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unknown - Communauté de communes - Arize Lèze - 2024 60 taxe
Convocation - 2024 60 taxe de sejour tarifs applicables a compter du 1er janvier 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastide-de-Besplas.
Lien du pdf (Convocation - 2024 60 taxe de sejour tarifs applicables a compter du 1er janvier 2025)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrondissement de Saint Girons
Canton Arize Lèze
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARIZE LEZE
SEANCE DU 26 JUIN 2024
L'an deux mille vingt quatre, le 26 juin à dix-huit heures, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur COURNEIL Jean-Claude
Date de convocation : 17/06/2024
Nombre de membres en exercice : 44
Nombre de membres présents : 32
Nombre de procurations : 5
Votes pour : 37
Votes contre : 0
Abstentions : 0
ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas), DUFOSSE Dominique (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), SANS Jean- François, ALLEN Vincent (Le Carla Bayle), RANCE Sylvie (Castéras), MAURETTE Carole, ABIVEN Jacques (Daumazan sur Arize), BUSATO Philippe (Fornex), CANTEGRIL Jean-Marc, COUSTURE Eliane (Le Fossat), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, BLANDINIERES Lydia, LABORDE Jean, SACILOTTO Claudine, GILAMA Marie, CASTAGNE Dominique (Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon (Loubaut), BERDOU Raymond, MARTINEZ Rolande (Le Mas-d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Colette (Monesple), GILLIOT Diane (Montfa), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), ALBERO Elisabeth (Sainte-Suzanne), BOY Francis, MALBREIL Agnès (Saint-Ybars), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras).
ETAIENT ABSENTS : CAMPS Frédéric(Les Bordes sur Arize), MOREAUD Rosine (Castéras), TEXIER Lionel (Lanoux), FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize),
ETAIENT EXCUSES: SARDA Manuel (Artigat), COURTIAL Anne (Castex), BUFFA Roger (Durfort), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), PANIFOUS Laurent (Le Fossat), LLUIS Claude, DEDIEU Alain (Lézat sur Lèze), ROUMAT Guy (Le Mas d‘ Azil), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou)
PROCURATIONS: SARDA Manuel à VANDERSTRAETEN François, BUFFA Roger à COUSTURE Eliane, LLUIS Claude à BLANDINIERES Lydia, DEDIEU Alain à COURNEIL Jean-Claude, ROUMAT Guy à MARTINEZ Rolande
SECRÉTAIRE DE SEANCE : VANDERSTRAETEN François
Délibération n° 2024-60 Mise en ligne à la date du retour du visa
Objet : TAXE DE SEJOUR – TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
Vu la délibération n° 85 du 19 septembre 2017 instituant la taxe de séjour sur le territoire communautaire ;
Vu la délibération n° 78 du 27 septembre 2018 fixant le régime d'exemption de la taxe de séjour et adoptant les tarifs de
la taxe de séjour applicables au 1er janvier 2019 ;
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la communauté de Communes Arize Lèze perçoit la Taxe de Séjour
sur tout le territoire et la reverse en intégralité à l’Office de Tourisme,
Il rappelle que sur le territoire Arize Lèze, l’ensemble des hébergements proposant des nuitées marchandes sont
assujetties à la taxe de séjour au réel. Il précise que cette taxe est collectée du 1er octobre au 30 septembre n+1 (déclaration au plus tard le 15 octobre) par les logeurs, hôteliers, propriétaires et autres intermédiaires (dont opérateurs numériques) qui la reversent avant le 31 décembre sous leur responsabilité au Trésor Public. Cette taxe est collectée du 1er janvier au 31 décembre (déclaration au plus tard le 15 janvier n+1).
Il rappelle en outre que le Conseil Départemental de l’Ariège a décidé d’instaurer une taxe additionnelle de 10 % à la
taxe de séjour sur le département de l’Ariège à compter du 1er janvier 2019.
Il présente également l’article 76 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, établissant de droit,
sans concertation ni avis préalable auprès des collectivités locales impactées, une taxe additionnelle de 34 % à la taxe
de séjour perçue par les Communes et les EPCI à fiscalité propre pour le financement de la Ligne Nouvelle Provence
Côte d’Azur (LNPCA), du Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) et de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP).
Il précise qu’aux termes de cet article et concernant le GPSO, le produit de cette taxe additionnelle, établie et
recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute, est destiné à être reversé à
l’établissement public local ‘Société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO), aux fins de contribuer au financement de
l’infrastructure ferroviaire dénommée ‘Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest’, soit le projet de ligne à grande vitesse
Bordeaux - Toulouse / Sud-Gironde - Dax ainsi que les aménagements ferroviaires au Sud de Bordeaux et au Nord
de Toulouse et ceux des gares concernées par le projet. Il informe que cette taxe additionnelle entre en vigueur au 1er Janvier 2024 dans les départements de la Gironde, des Landes,
du Lot-et-Garonne, des Pyrénées Atlantiques, de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes--Pyrénées, du Tarn
et du Tarn-et-Garonne.
Il indique qu’il s’agirait également d’actualiser le barème de la taxe de séjour perçue sur le territoire afin de faire
correspondre la grille de tarifs sur la moyenne départementale.
Il ajoute que pour mettre en œuvre les démarches nécessaires à l’application de la surtaxe GPSO qui s’impose à la
communauté de communes et de procéder à l’information des acteurs assujettis à la taxe de séjour, la grille tarifaire doit intégrer
les éléments de la taxe additionnelle de 34%.
Il propose par conséquent d’adopter la grille tarifaire suivante intégrant la surtaxe GPSO et l’actualisation du barème :
CATEGORIES D’HEBERGEMENT Fourchette légale Montant actuel Montant proposé Surtaxe CD 09 Surtaxe GPSO
TAXE
TOTALE
Additionnel
compris
Palaces 0,70 € - 4,60 € - 2,00 € 0,20 € 0,68 € 2,88 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles
0,70 € - 3,30 € 0,70 € 1,50 € 0,15 € 0,51 € 2,16 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles
0,70 € - 2,50 € 0,70 € 1,00 € 0,10 € 0,34 € 1,44 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles
0,50 € - 1,60 € 0,60 € 0,95 € 0,10 € 0,32 € 1,37 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,30 € - 1,00 € 0,50 € 0,85 € 0,09 € 0,29 € 1,22 €
Hôtels de tourisme 1 étoile
résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d’hôtes
0,20 € - 0,80 € 0,40 € 0,70 € 0,07 € 0,24 € 1,01 €
Terrains de camping
et terrains de caravanage
classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre
terrain d’hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires
de camping-cars
et des parcs de stationnement touristiques
par tranche de 24 heures
0,20 € - 0,60 € 0,40 € 0,60 € 0,06 € 0,20 € 0,86 €
Terrains de camping
et terrains de caravanage classés
en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
ports de plaisance
0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,07 € 0,29 €
Hébergements en attente de classement ou
sans classement, à l’exception des
hébergements de plein air
1 % - 5 % 2% 5 % +10 % +34%
5 % + parts
additionnel
44 % Le conseil communautaire, ou¨l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré :
- ADOPTE la grille tarifaire de la taxe de séjour perçue par la Communauté de Communes Arize-Lèze sur l’ensemble du
territoire, telle que présentée ci-dessus, et applicable à compter du 1er Janvier 2025.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à la taxe de séjour 2025.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Président, VANDERSTRAETEN François COURNEIL Jean-Claude