obligation
d'obtenir
une
autorisation
préalable
pour
la
construction
d'habitations
ou
le
creusement de
puits
à
moins
de
100
m
du
cimetière.
Pour
les
formes
de
constructions,
accord
préalable
du
Maire
obligatoire.
octobre
2007
et
remplacé
par
l’article
R425-13 du
code
de
l'Urbanisme.
CODE
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
Intl
|Cimetières
-
Servitude
attachée
à la
protection
des
Art.
L2223-5
du
code
général
des
Mairie
de
Saint
Amand
Servitudes
au
voisinage des
abords
du
cimetière
communal
collectivités
territoriales
(art.L361-4
du
| sur
Fion
51300
Saint
cimetières
code
des
communes
abrogé).
Amand
sur
Fion
Art.
R
111-1
à
R
111-26
(RNU)
Effets
principaux
:
Art.
R
421.38.19
du
Code
de
l'Urbanisme
abrogé
à compter
du
1°
Sous
Préfecture
de
l'arrondissement
de
Vitry
le
François
-9-
COBE
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
PT3
|Télécommunications
-
1)
Réseau
urbain
local
Conventions
amiables
et
arrêtés
Direction
Régionale
de
Servitudes
relatives
aux
préfectoraux
pris
en
vertu
des
art.
L 46
|France
Télécom
réseaux
de
à L
53
et D
407
à D
413
du
Code
des
| Unité
Régionale
de
télécommunications
Effets
principaux
:
Postes
et Télécommunications.
Réseaux
Champagne-
Ardenne
Appui
et
passage
en
terrains
privés
et
101 rue
de Louvois
établissement
de
supports.
B.P.2830 51058
REIMS
cédex
2)
Au
réseau
interurbain
Présence
des
câbles
Effets
principaux
:
La
présence
du
câble
entraîne
en
terrains
privés
une
servitude
non
aedificandi
de
3
m
à raison
de
1,50
m
de
part
et
d'autre
de
l'axe.
Sur
domaine
public
tous
travaux
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
de
renseignement
au
Centre
de
Câbles
des
TRN. 3)
Au
réseau
national
Présence
des
câbles
souterrains
Conventions
amiables
et
arrêtés
préfectoraux
pris
en
vertu
des
art.
L
46
à L
53
et
D
407
à D
413
du
Code
des
Postes
et
Télécommunications.
Conventions
amiables
et
arrêtés
préfectoraux
pris
en
vertu
des
art.
L
46
à L
53
et
D
407
à D
413
du
Code
des
Postes
et
Télécommunications,
Direction
Opérationnelle
des Télécommunications du
réseau
national
de
Metz Division
Programation
150
avenue
Malraux
BP 9010 57037
METZ
CEDEX
01 COBE
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
PE3
Effets
principaux
:
Centre des Câbles des
(fin)
TRN.
de Reims
La
présence
du
câble
entraîne
en
terrains
1 allée
P.
Halary
privés
une
servitude
non
aedificandi
de
Z.I.
Nord-Est
3 m
à raison
de
1,50
m de
part
et d'autre
51084
REIMS
CEDEX
de
l'axe.
Sur
domaine
public fous
travaux
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
de
renseignement au
Centre
de
Câbles
des
TARN.
.ile
CODE
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
T7
[Relations
aériennes
-
Servitude
attachée
à la
protection
de
la
Code
de
l'Aviation
Civile
: Art.
R 244-
| Direction
de
l’Aviation
Servitudes
à l'extérieur
des
circulation
aérienne,
1, D
244-1
à D
244-4.
Civile
Nord-Est
zones
de dégagement
Délégation
Territoriale
concernant
des
instaliations
Arrêté
interministériel
du 25
Juillet
Lorraine
Champagne
particulières
(couvre
Effets
principaux
:
1990.
Ardenne
-Aéroport
de
l'ensemble
du
territoire
communal)
Autorisation
des
ministres
chargés
de
l'aviation
civile
et
des
armées pour
les
installations
de
grande
hauteur
-
50
m
hors
agglomération
- 100
m
en
agglomération
Metz-Nancoy-Lorraine B.P.16 57420
GOIN
Région
Aérienne
Nord-
Est(R.AN.E) Section
Environnement
Aéronautique
- VELIZY
78129 VILLACOUBLAY-AIR