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Déliberation - Decision 11 26 AJ mis en ligne 26 janvier 2026
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 11 26 AJ mis en ligne 26 janvier 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Ville
de
LONS
Mairie
de
Lons
Place
Bernard
Deytieux
CS
70213
64144
LONS
Cedex
DÉCISION
DU
MAIRE
n°
11/26/AJ
Le
Maire
de
la
Commune
de
LONS,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.2122-22,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
la
délibération
n°
18/08062020
en
date
du
18
juin
2020
par
laquelle
le conseil
municipal
l’a chargé,
par
délégation,
de
prendre
les décisions
prévues
à l’article
L.2122-22
susvisé,
Vu
la
délibération
n°
0818092025
en
date
du
18
septembre
2025
relative
aux
tarifs
de
mise
à
disposition
des
installations
municipales, Considérant
que
Madame
Carole
BONNEMASOU
souhaite
utiliser
les
locaux
de
la
Maison
de
la Convivialité,
pour
organiser
un
anniversaire,
il convient
donc
de
signer
une
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
payant
entre
la
commune
de
LONS
et
Madame
Carole
BONNEMASOU,
DÉCIDE
ARTICLE
1°. :
Une
convention
de
mise
à disposition
sera
signée
entre
la
commune
de
LONS
et
Madame
Carole
BONNEMASOU,
pour
l’utilisation
des
locaux
de
la
Maison
de
la
Convivialité,
sis
à
LONS,
46
avenue
des
Frères
Lumières,
du
20
février
2026
(remise
des
clefs)
au
23
février
2026
(restitution
des
clefs),
moyennant
un
forfait
week-end
: location
: 200
€
- arrhes
: 50
€
- caution
ménage
: 100
€
-
caution
vol
casse
: 500
€.
ARTICLE
2°"°,
:
La
présente
décision
peut
être
contestée
:
- par
un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
LONS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
de
sa
publication
et de
sa transmission
à Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
- par
un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau,
soit
par
envoi
sur
papier
de
la
requête
ou
le dépôt
sur
place
au
Tribunal
(Villa
Noulibos
- 50,
Cours
Lyautey
64010
Pau
CEDEX),
soit
par
le
site
: www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
ou
du
rejet
du
recours
par
l'administration;
- par
la
saisine
du
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
en
application
de
l'article
L.
2131-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
de
sa
publication
et de
sa transmission
à Monsieur
le Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE
3°"°. :
Publicité
sera
faite
dans
les formes
requises
pour
les délibérations
du
conseil
municipal.
Communication
de
la présente
décision
sera
donnée
au
conseil
municipal.
Une
ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques,
pour
visa.
FAIT
A
LONS,
le 22 janvier
2026
Le
Maire,
Date de mise en ligne : 26 janvier 2026